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Procès Verbal - PV 12 octobre 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 octobre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du Séance du Mardi 12 Octobre Mardi 12 Octobre 2021 2021
Le mardi douze octobre deux mille vingt et un, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 6 octobre, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................23
Représentés :.............................5
Absents :....................................5
Date et Affichage de la
convocation :
Le 6 octobre 2021
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h15
Présents :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Pierre-Yves SCHANEN, Divine
NSIMBA-LUMPUNI, Laurent SANCHOU, Christine DANTUNG AROD,
Georges BRONDINO, Estelle CROS, Pascale MATON, Karim
BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ, Philippe PIQUÉ,
Sylvie BROT, Marie-Annick VASSAL, Denis LAPEYRE et Françoise
MARY.
Absents excusés ayant donné procuration :
Christophe ROUSSILLON procuration à Marie-Pierre DOSTE
Claude GRIET procuration à Christophe LUBAC
Camille DEGLAND procuration à Marie-Pierre GLEIZES
Rosita DABERNAT procuration à Estelle CROS
Jürgen KNÖDLSEDER procuration à Sylvie BROT
Absents
Henri AREVALO, Laure TACHOIRES, Jean-Luc PALÉVODY, Karin
PERES et Jean-Marc DENJEAN
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l’appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE rappelle que depuis le 1er octobre, les réunions des conseils municipaux se tiennent à nouveau en application des règles du droit commun. Le public peut donc a nouveau assister à la séance de l’Assemblée Délibérante en salle du conseil municipal, dans le respect des règles imposées par le CGCT.
Page 1/13 En application de l’art L 2121-18 al 3 du CGCT, la retransmission de la séance est par ailleurs assurée en direct sur le site de la mairie via facebook afin de faciliter pour tous l’accès des débats et des décisions.
M. LE MAIRE annonce que la salle du conseil municipal a été totalement rééquipée pour une meilleure retransmission des séances du Conseil aux usagers avec enregistrement vidéo. Il invite les élus qui prendront la parole à parler prêt du micro et à l’éteindre dès la prise de parole terminée car les caméras y sont connectées.
M. LE MAIRE indique qu’au vu des délais impartis, le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre sera soumis à l’approbation de la prochaine séance.
Enfin, il indique que suite à la conférence des Présidents du 11 octobre et à la motion proposée par le groupe Ramonville pour Tous au sujet de la déconjugalisation de l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), le groupe Ramonville et Vous a déposé un amendement au sujet de la motion qui a été remis sur table aux conseillers. Le vœu et l’amendement seront étudiés a la fin de ce conseil
Il propose en suivant de passer à l’ordre du jour.
1 CONVENTION DE GOUVERNANCE DU PORT D’ESCALE TECHNIQUE ET DU QUARTIER FLUVIAL À CONCLURE ENTRE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET
RAMONVILLE SAINT-AGNE
Délibération n°2021/OCT/116
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La présente délibération porte sur le projet de convention de gouvernance partagée entre VNF et la commune de Ramonville Saint-Agne pour l’aménagement et la gestion du port technique et son quartier fluvial.
Actuellement, le port d’escale technique de Ramonville Saint-Agne est exploité sous le régime de la concession en régie par la collectivité. Cette concession arrivait à échéance le 30 avril 2018, elle a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2021.
VNF et Ramonville Saint-Agne se sont entendus au travers d’une convention de gouvernance partagée (coopération public-public) pour développer un projet d’aménagement du port d’escale technique et de son quartier fluvial pour une durée de 25 ans dont les deux principaux objectifs sont les suivants :
• Mettre à niveau les équipements du port d’escale technique afin d’assurer sa mise aux normes
environnementales et de continuer à répondre à la demande d’utilisation croissante de la cale de radoub et de l’aire à sec.
• Confier à la collectivité la gestion et l’aménagement du quartier fluvial (berges allant du pont de
Mange-Pomme au Métro) afin d’améliorer le service aux usagers (électrification des berges, chemin de halage, raccordement etc.) et de valoriser le site dans son ensemble.
Exposé des motifs
Enjeux du projet d’aménagement
Ce projet d’aménagement participe au développement harmonieux du territoire. Il permet de ne pas considérer le canal du Midi comme une fracture territoriale mais d’en faire au contraire une couture incontournable entre l’Ouest et l’Est de la Commune. L’ambition du projet est de concilier les enjeux de transition écologique, valorisation du patrimoine et attractivité économique.
