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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2023
N° C19_01_2023_06 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Sauzé-Vaussais – Prescription des modalités de concertation de la modification simplifiée n°4
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 49 8 57 33
Pour : 57 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 13 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf janvier, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, Salle des fêtes à Lezay, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, GERMAIN Yves, BRUNET Sylvie, CHARPENTIER Patrick, CHARTIER Bernard, COUSIN Sylvie, DODIN Patrick, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, PILARD Christophe, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MAGNAN Jean- Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, RAGOT Nicolas, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, SUIRE Catherine, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, WATTEBLED Frédéric
Etaient représentés :
BLANCHET Philippe (pouvoir donné à NOUREAU Dominique), BOURDIER Christine (pouvoir donné à ROUXEL Patricia), CACLIN Philippe (pouvoir donné à PICHON Gilles), CHOURRÉ Gilles (pouvoir donné à PICARD Marylène), CROMER Maïté (pouvoir donné à COUSIN Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à LABROUSSE Christophe), POUVREAU Lise (pouvoir donné à PELTIER Jérôme), TEXIER Jérôme (pouvoir donné à KLINGLER Sarah)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, BARRE Daniel, BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BELAUD Bernard, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, DELEZAY Gaëtan, DOLBEAU Alain, DUPIN Jacques, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, FOUCHE Etienne, GABOREAU Bernard, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, LECULLIER Lysiane, NIVELLE Jean-Pierre, PAILLAUD Raymond, PICARD Christian, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, RACINE Eric, RICHARD Yoann, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SARRAZIN Nathalie, THIBAULT Evelyne, VALERY Nicolas, VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard, YOU Thierry
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Conseil communautaire du 19/01/2023 - Délibération n° C19_01_2023_06 Page 1 sur 3 Secrétaire de séance : Madame Chantal BRILLAUD
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Sauzé-Vaussais – Prescription des modalités de concertation de la modification simplifiée n°4
Le territoire de la commune de Sauzé-Vaussais est couvert par un plan local d’urbanisme
(PLU) approuvé le 13 octobre 2014. Le PLU de Sauzé-Vaussais a fait l’objet des
modifications simplifiées n° 1 a et b approuvées le 2 mars 2015, d’une modification
simplifiée n° 2 approuvée le 17 novembre 2015 et d’une modification simplifiée n° 3
approuvée le 26 juillet 2016.
Considérant que la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée telle
qu’elle est codifiée par l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme dans la mesure où les
adaptations envisagées n’auront pas pour conséquence :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans
une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• Soit de diminuer ces possibilités de construire,
• Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Sauzé-Vaussais a pour
modifier le règlement de la zone UEi afin d’autoriser les remblais/exhaussements sous
réserve de démontrer l’absence d’impact significatif sur la circulation des eaux et sur la
capacité du champ d’expansion des crues,
Considérant que la communauté de communes Mellois en Poitou est compétente en
matière de plan local d’urbanisme et de document d’urbanisme en tenant lieu,
Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme
simplifiée, le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs, et, le cas échéant, les
avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public
pendant 1 mois dans les conditions lui permettant de formuler ses observations qui
seront enregistrées et conservées ;
Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté au conseil
communautaire, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
Les membres du conseil, conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du code de
l’urbanisme doivent déterminer les modalités de cette mise à disposition.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-45 et suivants,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER les modalités de mise à disposition suivantes :
• un dossier complet portant sur le projet de modification simplifiée sera consultable à la mairie de Sauzé-Vaussais et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d'ouverture au public, du 20 février au 20 mars 2023,
• un registre sera mis à disposition en mairie de Sauzé-Vaussais et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
Conseil communautaire du 19/01/2023 - Délibération n° C19_01_2023_06 Page 2 sur 3 • une publication d'un avis dans la presse locale 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 19/01/2023 - Délibération n° C19_01_2023_06 Page 3 sur 3