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Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 275 recueil des actes administratifs du 1er décembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-275
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-011 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON (Régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur) (4 pages) Page 4
13-2017-11-02-010 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON (Régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur) (5 pages) Page 9
13-2017-11-02-012 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON (Régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur) (4 pages) Page 15
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2017-11-30-001 - 30 NOV 2017 DELEGATION DE SIGNATURE AAH R.
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13-2017-11-29-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "ALLOUCHE Johanna", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue
Edmond Jaloux Zac - 13090 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 25
13-2017-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "COLLET Léa", micro entrepreneur, domiciliée, 58, Allée
Jean-Baptiste Corot - 13880 VELAUX. (2 pages) Page 28
13-2017-11-29-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "FRANCOIS Catherine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Route
d'Avignon - 13440 CABANNES. (2 pages) Page 31
13-2017-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "ROMAGNAN Magali", entrepreneur individuel, domiciliée, 179,
Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. (2 pages) Page 34
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bénéfice de Monsieur "ALVAREZ Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 16Bis, Avenue
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services à la personne concernant Monsieur "NDIAYE Abdou", micro entrepreneur,
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DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, ET LES ÉCHÉANCES DE
REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES (4 pages) Page 52
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DU VALLON DOL ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS
RÉGLEMENTAIRES COMMUNE DE MARSEILLE (14ème) (4 pages) Page 57
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-011
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse,
Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-011 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 4 N° 16-13-20
____________
ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY
____________
M. Jean-Pierre Clot
Président
____________
Mme Caroline Rizzato
Rapporteur
____________
M. Patrick Martin-Genier
Commissaire du gouvernement
____________
Audience du 2 octobre 2017
Lecture du 2 novembre 2017
____________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Lyon
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Vu, enregistrée au greffe le 25 juillet 2016, sous le n° 16-13-20, la requête présentée pour l’Association Edmond Barthélémy pour les centres sanitaires et éducatifs pour l’enfance, la jeunesse et les adultes, représentée par son président en exercice, dont le siège est chemin Neuf à Rousset (13790).
L’association Edmond Barthélémy demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 806 du 7 juillet 2016 fixant la dotation globale de soins pour l’année 2016 du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD DI), sis chemin Neuf à Rousset (13790), dont elle est gestionnaire ;
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-011 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 5 N°16-13-20
2°) de réformer cette décision en réintégrant la somme de 9 036,67 euros correspondant au montant abattu sur le groupe II.
Elle soutient que :
– l’abattement opéré n’est pas compatible avec les évolutions en matière de salaires et charges sociales ;
– l’impact budgétaire de l’évolution du nombre de points relatifs strictement à l’ancienneté des salariés s’élève à 6 326 euros ;
– elle a suivi les recommandations du SYNEAS en matière de revalorisation du point ce qui entraîne un surcoût de 1 950 euros ;
– la mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire conformément aux dispositions conventionnelles est évaluée à 2 256 euros.
Vu la décision attaquée ;
Vu, enregistré au greffe le 12 octobre 2016, le mémoire présenté par l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui conclut au rejet de la requête.
L’agence régionale de santé soutient que :
– la tarification des recettes de groupe I s’inscrit dans les limites fixées par les dotations régionales limitatives ; au regard du coût ODG/ place du SESSAD la dotation de celui-ci a été abondée (+0.40%) ;
– le montant de l’abattement, qui représente 2,5 % des dépenses prévisionnelles du SESSAD, est minime dans un contexte où le déficit 2014 est couvert par la dotation globale 2016 alors que le coût OGD/place est relativement confortable.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir entendu au cours de la séance publique du 2 octobre 2017 :
– le rapport de Mme Rizzato, rapporteur ;
– les observations de M. Palmade, pour l’association Edmond Barthélémy ; – les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire du gouvernement.
