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Déliberation - 2024 06 130 Ouverture enquete publique pour transfert dans domaine public Rue Jacques Prevert
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 130 Ouverture enquete publique pour transfert dans domaine public Rue Jacques Prevert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-06-130
Séance du 26 juin 2024
Objet: Ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de la Rue Jacques Prévert
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
25 7 1
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 juin à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2024
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Ali
OUATIZERGA, Michel SELLENS, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina
MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL,
Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christian BAUME procuration à
M.GRAZIANO-BAYLE, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Mou rad ABADLI
procuration à M.CEGIELSKI, Sylvain HILLE procuration à A.OUATIZERGA, Marilyne FOURNIER
procuration à C.MUCCIO, Claude ROUX procuration à J-Y CHAPELET, Pascale BORDES . ,
pr,oc~r.ç1Fc;jr1 à B.NASS : ; "' ·.:;:·· ~ '
Cons~fifers municipaux absents: Catherine HERBET : .,
Secrétaire de séance: Christine MUCCIO Objet: Ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de la Rue Jacques Prévert
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment en ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-4 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment en ses articles R.134-
5 et suivants,
Considérant que la Rue Jacques Prévert est une voie privée ouverte à la circulation publique,
située dans un ensemble d'habitations et qui permet le lien entre la voie publique Rue de
Capite et la voie ouverte à la circulation publique Rue Victor-Hugo,
Considérant qu'au vu du nombre important de propriétaires, la mise en œuvre d'une cession
amiable apparait compromise,
Considérant qu'au vu du nombre important de propriétaires, la mise en œuvre d'une cession
amiable apparait compromise,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'approuver le principe de classement d'office dans le domaine public communal de la
voie dénommée « Rue Jacques Prévert » cadastrée BD 309, BD 400 et BD 402, d'une
superficie de 824 m2 et d'une longueur de 112 m,
d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique conjointe dont les modalités
seront précisées par voie de publication,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'urbanisme à signer les actes
à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
an-Yves CHAPEL.
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr