Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 194 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 194 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 194 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Budget, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-194

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des

contentieux

71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 Délégation ANAH Mme CRETIN (4

pages) Page 3

71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS AG

(3 pages) Page 8

71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS OS (3

pages) Page 12

71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG (5

pages) Page 16

71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT OS (3

pages) Page 22

71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG

(7 pages) Page 26

71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP OS

(3 pages) Page 34

71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD AG

(3 pages) Page 38

71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS

(3 pages) Page 42

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00014

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 Délégation ANAH Mme CRETIN 3PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE Agence Liberté nationale Anah

Égalité de l'habitat Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des territoires

Délégué territorial de l'Agence nationale

de l'habitat (Anah)

N°

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

M. Dominique DUFOUR, délégué de l’Anah dans le département de Saône-et-Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Mme Bénédicte CRETIN, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la fonction de directrice départementale des territoires adjointe de Saône-et-Loire est nommée déléguée adjointe.

ARTICLE 2: Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IH]

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

1/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 Délégation ANAH Mme CRETIN 4engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article KR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habiter mieux »).

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de «portage» visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];

les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 Délégation ANAH Mme CRETIN 5l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers

ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-

1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle

et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux, dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 Délégation ANAH Mme CRETIN 62) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

ARTICLE 4 : Copie de la présente décision sera adressée :

à Mme la directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire ;

+ à M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

à M. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

+ à Mme la directrice générale de l’Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à M. l'agent comptable de l’Anah;

+ aux intéressés.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2095

Le Préfet,

a RS Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou Un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 4/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 Délégation ANAH Mme CRETIN 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00010

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS AG 8PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Administration générale

Le Préfet de Saône-et-Loire

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habilitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44;

Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS AG 9Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025 :

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1° février 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

Article 1°’: Délégation est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions, à l'exception de :

En tous domaines :

*< la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que les établissements publics ;

* les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

+ les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 susvisée ;

* les circulaires aux maires ;

+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;

+ les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;

+ les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail;

* les conventions et arrêtés attributifs de subvention au bénéfice des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS AG 10Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :

* les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux

relevant de la compétence préfectorale ;

* les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l’article L. 331-5 du code de l’action sociale et des familles :

* la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Dans le domaine du logement social :

* les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Daniel BOUSSIT peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AQUT 2025

Le préfe

EE

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS AG 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00011

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS OS 12PRÉFET | Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Ordonnancement secondaire

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le code de la commande publique;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025:

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 24 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1° février 2025 ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS OS 13Vu l'arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

Article 1°’: Délégation est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des budgets opérationnels de programmes suivants :

* 102 - Accès et retour à l'emploi;

* 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

* 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;

° _111- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

° 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :

* 147 - Politique de la ville; |

* 157 - Handicap et dépendance ;

* 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

+ 183 - Aide médicale d'État à titre humanitaire :

* 303- Immigration et asile;

+ 304 - Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales.

Article 2 : Les délégations prévues à l'article 1° portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

+ les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

+ les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant

excède 23 000 € ;

* les marchés dont le montant excède 100 000 € TTC :

* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

* la réquisition du comptable public.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS OS 14Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Daniel BOUSSIT peut subdéléguer sa signature aux agents de l’État placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2095

Le préfet,

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS OS 15Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00012

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG 16PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des territoires

Administration générale

N°

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-273 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 |:

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025 :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2024 portant nomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025 ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG 17Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des services de la direction départementale des territoires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, en qualité de directeur départemental des territoires, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions et tous actes,

L- à l'excevtion des décisions ou arrêtés préfectoraux énumérés ci-après :

En tous domaines :

- arrêtés de déclaration d'utilité publique ;

- arrêtés de prescription d'enquête publique ;

- déclarations d'intérêt général.

Gestion et conservation du domaine public fluvial :

- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial.

Logement : .

- notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;

- prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire ;

-en matière d'opérations ayant pour effet, par cession ou démolition, de diminuer le nombre de logements sociaux au sens du code de la construction et de l'habitation : refus d'autorisation de vente et autorisation de démolir ;

- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;

- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux.

Anolication du droit des sols :

- décisions visées par l’article R 422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des décisions relatives aux déclarations préalables, sauf, pour ces dernières, si l'avis du maire diverge de celui formulé par le service de l'État ;

- délivrance de l'avis, lorsqu'il est contraire à celui du maire, dans le cadre des

dispositions des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme ;

- délivrance de l'avis prévu à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme à l'occasion des projets relatifs aux constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte.

Urbanisme :

- arrêtés de création, modification, suppression, approbation de Z.A.C. et Z.A.D.;

- arrêtés d'approbation de carte communale;

- arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG 18- autorisations de création et modification d'association foncière urbaine ;

- décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office ;

- répartition de la dotation générale de décentralisation.

