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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C141 2025 Autorisation de signature dun bail avec lentreprise Evoglamping min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C141 2025 Autorisation de signature dun bail avec lentreprise Evoglamping min)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C141-2025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Communauté
de Communes
Date de réception préfecture : 23/12/2025
des
Portes
de
Vassivière
Ÿ£
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
19
décembre
à 18
heures,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
l'annexe
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 12
décembre
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
22
4
3
5
1
Membres
présents
: BESNIER
Michelle,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: COLIN
Juliana
à
BRUN
Patrick,
THEYS
Michel
à GAGNAIRE
Gilles,
SIMON
Philippe,
BIDAUD
Jean-
Michel
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ANOMAN
Matthieu
à
BESNIER
Michelle,
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: BAUDEMONT
Dominique,
CHADELAUD
Michel,
PAQUET
Laurent.
Membres
absents
:
SIMON
Isabel,
GORA
Richard,
LEVET
Elise,
LEBLANC
Christian,
LOURADOUR
Patricia
Secrétaire
de
séance
: Gérald
GASCHET
ECONOMIE Délibération
n°
C141-2025
: Autorisation
de
signature
d’un
bail
avec
l’entreprise
Evoglamping
Le
local
industriel
situé
au
1
ZA
le
moulin
de
l'eau
87470
PEYRAT
LE
CHATEAU,
dont
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire,
est actuellement
disponible
à la location.
M.
Florian
GEOGESCU,
Président
de
la
SA
Evoglamping
a
exprimé
son
intérêt
pour
ce
local,
spacieux
et
en
très
bon
état
pour
transférer
son
entreprise
de
fabrication
de
tentes
de
luxe
pour
le
glamping
(type
d'hébergement
touristique
alternatif
proche
du
camping,
mais
qui
propose
des
séjours
en
tentes
notamment
joints
à
un
certain
confort
en
matière
de
literie,
de
sanitaires
et de
restauration).
Ce
local
permettra
à
cette
activité
de
commencer
en
France
dans
des
conditions
optimales.
La
mise
en
location
de
ce
local
contribuera
également
à
la
dynamique
économique
du
territoire.
L'entreprise,
déjà
bien
ancrée
sur
ce
secteur
d'activité
permet
d'espérer
l'installation
d'une
activité
économique
à
long
terme
sur
notre
territoire.
Le
bail
commercial
proposé
sera
d’une
durée
initiale de
1 an
renouvelable
à compter
du
1€ janvier
2026.
Le
projet
de
bail,
détaillant
l'ensemble
des
conditions,
est annexé
à la présente
délibération.
Il vous
est
proposé :
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la
législation
en
vigueur
relative
aux
baux
VU
la disponibilité
du
local
au
1 ZA
le moulin
de
l’eau
à Peyrat
le Château
VU
le
projet
de
bail
annexé
à
la présente
délibération
CONSIDÉRANT
l'intérêt
manifesté
par
M.
Florian
GEOGESCU,
Président
de
la SAS
Evoglamping,
-__
D'approuver
le projet
de
bail
annexé
à la présente
délibération,
-__D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
bail
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
-__
D'imputer
cette
recette
sur
le
budget
principal,
chapitre
76,
article
752
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes,
Compte
rendu
des délibérations
du Consell communautalre
du 19 décembre
2025
p. 1/1 Aceusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C141-2025-DE Dale de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025
Les
membres
du
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
Pour
et
1
abstention
décident
:
-__
D'approuver
le
projet
de
bail
annexé
à
la
présente
délibération,
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
bail
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
-_
D'imputer
cette
recette
sur
le
budget
principal,
chapitre
75,
article
752
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes.
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait conforme.
A Eymoutiers,
le 22
décembre
2025
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Auté
de
Corniunié
;Portes
de
Vassiviere
6,
rue
de
\a Liber
87120
EYMOUTIE
Acte
rendu
exécutoire
le
:
Publié
le:
23
DÉC.
04°
DEC.
20
Compte
rendu
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
du 19
décembre
2025
p.1/1 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C141-2025-DE
W6
mr
Date de télétransmission : 23/12/2025
à
À
Date de réception
préfecture
: 23/12/2025
-
Communauté
de
Cornunes
des
Portes
de
Vassivière
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS:
La
collectivité
dénommée
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE,
dont
le
siège
est
à
EYMOUTIERS
(87120),
5
rue
de
la
liberté,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
248719353
Représentée
par
:Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
(délibération
du
30
mai
2024),
Agissant
aux
présentes
en
cette
qualité,
dont
copie
est
annexée
au
présent.
Etant
précisé
que
Monsieur
le
Président
déclare
n'avoir
reçu
de
Monsieur
le
préfet
aucune
notification
de
recours
devant
le tribunal
administratif
pendant
le délai
de
DEUX
(2)
mois
prévu
par
l'article
3 de
la loi du
2 Mars
1982.