Page 2/13 Engagements des parties
A travers ce projet, VNF et Ramonville Saint-Agne s’engagent conjointement à :
• Agir ensemble pour le développement du site portuaire exemplaire avec l’ambition d’obtenir un
label type « port propre » ;
• Participer à l’essor de la navigation sur le canal en mettant à disposition des usagers un
équipement portuaire permettant d’effectuer des travaux d’entretien, d’aménagement et de réparation des bateaux ;
• Déployer de nouveaux services pour les usagers des berges tout en valorisant le site ;
• Rétablir les liens entre l’eau et la ville tout en préservant l’authenticité du site grâce à des
aménagements adaptés ;
• Participer à la dynamisation du territoire ramonvillois à travers la création et le maintien
d’activités et d’emplois ;
• Participer à la dynamique de développement du tourisme fluvial sur le territoire du Sicoval.
La durée proposée du contrat est limitée à 25 ans. Elle a été déterminée en fonction de la nature (1) et du montant (2) des investissements demandés.
1) Certains investissements structurants, notamment les réseaux, l’étanchéité du revêtement ou l’installation de la déchetterie, ont une durée d’amortissement longue
2) Le plan prévisionnel d’investissement est établi à 1 742 000 € HT (coût MOA/MOE inclus), dont 350 000 € exclusivement pour l’aménagement de l’aire de radoub. Il s’agit de montants prévisionnels qui seront susceptibles d’évoluer en fonction des études engagées.
Intérêts de la collectivité
L’établissement de cette convention de gouvernance partagée présente de multiples intérêts pour la Commune :
• D’une part, cette convention assure à la Commune la maîtrise de plusieurs équipements
complémentaires pour le développement de sa politique portuaire (port technique, port de plaisance et quartier fluvial) et plus globalement pour le développement de sa politique d’aménagement du territoire puisque ces équipements sont situés dans un secteur géographique au cœur des futurs projets de développement de la Commune.
• D’autre part, la Commune pourra offrir une nouvelle offre de service aux usagers du port et des
berges mais aussi à l’ensemble des ramonvillois en valorisant l’attractivité touristique et patrimoniale du territoire.
• Enfin, ce projet s’inscrit dans les objectifs de la Commune en matière de transition écologique et de
préservation de la biodiversité et participe de son devoir d’exemplarité sur ces sujets.
M. LE MAIRE rappelle que ce point a été reporté du précédent conseil municipal suite à une demande faite par les représentants de l’association l’ATUVE. Pour rappel, le conseil d’administration de VNF se tient le lendemain du conseil municipal, soit le 13 octobre 2021.
La convention de gouvernance, sur la durée de 2022 à 2046, a vocation à pouvoir gérer par la puissance publique le port technique de Port Sud et les berges qui lui sont associées depuis l’entrée de Toulouse jusqu’au pont de Mange Pommes. Cette gestion publique a déjà fait l’objet d’une concession qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2018. Des délibérations avaient eu lieu à 2 reprises au conseil municipal pour proposer un avenant à la convention et en élargir la durée. Des discussions avaient été engagées avec VNF pour une nouvelle convention de gestion sans que celles-ci n’aboutissent. Après 2
Page 3/13 reports, la convention arrive désormais à échéance au 31 décembre 2021.
Dans les discussions avec VNF, le conseil municipal n’était pas en accord avec les modalités premières de la convention proposée. L’établissement public VNF, qui gère le domaine public de l’État que sont le port et les berges, et qui est exsangue dans ses financements, disposait jusqu’à 2018 d’une seule possibilité de travail : la délégation de service public. Cette difficulté avait déjà été rencontrée lors de la fin de convention avec l’association Cap Sud pour la gestion du port de plaisance de Ramonville. VNF avait ouvert une délégation de service public au cours des années 2010 et la commune de Ramonville avait candidaté mais s’était retrouvée en concurrence avec 2 grands groupes (La Lyonnaise des eaux et Veolia) et n’avait pas remporté ce marché. Mais un recours avait été gagné, permettant l’annulation du contrat avec La Lyonnaise des eaux pour cause d’irrégularité puis l’obtention par la mairie de Ramonville de la délégation de service public pour 25 ou 30 ans.
