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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wittisheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 01 2026 du 01 01 2026 domaine public routier sdea)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
AE DUR ARRETE N° 01/2026
COMMUNE DE TTISHEIM ARRETE DU MAIRE PORTANT RESTRICTION
es DE CIRCULATION LORS DES INTERVENTIONS DU SDEA SUR LES VOIES
en COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX ET SUR LES ROUTES
DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION
Le Maire de la Commune de Wittisheim
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L.2213,6 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L 161.5 ;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1;
Vu le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et
complété ;
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7
juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
Vu la demande formulée par le SDEA (Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle) en date du 17 octobre
2025 de pouvoir bénéficier d’un arrêté permanent pour l’année 2026 afin de faciliter les démarches administratives
en cas de travaux courants d'entretien et d'exploitation, de travaux d'urgence non prévisibles (ruptures, fuites..), et
d'interventions fréquentes et répétitives sur les réseaux dont ils sont exploitants ;
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins
ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les travaux d'urgence non
prévisibles (ruptures, fuites...) les interventions fréquentes et répétitives du SDEA sur leurs réseaux nécessitent en
permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRETE :
Article 1° : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, sur les routes départementales en
agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération sur le territoire de la Commune de
WITTISHEIM (67820), lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, de travaux d'urgence non prévisibles
(ruptures, fuites..), d'interventions fréquentes et répétitives du SDEA sur leurs réseaux :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10
ou par feux tricolores KR 11 ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée ; - le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ; Article 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés
ci-après :
- Interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable et d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres...
- Réparation de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée ; - Raccordement aux réseaux de particuliers ;
Article 3: Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Article 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Article 5 : La signalisation de restriction et de protection du chantier sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. Elle est à la charge et sous la responsabilité du SDEA en
charge des travaux. Elle sera mise en place par le SDEA ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte
du SDEA et sous leur contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux
devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité
immédiate.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
WITTISHEIM.
Article 8 : Monsieur le Maire, la Gendarmerie de MARCKOLSHEIM et la Brigade Verte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation est transmise à :
- Gendarmerie de MARCKOLSHEIM : cob.marckolsheim@gendarmerie.interieur.gouv.fr - Brigade verte : contact@brigade-verte.fr
- CeA- Centre d’Entretien et d'intervention de Sélestat : cei.selestat@alsace.eu
- Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers : christophe.kempf@gmail.com et kosakmichael@gmail.com
- SIS du Bas-Rhin : arretes@sis67.alsace
- SDEA: cedric.metz@sdea.fr et morgane.schmeltz@sdea.fr
- Affichage et archivage en Mairie : www.wittisheim.fr
Fait à Wittisheim, le 05 janvier 2026.
Le Maire,
Monsieur Christophe KNOBLOCH