Ci-après
dénommée
: le "Propriétaire"
D'UNE
PART
La
Société
dénommée
Evoglamping,
dont
le
siège
est
à
1ZA
le
Moulin
de
l'eau
87470
PEYRAT
LE
CHATEAU
ldentifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
945
226
256
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Limoges
Représentée
par
Monsieur
Florian
GEORGESCU
:agissant
en
ses
qualités
de
Président
de
la
SAS. Ci-après
dénommé :
l'"Occupant"
D'AUTRE PART
LESQUELS
ont
convenu
ce
qui
suit
:
BAIL DEROGATOIRE Le
"Propriétaire"
loue
à titre
dérogatoire
aux
dispositions
du
décret
numéro
53-960
du
30
septembre
1963,
en
application
dispositions
de
l'article
L
145-5
du
Code
de
commerce,
à
l""Occupant"
qui
accepte
les
locaux
dont
la
désignation
suit,
L''Occupant"
déclare
avoir
pris
parfaite
connaissance
des
dispositions
ci-
après
littéralement
rapportées
audit
article
L
145-5
qui
s'applique
aux
présentes
et
qui
n'ouvre
pas
drolt
au
bénéfice
de
la
propriété
commerciale
à
son
profit.
Article
L 145-5
:«
Les
parties
peuvent,
lors
de l'entrée
dans
les
lieux
du
preneur,
déroger
aux
dispositions
du
présent
décret
à la
condition
que
la
durée
totale
du
où
des
baux
successifs
ne
soit
pas
supérieure
à
deux
ans.
Si,
à l'expiration
de
cette
durée,
le
preneur
reste
et
est
laissé
en
possession,
il s'opère
un
nouveau
bail
dont
l'effet
est
réglé
par
les
dispositions
du
présent
chapitre.
Il en
est
de
même
à l'expiration
de
cette
durée
en
cas
de
renouvellement
exprès
du
bail
ou de
conclusion,
entre
les
mêmes
parties,
d'un
nouveau
bail
pour
le
même
local.
Les
dispositions
des
deux
alinéas
précédents
ne
sont
pas
applicables
s'il
s'agit
d'une
location
à caractère
saisonnier.
»
Il est
précisé
que
si
la
présente
convention
intervient
entre
plusieurs
occupants
et
plusieurs
propriétaires,
ceux-ci
agiront
solidairement
entre
eux
et
seront
dénommés
par
abréviation
"Propriétaire"
et
"Occupant"
au
singulier,
et
que
cette
même
dénomination
au
singulier
sera
appliquée
si"le
Propriétaire"
et
l""Occupant
»
sont
des
personnes
de
sexe
féminin
où
une
Société. Accusé de réception en préfecture 087-248719363-20251219.C141-2025-DE Date de télétransmission : 2812/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025
DESIGNATION
DU
O
DÉSIGNATION
En
un
bâtiment
édifié
à
l'adresse
suivante
4
ZA
Moulin
de
l'eau
87470
Peyrat
le
Château
d'une
surface
de
22
ares
91
centiares
représentant
la
parcelle
J876.
Les
biens
loués
ne
comprennent
pas
le
terrain
cadastré
JB88
qui
restera
à
la
libre
disposition
du
propriétaire,
Tel
que
ledit
BIEN
existe,
s'étend,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
Immeubles
par
destination,
servitudes
et
Mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques
y
attachées,
sans
exception
ni
réserve,
autres
qus
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
DUREE
DU BAIL La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
12
Mais,
renouvelable.
1
commencera
à
courir
le
1%
janvier
2026.
L'«Occupant»
peut
à
tout
moment
notifier
au
propriétaire
son
intention
de
résilier
le
contrat
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
2
mois.
DESTINATION
DES
LI
L.
Les
locaux
faisant
l'objet
de
la
présente
location
devront
exclusivement
être
consacrés
par
le
l'
«Occupant»,
aux
activités
liées
à
la
fabrication
d'articles
textiles.
Il
devra
se
conformer
rigoureusement
aux
prescriptions
administratives
et
autres
concernant
ladite
exploitation,
Les
parties
ayant,
d'un
commun
accord,
entendu
déroger
aux
dispositions
du
décret
du
30
Septembre
1953
modifié,
le
«
Preneur
»
ne
pourra,
sous
aueun
prétexte,
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
L
4145-47
du
Code
de
commerce
pour
adjoindre
à
l'activité
ci-dessus
prévue
des
activités
connexes
où
complémentaires,
ou
signifier
au
propriétaire
une
demande
aux
fins
d'être
autorisé
à
exercer
dans
les
lieux
loués
une
ou
plusieurs
activités
différentes
de
celle
prévue
ol-dessus.
