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Déliberation - D 129 22 Convention de mise a disposition temporaire aupres de Marcel AUS d un logement situe au sein du groupe scolaire Chemin Vert a BOBIGNY
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 129 22 Convention de mise a disposition temporaire aupres de Marcel AUS d un logement situe au sein du groupe scolaire Chemin Vert a BOBIGNY)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
SBobigny
Fous a
DECISION
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
temporaire
auprès
de
Marcel
LAUS
d'un
logement
situé au
sein
du
groupe
scolaire
Chemin
Vert
à BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
Sèment,
Vu
la
délibération
N°
16-11022021
du
Consell
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
Monsieur
Marcel
LAUS
bénéficie
d'un
logement
en
tant
qu'agent
d'astreinte jusqu'au
1°
aout,
date
de
son
départ
en
retraite,
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Marcel
LAUS,
reçue
le
1°
juin
2022,
de
pouvoir
conserver
le
bénéfice
de
son
ancien
logement
de
fonction
jusqu'au
31
décembre
2022
et
qu'il
est
possible
d'y
répondre
favorablement
dans
la
mesure
où
il
n'est
pas
prévu
de
réaffecter
ce
logement,
voué
à
la
démolition
dans
le cadre
d'un
programme
de
rénovation
urbaine,
DÉCIDE
De
signer
une
convention,
avec
Marcel
LAUS
pour
la mise
à disposition
d'un
logement
de type
T4
situé
au
sein
du
groupe
scolaire
Chemin
Vert,
d'une
surface
de
78
mètres
carrés,
du
1*
aout
2022
au
31
décembre
2022,
De
préciser
que
ladite
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
d'occupation
de
468
euros
par
mois
ainsi
qu'un
forfait
de
charges
de
218.40
euros
par
mois.
0 7 JUIL. 2022
Date-érafflchage
0 ? JUIL. 2022
LEA
a
étecures
O7 JUIL. 2022
Date
de
transmission
en
préfecture
Date
de
notification
:
î
li
JUIL,
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
C=tharina
Duin
+ 3 manie
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique|?
accessible
par
le site
internet
www.telerecours,
ff
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D12922-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D12922-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 SJBobigny
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
03-151117
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2017,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET Monsieur
Marcel
LAUS,
résidant
65-67
rue
du
Chemin
vert,
93000
BOBIGNY,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
PREAMBULE : Monsieur
Marcel
LAUS
bénéficiait
d’un
logement
en
tant
qu'agent
d'astreinte
jusqu'au
1°
aout
2022,
date
de
son
départ
en
retraite.
Par
demande
écrite
reçue
le
1°
juin
2022,
Monsieur
Marcel
LAUS
a
souhaité
pouvoir
conserver
le
bénéfice
de
son
ancien
logement
de
fonction
jusqu'au
31
décembre
2022
afin
de
finaliser
ses
démarches
de
relogement.
Considérant
que
les
logements
de
ce
groupe
scolaire
sont
voués
à
la
démolition
dans
le
cadre
d'un
programme
de
rénovation
urbaine,
et
qu'il
n'est
donc
pas
prévu
de
réaffecter
ce
logement
à
court
terme,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
La
Ville
de
Bobigny
met
à
disposition
de
Monsieur
Marcel
LAUS
un
logement
de
type
T4
situé
au
sein
du
groupe
scolaire
Chemin
Vert,
d'une
surface
de
78
mètres
carrés.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
à
compter
du
1°’
août
2022
et
jusqu'au
31
décembre
2022;
elle
est
non
renouvelable.
ARTICLE
3
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
un
mois
avant
la
date
prévue.
De
même,
en
cas
d'inexécution
d'une
des
clauses
de
la
présente
convention
par
le
preneur,
passé
un
délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la
demande
de
la
commune.
Le
preneur
restera
redevable
de
l'indemnité
mensuelle
d'occupation
et
ce
jusqu'à
complète
libération
des
lieux.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D12922-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE
4
: Indemnité
d'occupation
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
mensuelle
d'occupation
de
468
euros.
Un
forfait
mensuel
de
charges
de
218.40
euros
sera
acquitté
par
l'occupant.
ARTICLE 5
: Conditions
de
mise
à disposition
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
le
Preneur
s'oblige
à exécuter
et à remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
Le
Preneur
déclare
prendre
les lieux
dans
l'état où
ils se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Exception
faite des
peintures
à reprendre
qui
seront
à sa charge,
il sera
réputé
les
avoir
reçus
en
bon
état
ainsi
qu'en
atteste
l'état des
lieux
entrants
ci-annexé.
Le
Preneur
ne
pourra
en
aucun
cas
effectuer des
travaux
autres
que
ceux
d'ordres
locatifs.
Seuls
seront
à la charge
de
la Ville les réparations
prévues
à l'article 606
du
Code
civil.
Le
preneur
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
et
même
à titre gratuit,
en
meublé
ou
non,
en
tout où
partie.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit à
occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
En
outre,
Le Preneur
devra
laisser libre accès dans
le cas où
la commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
du
logement,
à
usage
exclusif d'habitation,
par
le Preneur
devra
être
de
nature
à
n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni
de
son
chef,
ni de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à
recevoir
dans
les
lieux.
Le
Preneur
maintiendra
les
lieux mis
à disposition
en
bon
état
de
réparations
locatives
et d'entretien.
11
devra
les rendre
tels en
fin de
mise
à disposition.
Il devra
également
veiller à prévenir toute dégradation
et prendra
toute
mesure
à cet effet.
Le
Preneur
n'est
autorisé
à
faire
aucun
percement
de
murs,
démolition
ou
changement
de
distribution
sans
consentement
exprès
et écrit
de
la commune
et
sous
surveillance
de
son
architecte.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
le
Preneur
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
Commune
d'exiger
la
remise
des
lieux dans
leur état
primitif au
frais du
Preneur.
ARTICLE
7
: Responsabilité/Assurances
Le
Preneur
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
vol,
explosion,
etc...
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il
devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et
ensuite
à
première
demande
de
la commune,
justifier de
la souscription
des
polices
et du
paiement
des
primes
y afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D12922-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 L'occupation
du
logement
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
du
Preneur,
La
commune
se dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
des
locaux
non
prévue
par
la présente,
Par
ailleurs,
la
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
le
logement.
ARTICLE
8
: Impôts
et charges
Le
Preneur
supportera
toutes
les
charges
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
A
ce
titre,
sont
notamment
à
la charge
du
bénéficiaire
les abonnements
d'électricité
et de
téléphone,
de
même
que
le paiement
de
la taxe
d'habitation.
Fait
à Bobigny
le
1/07
/292%
En
deux
exemplaires
originaux
L'Occupant
une
ct
Pan
Marcel
LAUS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D12922-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220707-D12922-AR Date de réception préfecture : 07/07/2022