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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 55)
Thèmes du document : Vieillesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports,
A Granc Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2017
DELIBERATION N° 55/ 3/2017: EXONERATION DU VERSEMENT TRANSPORT - FONDATION MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE DE MONTAUBAN
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel
de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Ciaude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia
CHEKLIT, Didier CLAMENS, Thierry DEVILLE, Daniel
DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Danielle AMOUROUX, Philippe FRANCOIS à Laurence PAGES, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +38 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 58 00 i 4
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, en tant qu'autorité organisatrice des transports, perçoit le Versement Transport (VT) versé par tous les établissements employant 11 salariés et plus sur Son territoire. Un organisme ne peut être exonéré de VT que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Statut d'association ou de fondation avec reconnaissance d'utilité publique obtenu directement par décret en Conseil d'Etat (la Cour de Cassation 8/10/2015 UDAF de l'Essonne / STIF a confirmé que les associations ou fondations rattachées à une autre fondation ou association nationale reconnue d'utilité publique ne remplissent pas les conditions au sens du code
général des collectivités territoriales) ;
- but non lucratif ;
- activité à caractère social.
Les organismes remplissant ces conditions doivent faire une demande d'exonération auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour en bénéficier : ils n'ont pas le droit de «s’auto- exonérer».
En vertu du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des transports se borne
à contrôler si l'organisme remplit les conditions d'exonération: si c'est le cas, l'autorité doit obligatoirement accorder l’exonération (pas de pouvoir discrétionnaire) par délibération.
La Fondation maison de retraite protestante de Montauban demande l'exonération du VT. Cette fondation est reconnue d'utilité publique par décret du 18 aout 1868. Cette structure est un EHPAD à but non lucratif habilité à l'APL et à l'aide sociale pour l'ensemble de ses lits. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Sur la base des pièces versées à la demande de la Fondation maison de
retraite protestante de Montauban, il ressort qu'il convient d’exonérer cette structure du VT.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
15 mars 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- _ exonérer la Fondation maison de retraite protestante de Montauban du Versement Transport.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d’exonérer la Fondation maison de retraite protestante de Montauban du Versement Transport.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire { Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, Île 24 mars 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
2 8 MARS 2017
De sa publication le :
2 8 MARS 2017
et/ou notification le :