ES
ET
DIT
La
présente
convention
est
faite
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière,
et
notamment
sous
celles
suivañtes,
que
lOccupant"
s'oblige
à exécuter,
à peine
de
tous
dépens
et
dommages
et
Intérêts,
et
même
de
résiliation
des
présentes.
Etat
des
lieux L''Occupant’
prendra
les
locaux
loués
dans
l'état
où
lis
se
trouveront
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance,
sañs
pouvoir
exiger
du
"Propriétaire"
aucune
réparation
ni
remise
en
état,
En
outre
l”Occupant”
ne
pourra
élever
aucune
réclamation,
nl
exercer
aucun
recours
contre
le
"Propriétaire"
pour
vices
de
construction,
apparents
ou
cachés,
erreur
dans
ia
désighation
où
dans
la
contenance,
mauvais
état
du
sol,
sous-sol,
dégradations,
insalubrités,
cas
de
force
majeure,
où
autre
Cause,
Toutefois
en
ralson
du
bénéfice
des
diverses
garanties
afférentes
aux
travaux
de
constructions
prévues
par
les
articles
1792
et
suivants
et
2277
du
Code
clvii,
auxquelles
peut
prétendre
le
"Propriétaire",
l'Occupant"
s'oblige
à
Informer
sans
délai
le
"Propriétaire"
de
tout
fait
de
nature
à
mettre
en
jeu
l'exercice
de
ces
garanties,
à
peine
d'en
être
responsable,
s'il
y
avait
hégligence
ou
rétention
d'informations
de
sa
part. ; ! i Î i Î
Accusé de réception en préfecture 087-2487 19363-20251218-C141-2025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025
Entretien
L''Occupant’
entretiendra
les lieux mis
à disposition
en
bon
état
de
réparations
localives,
pendant
la durée
de
la
présente
convention,
et
il les
rendra
de
même
à la fin
de
ladite
convention.
1 supportera
toutes
les
réparations
qui
seraient
nécessalres
par
suite
du
défaut
d'exécution
des
réparations
lacatives
ou
d'entretien,
ou
de
dégradations
résultant
de
son
fait,
ou
de
celui
de
sa
clientèle
où
de
son
personnel,
L"Ocoupant"
sera
responsable
de
toutes
avaries
et
accidents
quelconques,
qui
pourraient
résulter
de
tous
services
et installations
de
l'immeuble,
L''Occupant'
fera
son
affaire
personnelle
de
façon
que
le
"Propriétaire"
ne soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à ce
sujet,
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait de
son
activité
professionnelle
dans
les
lieux
mis
à sa
disposition.
Ï
aura
à
sa
charge
toutes
les
transformations,
améliorations
et
aménagements
nécessités
par
l'exercice
de
son
activité
professionnelle
tout
en
restant,
vis
à vis
du
"Propriétaire",
garant
de
toute
action
en
dommages
et intérêts
de
la
part
des
voisins
que
pourrait
provoquer
l'exercice
de
cette
activité.
IL
devra
faire
son
affaire
personnelle,
et
à
ses
frais,
de
toutes
adaptations
et
aménagements
nécessaires
pour
les
normes
de
sécurité
qui
seraient
prescrits
par
des
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
administratives,
sans
recours
contre
le "Propriétaire"
à ce
sujet.
L''Occupant"
ne
pourra
emmagasiner
ou
entreposer
dans
quelque
parie
que
cé
soit
des
lieux
loués
des
marchandises
où
objets
qui
dégageraient
des
exhalations
ou
odeurs
malsaies,
ou
qui
présenteralent
des
risques
sérieux
quels
qu'lis
soient
et,
notamment,
d'incendie,
Garantie
L"Occupant"
devra
tenir
constamment
garnis
les
lieux
mis
à
disposition
de
matériel,
mobilier,
marchandises,
et stocks
en
quantité
et de
valeur
suffisantes
pour
répondre
en
tout
temps
du
paiement
de
findemnité,
ainsi
que
des
accessoires,
et
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
de
la
présente
conventlon, Il veillera
à
ne
rien
faire
qui
puisse
apporter
un
trouble
de
jouissance
aux
volsins.
L''Occupant'
devra
satisfaire
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police,
règlement
sanltaire,
voirie,
salubrité,
hygiène,
sécurité,
et
autres
charges
dont
les
occupants
sont
ordinairement
tenus,
de
manière
que
le "Propriétaire"
ne
puisse
aucunement
êlre
inquiété
ni
recherché
à ce sujet.
