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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 067
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 067)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-067
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2021-04-09-00018 - 2021 04 09 - DS N°042 YB - LADEPECHE Catherine -
Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 4
33-2021-04-09-00019 - 2021 04 09 - DS N°043 YB - LEGENDRE Giliane - AAH -
Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 7
33-2021-04-09-00020 - 2021 04 09 - DS N°044 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des
cadres - Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 10
33-2021-04-09-00021 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - AUCHER Francis -
Directeur Adjoint - Achats - SUD GIRONDE (2 pages) Page 13
33-2021-04-09-00022 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - MAURER Sophie - AAH -
Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE (2 pages) Page 16
33-2021-04-09-00023 - 2021 04 09 - DS N°047 YB - CASTAGNET Stéphane -
AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC (2 pages) Page 19
33-2021-04-09-00024 - 2021 04 09 - DS N°048 YB - ROBERT Cécile - Adjoint
des cadres - Achats - PODENSAC (2 pages) Page 22
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune d'Arès). (8 pages) Page 25
33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bassens). (10 pages) Page 34
33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bègles). (8 pages) Page 45
33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bouscat). (8 pages) Page 54
33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bruges). (8 pages) Page 63
33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Cadillac). (8 pages) Page 72
2 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques. Commune d'Ambès. (12 pages) Page 81
33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques (commune d'Andernos-Les-Bains) (8 pages) Page 94
3 CHU BORDEAUX
33-2021-04-09-00018
2021 04 09 - DS N°042 YB - LADEPECHE
Catherine - Adjoint des cadres - Achats -
LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00018 - 2021 04 09 - DS N°042 YB - LADEPECHE Catherine - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 4 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/042/DS
Bordeaux, le 9 avril 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme
Catherine LADEPECHE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00018 - 2021 04 09 - DS N°042 YB - LADEPECHE Catherine - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 5 PÉCECELECEECELECCEECCEECCCECEEC ECC CEE COLLE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Catherine LADEPECHE, adjoint des cadres au centre hospitalier
de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l’établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics relevant de l'article R2123-1 2° et 3° du code de la commande
publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation
spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de là commande publique ;
- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels
le montant n'excède pas 40 000 € HT et qui répondent aux règles de computation ;
- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00018 - 2021 04 09 - DS N°042 YB - LADEPECHE Catherine - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 6 CHU BORDEAUX
33-2021-04-09-00019
2021 04 09 - DS N°043 YB - LEGENDRE Giliane -
AAH - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00019 - 2021 04 09 - DS N°043 YB - LEGENDRE Giliane - AAH - Achats - LIBOURNE 7 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/043/DS
Bordeaux, le 9 avril 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme
Giliane LEGENDRE, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de Libourne ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00019 - 2021 04 09 - DS N°043 YB - LEGENDRE Giliane - AAH - Achats - LIBOURNE 8 CLELELELIELEC EEE ECLELECCELECECELCCCELECEER
CELELELECCLLECEECECCEREECECECOCPCECEECCE EEE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Giliane LEGENDRE, attachée d'administration hospitalière au
centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction
achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande
publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation
spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels
le montant n’excède pas 40 000 £ HT et qui répondent aux règles de computation ;
- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
f TJ: BUB/EN | L/
7 ] -
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00019 - 2021 04 09 - DS N°043 YB - LEGENDRE Giliane - AAH - Achats - LIBOURNE 9 CHU BORDEAUX
33-2021-04-09-00020
2021 04 09 - DS N°044 YB - LIGUETE Eva - Adjoint
des cadres - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00020 - 2021 04 09 - DS N°044 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 10 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/044/DS
Bordeaux, le 9 avril 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme
Eva LIGUETE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00020 - 2021 04 09 - DS N°044 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 11 Article 1
Délégation est donnée à Mme Eva LIGUETE, adjoint des cadres au centre hospitalier de
Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu'à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande
publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation
spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels
le montant n'excède pas 40 000 € HT et qui répondent aux règles de computation ;
- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
1/1)
TT
—-
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00020 - 2021 04 09 - DS N°044 YB - LIGUETE Eva - Adjoint des cadres - Achats - LIBOURNE 12 CHU BORDEAUX
33-2021-04-09-00021
2021 04 09 - DS N°045 YB - AUCHER Francis -
Directeur Adjoint - Achats - SUD GIRONDE
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00021 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - AUCHER Francis - Directeur Adjoint - Achats - SUD GIRONDE 13 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/045/DS
Bordeaux, le 9 avril 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M.
