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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ana Gr and An E I
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2023
N° 347/12/2023: EXONERATION VERSEMENT MOBILITE - ASSOCIATION CROIX ROUGE
FRANÇAISE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTH, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Jean-François GARRIGUES à Bernard PECOU, Clarisse HEULLAND à Khalid LAABID, Francis LABRUYERE à Françoise PIZZINI, Véronique LAGARRIGUE à Nadine BON, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Laurence PAGES à Marie-Agnès DETAILLEUR, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Hervé CAMINEL, Jean-Martial DEJEAN, Sandrine DIAZ, Lucie FOURNEL,
Stéphane GONZALEZ, Madame Danielle BEDOS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, en tant qu'Autorité Organisatrice de Mobilités (AOM), perçoit le Versement Mobilité versé par tous les établissements employant 11 salariés et plus sur son territoire, En application de l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, Un organisme ne peut être exonéré de Versement Mobilité que s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Statut d'association ou de fondation avec reconnaissance d'utilité publique obtenu directement par décret en Conseil d'Etat (la Cour de Cassation 8/10/2015 UDAF de l'Essonne / STIF a confirmé que les associations ou fondations rattachées à une autre fondation ou association nationale reconnue d'utilité publique ne remplissent pas les conditions au sens du code général des collectivités territoriales) :
- but non lucratif ;
- activité à caractère social,
Les organismes remplissant ces conditions doivent faire une demande d'exonération auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour en bénéficier : ils n'ont pas le droit de « s'auto-exonérer à.
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité organisatrice des transports se borne à contrôler si l'organisme remplit les conditions d'exonération : si c'est le cos, l'autorité doit obligatoirement accorder l'exonération [pas de pouvoir discrétionnaire) par délibération.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a été saisi cette année d'une demande d'exonération du Versement Mobilité par l'association CROIX ROUGE Française pour ses établissements situés dans le périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, soit :
- Institut Médico-Educatif (Siret n° 77567227210826)
- Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile {Siret n° 77567227233737)
- Établissement et Service d'Aide par le Travail (Siret n° 775672272355 8)
- Service d'Accompagnement à la Vie Sociale {Siret n° 77567227236151)
- Foyer d'Hébergement [Siret n° 77567227236144)
Il est précisé qu'une attestation d'exonération sans limitation de durée avait été établie par le Grand Montauban Communauté d'Agglomération en 2012 pour cette association.
Cette fondation est reconnue d'utilité publique par décret du 8 août 1940. Sur la base des pièces versées à la demande de l'association CROIX-ROUGE Française, il ressort qu'il convient d'exonérer cette structure du Versement Mobilité pour ses établissements cités ci- dessus.
L'article D.2333-85 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les AOM sont tenues d'établir la liste des associations et fondations exonérées de Versement Mobilité. Ainsi, l'association CROIX ROUGE Française s'ajoute aux organismes déjà exonérés par délibération du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, soit la fondation OPTEO et la
Fondation Maison de retraite protestante de Montauban.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 décembre 2023, AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- exonérer l'association CROIX-ROUGE Française du Versement Mobilté pour ses établissements situés sur le périmètre du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer toute attestation qui découle de cette exonération au profit de l'association CROIX-ROUGE Française.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 décembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfect
2'Ô DEC. 2023 De sa publication le : 2 6 DEC. 2073