Eh
aucun
cas,
même
après
le
décès
de
l“Occupant",
ou
en
vertu
d'une
décision
de justice,
! ne
pourra
être
procédé
dans
les
locaux
mis
à disposition
à une
vente
publique
de
meubles
ou
autres,
L"Occupant"
devra
prendre
toutes
les
précautions
hécessalres
pour éviter
toute
détérioration
qui
serait
causée
par
lé
gel
aux
installations
d'eau.
Dans
le
cas
d'installations
effectuées
par
l"Occupant"
dans
les
feux
ouverts
au
public,
la
responsabilité
du
"Propriétaire"
ne
pourra
en
aucun
cas
être
engagée
pour
une
cause
d'accident
ou
autre
qui
pourrait
survenir
du
fait
de
ces
Installations.
Modification
des
lieux
L''Occupant"
ne
pourra
faire,
dans
les
lieux
loués,
aucune
construction
où
démolition,
aucun
percement
de
murs
ou
planchers,
pouvant
mettre
en
péril
la solidité
de
l'immeuble.
Les
travaux
qui
seraient
autorisés
par
le "Propriétaire"
ou
envisagés
dans
les conditions
ci-dessus
exposées
seront
faits,
aux
frais
de
!"Occupant",
sous
la
survelllance
et
le
contrôle
d'un
architecte
où
maître
d'œuvre
du
"Propriétaire"
et les
honoraires
de
ce
dernier
seront
supportés
par
l'Occupant»
.
Améliorations
Tous
travaux,
embellissements,
améliorations,
installations
et
décors,
qui
seraient
faits
par
lOccupant
dans
les
lieux
mis
à
sa
disposition",
même
avec
l'autorisation
du
"Propriétaire"
deviendront
en
fin des
présentés,
de
quelque
manière
et
à quelque
épaque
qu'elle
arrive,
la propriété
du
“Propriétaire”
sans
aucune
indemnité,
Pour
les
travaux
qu'il
aura
autorisés
le
"Propriétaire"
ne
pourra
exiger
le
rétablissement
des
Heux
dans
leur
état
primitif. Accusé de réception en préfecture 087-248719363-20251216-C141-2028-DE Dals de télétransmission : 23/12/2025 Dale de réceplion préfecture : 23/12/2025
Four
les
travaux
effectués
sans
son
autorisation,
le
"Propriétalre"
aura
toujours
droit
d'exiger
te
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif,
aux
frais
exclusits
de
lOccupant”,
Grosses
réparations De
son
côté,
le "Propriétaire"
s'oblige
à tenir
le
bien
loué
clos
et couvert,
selon
l'usage,
mais
sans
que
cette
obligation
déroge
à
celles
mises
à
Ja
charge
de
l'
«
Occupant»
en
ce
qui
concerne
les
devantures,
vitrines,
volets
et
rideaux
de
fermeture
des
locaux.
Impôts
L''Occupant”
acquittera
ses
contributions
personnelles,
faxe
locative,
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieurs
et
ia
contribution
économique
territoriale,
et
généralement
tous
impôts,
contributions
et
taxes
auxquels
1! est
assujetti
professionnellement
et
dont
le
“Propriétaire”
pourrait
être
responsable
pour
ui
et
à
titre
quelconque,
et
il devra
justifier
de
leur
acquit
au
"Propriétaire
",
et
notamment
à
l'expiration
de
la
présente
convention,
avant
tout
enlèvement
des
meubles
et
objets
mobiliers.
Taxe
foncière
La
taxe
foncière
sera
à la charge
du
propriétaire.
Gharges
locatives
diverses
L''Occupant"
satisfera
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police
auxquelles
ls
occupants
sont
ordinairement
tenus.
il
remboursera
au
"Propriétaire"
toutes
les
taxes
locatives
que
celui-ci
aurait
payées
pour
son
compte,
et
qui
incombent
légalement
au
locataire.
L'occupant
remboursera
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
À première
demande
du
Propriétaire
et
ar justificatif.
Consommation
d'eau,
de
gaz,
etd'électricité
L''Occupant”
acquittera
régulièrement
ses
consommations
d'eau,
de
gaz,
et
d'électricité
suivant
les
indications
des
compteurs
et
sous
compteurs
installés
dans
les
lieux
mis
à
disposition,
ainsi
que
les
frais
de
mise
à
disposition,
d'entretien,
de
relevé
et
de
réparations
desdits
compteurs,
Visite
des
lieux
L''Occupant"
devra
laisser
le "Propriétaire"
ou
son
architecte
visiter
les
lieux
loués
à
tout
moment
pendant
le
cours
de
la
présente
convention
afin
de
s'assurer
de
leur
état
ou
si
dés
réparations
urgentes
venalent
à
s'imposer,
Il
devra
également
les
laisser
visiter
par
les
amateurs
éventuels,
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux,
à
condition
qu'ils
soient
accompagnés
du
“Propriétaire”
ou
de
son
représentant
en
cas
de
mise
en
vente
ou
en
vue
d'une
location,
et
ce
pendant
les
six
derniers
mois
de
Ja
présente
convention,
Assurances
L''Occupant”
devra
faire
assurer,
et
tenir
constamment
assurés,
pendant
tout
le
cours
de
la
présente
convention,
à
Une
compagnie
notoirement
Solvable,
son
mobilier
personnel,
les
risques
locatifs,
les
risques
professionnels,
les
recours
des
voisins,
le
dégât
des
eaux,
les
explosians,
les
bris
de
glace,
et
généralement
tous
autres
risques.
