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Déliberation - D 130 22 Convention de mise a disposition temporaire aupres de Madame Olivine LOURS d un logement situe au sein du groupe scolaire Edouard Vaillant a BOBIGNY
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 130 22 Convention de mise a disposition temporaire aupres de Madame Olivine LOURS d un logement situe au sein du groupe scolaire Edouard Vaillant a BOBIGNY)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Bobigny GRAND
PARIS
N9120
- 29
DÉCISION
Objet
:Convention
de
mise
à disposition
temporaire
auprès
de
Madame
Olivine
LOURS
d'un
logement
situé
au
sein
du
groupe
scolaire
Edouard
Vaillant
à BOBIGNY
LE MAIRE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
Sèment,
Vu
la
délibération
N°
16-11022021
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
Madame
Olivine
LOURS
bénéficiait
d'un
logement
en
tant
qu'agent
logé
jusqu'au
1°
février
2022,
date
de
son
départ
en
retraite,
et
qu'à
titre
dérogatoire
elle
a
pu
conserver
ke
bénéfice
du
logement
jusqu'au
31
mai
2022,
Considérant
la
demande
de
Madame
Olivine
LOURS,
reçue
le
9
mai
2022,
de
pouvoir
conserver
le
bénéfice
de
cœ
logement
jusqu'au
31
décembre
2022,
Considérant
que
ce
logement
doit
pouvoir
être
réaffecté
à
un
nouvel
agent
logé
à
compter
du
1"
octobre
2022,
DÉCIDE
De
signer
une
convention,
avec
Olivine
LOURS
pour
la
mise
à
disposition
d’un
logement
de
type
T2
situé
au
sein
du
groupe
scolaire
Edouard
Vaillant,
d'une
surface
de
59
mètres
carrés,
du
1*
juin
2022
au
30
septembre
2022,
De
préciser
que
ladite
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
d'occupation
de
354
euros
par
mois
ainsi
qu'un
forfait
de
charges
de
137.67
euros
par
mois.
0 7 JUIL, 2022
Date d'affichage: Î) 7? JUIL, 2022 Date
de
transmission
en
préfecture
:
Date
de
noëfication
:
Ÿ 7
JUIL,
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rué
lfhenne
Baia
*7
mais
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatiqu
accessible
par
le
site
internet
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D13022-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D13022-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
03-151117
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2017,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET Madame
Olivine
LOURS,
résidant
2 rue
de
Rome,
93000
BOBIGNY,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
PREAMBULE : Madame
Olivine
LOURS
bénéficiait
d'un
logement
en
tant
qu'agent
logé
jusqu'au
1°
février
2022,
date
de
son
départ
en
retraite,
et à titre dérogatoire
elle a pu
conserver
le bénéfice
du
logement jusqu'au
31
mai
2022.
Par
demande
écrite
reçue
le
9
mai
2022,
Madame
Olivine
LOURS,
a
souhaité
pouvoir
conserver
le
bénéfice
de
ce
logement
jusqu'au
31
décembre
2022.
Ce
logement
doit
néanmoins
pouvoir
être
réaffecté
à
un
nouvel
agent
logé
à
compter
du
1°
octobre
2022.
Les
parties
ont
donc
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: Objet
La
Ville
de
Bobigny
met
à
disposition
de
Madame
Olivine
LOURS
un
logement
de
type
T2
situé
au
sein
du
groupe
scolaire
Edouard
VAILLANT,
d'une
surface
de
59
m2.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
convention
est consentie
à compter
du
1° juin
2022
et jusqu'au
30
septembre
2022;
elle
est
non
renouvelable.
ARTICLE
3
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée à tout
moment
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
un
mois
avant
la date
prévue.
De
même,
en
cas
d'inexécution
d'une
des
clauses
de
la
présente
convention
par
le
preneur,
passé
un
délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet,
celle-ci
sera
résiliée de
plein droit
à la demande
de
la commune.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D13022-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le
preneur
restera
redevable
de
l'indemnité
mensuelle
d'occupation
et
ce
jusqu'à
complète
libération
des
lieux.
ARTICLE
4
: Indemnité
d'occupation
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
mensuelle
d'occupation
de
354
euros.
Un
forfait
mensuel
de
charges
de
137.67
euros
sera
acquitté
par
l'occupant.
ARTICLE 5
: Conditions
de
mise
à disposition
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
le
Preneur
s'oblige
à exécuter
et à remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
Le
Preneur
déclare
prendre
les
lieux dans
l'état où
ils se trouvent
au
moment
de
l'entrée en jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Exception
faite des
peintures
à reprendre
qui seront
à sa charge,
il sera
réputé
tes avoir
reçus
en
bon
état
ainsi
qu'en
atteste
l'état
des
lieux
entrants
ci-annexé.
Le
Preneur
ne
pourrà
en
aucun
cas
effectuer
des
travaux
autres
que
ceux
d'ordres
locatifs.
Seuls
seront
à la charge
de
la Ville
les réparations
prévues
à
l'article
606
du
Code
civil.
Le
preneur
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
et
même
à titre gratuit,
en
meublé
ou
non,
en
tout
ou
partie.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit
à
occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
En outre,
Le Preneur
devra
laisser libre accès
dans
le cas
où
la commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
du
logement,
à usage
exclusif d'habitation,
par le Preneur
devra
être de
nature
à n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni de
son
chef,
ni
de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à
recevoir
dans
les
lieux.
Le
Preneur
maintiendra
les lieux
mis
à disposition
en
bon
état de
réparations
locatives
et d'entretien.
II
devra
les rendre
tels en fin de mise à disposition.
Il devra
également
veiller à prévenir
toute dégradation
et prendra
toute
mesure
à cet effet.
Le
Preneur
n'est
autorisé
à faire aucun
percement
de
murs,
démolition
ou
changement
de
distribution
sans
consentement
exprès
et
écrit
de
la commune
et
sous
surveillance
de
son
architecte.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
le
Preneur
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
Commune
d'exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
au
frais
du
Preneur.
ARTICLE
7
: Responsabilité/Assurances
Le
Preneur
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
vol, explosion,
etc... ainsi que
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il
devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et
ensuite
à
première
demande
de
la commune,
justifier de
la souscription
des
polices
et du
paiement
des
primes
y afférentes.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D13022-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune. L'occupation
du
logement
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
du
Preneur.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
des
locaux
non
prévue
par
là
présente.
Par
ailleurs,
la
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
le logement.
ARTICLE
8
: Impôts
et charges
Le
Preneur
supportera
toutes
les
charges
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
À
ce
titre,
sont
notamment
à
la charge
du
bénéficiaire
les
abonnements
d'électricité
et de
téléphone,
de
même
que
le paiement
de
la taxe
d'habitation.
Fait à Bobigny
le
En
deux
exemplaires
originaux
L'Occupant Olivine
LOURS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D13022-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D13022-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022