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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2023
N° C19_01_2023_07 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Fressines - Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée n° 1 (annexes)
Annexe(s) :
- RP RA1 PLU Fressines
- Bilan concert RA1 PLU Fressines
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 49 8 57 33
Pour : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 13 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf janvier, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, Salle des fêtes à Lezay, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, GERMAIN Yves, BRUNET Sylvie, CHARPENTIER Patrick, CHARTIER Bernard, COUSIN Sylvie, DODIN Patrick, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, PILARD Christophe, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MAGNAN Jean- Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, RAGOT Nicolas, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, SUIRE Catherine, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, WATTEBLED Frédéric
Etaient représentés :
BLANCHET Philippe (pouvoir donné à NOUREAU Dominique), BOURDIER Christine (pouvoir donné à ROUXEL Patricia), CACLIN Philippe (pouvoir donné à PICHON Gilles), CHOURRÉ Gilles (pouvoir donné à PICARD Marylène), CROMER Maïté (pouvoir donné à COUSIN Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à LABROUSSE Christophe), POUVREAU Lise (pouvoir donné à PELTIER Jérôme), TEXIER Jérôme (pouvoir donné à KLINGLER Sarah)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, BARRE Daniel, BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BELAUD Bernard, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, DELEZAY Gaëtan, DOLBEAU Alain, DUPIN Jacques, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, FOUCHE Etienne, GABOREAU Bernard, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, LECULLIER Lysiane, NIVELLE Jean-Pierre, PAILLAUD Raymond, PICARD Christian, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, RACINE Eric, RICHARD Yoann, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SARRAZIN Nathalie, THIBAULT Evelyne, VALERY Nicolas, VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard, YOU Thierry
Conseil communautaire du 19/01/2023 - Délibération n° C19_01_2023_07 Page 1 sur 3 Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Madame Chantal BRILLAUD
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Fressines - Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée n° 1 (annexes)
Annexe(s) :
- RP RA1 PLU Fressines
- Bilan concert RA1 PLU Fressines
Considérant que ce projet de révision allégée est prêt à être transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.130-9 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire délibérera pour approuver la révision allégée du PLU de Fressines, dont le projet pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire d’approbation, le conseil municipal de la commune Fressines sera sollicité pour avis, en application de l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les parcelles actuellement cadastrées AH49, 382, 383 et 55 sont situées en zone A du PLU de Fressines. L’activité agricole a cessé et la situation du terrain en zone agglomérée ne permet pas de pérenniser une activité agricole. Les bâtiments agricoles remarquables ont fait l’objet d’aménagements en habitations. Une nouvelle parcelle constructible pourrait être détachée et participer à la densification du centre bourg. Les bâtiments réaffectés pourraient se voir opposer les mêmes règles que les terrains situés en zone UH.
La concertation mise en œuvre est celle décidée lors de la prescription de la révision allégée dans la délibération du conseil communautaire n° C19_05_22_38 du 19/05/2022, à savoir :
• Un dossier complet portant sur le projet de révision allégée sera consultable au siège de la mairie de Fressines et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
• Une publication d’un avis dans la presse locale sera réalisée 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelée dans les 8 jours de l’enquête dans 2 journaux d’annonces légales,
• Un dossier sera accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou,
• Un affichage de la délibération sera effectué pendant toute la durée de la procédure aux portes de la mairie et au siège de l’EPCI.
La concertation n’a suscité aucun intérêt de la part des habitants. Aucune observation n’a été formulée ni en mairie ni en communauté de communes.
Il est proposé d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de la révision allégée n° 1 du PLU de Fressines ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34, L.103-2, R.153- 3 ;
Conseil communautaire du 19/01/2023 - Délibération n° C19_01_2023_07 Page 2 sur 3 Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Fressines en vigueur, approuvé le 1/03/2005 et ayant fait l’objet de la modification simplifiée n°1 approuvée le 22/10/2020 et de la modification simplifiée n°2 approuvée le 17/11/2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C19_05_22_38 du 19/05/2022 prescrivant la révision allégée n° 1 du PLU de Fressines et définissant les modalités de concertation ;
Vu le projet de révision allégée du PLU de Fressines qui consiste à réduire une zone agricole au profit d’une zone urbaine suite à l’arrêt de l’activité agricole en zone agglomérée ;
Vu la décision de la MRAe n° 2023ACNA1 du 5/01/2023 ne soumettant pas à évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Fressines ;
Vu l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fressines en date du 10/01/2023 ;
Vu le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la concertation,
- ARRETER le projet de révision allégée n° 1 PLU de Fressines, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- PRECISER que le projet de révision allégée sera notifié à madame la Préfète des Deux-Sèvres et aux personnes publiques associées autres que l’Etat et aux autres organismes qui en font la demande,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 19/01/2023 - Délibération n° C19_01_2023_07 Page 3 sur 3