Francis AUCHER, directeur adjoint au centre hospitalier Sud Gironde ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00021 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - AUCHER Francis - Directeur Adjoint - Achats - SUD GIRONDE 14 CUPEPEPCELEELELECLETECLECLELLELEECOEL EEE)
Article 1
Délégation est donnée à M. Francis AUCHER, directeur adjoint au centre hospitalier Sud
Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu'à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels
le montant n'excède pas 40 000 € HT et qui répondent aux règles de computation ;
- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
RE /
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00021 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - AUCHER Francis - Directeur Adjoint - Achats - SUD GIRONDE 15 CHU BORDEAUX
33-2021-04-09-00022
2021 04 09 - DS N°045 YB - MAURER Sophie -
AAH - Achats et opération de travaux - SUD
GIRONDE
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00022 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - MAURER Sophie - AAH - Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE 16 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/046/DS
Bordeaux, le 9 avril 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur
Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à
compter du 1° octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mme Sophie MAURER, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier Sud
Gironde ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00022 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - MAURER Sophie - AAH - Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE 17 Article 1
Délégation est donnée à Mme Sophie MAURER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier Sud Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction
achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande
publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation
spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels le montant n’excède pas 40 000 € HT et qui répondent aux règles de computation ;
- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Sophie MAURER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier Sud Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00022 - 2021 04 09 - DS N°045 YB - MAURER Sophie - AAH - Achats et opération de travaux - SUD GIRONDE 18 CHU BORDEAUX
33-2021-04-09-00023
2021 04 09 - DS N°047 YB - CASTAGNET
Stéphane - AAH - Achats et opérations de
travaux - PODENSAC
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00023 - 2021 04 09 - DS N°047 YB - CASTAGNET Stéphane - AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC 19 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/047/DS
Bordeaux, le 9 avril 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur
Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à
compter du 1° octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M.
Stéphane CASTAGNET, attaché d'administration hospitalière au centre de soins et maison
de retraire de Podensac ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00023 - 2021 04 09 - DS N°047 YB - CASTAGNET Stéphane - AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC 20 CLELLLELLELIELCLCEELLECECECECCECEECECCEECEER
Article 1
Délégation est donnée à M. Stéphane CASTAGNET, attaché d'administration hospitalière au
centre de soins et maison de retraire de Podensac, pour signer, en lieu et place du directeur
général du CHU de Bordeaux, l’établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande
publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation
spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés relevant de l'article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels
le montant n’excède pas 40 000 € HT et qui répondent aux règles de computation ;
- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
Délégation est donnée à M. Stéphane CASTAGNET, attaché d'administration hospitalière au
centre de soins et maison de retraire de Podensac, pour signer, en lieu et place du directeur
général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00023 - 2021 04 09 - DS N°047 YB - CASTAGNET Stéphane - AAH - Achats et opérations de travaux - PODENSAC 21 CHU BORDEAUX
33-2021-04-09-00024
2021 04 09 - DS N°048 YB - ROBERT Cécile -
Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00024 - 2021 04 09 - DS N°048 YB - ROBERT Cécile - Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC 22 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/048/DS
Bordeaux, le 9 avril 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme
Cécile ROBERT, adjoint des cadres au centre de soins et maison de retraite de Podensac ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00024 - 2021 04 09 - DS N°048 YB - ROBERT Cécile - Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC 23 anmnrnomsesospancecameananmenmananemntas ss
Article 1
Délégation est donnée à Mme Cécile ROBERT, adjoint des cadres au centre de soins et maison
de retraite de Podensac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction
achats :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;
- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande
publique, dont le montant n’excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation
spécifique à cet article ;
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels
le montant n’excède pas 40 000 € HT et qui répondent aux règles de computation ;
- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 € HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00024 - 2021 04 09 - DS N°048 YB - ROBERT Cécile - Adjoint des cadres - Achats - PODENSAC 24 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00012
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune d'Arès).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 25 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l'aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine
ra Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Arès
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 26 ARRÈÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Arès Code INSEE : 33011
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
. PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN comiifié Implantation canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
GUAGNOT_BERGANTON 55 157 3803 _ Enterrée 90 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 27 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RD RUISSEAU DU CIRES 90 15 10
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RG RUISSEAU DU CIRES 90 15 10
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. ae:
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 28 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune d'Arès.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune d’Arès, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société Vermilion.