L’enjeu est aujourd’hui le même pour le port technique et les berges du canal du Midi. Lors des discussions tenues avec VNF depuis 2017, le groupe majoritaire a tout fait pour éviter une gestion privée sans pouvoir de négociation avec le partenaire public et VNF. Il existe désormais la possibilité de passer des conventions de partenariat public-public, c’est-à-dire un échange entre la mairie et VNF où chacun apporte ses efforts financiers et techniques. C’est sur cette base que le débat a été engagé en 2017. Les négociations avec les représentants de VNF ont ensuite été arrêtées en 2019, suite à refus par ces derniers de fournir un effort conséquent, notamment en termes d’investissements, dans cette convention de partenariat public-public. L’autre élément expliquant la rupture des discussions en 2019 est la demande par VNF d’une redevance annuelle de 70 000€ qui mettait en difficulté la collectivité et les usagers du site. Grâce à un travail acharné, le conseil municipal a ensuite obtenu gain de cause dans les négociations, avec, d’une part, une prise en charge de l’investissement et, d’autre part, une réduction par 2 de la redevance.
Le périmètre du contrat concerne le port technique et les berges du canal entre le pont de Mange Pommes et la limite communale avec Ramonville. Ce périmètre permet une unicité de gestion sur l’ensemble du territoire. Les objectifs du contrat sont les suivants :
• Une mise à niveau des équipements du port technique est nécessaire pour répondre aux normes
environnementales, notamment le traitement des déchets et rejets des eaux grises dans la cale sèche.
• Le canal du Midi, patrimoine mondial de l’UNESCO, doit pouvoir être géré de façon unique sur
l’ensemble du territoire, notamment en ce qui concerne les atteintes à l’environnement. Certaines questions sont relativement simples à régler, comme par exemple l’amarrage des péniches, mais d’autres sont plus compliquées, comme l’électrification des berges ou le rejet des eaux usées sur le site. L’ambition de la collectivité est que ce patrimoine mondial soit conservé et pérennisé dans le temps, notamment via l’obtention d’un label « port propre » et la mise en œuvre d’aménagements de protection.
• Il est prévu dans l’article 11 de la convention la création d’un comité de suivi externe tripartite
composé de représentants des usagers, de VNF et de la commune afin de discuter des modalités de gestion du port technique et des berges. La commune de Ramonville s’est engagée depuis longtemps dans une démarche de consultation et de concertation de ses habitants. Cependant, dans le cas de la présente convention de partenariat public-public, les modalités juridiques ne permettent pas de consulter réellement les citoyens, ce qui a pu susciter des craintes et incompréhensions. Si des outils de concertation avaient existé dans ce cadre, ils auraient bien sûr été utilisés, mais cette possibilité juridique n’existe pas. La priorité était qu’un cadre contractuel sur 25 ans soit défini avec VNF.
• Il s’agit également d’une question d’attractivité du territoire et de tourisme. Au-delà d’une carte
postale, le canal du Midi doit être vivant pour les générations actuelles comme pour les générations futures. Il faut donc le faire vivre aujourd’hui et lui donner les outils pour vivre demain. A L’entrée de Toulouse, valoriser le port technique et les berges de Ramonville et les lier à Port Sud permettra, dans le futur, de les lier à Auzeville, à Castanet et à la halte fluviale d’Ayguesvives.
L’économie du projet est un point qui fait débat. L’engagement de la collectivité est de 1 742 000 € hors
Page 4/13 taxes. Le compte d’exploitation est consolidé et concerne doublement le port technique et le quartier fluvial. Par exemple, la rénovation de la capitainerie est répartie entre les comptes d’exploitation du port technique et du quartier fluvial. Ce plan d’investissement est lié à un plan de financement, en lien avec les partenaires que sont VNF, le Sicoval, l’État, la région, le département et l’agence de l’eau Adour-Garonne. Le compte d’exploitation présenté aujourd’hui est celui qui paraît le plus prudent compte tenu de ces possibles financements, avec un taux de subvention de 30% de l’ensemble des investissements. Il est aujourd’hui impossible de s’engager au nom des partenaires mais un taux de subvention allant au-delà de 30% permettra de retrouver un meilleur équilibre budgétaire et de réajuster la question tarifaire.
