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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Institutions publiques,
., Grand
V7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 juillet 2019
N° 166/07/2019 : EXONERATION VERSEMENT TRANSPORT - FONDATION OPTEO
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 18 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 juillet 2019.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 15
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN, Jean-Luc BUDOIA à Clarisse: HEULLAND, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Thierry DEVILLE à Christian PEREZ, Philippe FRANCOIS à Véronique LAGARRIGUE, Jean-François GARRIGUES à Sophie LARAN, Paul GRAND
à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Monique VALAT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com À
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, en tant qu'autorité organisatrice des transports, perçoit le Versement Transport (VT) versé par tous les établissements employant 11 salariés et plus sur son territoire. Un organisme ne peut être exonéré de VT que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
-Statut d'association ou de fondation avec reconnaissance d'utilité publique obtenu directement par décret en Conseil d'Etat (la Cour de Cassation 8/10/2015 UDAF de l'Essonne / STIF a confirmé que les associations ou fondations rattachées à une autre fondation ou association nationale reconnue d'utilité publique ne remplissent pas les conditions au sens du code général des collectivités
territoriales) ;
- but non lucratif ;
- activité à caractère social.
Les organismes remplissant ces conditions doivent faire une demande d'exonération auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour en bénéficier : ils n'ont pas le droit de «s’auto- exonérer».
En vertu du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des transports se borne à contrôler si l'organisme remplit les conditions d'exonération : si c'est le cas, l'autorité doit obligatoirement accorder l'exonération (pas de pouvoir discrétionnaire) par délibération.
La Fondation OPTEO demande l'exonération du VT. Cette fondation est reconnue d'utilité publique par décret du 13 mars 2019. Cette structure est issue de la transformation de l'association dite ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn et Garonne. Sur la base des pièces versées à la demande de la Fondation OPTEO, il ressort qu’il convient d'exonérer cette structure du VT.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 09 juillet 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- exonérer la Fondation OPTEO du Versement Transport.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 juillet 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ue
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 JUIL. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 JUIL. 2019