Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 189 22 Convention de mise à disposition Monsieur
Acte Administratif - D 168 25 Renouvellement de convention auprès de Ma
Acte Administratif - D 90 25 Mise à disposition auprès de Madame Emma H
Acte Administratif - D130 25 Renouvellement de convention auprès de Mad
Déliberation - D 189 22 Convention de mise à disposition Monsieur
Déliberation - D 129 22 Convention de mise a disposition temporai
Déliberation - D 130 22 Convention de mise a disposition temporai
Acte Administratif - D 88 25 Mise à disposition d un jardin potagé situ
Acte Administratif - D 22 26 Mise à disposition d un jardin potager sit
Acte Administratif - D 146 23 Résiliation de la convention signée avec
Acte Administratif - D 78 24 Mise à disposition auprès de Monsieur Abdoulaye GOMIS un logement situé dans le groupe scolaire Paul Langevin 38 rue d Anjou à Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 78 24 Mise à disposition auprès de Monsieur Abdoulaye GOMIS un logement situé dans le groupe scolaire Paul Langevin 38 rue d Anjou à Bobigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Ÿ
Bobigny
"D78-24
DECISION
Objet:
Mise
à
disposition
auprès
de
Monsieur
Abdoulaye
GOMIS
un
logement
situé
dans
le
groupe
scolaire
Paul
Langevin
38
rue
d'Anjou
à
Bobigny,
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
5èment,
Vu
la
délibération
N°
16-11022021
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2021,
fixant
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et les
loyers
de
référence
minorés
pour
l'établissement
public
territorial
d'Est
Ensemble,
Considérant
que
Canal
93
a
demandé
la
mise
à
disposition
d'un
logement
temporaire
auprès
de
Monsieur
Abdoulaye
GOMIS,
volontaire
international
en
signature
et
qu'il
est
possible
d'y
répondre
favorablement,
DÉCIDE
Article
1
: un
logement
de
type
T2
au
sein
du
groupe
scolaire
Paul
Langevin
sis
38,
rue
d'Anjou,
d'une
surface
d'environ
37m2
est
mis
à
disposition
de
Monsieur
Abdoulaye
GOMIS
pour
une
durée
de
1
an,
non
renouvelable.
Article
2
: l'occupant
versera
une
indemnité
mensuelle
d'occupation
de
709.64
euros
et
709
euros
de
dépôt
de
garantie
à son
entrée
dans
les
lieux.
Les
fluides
restent
à
la charge
de
l'occupant.
Article
3
: D'inscrire
en
recettes
lesdites
sommes
au
budget
communal.
Fait
à
Bobigny,
le
25
AVR.
2074
Date
de
transmission
en
préfecture
:
45
AVR
202
Date
de
publication
:
2
5
AVR.
2024
Date
de
notification
:
2
5
AVR.
202
4
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240425-D78-24-AI Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024 GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Ville de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
06-040720
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2020,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET Monsieur Abdoulaye
GOMIS,
Étudiant,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
PREAMBLULE : Dans
le cadre
d'un
partenariat
entre
Canal
93
et l'Association
Guédiawaye
Hip
Hop,
la Ville a été sollicitée
par
Canal
93
pour
la mise
à disposition
d'un
logement
auprès
d'un
volontaire
international
en
entreprise,
Monsieur
Abdoulaye
GOMIS,
ingénieur
du
son.
Ce
partenariat
Franco/Sénégalais
a
pour
objectif
un
partage
des
cultures
urbaines
et
de
citoyenneté
en
banlieue.
Considérant
qu'un
logement
disponible
dans
le
groupe
scolaire
Paul
Langevin,
il
est
convenu
ce
qui
suit : ARTICLE
1 : Objet
La
commune
met
à
la
disposition
de
Monsieur
Abdoulaye
GOMIS,
Étudiant,
un
logement
de
type
F2,
d'une
superficie
de
45.49
m2
au
sein
du
groupe
scolaire
Langevin,
er
étage
droite.
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
1 an
à
compter
de
la
date
de
signature,
non
renouvelable. ARTICLE
3
: RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
à
tout
moment,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
mois
avant
la
date
prévue.
De
même,
en
cas
d'inexécution
d'une
des
clauses
de
la
présente
convention
par
L'Occupant,
passé
un
délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la demande
de
la commune.
L'Occupant
restera
redevable
de
l'indemnité
mensuelle
d'occupation
et
ce
jusqu'à
complète
libération
des
lieux.