1. Considérant que le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur a, par décision du 7 juillet 2016, fixé la dotation globale du SESSAD DI de Rousset, géré par l’association Edmond Barthélémy à Rousset ; que l’association Edmond Barthélémy demande au tribunal d’annuler cette décision de tarification et de réformer la dotation globale de l’établissement en réintégrant la somme 9 036,67 euros correspondant à l’abattement pratiqué sur les dépenses du groupe II ;
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Considérant que la décision de tarification attaquée a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’association Edmond Barthélémy qui a donné
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-011 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 6 N°16-13-20
à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux ; que, au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ; qu’en tout état de cause, la requérante n’invoque aucun moyen à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision tarifaire attaquée ;
Sur les conclusions à fin de réformation :
3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « (…) II.- L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. La décision de modification doit être motivée (...) » ;
4. Considérant que l’association requérante invoque une augmentation de ses charges de personnel ; qu’elle se prévaut à cet effet de l’évolution du nombre de points relatifs à l’ancienneté des salariés et de la revalorisation du point recommandée par le SYNEAS ; qu’elle n’apporte cependant aucun élément à l’appui de sa demande qui ne peut, dès lors, qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin d’en examiner la recevabilité au regard des dispositions de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l’association Edmond Barthélémy est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Edmond Barthélémy et à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l’issue de la séance publique du 2 octobre 2017 où siégeaient : M. Clot, président, MM. Laramas, Euzet et Sauvadet et Mme Rizzato, rapporteur.
Lu en séance publique le 2 novembre 2017.
Le rapporteur,
Caroline Rizzato
Le président,
Jean-Pierre Clot
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-011 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 7 N°16-13-20
La greffière,
Evelyne Labrosse
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Le greffier
Evelyne Labrosse
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-011 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 8 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-010
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse,
Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-010 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 9 N° 16-13-19
____________
ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY
____________
M. Jean-Pierre Clot
Président
____________
Mme Caroline Rizzato
Rapporteur
____________
M. Patrick Martin-Genier
Commissaire du gouvernement
____________
Audience du 2 octobre 2017
Lecture du 2 novembre 2017
____________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Lyon
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Vu, enregistré au greffe le 25 juillet 2016, sous le n° 16-13-19, la requête présentée pour l’Association Edmond Barthélémy pour les centres sanitaires et éducatifs pour l’enfance, la jeunesse et les adultes, représentée par son président en exercice, dont le siège est chemin Neuf à Rousset (13790).
L’association Edmond Barthélémy demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 803 du 7 juillet 2016 fixant les prix de journée pour l’année 2016 de l’institut médico-éducatif (IME) CEPES dont elle est gestionnaire, sis chemin neuf à Rousset ;
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-010 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 10 N°16-13-19
2°) de réformer cette décision en réintégrant la somme de 236 633,14 euros correspondant aux montants abattus sur les trois groupes de dépenses.
Elle soutient que :
– les abattements proposés ne sont pas compatibles avec les situations d’accompagnement spécifique auquel l’établissement doit répondre ;
– ils sont motivés uniquement par le fait que les dépenses sont incompatibles avec la dotation régionale limitative ;
– le taux de reconduction du budget prend insuffisamment en compte les augmentations de charges sociales et l’évolution des salaires ;
– s’agissant de l’abattement pratiqué sur les charges du groupe I : l’accompagnement (diversification des lieux de prise en charge et transport) d’un jeune accueilli engendre un surcoût de 68 945 euros ; les nouveaux besoins en orthophonie entraîne un surcoût de 13 600 euros ; une mesure nouvelle a été mise en place pour l’accueil de deux enfants atteints de surdité pour un montant de 39 000 euros ;
– s’agissant de l’abattement pratiqué sur les dépenses du groupe II : l’évolution du nombre de points relatifs à l’ancienneté des salariés s’établit à 1 036 points soit un surcoût de 37 823 euros ; l’abattement pratiqué ne permet pas de prendre en compte la revalorisation du point recommandée par le SYNEAS pour un montant total de 19 687 euros ; l’abattement pratiqué ne permet pas de financer le personnel socio-éducatif de remplacement des congés d’ancienneté dont le coût est évalué à 8 631 euros ; le budget prévoyait le recrutement d’une personne en contrat d’apprentissage d’éducateur spécialisé pour un coût de 16 008 euros ; la mise en place du régime obligatoire de santé a entraîné un surcoût de 17 700 euros ; les charges sociales ont également augmenté ;
– sur les abattements pratiqués sur le groupe III : l’abattement pratiqué ne permet pas d’envisager l’aménagement des locaux du pôle adultes.
Vu la décision attaquée ;
Vu, enregistré au greffe le 25 octobre 2016, le mémoire présenté par l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui conclut au rejet de la requête ;
L’agence régionale de santé soutient que :
– la tarification des recettes de groupe 1 s’inscrit dans les limites fixées par les dotations régionales limitatives ; au regard du coût ODG/ place de l’IME la dotation de celui-ci a été abondée (+ 0.40 %) ;
– les recettes prévisionnelles du groupe I représentent un coût OGD/place particulièrement élevé ;
– les surcoûts liés à la prise en charge de « situations critiques » sont compensés par l’allocation de crédits non reconductibles ;
– le montant de l’abattement représente 6,5 % des dépenses prévisionnelles de l’IME dont le résultat comptable pour 2015 a été excédentaire de 228 158,55 euros.
