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Arrêté - 151 2026 0132 BEAUPREAU permission voirie rue etienne montreuil
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 151 2026 0132 BEAUPREAU permission voirie rue etienne montreuil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PE, “A Beaupreau
Arrêté
BEM AV 2026 0132
Portant permission de voirie
branchement au réseau d'eaux usées / assainissement
RUE ETIENNE MONTREUIL (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-6, VU la demande par laquelle ATLASS' demeurant 5 avenue de l'Europe Saint-Germain-sur-Moine 49230 SEVREMOINE représentée par Monsieur Jean Baptiste MOLIN pour le compte de MAUGES COMMUNAUTE demeurant 1 Rue Robert Schuman Beaupréau 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Vincent CHARRON demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- réalisation d'un branchement au réseau d'eaux usées / assainissement 1 RUE ETIENNE MONTREUIL (BEAUPREAU)
(Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
1 RUE ETIENNE MONTREUIL
e du 09/03/2026 au 17/04/2026, réalisation de branchement au réseau d'eaux usées / assainissement sous le trottoir, sous la
chaussée
o Longueur de canalisation : 8 ml
ARTICLE 3 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 09/03/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Villa do Boaupréau-an-Maugos € Rabart Schuman + CS10083
Beaupréau #2 PEAUPREAL Ma T024171
ÆnMaugeS sciboauprauenmaugesfr: Facebook Page 1 sur 2 ARTICLE 5 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d’entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l’autorisation n'ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l'entretien de l’ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement,
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 24 février 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
DIFFUSION + MAUGES COMMUNAUTE
ATLAS"
BRANGEON ° HDV
+ Pompier de La Poitevinière °_ Mairie Beaupréan
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où sur internet à l'adresse www:telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de denrande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-an-Maugan 2 ru Roban Schuman - CS 10063
Beaypèau
19602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX Beaupréau T0241 717680: F 0241 717682