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Déliberation - DEL2024 019
Déliberation - DEL2024 065
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 29 MAI 2024
DÉLIBERATION N°2024/065
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture DA ES Date de convocation n
En exercice : 35 35
Présents 31 32
Représentés : 3 3
23/05/2024
Non représenté : 1 0
Votants : 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE VINGT-NEUF MAI, À VINGT HEURES CINQ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 23 mai 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean; Mme MATTEI Christine, M. LE DÜÙS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, M. LOUVRADOUX Francis, , M. MÉNARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, , M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTALENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme ROINÉ Corinne ayant donnée pouvoir à Mme MANA Julia Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine
M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DÙS Bernard
ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ (jusqu'aux informations de Mme la Maire et la délibération n°2024/051)
M. LE FÜR Corentin
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-065-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-065-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024 ts
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024/065 ILE 54 /
EAUBONNE Mise à jour du règlement des activités périscolaires, PE extrascolaires et de la restauration scolaire
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
Rapporteur : Madame Christine MATTEL, Adjointe à la Maire déléguée à l'Éducation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2018/081 du Conseil Municipal du 30 mai 2018 portant mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
VU la délibération n° 2022/133 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 portant mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
VU la délibération n° 2022/208 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 portant mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
VU la délibération n° 2023/050 du Conseil Municipal du 29 mars 2023 portant mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
CONSIDÉRANT que les capacités d'accueil prévues pour l'organisation des activités extrascolaires sont limitées et sont accordées dans la limite des places disponibles ;
CONSIDÉRANT que l’article 6 du Règlement Intérieur des activités périscolaires et extrascolaires prévoit actuellement :
« ARTICLE 6 - DELAIS DE RESERVATION, D'INSCRIPTION EXCEPTIONNELLE ET D'ANNULATION
En dehors des vacances scolaires et des mercredis, pour toute réservation et/ou annulation et quel que soit le motif, les familles doivent prévenir au moins 24h à l'avance et avant 9h du matin (week-end et jour non ouvré non compris).
Concernant les mercredis, toute demande d'annulation, et quel que soit le motif, doit être communiquée la veille à 9h du matin soit le mardi précédent le mercredi à annuler ;
Les familles ont alors jusqu'à la veille mardi 14h pour effectuer une réservation.
Deux modalités de désinscription sont possibles :
e sur le site de la Ville d'Eaubonne dans la rubrique « Espace-Citoyen » + en envoyant un courriel à education@eaubonne.fr
Absences non justifiées les mercredis :
+ Pour chaque absence non justifiée, la prestation sera facturée le double du montant de la participation familiale définie ;
+ Si deux absences ne sont pas justifiées au cours d'une période (de vacances à vacances), les réservations seront bloquées et/ou annulées les mercredis jusqu'aux prochaines vacances scolaires.
Absences non justifiées pendant les vacances scolaires :
+ Pour chaque absence non justifiée la prestation sera facturée le double du montant de la participation familiale définie ;
+ Toute absence d'au moins un jour non justifiée impliquera le blocage et/ou l'annulation des réservations sur la période de vacances suivantes (les mois de juillet et août sont considérés comme deux périodes distinctes). En cas de récidive, la Ville se réserve le droit, après entretien avec les parents, de prendre des mesures supplémentaires pouvant aller jusqu'à l'éviction totale des accueils extrascolaires sur l'année.
Absences non justifiées sur la navette :
+ Pour chaque absence non justifiée sur la navette, matin et soir, une pénalité forfaitaire de 15 € sera appliquée. Pour les vacances scolaires, la réservation doit être faite selon un calendrier d'inscription annuel préalablement établi (disponible sur le site de la Ville et dans l'Espace Citoyen). Toute réservation entraînera une facturation. Aucun désistement ne pourra être pris en compte, sauf en cas de maladie justifiée par la présentation d'un certificat médical et moyennant la prise en compte d'un délai de carence d'une journée. Les repas non pris par l'enfant sont facturés, à l'exception des cas suivants : grève, absence d'un enseignant, journée pédagogique, classes autogérées, sorties scolaires ou incident technique. Dans le cas où un enfant est présent à l'accueil du soir sans avoir au préalablement réservé, nous ne pourrons pas garantir le goûter annoncé au menu. »
CONSIDÉRANT que le travail avec les représentants des parents élus appelle à un nouveau mode de réservation et d'annulation se déroulant sur deux phases distinctes répondant aux besoins des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires en mettant en place la possibilité soit de réserver à l'année durant la période de juillet et août, sans possibilité d'annulation ou d'inscription au-delà de cette période, soit de réserver-sur 6 semaines glissantes avec possibilité d'annulation au plus tard 7 jours avant le mercredi concerné et de réserver jusqu'à la veille avant 9h00 ;
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-065-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024 Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 16 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; 7 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Mme DRAGIN Catherine, non-inscrit ; 3 abstentions : Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir; M. BERTHAULT Grégory, non inscrit.
Ü, ARTICLE 1: APPROUVE le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire intégrant des modifications en son article 6
concernant les délais d'annulation et de réservation pour l'accueil de loisirs du mercredi (cf. annexe) ;
É, ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit règlement et lui donner pouvoir pour le mettre en application.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
L'Adjoint à la Maire délégué Vice-Présidente de la Communauté eloppêment Durable, lomération Val Parisis,
A
Quentin suFoUR Marie-José BEAULANDE
\
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN O Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT G Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-065-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024