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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210312 RAA special supplement
Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210312 RAA special supplement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises en Egalité Fraternité .N° 60-20210312-1
Arrêté portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l'Oise afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19
: LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 3 et 38 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le département
de l'Oise afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 12 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT l'état d'urgence sanitaire déclaré :
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes
de santé publique; qu’en outre, une hausse des contaminations et. un afflux massif de patients seraient de
nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales lexigent ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 173 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire où à restreindre, par des mesures réglementaires où individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent.
CONSIDÉRANT le placement du département de l'Oise sur la liste des départements sous surveillance
renforcée le 25 février 2021 ;
CONSIDÉRANT les mesures complémentaires prises par arrêté du 26 février 2021, alors que le taux d'incidence
départemental (nombre de cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants) était de 267,2, que le taux régional de positivité des tests était de 8 %, et que le R effectif (nombre de personnes contaminées par chaque malade)
régional était supérieur à 1 et s'établissait à 1,08 ;
CONSIDÉRANT la dégradation de la situation ; que le taux régional de positivité des tests est de 9,7 % le 11 mars 2021, et supérieur à la moyenne nationale de 7,3 % ; que le taux d'incidence du département de l'Oise est de 303 cas pour 100 000 habitants le 11 mars 2021, et est supérieur au seuil d'alerte maximal fixé à 250 et au taux national de 220 ; que le taux de reproduction s'établit à 1,15 le 11 mars 2021,
CONSIDÉRANT le taux régional d'occupation en réanimation de 92 % le 11 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à
détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements propices à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace
public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que cette mesure se justifie sur le territoire du département de l'Oise au regard de l'intensité de
la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT la concertation avec les élus le 12 mars 2021 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : En application du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les dispositions suivantes entrent en vigueur dans le département de l'Oise à compter du dimanche 14 mars 2021 et jusqu’au dimanche 28 mars 2021 inclus.
Article 2: Obligation de port du masque :
l. Dans toutes les communes du département, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans l'ensemble de l'espace public.
Il. L'obligation de port du masque prévue au présent article ne s'applique pas
+ aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ; + dans les locaux d'habitation ;
* aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;
* aux usagers de deuxroues,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3 * aux personnes circulant dans les forêts domaniales, les forêts des collectivités et établissements publics et les forêts privées ouvertes au public.
Article 3 : Dans l’ensemble du département, les marchés non alimentaires et assimilés sont interdits.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai dé trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté. est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 12 mars 2021
La préfète *
Corinne ORZECHOVWYSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3