Une augmentation tarifaire est prévue dans 2 ans, à échéance 2024. VNF a ses propres objectifs d’augmentation des tarifs sur l’ensemble du territoire national. La collectivité a négocié avec VNF de ne pas augmenter la tarification des berges tant qu’il n’y a pas eu d’investissements. C’est seulement l’investissement, soit l’apport d’un service, qui peut justifier l’augmentation des tarifs. Outre la contrainte de la convention, la collectivité doit aussi prendre en compte la contrainte du budget. Selon les règles de comptabilité publique, l’ensemble des investissements et du fonctionnement de la convention doit figurer sur un budget annexe de la commune, qui doit donc être mis à l’équilibre. Cependant, Le compte d’exploitation est en déséquilibre sur la moitié de la convention, soit les 12 premières années. Il est donc demandé au conseil municipal par le groupe majoritaire d’approuver le fait qu’un budget annexe en déséquilibre soit présenté, la tarification étant déjà extrêmement haute (130%) et ne pouvant l’être davantage. Le budget annexe sera donc en déficit mais financé par une subvention du budget général.
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) rappelle régulièrement qu’il est impossible de financer les budgets annexes des collectivités par des subventions directes et mettre en déséquilibre le budget. Mais il est ici demandé d’assumer ce déséquilibre et d’indiquer à la CRC qu’il y a une difficulté dans la façon de gérer un service public comme celui-ci. En effet, la collectivité a l’obligation légale de porter l’ensemble des investissements sur un budget annexe dont une partie concerne directement les usagers mais pas l’autre partie, qui devrait donc être financée par la solidarité.
Dans les 2 prochaines années et pendant les travaux, l’enjeu sera de solliciter la CRC sur 2 points :
• le budget en déficit ;
• l’affectation des investissements liés au port technique et aux berges.
Il paraît donc nécessaire d’avoir une discussion sur les modalités de mise en œuvre de la convention ainsi qu’une discussion sur ses modalités de construction budgétaire et ses équilibres financiers avec la CRC. Il paraît aussi important d’échanger avec les usagers et concitoyens en cas de difficulté financière et de discuter de la capacité de la puissance publique à agir via des aides.
Plutôt que de laisser faire le privé, les outils publics apparaissent comme les meilleurs atouts de la transformation qui permettra dans le futur de créer un amortisseur social en direction des usagers, et ce pour 4 raisons :
• la possibilité d’être en déficit ;
• la possibilité de financer le projet avec de l’argent public ;
• la possibilité de discuter avec les partenaires, et notamment la comptabilité publique, des
modalités de réorganisation de cette convention ;
• la possibilité d’amortisseur social.
A contrario, la puissance privée n’aura ni les mêmes outils ni les mêmes intentions en direction du patrimoine et de ses usagers.
Mme BROT remercie M. LE MAIRE pour sa présentation et rappelle que son groupe partage en partie les enjeux du projet d’aménagement, en termes de transition écologique, de valorisation du patrimoine et d’attractivité économique. Cependant, le groupe est aussi attentif aux finances des ramonvillois et de la commune, ainsi qu’à la concertation et à l’impact des travaux sur l’environnement.
• 1er point : cette convention ne doit pas être votée en l’état car il n’y a pas eu de concertation avec
les habitants du quartier fluvial, qui ont manifesté leur colère il y 10 jours, ni avec les professionnels qui travaillent sur le port technique. Sans dévoiler les aspects juridiques, un état des lieux et des
Page 5/13 besoins des usagers et professionnels aurait pu et aurait dû être fait. Alors que le groupe majoritaire a fait campagne sur la démocratie ouverte, le fait de participer ensemble à la vie de la cité, il part à contre-courant et présente aujourd’hui exactement le même texte qu’il y a 10 jours. En outre, ce projet de 1,7 million d’euros sur 25 ans ne faisait pas partie du projet municipal.
• 2e point : cette convention ne doit pas être votée en l’état car elle n’est pas décemment financée.
Concernant la redevance de l’occupation du domaine public payée par les pénichards, la somme de 1300€ par bateau pour 37 bateaux en 2022 devrait passer à 3000€ par bateau pour 45 bateaux en 2024, soit une forte augmentation tarifaire. Le groupe majoritaire fait payer l’aménagement des berges aux riverains eux-mêmes.
Par ailleurs, il a été annoncé que les recettes du port technique n’augmenteront que très peu sur 25 ans mais il semble que ce sont les recettes du quartier fluvial qui financeront les investissements du port technique.
Enfin, le plan prévisionnel d’investissement ne paraît pas sincère et se base sur des ratio-types plutôt que sur des chiffrages précis. Concernant par exemple le réseau des eaux usées et des eaux potables, 234 000€ d’investissement sont prévus pour un linéaire de 1,6 km, soit 146€/mètre, ce qui paraît très peu. Concernant le budget de dragage des sédiments, la dépollution, vu son coût, ne paraît pas budgétée.
