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Déliberation - 04122024 Motion du Conseil Departemental de la Correze Nos Territoires somment le Gouvernement de revoir sa copie budgetaire
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 04122024 Motion du Conseil Departemental de la Correze Nos Territoires somment le Gouvernement de revoir sa copie budgetaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE ;; : 519211904208 -2024 1217-DELIB04122024.DE
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la
commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU -
Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés :
Excusés non représentés : Jean-François POUMIER
Evelyne LAVENU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 13 décembre 2024
Délibération 04122024
Motion du Conseil Départemental de la Corrèze
"Nos Territoires somment le Gouvernement de revoir sa copie budgétaire"
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la motion votée par le Conseil Départemental incitant le gouvernement à revoir sa copie budgétaire et propose de voter cette motion.
Au-delà du Projet de Loi de Finances pour 2025 actuellement en débat au Parlement, nous devons
collectivement avoir conscience que la France est en situation de crise financière grave et durable.
Face à un État défaillant, les collectivités locales sont disposées à prendre leur part - comme elles
l'ont toujours fait — à l'effort de redressement du pays, tout en préservant leur action de proximité
pour le bien-vivre des citoyens et le développement des territoires.
Alors que nos collectivités redoublerit. d'efforts pour rendre les solidarités dues aux Français,
améliorer l'attractivité des territoires: et y préserver des services publics depuis longtemps
abandonnés par l'État, le Gouvernement a décidé, brutalement et sans aucune concertation, une
ponction sans précédent des ressources des collectivités pour éponger le déficit de son propre budget.
Cette décision unilatérale est d'autant plus injuste que, à la différence de l'État, les collectivités
locales sont tenues d'adopter une gestion rigoureuse de leurs finances :
- à la différence de l'État qui s'endette pour assurer ses missions ordinaires (dont son
fonctionnement), les collectivités territoriales empruntent exclusivement pour investir,
- à la différence de l’État qui, depuis 50 ans, présente des budgets déficitaires, les collectivités
territoriales ont obligation, quant à elles, d'adopter des budgets à l'équilibre,
- à la différence de l’État qui concentre tous les leviers fiscaux, les collectivités territoriales n’ont
aucune marge de manœuvre sur la fiscalité et sont de plus en plus soumises au bon vouloir du Gouvernement. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ns
Personne n'ignore les difficultés financières et économiques actuelles. | i5 . 019.211904206.20241217.DELIB04122024.0€
Nombre d’entre elles sont imputables à des facteurs extérieurs, dépassant nos seules frontières
territoriales et nationales : pandémie, guerres, dérèglement climatique, raréfaction des ressources,
etc:
Nos collectivités - Communes, Intercommunalités, Département, Région — en ont pleinement pris la
mesure : elles innovent et se réinventent en permanence pour concilier réponse aux besoins
immédiats des populations et aux défis de notre temps.
En ponctionnant 5 milliards d'euros sur. les recettes des collectivités, en leur imposant 1,3 milliard
d'euros de dépenses supplémentaires (au titre des cotisations CNRACL) et en rabotant de 1,5
milliards d'euros le fonds vert, ce projet de loi de finances 2025 fait peser une menace de dégradation sans précédent sur la qualité de vie dans nos territoires.
Or, nos collectivités sont chaque jour aux côtés des citoyens, en agissant :
- en matière d'éducation : par la construction, la maintenance et l’entretien des établissements, la
restauration et l'hébergement des élèves, et donc la rémunération des personnels non-enseignants
indispensables à ces services, dans les écoles primaires pour les Communes, les collèges pour le Département, les lycées pour la Région,
- en matière de mobilité : par l'aménagement et l'entretien des routes, le développement des
transports urbains, scolaires, initerurbains et de toutes les autres formes de mobilité pilotées par les
collectivités,
- en matière de solidarité avec les personnes les plus fragiles : à travers les CCAS à l'échelon
communal, l’action sociale et médicosociale du Département, la formation des demandeurs d'emploi financée par la Région,
- en matière d'accès aux soins, au logement, à l'emploi, de soutien à l’économie, à l’agriculture, à la
culture, au sport,-à l’enseignement supérieur et la recherche, à l'innovation, etc.
À l'heure où nos concitoyens manifestent une perte de confiance en nos institutions, sont en attente
de services publics de qualité et éprouvent un sentiment d'insécurité croissant face à des
dérèglements du monde de plus en plus anxiogènes, nous ne pouvons admettre qu’une cure
d’austérité décrétée par l’État pour les collectivités vienne fragiliser davantage nos territoires et leurs habitants.
De fait, quand les collectivités faiblissent, quand elles sont contraintes de se recroqueviller pour
passer un cap difficile, de relâcher les liens avec leurs partenaires, c'est la Nation tout entière qui vacille.
Nos collectivités territoriales assurant 70% de l'investissement public, la ponction budgétaire
imposée par le PLF 2025 aura un effet récessif dévastateur pour l’économie de nos territoires à un
moment où celle-ci a particulièrement besoin d’être soutenue. Au-delà des entreprises du BTP qui seront fragilisées par la baisse de la commande publique, c’est tout le tissu économique qui pâtira du
recul de l'investissement de toutes les strates de collectivités.
C'est pourquoi, Nous, élus locaux des Communes, Intercommunalités, Département et Région,
conscients que l'impact du PLF 2025 sera néfaste à toutes ces échelles, nous demandons
solennellement au Gouvernement de revoir sa copie envers les collectivités territoriales.
En responsabilité, nous nous tenons disponibles pour engager avec le Gouvernement le travail
partenarial indispensable pour trouverles voies de la cohérence entre compétences et ressources de
nos collectivités territoriales, dans l’esprit des lois de décentralisation. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de| : : 019.211904206.20241217-DELIB04122024-DE
le Conseil Départemental de la Corrèze.
Membres présents : 14
Membres absents : 1
Votants : 14
Suffrages exprimés : 14
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
lee,
Acte rendu ékécutoire après dépôt en Préfecture de TÜLLE et publication ou modification
Publié le 18/12/2024
Transmis au représentant de l'Etat le 18/12/2024