Relations avec les collectivités territoriales :

- Conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions de mises à disposition de données, notamment géographiques, dans le champ de compétences de la DDT.

Risques naturels :

- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels.

Police de l'eau:

- demandes d'’autorisations environnementales relevant du chapitre unique, titre VIII du livre | du code de l'environnement :

- le rejet de la demande en phase d'examen prévue à l’article R 181-34 :

-les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R181-35 à R 181-38 ;

- l'envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire prévu par les articles R 181-41 et R.123-21;

- les transmissions pour information à la commission compétente prévues à l'article R 181-39 ;

- la consultation de la commission compétente et l'information du pétitionnaire prévue aux articles R 181-39 et R 181-465 :

- la décision d'autorisation ou de refus prévue à l’article R 181-41 ;

- la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l'article R 181-46 il dernier alinéa ;

- le refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-II! ;

- la décision de prolongation ou de renouvellement prévue à l’article R 181-49 ;

- les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.

- demandes d'autorisations des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), au titre

des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure au

1% mars 2017 : arrêtés de refus, arrêtés d'autorisation ;

- oppositions à déclaration telles que prévues à l'article L 214-3, paragraphe 2 du code de l'environnement.

Chasse :

- Suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours maximum, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas de calamités, incendies, inondations, gel prolongé; renouvellement de cette période de suspension (art. R 424-3 du code de l'environnement) :

- arrêté rendant obligatoire le plan de chasse, sur tout ou partie du département, pour une espèce de gibier, visé à l’article R 425-1-1 du code de l’environnement ;

196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG 19- arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, visé à l'article R 425-2 du code de l'environnement ;

- nomination des lieutenants de louveterie (article R 427-2 du code de l'environnement) ;

- fixation de la liste des espèces classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département au titre de l’article R 427-6-3 du code de l'environnement ;

- arrêté annuel portant sur les périodes d'ouverture et conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier (articles R 424-6 du code de l'environnement).

Pêche:

- périodes d'ouverture de la pêche et dispositions spécifiques (taille minimale de certaines espèces, nombre de captures, procédés autorisés..), prévues aux articles L 436-5, R 436-6 à R 436-11,R 436-19 à R 436-21, R 436-23 à R 436-25, R 436-57 du code de l'environnement.

Espaces protégés :

- arrêtés de protection de biotope prévu à l’article R 411-15 du code de l'environnement.

Suites administratives aux contrôles en police de l’eau et de la nature :

- mises en demeure administratives et astreintes au titre des articles L.171-7, L.171-7-1 et

L.171-8 du code de l'environnement.

Comptabilité :

- ordres de réquisition du comptable public.

Décisions attributives de subventions :

Dans toutes les matières, sauf en agriculture, lorsque leur montant excède 100 000 €.

Aménagement foncier :

- arrêté modifiant les limites communales (article L. 123-5 du code rural et de la pêche

maritime).

Exploitations agricoles :

- délivrance d'autorisation d'exploiter aux étrangers ressortissant de la C.E.E. et exerçant

depuis 2 ans en France (décret n° 63.1019 du 10 octobre 1963);

- arrêtés relatifs à la composition, à la fixation de l'indice des fermages ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime et textes subséquents) ;

- arrêtés pris en application de l’article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage ;

- arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue aux articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime).

Forêt :

- décisions de refus de demande d’autorisation de défrichement concernant les bois des

particuliers (article L 341-5 du code forestier);

- décisions de refus et d'autorisation conditionnelle accompagnée de l'adoption de mesures compensatoires sur une demande d'autorisation de défrichement concernant les bois des collectivités (article R 214-30 du code forestier).

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG 20IL - à l'exception des correspondances :

- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne

des transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;

- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président du conseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise à disposition), les conseillers généraux, les conseillers régionaux ;

- les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;

- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

Il - àl'exception des mémoires :

- mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires.

IV - à l’excention des marchés :

- marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 € TTC.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Saône-et-Loire ; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AÿUT 2025

Le Préfet,

CT

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/5

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG 21Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00013

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT OS 22PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des territoires

Ordonnancement secondaire

N°

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2024, portant nomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des services de la direction départementale des territoires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT OS 23ARRÊTE

DÉLÉGATION AU TITRE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113;

- Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113

- Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », n° 135;

- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », n° 135:

- Budget opérationnel de programme central « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », n° 149;

- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181;

- Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181;

- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207 ;

- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207 ;

- Budget opérationnel de programme régional « écologie » action « biodiversité, lutte contre l’artificialisation », n° 362 ;

ARTICLE 2 : Les délégations prévues aux articles précédents portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

-les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements

publics, en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé ;

- les conventions financières et décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 100 000 € ;

- les marchés d'un montant supérieur à 100 000 € T.T.C. ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;