• 3e point : cette convention ne doit pas être votée en l’état car de fortes inquiétudes existent sur
l’impact des travaux et la protection de l’environnement, notamment l’impact sur la faune et la flore du canal du Midi. L’arrivée de la nouvelle station de métro à l’horizon 2026 va transformer le quartier et les travaux auront un impact sur la qualité de vie des habitants. Le raccordement prévu des péniches au réseau des eaux usées est à saluer mais pose la question du réseau existant de Port Sud depuis 2011.
En conclusion, le projet est ambitieux mais donne l’impression de nager en eaux troubles et ne peut pas être voté ce soir.
M. LE MAIRE répond qu’il n’existe pas de réseau à Port Sud. Dans la convention, VNF a fait évoluer ses demandes vers une station de dépotage et non vers le réseau souhaité initialement par la commune.
Un tiens étant cependant préférable à deux tu l’auras, cette convention apparaît comme le meilleur équilibre pour répondre aux enjeux actuels et éviter une gestion privée via une délégation de service public. Comme rappelé précédemment, le groupe majoritaire est lui-même contraint et n’est pas satisfait de l’augmentation tarifaire. Cependant, il estime que la puissance publique, contrairement au privé, a les outils de discussion et de subvention qui permettront de faire évoluer la situation dans le futur. S’il n’est pas possible de faire basculer les investissements sur le budget général, se posera aussi la question d’utiliser le budget du centre communal d’action sociale pour venir en apport et trouver des équilibres.
Il n’était par ailleurs pas possible réglementairement, dans le cadre de cette convention public, d’engager des concertations. Il aurait été possible de tenir une réunion d’information mais pas une réelle concertation.
Concernant le nombre d’usagers, il a été ajouté à la convention signée à VNF par la commune pour améliorer l’équilibre. L’enlever reviendrait à créer du déséquilibre budgétaire.
Enfin, le métro apparaît comme une chance pour le territoire et le canal du Midi. Son intégration est un enjeu très important, qui permettra de faire avancer la question des mobilités douces. Il est tout à fait cohérent de défendre conjointement le métro et l’aménagement des berges.
M. SCHANEN rappelle qu’il s’agit d’un dossier très complexe et que les enjeux traités sont anciens et partagés par tous les Ramonvillois. Dans le port et à proximité, il s’agit à la fois de cohabitation de quartier et d’activité industrielle, culturelle et naturelle. Cet espace a une qualité pour l’humanité mais aussi pour les Ramonvillois.
Il estime que Mme BROT connaît ces enjeux et aurait compris l’énorme difficulté de cette négociation si elle y avait été confrontée. Il était clair que la convention amènerait de grosses augmentations
Page 6/13 tarifaires. La nouvelle version négociée a cependant permis de faire 30 000€ d’économies par an ; 500 000€ sur les 12 premières années (soit 50 000€ par an) ; et 5000€ par an supplémentaires à travers les investissements portés par VNF. Même en gardant la moitié de côté pour le port technique, l’économie totale est de 45 000€ par an dans cette convention, soit 1000€ par an et par bateau. Malgré l’insupportable augmentation tarifaire, ce point est à avoir en tête. Il faut aussi imaginer qu’un autre acteur pourrait ne pas proposer de subventions.
Par ailleurs, il existe toujours un risque que VNF augmente le tarif sans proposer de travaux. D’autres communes du canal reprochent actuellement à VNF le manque d’entretien et de navigabilité et se voient répondre par les représentants de VNF qu’ils ne disposent pas des fonds nécessaires de la part de l’État. La solution proposée est de faire des projets avec des communes, où VNF apporte un peu d’argent et où les communes complètent. Aujourd’hui, des sénateurs et sous-préfets, même d’autres bords politiques, reconnaissent cet enjeu du manque de financement de VNF, qui amène les communes à financer à la place de l’État.
Mme BROT tient à souligner qu’elle n’est pas du tout opposée à l’arrivée du métro et qu’elle soutient les mobilités douces. Elle ne souhaite pas entrer dans une polémique sur des sujets nationaux mais salue la décision d’impliquer enfin les habitants dans les discussions.