Il devra
maintenir
et
renouveler
ces
assurances
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
et
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
justifier
du
tout
À première
réquisition
du
propriétaire,
L''Oceupant"
devra
s'assurer
dans
la
classe
correspondant
à san
activité,
sans
recours
possible
contre
le
propriétaire
ou
son
assurance. Accusé de réception en préfecture
5
087-248719353-20251219-C141-2025-DE Date
de
tététransmission
: 23/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 23/12/2025
En
cas
de
sinistre
ayant
entraîné
la
destruction
des
biens
meubies
constituant
18
Jage
au
"Propriétaire",
les
sommes
dues
à
l'oceupant
par
les
compagnies
d'assurances
seront
versées
ali
"propriétaire",
à due
concurrence
des
indemnités,
charges
et
taxes
dues
par
l"Occupant",
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
d'une
copie
exécutoire
des
présentes
pour
faire
signifier
ce
transport.
En
cas
de
perte
des
blens
mis
à
disposition,
pour
quelque
cause
que
6e
soit,
qu'elle
soit
totale
ou
partielle,
la
résiliation
de
là
présente
convention
aura
lieu
de
plein
droit,
st
bon
semble
au
"Propriétaire",
sans
indemnité
à
sa
charge,
et
sans
qu'il
puisse
être
tenu
de
reconstruire
ou
de
remettre
les
lieux
en
état.
I
est
stlpulé
que
si
les
primes
d'assurances
contre
l'incendie
étalent
augmentées,
par
suite
d'aggravation
du
risque
résultant
d'une
exploitation
différente
de
celle
prévue
Initiatement,
mais
autorisée,
MOccupant”
devra
rembourser
au
"Propriétaire"
la
majoration
de
prime
que
ce
dernier
aurait
à payer
pour
cetle
cause.
Cession
- sous-location Toute
cession
du
présent
bail,
totale
ou
partielle,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
est
Interdite,
Toute
sous-lacation,
totale
ou
partielle,
et
plus
généralement
toute
mise
à disposition
des
lieux
au
profit
d'un
tiers
de
quelque
manière
et
sous
quelque
forme
que
ce
salt,
même
à
titre
gratuit
et
précaire,
est
interdite,
Démolition
de
l'immeuble
- expropriation
- Démolition
Dans
le
cas
où
pouf
une
cause
quelconque,
notarnment
vice
de
construction,
servitude
de
reculement,
et
pour
toute
aulre
cause
indépendante
de
la
volonté
du
“Propriétaire”,
l'immeuble
venait
à
älre
démoli
ou
détruit
entièrement
ou
partiellement,
la
présente
convention
sera
résiliée
purement
et
simplement
si
bon
semble
au
"Propriétaire",
et
sans
indemnité
à
sa
charge.
- Expropriation
La
présente
convention
sera
également
résiliée
purement
et
simplement
sans
indemnité
à
la
charge
de
!"Occupant"
en
cas
d'expropriation
pour
causé
d'utilité
puhbilque,
Amiante
L''Occupant®
supportera
sans
inderanité
l'exécution
par
le
propriétaire
de
l'immeuble
de
tous
travaux
éventuels
nécessaires
au
respect
de
la
législation
sur
l'amiante.
Changement
d'état
Tout
changement
d'état
de
la personne
occupante
devra
être
notifié
au
"Propriétaire"
dans
le mois
de
l'événement
sous
peine
de
résiliation
des
présentes,
Lols
et
usages
locaux
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
présentes,
les
parles
entendent
se
soumettre
aux
lois
et
usage
locaux.
Enseignes
L''Occupani”
pourra
installer
Une
enselghe
extérieure
portant
son
nom
commercial
et
la
nature
de
son
commerce.
Cette
enseigne
pourra
être
apposée
sur
la ou
les
façades
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
en
la
matière,
que
cette
réglementation
soit
d'origine
légale
ou
conventionnelle,
Il veillera
à
ce
que
les
enseignes
qu'il
aura
placées
soient
toujours
solidement
maintenues,
et
il
sera
seul
responsable
des
accidents
que
leur
pose
ou
leur
existence
pourrait
occasionner,
devant
s'assurer
en
conséquence
et
en
justifier
auprès
du
"Propriétaire".