ARTICLE
4
: INDEMNITE
D'OCCUPATION
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
mensuelle
d'occupation
de
709.64
euros,
conformément
à
l'encadrement
des
loyers
en
vigueur
sur
le territoire
l'Est
Ensemble,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240425-D78-24-AI Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024 SBobigny
GRAND
PARIS
Monsieur
Gomis
versera
également
à
son
entrée
dans
les
lieux
un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
709
€.
Les
fluides
restent
à la charge
de
l'occupant.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
L'Occupant
s'oblige
à exécuter
et à remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
L'Occupant
déclare
prendre
les lieux dans
l'état où
ils se trouvent
au
moment
de
l'entrée
en jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Il sera
réputé
les avoir
reçus
en
bon
état.
L'Occupant
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
en
meublé
ou
non,
et
même
à
titre
gratuit,
en
tout
ou
partie.
Il
ne
pourra
en
aucun
cas
son
droit
à
occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
L'Occupant
ne
pourra
en
aucun
cas
effectuer
des
travaux
autres
que
ceux
d'ordres
locatifs.
Seuls
seront
à la charge
de
la Ville les réparations
prévues
à l'article 606
du
Code
civil.
L'Occupant
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
et
même
à titre gratuit,
en
meublé
ou
non,
en
tout
ou
partie.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit
à
occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
En
outre,
l'Occupant
devra
laisser
libre
accès
dans
le cas
où
la commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
dans
les
locaux
mis
à disposition,
ou
dans
l'immeuble
dont
ils dépendent,
sans
que
les
bénéficiaires
puissent
bénéficier
d'une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: CONDITIONS
D'UTILISATION
L'utilisation
des
locaux,
à
usage
exclusif
d'habitation,
par
l'Occupant
devra
être
de
nature
à
n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni
de
son
chef,
ni
de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à
recevoir
dans
les lieux.
L'Occupant
maintiendra
les lieux mis
à disposition
en
bon
état de
réparations
locatives
et d'entretien.
Il
devra
les rendre tels en fin de mise
à disposition.
Il devra
également
veiller à prévenir toute dégradation
et prendra
toute
mesure
à cet effet.
il
n'est
autorisé
à
faire
aucun
percement
de
murs,
démolition
ou
changement
de
distribution,
sans
le
consentement
exprès
et écrit
de
la commune
et sous
la
surveillance
de
son
architecte.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
l'Occupant
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité,
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
commune
d'exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif.
S'agissant
d'un
logement
situé
au
sein
d’un
groupe
scolaire,
le
bénéficiaire
s'engage
à
veiller
à
bien
refermer
les
accès
à
l'établissement
lorsque
celui-ci
est
fermé.
A
défaut,
et en
cas
d'actes
délictueux
commis
au
sein
du
groupe
scolaire,
sa
responsabilité
pourrait
être
engagée.
Le
logement,
objet
de
la
présente
convention,
se
situant
dans
l'enceinte
d'un
établissement
scolaire,
la détention
d'un
chien
de
1°'"° ou
2°":
catégorie
est
strictement
interdite.
Le
non-
respect
de
cette
clause,
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240425-D78-24-AI Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024 GRAND
PARIS
Pour
tout
autre
animal
domestique,
le propriétaire
doit veiller à ne
pas
laisser errer
l‘animal,
ni engendrer
de
salissure
des
parties
communes
(tant
intérieures,
qu'extérieures).
ARTICLE
7
: RESPONSABILITE/ASSURANCES
L'Occupant
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
vol
et
explosion,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et
ensuite
à
première
demande
de
la
commune,
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
y
afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à tout
recours
contre
la
commune.
L'occupation
des
locaux
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
de
l'Occupant.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
des
locaux
non
prévue
par
la
présente
convention. Par
ailleurs,
la
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
le
logement.
ARTICLE
8
: IMPOTS
ET
CHARGES
L'Occupant
supportera
toutes
les
charges,
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
A
ce
titre,
sont
notamment
à
la
charge
du
bénéficiaire
les
abonnements
d'eau,
de
gaz,
d'électricité
et
de
téléphone.
ARTICLE
9
: MODIFICATION
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d’un
commun
accord
formalisé
par
la
conclusion
d'un
avenant.
ARTICLE
10
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
désaccord
sur
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'impossibilité
d'accord
amiable,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
de
la
présente
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil.
Fait à Bobigny
le
En
deux
exemplaires
originaux
L'Occupant,
Abdel
SADI
Monsieur
Abdoulaye
GOMIS
Maire
de
Bobigny,
Sn
COS
Es
25/04/2024
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240425-D78-24-AI Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024