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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 174 RESSOURCES HUMAINES Modification de la délibération du RIFSEEP précisant les bénéficiaires contractuels du CIA
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 174 RESSOURCES HUMAINES Modification de la délibération du RIFSEEP précisant les bénéficiaires contractuels du CIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ci} FE FR FR FE S : ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11 174-DE
NCCHAL de communes
95 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2022_11_174
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(@terresdechalosse.fr ed ete 022
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle Henri Emmanuelli à Mugron, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont),
Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret),
Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS CHinx), Patrick
BETBOY (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE
(Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN
(Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt),
Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacq les Bains), Yves DUCOURNAU (Saint Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal
BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette),
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Corinne TASTET (Hinx) donne
pouvoirà Hélène TOMAS (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey), remplacé par Jean-Marc DUBAYLE (Larbey),
Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis),
Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir
à Didier GAUGEACQ (Cassen), Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin),
Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains) donne pouvoir à Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin).
Étaient absents : Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains) Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains),
Pascal HONTANS (Vicg d’Auribat).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
| Nombre de délégués suppléants présents : 2
| Nombre de pouvoirs : 4
Date d'envoi de la convocation : 18/11/2022
Le secrétaire de séance : Madame Véronique LANUQUE
RESSOURCES HUMAINES - Modification de la délibération du RIFSEEP précisant les
bénéficiaires contractuels du CIA
VU le code général de la fonction publique,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11_174-DE
DCC_2022_11_ 174
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'Etat,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991
procédant à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du
RIFSEEP aux cadres d'emplois d'ingénieurs, de techniciens, d’éducateurs jeunes enfants et
d’auxiliaire de puériculture,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés
d'administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et
de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,
des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU la délibération n° DCC2022_04_78 du 07 avril 2022 portant modification de la délibération
instaurant le RIFSEEP ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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DCC_2022_11_ 174
VU lavis favorable du comité technique en date du 18 octobre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les bénéficiaires contractuels du CIA,
Monsieur le Président informe et propose à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP mis
en place au Îer janvier 2021 et d’en déterminer les critères d'attribution à compter du 25
novembre 2022
ARTICLE1 : LE CADRE GENERAL DU REGIME INDEMNITAIRE
Article 1 - 1 : Les cadres d'emploi concernés
Les cadres d'emplois concernés au 1°’ décembre 2020 sont les suivants :
Cadre d’emplois de catégorie A : Attaché, Attaché de Conservation du Patrimoine, Ingénieurs,
Educateurs jeunes enfants
Cadre d'emplois de catégorie B : Rédacteur, Assistant de conservation du patrimoine,
Animateur, Techniciens
Cadre d'emplois de catégorie C : Adjoint administratif, Adjoint technique, Adjoint d’animation,
Adjoint du patrimoine, Agent social, Auxiliaire de puériculture
Article 1 - 2 : Les modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et l'Expertise
et du Complément Indemnitaire Annuel, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie
d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article1 - 3 : L'exclusivité
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles exclues du dispositif RIFSEEP (IAT, PER, IFTS, IEMP).
ARTICLE 2 : LINDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Article 2- 1 : Le principe
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
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Une Indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et l'Expertise sera versée selon le poste occupe par
l'agent, pour les cadres d'emplois visés par la présente délibération.
Article 2 - 2 : Les bénéficiaires
L'IFSE est attribuée aux agents, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public recrutés sur
des emplois permanents exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, à temps complet,
non complet et temps partiel.
Elle s'applique également aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non
permanent cumulant plus de 3 mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de fonctions
correspondant.
Article 2-3 : Les critères
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés
sur la base des critères professionnels suivants :
Critère 1 —- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage :
1. 1. Encadrement
e Niveau hiérarchique
e Nombre de collaborateurs directs
Une modulation sera effectuée en fonction du nombre d'agents encadrés (agents sur postes
permanents).