Vu, enregistré au greffe le 2 août 2017, le mémoire présenté par le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui transmet l’arrêté du 2 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 à compter du 1er décembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-010 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 11 N°16-13-19
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir entendu au cours de la séance publique du 2 octobre 2017 :
– le rapport de Mme Rizzato, rapporteur ;
– les observations de M. Palmade, pour l’association Edmond Barthélémy ; – les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire du gouvernement.
1. Considérant que le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur a, par décision du 7 juillet 2016, fixé la dotation globale de l’institut médico- éducatif (IME) CEPES géré par l’association Edmond Barthélémy à Rousset ; que l’association Edmond Barthélémy demande au tribunal d’annuler cette décision de tarification et de réformer la dotation globale de l’établissement en réintégrant la somme de 236 633,14 euros correspondant aux abattements effectués sur les trois groupes de dépenses ;
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Considérant que la décision de tarification attaquée a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’association Edmond Barthélémy qui a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux ; que, au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ; qu’en tout état de cause, la requérante n’invoque aucun moyen à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision tarifaire attaquée ;
Sur les conclusions à fin de réformation :
3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « (…) II.- L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. La décision de modification doit être motivée (...) » ;
4. Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment des courriers adressés à l’établissement lors de la procédure contradictoire que, pour fixer les dépenses de l’institut médico-éducatif CEPES de Rousset, le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est borné à invoquer le caractère limitatif de l’enveloppe régionale sans établir en quoi celle-ci aurait été nécessairement dépassée si les propositions budgétaires de l’établissement avaient été satisfaites ; qu’il n’en justifie pas davantage devant le tribunal en se prévalant d’un coût OGD/place particulièrement élevé, sans apporter d’élément à l’appui de ses allégations ; qu’il ne peut se prévaloir de la circonstance que le montant abattu ne représente qu’un faible pourcentage du budget total de l’établissement ; qu’ainsi, l’autorité de tarification ne justifie pas du bien-fondé des abattements qu’elle a opérés sur les prévisions budgétaires de l’établissement ;
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-010 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 12 N°16-13-19
En ce qui concerne les dépenses du groupe I :
5. Considérant que l’association Barthélemy fait valoir qu’elle doit prendre en charge des surcoûts importants en raison des situations particulières de jeunes accueillis ; qu’elle détaille précisément les dépenses liées à ces accompagnements sans que l’agence régionale de santé ne conteste ces éléments ; que, dans ces conditions, elle ne démontre pas que les prévisions de charges faites par l’association requérante seraient manifestement hors de proportion avec le service rendu ; que l’association Barthélemy est fondée à demander la réintégration de la somme de 116 996,30 euros ayant fait l’objet de l’abattement en litige ;
En ce qui concerne les dépenses du groupe II :
6. Considérant que l’association requérante invoque une augmentation des charges de personnel ; qu’elle se prévaut à cet effet de l’évolution du nombre de points relatifs à l’ancienneté des salariés, de la revalorisation du point recommandée par le SYNEAS, du coût des remplacements des congés d’ancienneté, du recrutement d’une personne en contrat d’apprentissage d’éducateur spécialisé, de la mise en place du régime obligatoire de santé et de l’augmentation des charges sociales ; qu’elle n’apporte cependant aucun élément à l’appui de sa demande qui ne peut qu’être rejetée ;
En ce qui concerne les dépenses du groupe III :
7. Considérant que l’association se borne à indiquer que l’abattement pratiqué ne permet pas d’envisager l’aménagement des locaux du pôle adultes sans assortir son moyen d’aucune précision alors qu’au demeurant elle n’avait pas fait de remarque sur cet abattement lors de la procédure contradictoire ; que les conclusions de la requête tendant à la récupération de la somme de 13 557, 80 euros doivent, dès lors, être rejetées ;
D E C I D E :
Article 1er : Le montant des dépenses de l’IME CEPES autorisées pour le groupe I au titre de l’année 2016 est augmenté de la réintégration prononcée au point 5 du présent jugement.
Article 2 : L’arrêté du 7 juillet 2016 du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association Edmond Barthélémy est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Edmond Barthélémy et à l’agence régionale de santé de Provence Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-010 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 13 N°16-13-19
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l’issue de la séance publique du 2 octobre 2017 où siégeaient : M. Clot, président, MM. Laramas, Euzet et Sauvadet et Mme Rizzato, rapporteur.