M. LE MAIRE rappelle que le contexte national est ici important puisque les collectivités locales sont les partenaires de l’État et que VNF est un établissement public d’État qui gère un bien public d’État. Si VNF avait fait son travail sur le canal depuis 40 ans, si l’État avait investi, la commune de Ramonville n’aurait pas besoin d’apporter aujourd’hui 1,7 million d’euros HT.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, Mme MARY et par procuration M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE les termes de la convention de gouvernance partagée entre VNF et Ramonville Saint-
Agne pour l’aménagement et la gestion du port d’escale technique et son quartier fluvial pour une durée de 25 ans, telle que présentée et figurant en annexe de la délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
ladite convention ainsi que tout acte afférent à ce dossier.
2 MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE RAMONVILLE POUR TOUS
Délibération n°2021/OCT/117
Rapporteur : M. SCHANEN
Contexte
Lors de son conseil municipal en date du 27 mai 2021 ; la commune de Ramonville avait voté un vœu adressé aux députés pour individualiser l’attribution de l’AAH, et dont le contenu est rappelé ci-dessous :
« Depuis 1975, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière versée sur critères médicaux et sociaux, destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées et compenser l’incapacité à travailler. Plus de 1,2 million de personnes en sont actuellement bénéficiaires en France, dont 23.000 en Haute-Garonne. Aujourd’hui, l’AAH décroît en fonction des ressources du conjoint de la personne en situation de handicap. Ce système renforce les situations de dépendance économique voire les risques de violences conjugales que dénoncent les associations depuis des années. En modifiant les modalités de calcul de l’AAH en 2018 puis en 2019, le Gouvernement est venu fragiliser encore plus la situation des bénéficiaires de l’AAH en couple.
Une proposition de loi de plusieurs députés de l’Assemblée demandait la révision de ce mode de calcul de l’AAH a été votée contre l’avis du Gouvernement. Une pétition de plus de 100.00 signatures lancée sur le
Page 7/13 site epétitions du Sénat a ensuite contraint son inscription à l’ordre du jour du Sénat, c’est la première fois que ce système réussi à être activé, cela prouve la mobilisation citoyenne importante sur le sujet. Cette pétition regrette qu’une personne handicapée qui ne reçoit plus d’AAH « n’a plus la jouissance de l’utiliser comme bon lui semble et doit désormais se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous financements de sa vie quotidienne ».
Cette proposition de loi propose notamment l’individualisation de l’AAH, c’est-à-dire sa désolidarisation des revenus du conjoint. Une modification du calcul de l’allocation demandée par de nombreuses associations. Pourtant, le Gouvernement et sa secrétaire d’État aux Personnes handicapées Sophie Cluzel, continuent de faire connaître leurs oppositions à cette proposition, laissant présager un vote défavorable lors de la deuxième
lecture à l’Assemblée nationale, prévue le 17 juin prochain.
Élus de Ramonville, soucieux des conditions de vie des tous nos administrés, nous participons à la mobilisation nationale pour que l’Assemblée nationale adopte définitivement l’AAH individualisée. L’AAH doit être un véritable minimum de ressources garanti universellement à toutes les personnes en situation de handicap.
Les allocations chômage, les pensions d’invalidité, les rentes accidents du travail, les pensions de retraite, la prise en charge des frais de santé, sont toutes fondées sur l’individualisation des ressources de la personne et non sur celles de son foyer. Notre système de protection sociale se fonde sur des droits individualisés. L’AAH est un revenu d’existence qui devrait être individualisé.
Nous appelons les députés de tous bords à voter pour cette proposition de loi qui sera présentée en deuxième lecture le 17 juin à l’Assemblée nationale, grâce au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) qui profite de sa seule niche parlementaire de l’année pour mettre la proposition de loi à l’ordre du jour. »
Exposé des motifs
Nous soutenions la proposition du Sénat qui annulait la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul des allocations pour les adultes handicapés. Un vote récent de l'Assemblée nationale aurait pu permettre que ce vœu exprimé par le conseil municipal de Ramonville soit pris en compte. La commune déplore que l'ensemble des arguments développés par les associations, les élus et les personnes concernées ait été qualifié de "démagogique" et refusé par une majorité de députés au soutien du gouvernement.
Il est déploré que le courage ou la connaissance du dossier n'ait pas emporté l'adhésion de la députée de la circonscription où se trouve notre commune.
Il est donc reformulé le même vœu auprès du gouvernement et des députés en espérant que la consternation provoquée par ce vote et ses motivations imposeront un retour du texte devant l'Assemblée.