1-2. Coordination et pilotage
e Transversalité du poste
e Gestion de plusieurs services
e Organisation et suivi de réunions, d’assemblées, de commissions, du CT ou du Bureau.
Critère 2 - Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice, autonomie
2-1. L’expertise
e Continuité de direction
2-2. L’autonomie
e En fonction du positionnement de l’agent dans l’organigramme.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
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DCC_2022 11 174
Critère 3 - Des sujétions particulières dans le cadre des fonctions exercées
e Acteur de la prévention
e Relation avec les bureaux d'étude
. Régisseur de recettes
Article 2- 4 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement
dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en
équivalent temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Pour les agents de catégorie À
Groupes de | | Montants annuels maxima | Fonctions/postes/emplois
fonctions
EPCI
A Direction générale des services 16000
A2 Direction de pôle 14 000
A3 Direction d'un service 13 000
A4 Direction d'une structure Petite Enfance 12 500
AS Les Autres postes 12 200
Pour les agents de catégorie B
Groupes de . . . | Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima fonctions
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
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B1 Poste avec encadrement, expertise et/ou transversalité 12 000
B2 Poste sans encadrement et expertise 9 000
B3 Poste avec encadrement et/ou conception de projets 8 000
B4 Les autres postes 7 500
Pour les agents de catégorie C
Groupes de . . | | Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima
fonctions
C1 Poste avec encadrement et/ou conception de projets 7 000
Poste avec encadrement de proximite et/ou referent dans un
C2 4 000 domaine technique
Poste d'instruction avec expertise dans un ou plusieurs
C3 3 000 domaines, sans encadrement
C4 Les autres postes 2000
Article 2 - 5 : Les modalités de versement
Pour l’ensemble du personnel, L'IFSE sera versée mensuellement.
Dispositions particulières aux agents travaillant le dimanche et les jours fériés :
La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
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Des agents de la Communauté de communes sont astreints, durant l’année et du fait des
nécessités de service, à travailler certains dimanches et/ou jours fériés.
Pour ces agents, l’IFSE sera versée en deux parties :
- la première partie sera versée mensuellement selon les modalités détaillées aux articles 2-1,
2-2, 2-3 et 2 -4,
- la deuxième partie, variable, sera versée en deux fois (juillet et novembre) aux agents
qui travaillent le dimanche et les jours fériés, en fonction du nombre d’heures effectuées
ces jours-là.
Elle sera calculée sur la base d’un taux horaire de 5,98 € brut (au 01/02/2007).
- Le cumul des deux parts de l'IFSE ne pourra excéder le plafond du montant annuel
maxima du groupe de fonctions correspondant.
- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata
de leur temps de travail.
- Les agents contractuels de droit public percevront les indemnités prévues pour le
cadre d'emploi correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents
titulaires.
Article 2 - 6 : Le réexamen de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE au titre de la part fonctionnelle fera l'objet d'un réexamen dans les
cas suivants :
- En cas de changement de fonctions (évolution des missions confiées impliquant un
changement de groupe de fonctions au regard des critères prévus à l'article 2 - 2 de la présente
délibération)
- En cas de changement de cadre d'emplois, suite à une promotion ou à la réussite d'un
concours.
Article 2 - 7 : Le maintien du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP
est maintenu aux agents au 19" janvier 2021.
ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 3-1: Le principe et les bénéficiaires
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
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Un complément indemnitaire annuel pourra être verse en fonction de la manière de servir et de
l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel pour les cadres
d'emplois visés par la présente délibération.
Le Cia est attribue :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- à tous les agents de droit publics à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
recrutés sur des emplois permanents ou non permanents, cumulant 6 mais d'ancienneté
dans l’année au sein de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et présents en
décembre, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de fonctions correspondant.