Fait à Bordeaux, le 10 MARS 202
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
| crétaire Général
Christohe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + l'établissement public compétent ou la mairie concernée
AI5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 29 ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 30 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 31 | 4F è
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 33 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00013
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bassens).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 34 Direction régionale de l’environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement PREFETE Nouvelle — Aquitaine
DE LA GIRONDE Service Environnement Industriel
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bassens
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-035 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bassens (33) ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU l'étude de dangers du transporteur CCMP en date du 14/12/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
velle-aquitai -dur 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 35 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bassens Code INSEE : 33032
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
Li PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)
èt
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
33 - DN 200 AMBES- ;
BASSENS 66.2 200 351 Enterrée 55 5 5
33 - DN 150-100 BASSENS- ; BASSENS Z] 66.2 150 1149 Enterrée 45 5 5
33 - DN 100 MFPM ,
BASSENS 66.2 100 49 Enterrée 25 | 5
33 - DN 100 MFPM POST à
COMB BASSENS 66.2 100 90 Enterrée 29 5 5
33 - DN 100 FORESA
FRANCE AMBARES A 66.2 100 12 Enterrée 25 5 5 BASSENS
33 - DN 150 REGAZ ,
BASSENS 66.2 150 35 Enterrée 45 5 5
217
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 36 #7 agen 7 66.2 | 150 39 Enterrée 45
BASSENS ( SETHELEC ) 66.2 | 100 677 Enterrée 25
CEREOL Sache | 664 | #0 31 Enterrée 15
DNS NVIVOl 66.2 | 80 114 Enterrée 15
SPAS IELEC | 662 | 100 27 Enterrée 25
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-BASSENS ZI 35 6 6
PS-BASSENS ZI NORD 35 6 6
PS-BASSENS, UNION INVIVO 35 6 6
PL-FORESA FRANCE SAS AMBARES A 35 6 6 BASSENS
RO-SEC.FORESA FRANCE SAS AMBARES- 35 6 6
BASSENS
PL-GAZ REGAZ BASSENS 35 6 6
RO-SECURITE REGAZ BASSENS 35 6 6
PL-MFPM BASSENS (GENERAL) 35 6 6
RO-SECU. MFPM MERIGNAC (GÉNÉRAL) 35 6 6
PL-MFPM BASSENS (TORCHE) 35 6 6
RO-SEC. MFPM MERIGNAC (TORCHE) 35 6 6
PL-MFPM POST COMB BASSENS 35 6 6
RO-SECURITE MFPM BASSENS 35 6 6
PL-UNION INVIVO BASSENS 35 6 6
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 37 RO-SECURITE UNION INVIVO BASSENS ” & 6
PL-SETHELEC (CEREOL) BASSENS . , 6
RO-SECURITE SETHELEC (CEREOL)
BASSENS 35 5 6
PL-SETHELEC BASSENS ” 6 6
RO-SECURITE SETHELEC BASSENS 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)
Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup
33250 PAUILLAC
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
LL PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN | Lommune | MPlantation canalisation)
èt
(en métree! SUP1 | SUP2 | SUP3 Canalisation CCMP (tracé : courant) 49,6 324 182 Enterrée 140 15 10
Canalisation CCMP (points . singuliers) 49,6 | 324 288 Enterrée 215 15 10
Canalisation CCMP (point | {gs | 324 | 1056 Aérienne | 215 40 40 singulier)
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
47
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 38 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux _ de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-035 du 6 janvier 2017
susvisé.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au
maire de la commune de Bassens.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 39 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Bassens, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés TERÉGA et CCMP.
Fait à Bordeaux, le À {| MARS 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de la Gironde,
+ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aguitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 40 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
717
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 41 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 42 DVI Tr [ PRO Let RE SL
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33-2021-03-10-00017
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bègles).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 45 Direction régionale de l’environnement,
ŒE 3 de l’aménagement et du logement PRÉFETE Nouvelle — Aquitaine DE LA GIRONDE Service Environnement Industriel Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bègles
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;:
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2018-04-05-002 du 5 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bègles (33) ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur REGAZ en date du 01/02/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 46 ARRÈÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bègles Code INSEE : 33039
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
à = PMS dans la ; de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN | commune | "Plantation canalisation)
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
PNR ABRERERESTES, 48 | 200 |.:4634 Enterrée 45 5 5
SSSR ES L-196 | 200. |: 2202 Enterrée | 25 5 5
D ES 45 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
216
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 47 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-BEGLES PAPETERIE 35 6 6
PL-PAPETERIE DE BEGLES 35 6 6
RO-SECURITE PAPETERIE DE 35 6 6
BEGLES
PL-REGAZ BEGLES NOUTARY 20 5 5
RO-SEC. REGAZ BEGLES NOUTARY 20 5 5
PS-BEGLES STATION 20 5 5
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
REGAZ
Siège Social : 211 avenue de Labarde — CS 10029
33070 Bordeaux Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
Nom de la dans la . part et d’autre de la canalisation PMS (bar) DN céritiuné Implantation canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION MPC 250 16 250 245 Enterrée 30 | 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 48 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2018-04-05-002 du 5 avril 2018 susvisé.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune de Bègjles.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
416
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 49 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent
ou le maire de la commune de Bègles, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs
généraux des sociétés TERÉGA et REGAZ.