Mme BROT exprime un accord de son groupe sur le fond, conformément au vote qui s’est tenu le 27 mai 2021. En revanche, le groupe exprime son désaccord sur la forme du texte, notamment sa fin (« La commune déplore...»). Dans un esprit d’apaisement et de dépassement des clivages, il est demandé, à travers un amendement, de retirer ce passage de la motion.
M. LE MAIRE souligne l’importance de ne pas rester béat devant un Gouvernement et de lui dire quand il fait des erreurs. En 2014, après le lancement du plan de réduction de la dotation globale de fonctionnement, le conseil municipal a prononcé un vœu allant à l’encontre de cette décision du Gouvernement et du député local qui l’avait votée.
Aujourd’hui, le vote de la députée de la circonscription concerne les membres de la communauté en tant que citoyens et que ramonvillois. Des actes concrets sont attendus des députés qui représentent la communauté pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap. Il faut mettre en cohérence les actes et les votes. Le groupe majoritaire considère que le vote de la députée de la circonscription contre le texte à l’Assemblée nationale est un scandale.
Page 8/13 Mme BLANSTIER souligne qu’il ne faut pas prendre les effets pour la cause : ce n’est pas le texte du groupe majoritaire qui génère des clivages mais le vote, qui s’attaque aux personnes les plus fragiles. Le texte est l’expression d’un désaccord et d’une peine par rapport au vote de la députée de la circonscription, dans lequel les élus de Ramonville ne se sentent pas représentés. Les votes et les actes doivent être mis en cohérence, entre la signature d’un texte perçu comme juste et la dénonciation de son désaveu.
M. SCHANEN estime que le désaveu du texte par la députée concerne au premier chef le groupe de Mme BROT, qui avait voté le texte avec sincérité.
Mme VASSAL souhaite exprimer sa tristesse et son écœurement face aux propos tenus lors de ce conseil municipal, notamment l’arrogance et le mépris du ton de M. SCHANEN, qu’elle appelle à modifier.
M. LE MAIRE tient à souligner que M. SCHANEN a au contraire insisté sur la sincérité du vote du groupe minoritaire. C’est bien le désaveu du vote de la députée qui a été critiqué. Le vrai sujet de débat ici est l’individualisation de l’AAH.
Mme VASSAL refuse de donner un avis personnel sur ce sujet alors que les membres du groupe majoritaire ne donnent jamais le leur. Elle répète que M. SCHANEN s’est montré particulièrement méprisant lors de cette séance et demande davantage de respect.
M. LE MAIRE assure que ce respect est garanti et rappelle que le groupe majoritaire est composé de 23 élus et qu’il est donc logique qu’il fonctionne par représentation pour la prise de parole.
M. PIQUE trouve scandaleux de créer encore plus de dépendance pour les personnes en situation de handicap en calculant l’AAH en fonction du conjoint ou de la conjointe, et scandaleux le vote de la députée. Dans ces conditions, parler du manque de respect dans les propos alors que le sujet de fond est aussi grave lui paraît très malvenu.
Mme AROD ajoute que les bureaux municipaux sont des lieux de débat où peut et doit s’exprimer l’incompréhension. La parole doit pouvoir circuler librement. Si elle ne l’était pas et que Mme AROD constatait un manque d’écoute ou de respect, elle serait partie depuis longtemps. Il faut cependant prendre en compte les différences de sensibilité, qui peuvent rendre blessants certains propos. Concernant le vote des élus du groupe majoritaire, il reste libre et sans pression. Par rapport à VNF, des questions ont été posées, des échanges ont eu lieu, des réponses ont été proposées.
Mme BLANSTIER se dit très étonnée des propos de Mme VASSAL sur le fait que les élus du groupe majoritaire ne s’expriment pas de manière individuelle. Elle estime que les rôles ne sont pas assignés et que la prise de parole reste libre et spontanée.
M. CARRAL ajoute que tous les élus du groupe majoritaire sont habitués à débattre entre eux, dans des réunions parfois très longues. En conseil municipal, il y a une logique de délégation de la parole. Sur le fond, tout le monde s’accorde à dire que le texte du Gouvernement sur l’AAH est scandaleux.
M. ARCE se décrit comme peu conciliant avec la discipline et parfois en désaccord avec les autres élus du groupe majoritaire. Mais les discussions au sein de ce groupe durent jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
Mme BROT tient à souligner une nouvelle fois que son groupe est favorable à la déconjugalisation de l’attribution de l’AAH. C’est sur la forme du texte présenté que le groupe exprime un désaccord.
