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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 14a adoption nomenclature budgetaire comptable M57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 14a adoption nomenclature budgetaire comptable M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
ou À LU [ . Publié le is EL @ R R É Ÿ F ID : 019-200066744-20230627-20230314A-DE
COMMUNAUTE
DÈlibÈration n∞2023-03-14a
RÈf. Nomenclature ´ Actes ª : 7.1.3
2023-
D…LIB…RATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Adoption de la nomenclature budgÈtaire et comptable M57
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin, ‡ 18h00, le conseil
communautaire de Haute-CorrËze CommunautÈ, sur
convocation adressÈe le 19 juin 2023 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Aline Chevalier est nommÈe secrÈtaire de sÈance.
…taient prÈsents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• …lus ayant donnÈ pouvoir :
ArfeuillËre Christophe ‡ Pierre Chevalier Junisson Mady ‡ Martine Pannetier
Barbe Gilles ‡ MichËle Valibus Lacrocq Michel ‡ Marc Bujon
Bodeveix Jean-Pierre ‡ AurÈlie Gibouret- Lambert MaziËre Daniel ‡ Philippe Roche
Briquet Isabelle ‡ Daniel Delpy Pelat Philippe ‡ Maryse Badia
BrugËre Jeremy ‡ Jean-Marc Michelon Pesteil Michel ‡ Jean-Pierre Guitard
Cornelissen Tony ‡ Marilou Padilla- Ratelade Peyraud Serge ‡ Daniel Joly
Granet Henri ‡ Laurence Boyer Ribeiro Sophie ‡ Jean-Marc Sauviat
• …lus excusÈs :
Arnaud GÈrard ; Bauvy Claude ; BÈzanger JoÎl ; Bivert FrÈdÈric ; BredËche Robert (reprÈsentÈ) ; Calla Tony ; Calonne Vincent ; Chapuis LaÎtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; DevalliËre SÈbastien ; Escurat Daniel (reprÈsentÈ) ; Fonfrede Alain ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain CÈline ; Peyrat Nathalie ; Peyraud StÈphane ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (reprÈsentÈ) ; Vignal Isabelle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
PrÈsents 57
Pouvoirs 14
Votants 71 JE
HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié .e ET
ID : 019-200066744-20230627-20230314A-DE
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DÈlibÈration n∞2023-03-14a
2023 -
Vu l’article L.2121-29 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 dÈcembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 dÈcembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l’avis favorable du comptable en date du 23 mai 2023,
Le Président explique que par application de l’article 106 III de la loi n∞2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la rÈpublique (Loi NOTRe) modifiÈ, le rÈfÈrentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivitÈs locales, leurs Ètablissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT).
L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgÈtaire dÈterminÈ par la dÈlibÈration.
Conformément à l’article 1er du dÈcret n∞ 2015-1899 du 30 dÈcembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 ao˚t 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a ÈtÈ consultÈ pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a Èmis un avis favorable.
Il prÈcise que le rÈfÈrentiel M57 Ètend ‡ toutes les collectivitÈs les rËgles budgÈtaires assouplies dont bÈnÈficient dÈj‡ les RÈgions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
▪ En matiËre de gestion pluriannuelle des crÈdits (dÈfinition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement) ;
▪ En matiËre de fongibilitÈ des crÈdits (mouvements de crÈdits entre chapitres ‡ hauteur d’un maximum de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil communautaire au PrÈsident) ;
▪ En matiËre de gestion des crÈdits pour dÈpenses imprÈvues (possibilitÈs d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dÈpenses imprÈvues dans la limite de 2 % des dÈpenses rÈelles de chacune des sections).
Le pÈrimËtre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gÈrÈs selon la M14 soit :
- Budget Principal ;
- Budget annexe DÈchets mÈnagers et assimilÈs ;
- Budget annexe Instruction ADS ;
- Budget annexe Zones d’Activités.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE le changement de nomenclature budgÈtaire et comptable du budget de la communautÈ de communes Haute-CorrËze CommunautÈ, de la M14 vers la M57, ‡ compter du 1er janvier 2024 ;
• ADOPTE le plan comptable développé, pour l’ensemble des budgets, de la nomenclature budgÈtaire et comptable M57 ‡ compter du 1er janvier 2024 ;
• CONSERVE les modalitÈs de prÈsentation du budget antÈrieures : vote par nature avec une prÈsentation fonctionnelle ; À S
V
HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoy * en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le ER
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DÈlibÈration n∞2023-03-14a
2023 -
• CONSERVE les modalitÈs de vote du budget antÈrieures : vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et investissement ;
• AUTORISE le PrÈsident ‡ procÈder, ‡ compter du 1er janvier 2024, ‡ des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dÈpenses rÈelles de chacune des sections ;
• AUTORISE le PrÈsident ‡ signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
A l’unanimité
Votants 71
Pour 71
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire aprËs rÈception de la
sous-prÈfecture,
¿ Ussel, le 27 juin 2023
Le prÈsident,
Pierre Chevalier JE
HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
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DÈlibÈration n∞2023-03-14a
2023 - EE =
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Reçu en préfecture le 05/07/2023 CET
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REPUBLIQUE ID : 019-200066744-20230627-20230314A-DE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité SERVICE DE GESTION COMPTABLE USSEL
Fraternité 3 RUE CHAVAGNAC
19200 USSEL
Service de Gestion Comptable d'USSEL
3.Rue Chavagnac
19200 Ussel
Mél : t019020@d£gfip.finances.gouv.fr HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE
POUR NOUS JOINDRE : 05 55 46 00 70 '
SN L | 19200 USSEL
vendredi
Réf. : M57
Jours/heures d'ouverture : 8h30-12h du lundi au
Affaire suivie par : Marie-Claire Heudeleine
Téléphone : 05 55 46 00 72
Télécopie : néant
a
Ussel, le 23/05/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Président,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour Haute-Corrèze Communauté (HCC) à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par HCC à compter du 1° janvier 2024 de la nomenclature M57
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels
budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction
budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis
est Joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public,
Manuel FRAGA HA