Fait à Bordeaux, le 1 Q MARS 2021
La Préfète
Pour la ête et par délégation,
| rétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
*< la préfecture de la Gironde,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aguitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concemée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 50 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 51 dangereuses
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 52 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 53 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00031
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bouscat).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 54 Direction régionale de l’environnement,
ŒE 3 de l'aménagement et du logement
PREFETE Nouvelle — Aquitaine DE LA GIRONDE Service Environnement Industriel
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune du Bouscat
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur REGAZ en date du 01/02/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÈÊTE :
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 55 Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Bouscat Code INSEE : 33069
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
REGAZ
Siège Social : 211 avenue de Labarde — CS 10029
33070 Bordeaux Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
Nom de la dans la . part et d’autre de la
canalisation |PMS (bar)| DN commune |MPlantaton canalisation)
(en mêtres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION ; MPC 250 16 250 22 Enterrée 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 56 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au
maire de la commune du Bouscat.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 57 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune du Bouscat, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société REGAZ.
Fait à Bordeaux, le an mou
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le S ire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
AI5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 58 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
5/5
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 61 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 62 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00032
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Bruges).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 63 Direction régionale de l’environnement,
ŒE | de l’aménagement et du logement PREFETE Nouvelle — Aquitaine DE LA GIRONDE Service Environnement Industriel
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bruges
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-
31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur REGAZ en date du 01/02/2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
-aquitai - V. 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 64 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bruges Code INSEE : 33075
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
REGAZ
Siège Social : 211 avenue de Labarde — CS 10029
33070 Bordeaux Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Non concerné.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Distances S.U.P. en mètres (de
Nom de la canalisation PMS (bar)! DN Implantation |Part et d’autre de la canalisation) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION MPC 300 16 300 Enterrée 40 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 65 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
Sectionnement aérien de Blanquefort 12 8 8
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. |
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au
maire de la commune de Bruges.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 66 Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent
ou le maire de la commune de Bruges, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
général de la société REGAZ.
Fait à Bordeaux, le { Q MARS 2021
La Préfète
Pour la Préf& par délégation,
le Secfetdre Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
*< la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
AI5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 67 ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 68 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 69 L
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33-2021-03-10-00033
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (commune de Cadillac).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 72 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l’aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine
Le Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Cadillac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur GRDF en date du 27 avril 2016 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 73 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément
aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet
dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cadillac Code INSEE : 33081
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
GRDF
Siège Social : 6 Rue Condorcet — TSA 60800
75009 Paris
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
Nom de la PMS (bar)! DN dans la Implantation |part et d’autre de la canalisation) canalisation commune
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
GRDF MPC 20 100 811 Enterrée 10 ) 5
GRDF MPC 20 100 127 . Aérienne 9 8 8
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 74 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (:) SUP2 SUP3
GRDF MPC Poste de distribution Cadillac 20 5 5
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : °
Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens-de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 75 Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la
commune de Cadillac.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Cadillac, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRDF.
Fait à Bordeaux, le 1 {} MARS 202!
La Préfète
Pour la Pré@t par délégation,
le SéCréthire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
A5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 76 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 77 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 78 =
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33-2021-03-10-00009
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques. Commune d'Ambès.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 81 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l’aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine
pa Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Ambès
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-030 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ambès.