Article 3 - 2 : Les critères
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de
l'évaluation professionnelle selon les critères suivants:
3.2.1. Au titre des compétences :
- Engagement professionnel
- Manière de servir
3.2.2. Au titre du bilan de l'année écoulée :
- Evaluation de l'atteinte d'objectifs fixés annuellement lors de l'entretien professionnel de
l'année précédente
Article 3 - 3 : Le barème
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en
année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et
peuvent être compris entre 0% et 100% du montant maximal suivant le barème suivant :
Valeur professionnelle
sajua1ie
xne
aUI10}JU02
UON
18101jouue
\7
quesiejsi}eS
quesieysijes
sa]
Atteinte des objectifs N-1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
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Objectif n°1
0 7 18 | 24
Objectif n° 2
0 7 18 | 24
Engagement professionnel et Qualité d'exécution
Sait s'organiser dans les délais requis 0 2 3 4
Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la
re de ses rs . ‘ 0 : ; 4
Sait rendre compte 0 2 3 4
S’adapte aux nouvelles techniques et aux changements 0 2 3 4
Sait être force de proposition 0 2 3 4
Qualités relationnelles
Sait travailler en équipe 0 2 3 4
É Fait circuler l'information 4
Sait écouter 0 4
Capacité d'encadrement
Sait répartir les tâches de son équipe 0 2 3 4
Sait contrôler et réguler 0 2 3 4
f Assume ses responsabilités 0 2 3 4
Renforce la cohésion d’équipe 0 2 3 A
Sait fixer les objectifs à son équipe 0 2 3 4
TOTAL (valeur obtenue = pourcentage attribution CIA) 40 75 | 100
Note maximale pouvant être obtenue 100
Pour le personnel encadrant : évaluation sur les parties 1, 2, 3 et 4
Pour le personnel non encadrant : évaluation sur les parties 1, 2 et 3 et multiplication la note obtenue par
le coefficient 1,25 pour obtenir une note sur 100.
Note obtenue Pourcentage CIA
75 à 100 100 % du CIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
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50 à 74 80 % du CIA
25 à 49 50 % du CIA
10 à 24 25 % du CIA
0-9 Pas de CIA
Article 3 - 3 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en équivalent
temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés
Pour les agents de catégorie A
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois
A1 Direction générale des services
A2 Direction de pôle
A3 Direction d'un service
A4 Direction d'une structure Petite Enfance
A5 Les autres postes
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
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en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
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Pour les agents de catégorie B
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois
B1 Poste avec encadrement, expertise et/ou transversalité
B2 Poste sans encadrement et expertise
B3 Poste avec encadrement et/ou conception de projets
B4 Les autres postes
Pour les agents de catégorie C
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois
C1 Poste avec encadrement et/ou conception de projets
C2 Poste avec encadrement de proximité et/ou référent dans un domaine technique
C3 Poste d'instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines, sans
encadrement
C4 Les autres postes
Article 3 - 4 : Les modalités de versement
Le CIA sera versé annuellement.
Article 4 : Les conditions de maintien et de suspension du Régime Indemnitaire :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
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Article 4 - 1: L'IFSE
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions
particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant
sera appliqué (application du décret de n° 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de
l'Etat) :
- Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maladie ordinaire dans la limite du
traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, CITIS
et congé pour maladie professionnelle.
- Le versement de l’IFSE est maintenu lors des congés de maternité, paternité, accueil de
l’enfant ou d'adoption sans préjudice compte tenu de l’application des critères.
- Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie,
grave maladie, longue durée.
- Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, grave maladie, longue
durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au
titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
- Le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique.
Article 4 - 2 : Le CIA
Le versement du CIA est suspendu en cas d'absence supérieure à 6 mois, consécutifs ou non,
durant l’année civile en cours.
Il'est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés pour accident
de travail, accident de trajet, accidents de service, CITIS et congés pour maladie professionnelle.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
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DCC_2022_ 11 174
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE
D’'INSTAURER un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (IFSE et CIA) versé selon les modalités définies ci-
dessus ;
D’AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement ;
DE PRECISER que les crédits budgétaires nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits
aux budgets correspondants ;
PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° DCC2022_04_78 du
O7 avril 2022
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 24 novembre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.