Mme MARY se dit rassurée par le fait que le vote est libre au sein du groupe majoritaire mais aussi surprise de constater que les élus qui le composent votent systématiquement à l’unanimité depuis 1 an.
M. LE MAIRE répond que le groupe majoritaire est habitué à travailler en intelligence collective avant
Page 9/13 de présenter des propositions en conseil municipal. Les quelques propositions qui ne font pas l’objet d’un accord ne sont pas présentées en conseil municipal.
Décision
Amendement proposé par le groupe Ramonville et Vous
• Suite au dépôt, par le groupe Ramonville pour Tous, d’une nouvelle motion au sujet de la
déconjugalisation de l’attribution de l’AAH ;
• En vertu de l’article 19 du règlement intérieur qui permet de déposer un amendement sur toutes
les affaires en discussion soumises au conseil municipal au plus tard 24h avant l’ouverture de la séance ;
• Dans un esprit d’apaisement et de dépassement des clivages ;
Le groupe Ramonville et vous, propose simplement de supprimer du texte de la motion :
• « La commune déplore que l'ensemble des arguments développés par les associations, les élus
et les personnes concernées ait été qualifié de "démagogique" et refusé par une majorité de députés au soutien du gouvernement. Il déplore que le courage ou la connaissance du dossier n'ait pas emporté l'adhésion de la députée de la circonscription où se trouve notre commune. »
• « que la consternation provoquée par ce vote et ses motivations imposeront »
Après exposé oral et mise en discussion, l’amendement est rejeté par 23 Voix CONTRE (Groupe « Ramonville pour Tous »), 4 Voix POUR (Mme BROT, Mme VASSAL, M. LAPEYRE et par procuration M. KNÖDLSEDER) et 1 ABSTENTION (Mme MARY).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, Mme MARY et par procuration M. KNÖDLSEDER) :
➢ ADOPTE la motion telle que présentée ci-dessus.
17 QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
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M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 12 octobre 2021 est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-deux heures quinze
Page 10/13 Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2021
Délibérations étudiées : n°2021/OCT/116 à n°2021/OCT/117
- 2021/OCT/116 : Convention de gouvernance du port d’escale technique et du quartier fluvial à conclure entre Voies Navigables de France et Ramonville Saint-Agne
- 2021/OCT/117 : Motion présentée par le groupe Ramonville pour Tous
Prénom/Nom
Qualité
Émargement Mention des motifs pour lesquels le
Conseiller ou la Conseillère ne donne
pas sa signature
Christophe LUBAC
Maire
Marie-Pierre DOSTE
1ère adjointe
Pablo ARCE
2ème adjoint
Marie-Pierre GLEIZES
3ème adjointe
Bernard PASSERIEU
4ème adjoint
Céline CIERLAK-SINDOU
5ème adjointe
Alain CARRAL
6ème adjoint
Véronique BLANSTIER
7ème adjointe
Christophe ROUSSILLON
8ème adjoint Excusé Procuration Marie-Pierre DOSTE
Claude GRIET
9ème adjointe Excusée Procuration Christophe LUBAC
Pierre-Yves SCHANEN
Conseiller délégué
Divine NSIMBA-LUMPUNI
Conseillère déléguée
Laurent SANCHOU
Conseiller délégué
Page 11/13 Christine AROD
Conseillère déléguée
Georges BRONDINO
Conseiller délégué
Estelle CROS
Conseillère déléguée
Pascale MATON
Conseillère déléguée
Camille DEGLAND
Conseiller missionné Excusé Procuration Marie-Pierre GLEIZES
Karim BAAZIZI
Conseiller missionné
Marie-Laurence BIGARD
Conseillère missionnée
Hugues CASSE
Conseiller missionné
Rosita DABERNAT
Conseillère missionnée Excusée Procuration Estelle CROS
Philippe PIQUÉ
Conseiller missionné
Sylvie BROT
Conseillère municipale
Jürgen KNÖDLSEDER
Conseiller municipal Excusé Procuration Sylvie BROT
Marie-Annick VASSAL
Conseillère municipale
Denis LAPEYRE
Conseiller municipal
Françoise MARY
Conseillère municipale
Henri AREVALO
Conseiller municipal Absent
Laure TACHOIRES
Conseillère municipale Absente
Page 12/13 Jean-Luc PALÉVODY
Conseiller municipal Absent
Karin PERES
Conseillère municipale Absente
Jean-Marc DENJEAN
Conseiller municipal Absent
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre ont signé les membres présents.
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