Lu en séance publique le 2 novembre 2017.
Le rapporteur,
Caroline Rizzato
Le président,
Jean-Pierre Clot
La greffière,
Evelyne Labrosse
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Le greffier
Evelyne Labrosse
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-010 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 14 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-012
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse,
Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-012 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 15 N° 16-13-18
____________
ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY
____________
M. Jean-Pierre Clot
Président
____________
Mme Caroline Rizzato
Rapporteur
____________
M. Patrick Martin-Genier
Commissaire du gouvernement
____________
Audience du 2 octobre 2017
Lecture du 2 novembre 2017
____________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Lyon
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Vu, enregistrée au greffe le 25 juillet 2016, sous le n° 16-13-18, la requête présentée pour l’Association Edmond Barthélémy pour les centres sanitaires et éducatifs pour l’enfance, la jeunesse et les adultes, représentée par son président en exercice, dont le siège est chemin Neuf à Rousset (13790).
L’association Edmond Barthélémy demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 802 du 7 juillet 2016 fixant les prix de journée pour l’année 2016 de l’établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) L’Aigue Vive, sis chemin départemental, 56 La Cairanne à Rousset (13790), dont cette association est gestionnaire ;
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-012 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 16 N°16-13-18
2°) de réformer cette décision en réintégrant la somme de 38 004,70 euros correspondant au montant abattu sur le groupe I.
Elle soutient que :
– l’abattement opéré n’est pas compatible avec les situations d’accompagnement spécifique auquel l’établissement doit répondre ;
– il est motivé uniquement par le fait que les dépenses sont incompatibles avec la dotation régionale limitative ;
– l’abattement ne permet pas le financement intégral des surcoûts liés aux transports spécifiques des enfants accueillis.
Vu la décision attaquée ;
Vu, enregistré au greffe le 12 octobre 2016, le mémoire présenté par l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui conclut au rejet de la requête ;
L’agence régionale de santé soutient que :
– la tarification des recettes de groupe I s’inscrit dans les limites fixées par les dotations régionales limitatives ; au regard du coût ODG/ place de l’EEAP, la dotation de celui-ci a été abondée (+ 0,45 %) ;
– les recettes prévisionnelles du groupe I représentent un coût OGD/place particulièrement élevé ;
– le montant de l’abattement représente 1,1 % des dépenses prévisionnelles de l’EAAP et un abattement aussi minime ne saurait déséquilibrer dangereusement la section de fonctionnement ;
– les déficits d’un exercice N sont systématiquement couverts au budget N+2.
Vu, enregistré au greffe le 2 août 2017, le mémoire présenté par le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui transmet l’arrêté du 2 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 à compter du 1er décembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir entendu au cours de la séance publique du 2 octobre 2017 :
– le rapport de Mme Rizzato, rapporteur ;
– les observations de M. Palmade, pour l’association Edmond Barthélémy ; – les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire du gouvernement.
1. Considérant que le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur a, par décision du 7 juillet 2016, fixé la dotation globale de l’EAAP L’Aigue Vive, géré par l’association Edmond Barthélémy à Rousset ; que l’association Edmond Barthélémy demande au tribunal d’annuler cette décision de tarification et de réformer la dotation globale de l’établissement en réintégrant la somme de 38 004,70 euros correspondant à l’abattement pratiqué sur les dépenses du groupe I ;
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-012 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 17 N°16-13-18
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Considérant que la décision de tarification attaquée a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’association Edmond Barthélémy qui a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux ; que, au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ; qu’en tout état de cause, la requérante n’invoque aucun moyen à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision tarifaire attaquée ;
Sur les conclusions à fin de réformation :
3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « (…) II.- L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. La décision de modification doit être motivée (...) » ;
4. Considérant que l’association Barthélemy fait valoir, en ce qui concerne les dépenses du groupe I de l’EEAP L’Aigue Vive, qu’elle doit prendre en charge des surcoûts importants en raison des situations particulières de jeunes accueillis ; qu’elle détaille précisément les dépenses liées à cette prise en charge, notamment en ce qui concerne le coût des transports, sans que l’agence régionale de santé ne conteste ces éléments ; qu’il résulte de l’instruction et notamment des courriers adressés à l’établissement lors de la procédure contradictoire que, pour fixer les dépenses de l’EEAP L’Aigue Vive, le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est borné à invoquer le caractère limitatif de l’enveloppe régionale, sans établir en quoi celle-ci aurait été nécessairement dépassée si les propositions budgétaires de l’établissement avaient été satisfaites ; qu’il n’en justifie pas davantage devant le tribunal en se prévalant d’un coût OGD/place particulièrement élevé, sans apporter d’élément à l’appui de ses allégations ; qu’il ne peut se prévaloir de la circonstance que le montant abattu ne représente qu’un faible pourcentage du budget total de l’établissement ; qu’ainsi, l’autorité de tarification ne justifie pas du bien-fondé des abattements qu’elle a opérés sur les prévisions budgétaires de l’établissement ;
5. Considérant que, dans ces conditions, l’administration ne démontre pas que les prévisions de charges faites par l’association requérante seraient manifestement hors de proportion avec le service rendu ; que, dès lors, l’association Barthélemy est fondée à demander la réintégration de la somme de 38 004,70 euros ayant fait l’objet de l’abattement sur les dépenses du groupe I ;
D E C I D E :
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
3
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Article 1er : Le montant des dépenses de l’EEAP L’Aigue Vive autorisées pour le groupe I des dépenses au titre de l’année 2016 est augmenté de la somme mentionnée au point 5 ci-dessus.