Fin
de
bait-
Remise
des
clefs
Le
bail
prendra
fin
de
plein
drait
à
son
terme
convenu
ci-dessus
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
donner
congé. L"'Occupant"
devra
remettre
les
clés
des
lieux
mis
à disposition
dès
son
déménagement
effectué,
et
au
plus
tard
au
terme
du
présent
bail.
11 devra
prévenir
le
"Propriétaire"
au
moins
un
mois
à l'avance
de
son
départ
afin
que
puisse
être
établi
un
état
des
lieux
contradictoire
aux
frais
de
l“Occupant" Accusé de réceplion en préfeclure
6
087.248719353-20251219.C141-2025-DE Date de lélétransmission : 23/12/2025 Date de réceplion préfecture : 23/12/2025
La
remise
des
clefs
par
l"Occupant'
et
leur
acceptation
par
le
"Propriétaire"
ne
portera
aucune
afteinte
à
son
droit
de
répéter
contre
l'Occupant”
le
coût
des
réparations
de
toute
nature
dont
ce
dernier
est
tenu
suivant
la
loi
et
les
clauses
de
la
convention.
Si
les
lieux
loués
n'étaient
pas
effectivement
rendus
libres
du
fait
de
l'Occupant"
pour
là
date
d'expiration
du
présent
ball,
ce
dernier
supportera
une
astreinte
de
200,00
EUROS
par
jour
de
retard,
sans
que
ce
réglement
l'autorise
à différer
son
départ,
SI
l'Occupan{"
se
maintenait
en
possession
des
lieux
après
la
date
d'expiration
du
bail,
il sera
considéré
comme
occupant
sans
titre
ni
droit,
et
son
expulsion
aurait
lieu
en
vertu
d'une
ardonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Limoges
(15000),
exécutoire
par provision. Signification
Toutes
significations,
demandes
et
autres
ne
seront
valablement
faites
qu'à
la
personne
du
“Propriétaire”
et
ä son
domicile,
et
ce
exclusivement
par
vole
d'Huissier,
Non
responsabilité
du
Propriétaire
Le
"Propriétaire"
ne
garantit
pas
I“Occupant",
et Par
conséquent,
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol,
cambriolage
et
tous
troubles
apportés
par
les
tiers
par
voie
de
fait,
en
cas
d'interruption
dans
le
service
des
installations
de
l'immeuble,
en
cas
d'accident
pouvant
survenir
du
fait
de
l'installation
desdits
services
dans
les
lieux
mis
à
disposition
notamment
en
cas
d'inondation,
fuite
d'eau.
L'Occupant"
devra
faire
son
affaire
personnelle
des
cas
ci-dessus,
et
généralement
de
tous
autres
cas
fortults,
sauf
son
recours
contre
qui
de
droit,
Pour
plus
de
sécurité
["Occupant"
devra
contracter
toutes
assurances
nécessaires
de
façon
que
la
responsabilité
du
"Propriétaire"
soit
entièrement
dégagée,
ED
E
La
présente
location
est
consentie
et
acceptés
moyennant
une
redevance
annuelle
hors
taxe
de
quatre
mille
huit
cent
euros
(4.800
€)
hors
taxe
du
1
Janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Laquelle
redevance,
"Occupant"
s'oblige
à payer
au
"Propriétaire",
ou
à son
mandataire
porteur
de
ses
titres
el
pouvoirs,
par
mensualité
d'avance
le 5
de
chaque
Mois.
De
sorte
que
le
montant
mensuel
du
par
l'occupant
s'établira
à
:400
€ hors
taxe
du
4er
janvier
2026
au
31
décembre
2026
AB
DE
DEPOT
DE
De
convention
expresse,
aucun
dépôt
de
garantie
n'est
versé
par
l'occupant.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
À
défaut
de
palement
à
son
échéance
d'un
seul
terme
de
la
redevance,
ainsi
que
des
frais
de
commandement
et
autres
frais
de
poursuites,
où
en
cas
d'inexécution
d'une
seule
des
conditions
de
la
présente
convention,
et
un
mois
après
un
commandement
de
Payer
où
une
sommation
d'exécuter
contenant
déclaration
par
le
"Propriétaire"
de
son
intention
d'user
du
bénéfice
de
la
présente
clause,
demeuré
infructueux,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
même
dans
le
cas
de
paiement
ou
d'exécution
postérieurs
à l'expiration
du
délai
ci-dessus.
Si
dans
ce
cas
lOccupant”
refusait
de
quitter
les
lieux
mis
à
disposition,
}! suffirait
pour
l'y
contraindre
d'une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
la
situation
de
l'immeuble,
exécutoire
nonobstant
opposition
où
appel
et
sans
caution. Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20251219-C141-2025-DE Date de télétransmission : 2/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025
SQLID,
E
B!