- les ordres de réquisition du comptable public.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT OS 24ARTICLE 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits de l'unité opérationnelle pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - 1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AQUT 2925

Le Préfet

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés, |

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux où un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT OS 25Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00015

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 26PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté

Egalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale de la protection

des populations

Administration générale et missions techniques

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code rural ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment ses articles 20, 43 et 44 |;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

1/7

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 27Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du

25 août 2025;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer les

fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations, dans les domaines d'activités énumérés à l’article 2, à l'exception :

1) des arrêtés de portée générale ;

2) des mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions

administratives ; |

3) des correspondances adressées aux ministres ou à leur cabinet ;

4) des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil régional et

le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et les conseillers

départementaux ;

5) des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires et

présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

6) des actes se rapportant aux procédures propres aux installations classées pour la

protection de l’environnement;

7) des suspensions et retraits d'agréments sanitaires ;

ARTICLE 2 : Les domaines d'activités de la direction départementale de la protection des populations sont énumérés ci-après :

1. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraïînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;

2) la mise en place d'un comité social d'administration (CSA) et la signature de l'arrêté

portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'une formation spécialisée du CSA et la signature (de l'arrêté portant

désignation de ses membres;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 284) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de

travail et de l'organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à

cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours - échelle E3 - catégorie C - d'adjoints administratifs ou

d'adjoints techniques: Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006 et Décret n° 2006-1761 du

23/12/2006 ;

7) le recrutement d'agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommé: parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) : Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directrice

du Secrétariat Général Commun ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les

personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ;

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées

sur les budgets de l'État et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux

détenus par les administrations centrales ;

13) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l’agriculture, pour l'exécution

des missions de santé et de protection animales ;

14) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDPP

de la Saône-et-Loire hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;

Il. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre 11:

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des

autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre | du Livre Il:

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la

commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 80 24

Mél : pref-jiuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/7

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 294) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux

vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animaux

de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières

relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport

d'animaux vivants.

Section Titre II du Livre Il:

1) la délivrance d'agrément sanitaire ;

2) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

3) l'attribution et le suivi de l'exercice de l’habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs

vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police

sanitaire et de prophylaxie collective ;

4) l'établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en

exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires

ou docteurs vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire dans le département ;

5) l'application des mesures en matière d'identification des animaux ;

6) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou

contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires gérés par

l'État dans un élevage ou sur une zone géographique d’une ou plusieurs communes ;

7) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

8) l'application des mesures particulières en matière d'insémination artificielle, de

transplantation embryonnaire et monte publique ;

9) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;

10) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-

produits animaux;

11) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

12) l'établissement et la diffusion des listes d'experts habilités à réaliser les expertises en vue

de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre Ill du Livre Il:

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant,

manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou

d'origine animale ;

4[7

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 302) la délivrance d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis

en l'état au consommateur final :

4) l'agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

5) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur de

l'alimentation animale ;

6) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et

exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée

animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

8) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à

9 ans;

9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle

du froid ;

10) des suspensions d'activité, des fermetures en urgence et des réouvertures

d'établissements non agréés.

ll. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l'autorité

administrative compétente prises en application du Livre V du code de la consommation

dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement

des auto-contrôles, d'actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou

d'opérations de nettoyage du fait d’un manquement à la réglementation prise pour

l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services)

du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses

conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le

marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la

sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits

présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de

production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des

consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d'un lot non conforme à la

réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à

d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 80 24

Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/7

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 315) l'injonction administrative de mise en conformité d'une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension

de la prestation de services ;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant

des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la

mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles

effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de

nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la

sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d'office du contrôle prescrit, en

lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée

animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

8) l'attribution du titre de maître restaurateur ;

9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le

coût d'analyse au responsable de la non-conformité.

IV. Au titre du code de la santé publique :

1) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur

l'inscription des ingrédients ;

2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l’environnement :

1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non domestiques

et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente,

mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant

à l'annexe Il de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

3) les mises en demeure en cas de non-respect des prescriptions réglementaires issues des

arrêtés ministériels et/ou préfectoraux qui s'appliquent aux installations classées pour la

protection de l'environnement, en élevages.

ARTICLE 3: Madame COSTAZ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Saône-et-Loire.

6/7

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 32ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la

protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AQUT 2095

Le Préfet

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au! recueil des actes administratifs des services de l’État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 7/7

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG 33Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00016

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP OS 34PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale de la protection

des populations

Ordonnancement secondaire

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-23 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°851152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 43 et 44 |:

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

1/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP OS 35Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ directrice

départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État dont la direction

départementale est responsable d'unité opérationnelle, sur les Budgets Opérationnels de

Programme (BOP) suivants :

-titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l'emploi » ;

- titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206: « sécurité et qualité

sanitaire de l'alimentation «hors « action sociale »;

- titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215 : « conduite et pilotage

des politiques de l'agriculture » ;

-titre 3 du BOP 181 : « prévention des risques ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l'émission des titres de perception des recettes.