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU l'étude de dangers de la canalisation portuaire du transporteur VERMILION n° DRA-17-162563-03178C du 30/11/2018 ;
VU l'étude de dangers du transporteur EPG rev 0 de 2017 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitai V ment-durable.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 82 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ambès Code INSEE : 33004
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
nr PMS | DN dans la ; (en mètres de part et Nom de la canalisation (bar) conne Implantation d'euère dde ba
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
33 - DN 300 LUDON-AMBES 66.2 | 300 1452 Enterrée 95 5 5
33 - DN 300 CENTRALE EDF x AMBES 65.7 | 300 467 Enterrée 95 5 5
33 - DN 100-080 ORION ENGIN. à CARBONS -AMBES 65.7 | 100 2654 Enterrée 25 5 5
33 - DN 080-200 GRDF AMBES ZI | 66.2 | 200 1181 Enterrée 55 5 5
33 - DN 050 GrDF AMBES ZI 67 50 49 Enterrée 10 5 5
33 - DN 050 GrDF AMBES VILLE | 66.2 50 1354 Enterrée 10 5 5
218
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 83 33 - DN 050 KURITA FRANCE , AMBES 66.2 50 2217 Enterrée 10 5 5
33 - DN 050 YARAAMBES 67 50 11 Aérienne 13 13 13
33 - DN 050 YARAAMBES 67 50 72 Enterrée 10 <) 5
33 - DN 300 SAINT LOUBES - ; AMBES 65.7 300 2824 Enterrée 95 5 5
33 - DN 300 AMBES DEPART L. BASSENS-AMBES 65.7 300 3 Aérienne 95 13 13
33 - DN 300 AMBES DEPART 5 BASSENS-AMBES 65.7 300 2988 Enterrée 95 5 5
33 - DN 200 AMBES-BASSENS 66.2 | 200 802 Enterrée 55 LS) 5
33 - DN 200 AMBES - TAURIAC 66.2 | 200 2769 Enterrée 55 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en
Nom de l'installation mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PS-AMBES 35 6 6
PS-AMBES, KURITA France 35 6 6
PS-AMBES, GRDF VILLE 35 6 6
PS-AMBES, YARA 35 6 6
PS-AMBES, DEPART BASSENS 35 6 6
PL-YARA DEMARRAGE AMBES 35 6 6
RO-SECURITE YARA DEMARRAGE AMBES 35 6 6
PL-GRDF AMBES VILLE 35 6 6
RO-SECURITE GRDF AMBES VILLE 39 6 6
PL-GRDF AMBES Z!| 35 6 6
RO-SECURITE GRDF AMBES Z! 35 6 6
PL-KURITA FRANCE AMBES 35 6 6
RO-SEC KURITA FRANCE AMBES 35 6 6
RO-SEC. ORION ENGINEERED CARBONS AMBES 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 84 2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (ESSENCE) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Entrepôt Pétrolier de la Gironde — EPG
10, lieu-dit la Gragnodère - BP 20
33810 AMBES
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre de
PMS Longueur dans la | part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune (en Implantation canalisation) mètres)
SUP1 SUP2 | SUP3
Liaison 501 enterrée - DN400 20 | 400 616 Enterrée 120 15 10 entre le dépôt EPG et
l'appontement 501
Liaison 501 aérienne - DN400 20 | 400 132 Aérienne 50 50 40
entre le dépôt EPG et
l’'appontement 501
Liaison 511 enterrée - DN400 20 | 400 1569 Enterrée 120 15 10 entre le dépôt EPG et
l'appontement 511
Liaison 511 aérienne - DN400| 20 | 400 121 Aérienne 50 50 40 entre le dépôt EPG et l'appontement 511
Ouvrages ne traversantpas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 85 3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR : ;
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre N dei lisati PMS DN dans la implantati de part et d’autre de la om de la canalisation (bar) commune | MPlantation canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2
SUP3
DN450/300 — Appontements
511 et 512 vers site 14 450 1503 Aérienne 460 75 70
Vermilion
PARENTIS _AMBES 19 308 860 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l’installation)
SUP1 (:) SUP2 SUP3
CHAMBRE A VANNE — SPBA 160 15 10
ARRIVEE — AMBES 160 15 10
STATION DE POMPAGE - site Vermilion 460 75 70
RBV117 — site Vermilion 460 75 70
VM923 — appontement 512 460 15 70
VAO93 — appontement 512 460 75 70
VAO92 — appontement 512 460 75 70
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 86 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-030 du 6 janvier 2017 susvisé.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune d'Ambès.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 87 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune d’Ambès, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés
TEREGA, EPG et Vermilion.
Fait à Bordeaux, le 1 0 MARS 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation, Ep Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 88 ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 93 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-10-00010
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques (commune
d'Andernos-Les-Bains)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 94 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l’aménagement et du logement DE LA GIRONDE Nouvelle — Aquitaine cl Service Environnement Industriel Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Andernos-les-Bains
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.devel ment-dur .qouv.fr 1/5
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Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Andernos-les-Bains Code INSEE : 33005
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
1762 route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
nr PMS dans la ; de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN | Lommune Implantation canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
GUAGNOT_BERGANTON 55 157 4537 Enterrée 90 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RG RUISSEAU DU CIRES 90 15 10
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dernière :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (:) SUP2 SUP3
RD RUISSEAU DU CIRES 90 15 10
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-
10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la
commune d'Andernos-les-Bains.
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Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune d’Andernos-les-Bains, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la
société Vermilion.
Fait à Bordeaux, le { 0 MARS 2021
La Préfète
Dour la Préfète et par délégation,
le SÂtäire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de la Gironde,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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