E
Les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
pour
les
occupants
constitueront
pour
tous
les
ayants
cause
et
pour
toutes
les
pérsonnes
tenues
au
paiement
et
à l'exécution
une
charge
solidaire
etindivisible,
notamment
en
cas
de
décès
de
l"Occupant"
avant
la
fin
de
ja
présente
convention,
y aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
tous
ses
héritiers
et
représentants.
Le
coût
des
signiflcations
prescrites
par
l'article
877
du
Code
civi
sera
supporté
par
ceux
à qui
elles
seront
faites.
DECLARATIONS
POUR
L'ADMINISTRATION
Le
"Propriétaire"
déciare
vouloir
soumettre
les
présentes
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
et
dépendre
du
centre
des
impôts
de
St
Léonard
de
Noblat,
il s'oblige
à effectuer
les
formalités
consécutives
à cette
option.
ETAT
DES
RISQUES
NATURELS
ET
TEGHNOLOGIQUES
RÉGLEMENTATION
GENERALE
Les
dispositions
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
sont
claprès
littéralement
rapportées
: « L. -
Les
acquéreurs
ou
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
des
zones
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ou
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prescrit
ou
approuvé,
ou
dans
des
zones
de
sismicité
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sont
informés
par/e
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'existence
des
risques
visés
par
ce
plan
ou
ce
décret.
À
cet
effet,
un
état
des
risques
naturels
ef
technologiques
est
établi
à partir
des
informations
mises
à disposition
par
le
préfet.
En
cas
de
mise
en
vente
de
l'immeuble,
l'état
est
produit
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L.
271-4
et
L,
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habilation.
IL
- En
cas
de
mise
en
lacation
de
l'immeuble,
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
est
fourni
au
nouveau
locataire
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
3-1
de
Ja
toin°
89-462
du
6 Juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
lol
n°
86-
1290
du
23
décembre
1986.
ll,
- Le
préfet
arrête
la
liste
des
communes
dans
lesquelles
les
dispositions
du
1 et
du
Ji sont
applicables
alnsi
que,
pour
chaque
commune
concernée,
la
liste
des
risques
et
des
documents
à prendre
en
compte.
AV.
- Lorsqu'un
immeuble
bâti
a subi
un
sinistre
aÿant
donné
lieu
au
versement
d'une
indernnité
en
application
de
l'article
L.
125-2
ou
de
l'article
L.
128-2
du
code
des
assurances,
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'immeuble
est
tenu
d'informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire
de
fout
sinistre
survenu
pendant
la
période
où
if
a
été
propriétaire
de
l'immeuble
ou
dont
il
a
été
lui-même
informé
en
application
des
présentes
dispositions.
En
cas
de
vente
de
l'immeuble,
cette
information
est
mentionnée
dans
J'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente,
F,
- En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arlicle,
l'acquéreur
ou
le
locataire
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix.
»
PLANS
DE
PREVENTION
Les
parties
déclarent
s'être
personnellement
informées
auprès
des
services
de
l'urbanisme
des
contraintes
liées
à la
localisation
de
l'immeuble
à l'intérieur
d'un
plan
de
prévention,
Elles
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
des
dispositions
du
ou
des
plans
applicables
par
la
lecture
qu'elles
en
ont
faites
elles-mêmes
et
avoir
obtenu
des
agents
de
la
collectivité
locale
les
informations
nécessaires
à la
compréhension
de
ce
document. Accusé de réception en préfecture O87-248710888 2028 120.0 141.2025.DE
8
Dats de télétransmission : 23/12/2025 Date de réceplion préfecture : 23/12/2025
En
connaissance
de
cause,
elles
requièrent
la
passation
des
présentes,
faisant
leur
affaire
personnelle
des
risques
liés
à
la
situation
et
déchargeant
le
rédacteur,
et
le
cas
échéant
leur
conseil,
de
toute
responsabilité
quelconque
à
ce
sujet,
ZONE
DE
SISMICITE
lEest
ici
précisé
que
l'immeuble
objet
des
présentes
se
situe
en
zone
de
sismicité
2
et
qu'il
y a
lleu
de
respecter
pour
les
constructions
nouvelles,
les
agrandissements,
les
surélévations
ou
les
transformations,
les
règles
édictées
par
les
articles
L111.26
et
R
1191-38
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
quant
au
contrôle
technique.