Article 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics,

en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 .

- les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant excède

23000 € ;

- les marchés dont le montant excède 100 000 € TTC ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle

financier ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP OS 36Article 4 : Madame COSTAZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents

de l’État placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels

portant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit être accréditée

auprès du comptable assignataire.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des

actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire ; copie en

sera adressée au préfet, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au

Centre de Prestations Comptables Mutualisées de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté et au

Service Facturier de la DDFIP du Doubs.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la

protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2025

Le Préfet

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon ce

dex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux où un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24

Mél : oref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP OS 37Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00017

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD AG 38PRÉFET

RES PER OUIRE Direction de la citoyenneté

Égalité et de la légalité Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Secrétariat général commun départemental

Administration Générale

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Mon- sieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025; |

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté n° 20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2020 pour une période de cinq ans;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD AG 39Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1*_ : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun (SGC) de Saône-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences au sein du SGC, tous documents administratifs relevant de son autorité hiérarchique à l'exception des actes suivants :

+ les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats de vacataires d’une durée de plus de trois mois et les stagiaires de plus de deux mois ; + les sanctions disciplinaires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous documents administratifs et pièces de gestion du ressort de sa direction, couvrant le périmètre des services bénéficiaires du secrétariat général commun, à l'exception des actes liés à l'exercice de l'autorité hiérarchique du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles, à savoir : + les sanctions disciplinaires ;

. les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités ; + les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats de vacataires d’une durée de plus de trois mois et les stagiaires de plus de deux mois ;

* les promotions : choix et classement des agents proposés ;

. les décisions relatives à la mobilité des agents ;

* les entretiens professionnels.

Article 3 : D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :

- les arrêtés préfectoraux de portée générale ;

+ la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes

législatifs et réglementaires ;

+ les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;

+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, aux élus ;

* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD AG 40Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 44 - 1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et- Loire, peut subdéléguer sa signature aux agents de l’État placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 7 5 AQjr 2025

cfet

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et- Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux oU Un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD AG 41Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00018

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS 42PRÉFET

2 PANEEN LORRE Direction de la citoyenneté Égalité et de la légalité Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Secrétariat général commun départemental

Ordonnancement secondaire

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2021 pour une période de cinq ans;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS 43Vu le contrat de service du secrétariat général commun du département de Saône-et-Loire, et notamment les articles concernant la gestion budgétaire et finan cière ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: Délégation est donnée à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme suivants :

+ Budget opérationnel de programme «administration territoriale de l'Etat » n° 354 :

+ Compte d'affectation spéciale «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » n° 723;

+ Budget opérationnel de programme « fonction publique » n° 148 ; + Budget opérationnel de programme « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » n° 348;

* Budget opérationnel de programme «transformation de l'action publique » n° 349 ;

+ Budget opérationnel de programme « écologie - plan de relance rénovation des bâtiments de l'Etat » n° 362;

.__Budgets opérationnels de programmes « action sociale des personnels des DDI et des services de la préfecture » n° 124 - 176 - 206 - 215 - 217;

+ Budget opérationnel de programme « sécurité et éducation routières » n° 207 ; + Budget opérationnel de programme « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur : action sociale et contentieux » n° 216;

+ Budget opérationnel de programme «immigration, asile et intégration: paiement des dépenses d’interprétariat » n° 303.

Article 2: La délégation prévue à l'article précédent porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les dépenses d'acquisition de véhicules, les dépenses d'entretien des résidences du corps préfectoral et les dépenses immobilières des résidences du corps préfectoral. - les commandes d'un montant supérieur à 20 000 € HT relevant des programmes 148, 303, 348, 349, 354, 362 et 723.

- tout acte d'engagement d'un marché supérieur à 20 000€ HT, relevant des programmes 148, 303, 348, 349, 354, 362 et 723.

Article 4: La présente délégation est également accordée afin d'assurer le rôle de valideur dans l'application financière Chorus DT et de signataire des ordres à payer BNP Paribas dans le cadre de la gestion des BOP suivants :

+ Budget opérationnel de programme « paysages, eau et biodiversité » n° 113; + Budget opérationnel de programme « urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat » n° 135;

+ Budget opérationnel de programme « forêt » n° 149 ;

+ __ Budget opérationnel de programme « prévention des risques » n° 181;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS 44+ Budget Opérationnel de Programme «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » n° 206 :

+ Budget Opérationnel de Programme « sécurité et circulations routières » n° 207

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - I! du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Patricia PERRIER peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire. Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 5 AQUI 2085

Le “+

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux OU un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS 45