TAT
DES
ES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
126-$
du
Code
de
l'environnement,
un
état
des
risques
eh
date
du
23
décembre
2041
ést
demeuré
ci-
joint
et
annexé
après
mention,
EGLEME
ION
SUR
L'AMIANTE
Chacune
des
parties
reconnaît
avoir
été
pleinement
informée
des
dispositions
du
Code
de
Ja
santé
publique
imposant
au
propriétaire
de
locaux
tels
due
ceux
loués
aux
présentes
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le
ler
juillet
1997
d'établir
un
dossier
technique
amiante.
Compte
tenu
de
l'édification
récente
des
locaux
loués
aucun
diagnostic
amiante
n'est
nécessaire.
TI
E
LES
Chacune
des
parties
reconnaît
avoir
été
pleinement
informée
de
l'obligation
qui
leur
est
faite
de
déclarer
à
la
Mairie
ia
présence
de
termites
dans
l'immeuble,
Le
"Propriétaire"
de
l'immeuble
déclare,
quant
à
lui,
n'avoir
pas
à
ce
jour
effectué
une
tetle
déclaration
à
la
Mairie.
ECTION
DE
L'ENV
T
Le
"Propriétaire"
déclare
qu'à
sa
connaissance
le
bâtiment
dans
lequel
se
trouvent
les
locaux
objets
des
présentes
et
son
terrain
d'assiette
n'ont
pas
été
utilisés
aux
fins
d'une
activité
nuisible
pour
l'environnement
ou
réglementée
dans
ce
cadre,
et
notamment
qu'ils
n'ont
accueilli
aucute
installation
classée
autorisée
ou
simplement
déclarée.
De
son
côté,
l'Occupant"
devra
informer
le
"Propriétaire"
de
tout
projet
qui,
bien
que
conforme
à
la
destination
convenue
entre
les
Pariles,
pourrait
avoir
une
incidence
sur
la
législation
ou
la
réglementation
applicable
en
matière
d'environnement.
L''Occupant”
restera
seul
responsable
de
tous
dommages
causés
à
l'environnement
par
son
exploitation,
L''Occupant"
ayant
l'obligation
de
remettre
au
"Propriétaire"
en
fin
de
baïl
le
bien
loué
exempt
de
substances
dangereuses
pour
l'environnement,
supportera
en
tant
que
de
besoin
toutes
les
conséquences
juridiques
et
financières
d'une
éventuelle
remise
en
état
des
locaux
fondée
sur
le
non-
respect
de
cette
obligation.
NVENT]
!
E
Les
parties
déclarent
expressément
se
soumettre
à Ja
présente
convention
d'arbitrage.
Elles
ne
pourront
s'en
délier
que
d'un
commun
accord, A
l'occasion
d'un
différend
qui
pourrait
intervenir
entre
elles,
les
parties
désigneront
chacune
un
arbitre,
lesquels
désigneront
eux-mêmes
un
troisième
arbitre
pour
ainsi
cynsétuérel
iureiotio
gtbitrale.
En
cas
d'empêchement
à cette
désignation
par
le
ou
les
parties
ou
les
ns
sel
que
Es
cause,
ce
sera
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
qui
effectuera
cette
désignation.
En
cas
dé
décès
ou
d'empêchement
d'un
arbitre,
toute
instance
en
cours
sera
suspendue
en
attendant
la
désignation
d'un
nouvel
arbitre
par
le
président
du
Tribunal
de
Commerce.
La
juridiction
arbitrale
pourra
prendre
à
l'égard
des
parties
à
l'arbitrage
des
mesures
provisoires
ou
conservatoires
dès
la
remise
du
dossier
au
titre
d'un
référé
arbitral,
à
l'exception
des
saisies
conservatoires
et
sûretés
judiciaires.
Chacune
des
partles
supportera
la
rémunération
de
son
arbitre
et
la
moitié
de
celle
du
troisième
arbitre,
qu'ils
soient
choisis
par
elles
ou
par
le
président
du
Tribunal.
Les
parties,
du
fait
de
leur
soumission
à la
présente
convention,
renoncent
à toute
action
devant
les
tribunaux
de
droit
commun
relativement
au
présent
contrat,
ainsi
qu'à
former
appel
de
la
sentence
arbitrale.
La
sentence
arbitrale,
une
fois
rendue,
pourra
faire
l'objet,
si nécessaire,
d'une
exécution
forcée.
ONT
AC
r
es
- renvoi
approuvé:
sans
- blanc
barré
: sans
- ligne
entière
rayée
: sans
- hombre
rayé
: sans
- mot
rayé
: sans
Fait
à Eymoutiers,
le
22.
14
%/
ZeS
Le
Proprétdnetimunauté
de
Communes
tes
de
Vassivière
rue
de
la
Liberté
7120 EYMOUTIERS
L'Occupa Accusé de réceptlon en préfecture 087-248719353-20251219-C 141-2025-DE Dale de télétransmission : 23/12/2025 Date de réceplion préfecture : 23/12/2025