Article 2 : L’arrêté du 7 juillet 2016 du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association Edmond Barthélemy est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Edmond Barthélémy et à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l’issue de la séance publique du 2 octobre 2017 où siégeaient : M. Clot, président, MM. Laramas, Euzet et Sauvadet et Mme Rizzato, rapporteur.
Lu en séance publique le 2 novembre 2017.
Le rapporteur,
Caroline Rizzato
Le président,
Jean-Pierre Clot
La greffière,
Evelyne Labrosse
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Le greffier
Evelyne Labrosse
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 Tél : 04 78 14 18 51
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-012 - TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON 19 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2017-11-30-001
30 NOV 2017 DELEGATION DE SIGNATURE AAH R.
YAAGOUB
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2017-11-30-001 - 30 NOV 2017 DELEGATION DE SIGNATURE AAH R. YAAGOUB 20 DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 novembre 2011 relatif à la désignation du directeur,
Vu la note de service du 9 octobre 2015 portant organigramme de direction,
Vu la note de service 2017.222 du 31 août 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu le courrier du directeur en date du 28 septembre 2017 relatif à la participation de Mme Rachel YAAGOUB au tour de gardes administratives de l’établissement,
D E C I D E
ARTICLE 1 - GESTION DU PERSONNEL MEDICAL
De donner délégation à Mme Rachel YAAGOUB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer toute décision ou tout acte administratif relatif :
- en l'absence du Directeur, de l’adjoint au directeur ou de Mme Stéphanie LUQUET, au recrutement du personnel médical,
- à la situation administrative des personnels médicaux et notamment quant à leur position en regard des statuts et règlements en vigueur, le déroulement de leur carrière, les absences et congés et leur affectation de défense,
- aux conventions de partage de temps médical,
ARTICLE 2 – GARDE ADMINISTRATIVE
De donner délégation à Mme Rachel YAAGOUB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer tous documents dans le cadre de la garde administrative qu’elle assure périodiquement au sein de l’établissement.
Cette délégation prend effet à compter du 30 novembre 2017.
Elle annule et remplace celle du 10 septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 21 novembre 2017
L’Attachée d’Administration, Le Directeur,
R.YAAGOUB J. BOUFFIES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2017-11-30-001 - 30 NOV 2017 DELEGATION DE SIGNATURE AAH R. YAAGOUB 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-010
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARLU (Société constituée d'un associé
unique) "AIUTO" sise 180, Avenue du Prado - 13008
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARLU (Société constituée d'un associé unique) "AIUTO" sise 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE. 22 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP749984647
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Que Madame Claire PLUVIAUD, gérante de la SARLU « AIUTO » (Société constituée d’un associé unique) dont le siège social est situé 128, Boulevard de la Libération - 13004 Marseille a signifié par courrier électronique du 06 octobre 2017 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la modification de son siège social à compter du 01 mars 2017.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 mars 2017, le récépissé de déclaration portant 1ère modification délivré le 18 janvier 2013, à la SARLU « AIUTO ».
A compter du 01 mars 2017, la SARLU « AIUTO » exerce désormais son activité Au titre des Services à la Personne au 180, Avenue du Prado - 13008
MARSEILLE en mode prestataire sous le N°749984647 pour les prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARLU (Société constituée d'un associé unique) "AIUTO" sise 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE. 23 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARLU (Société constituée d'un associé unique) "AIUTO" sise 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE. 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-008
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "ALLOUCHE Johanna", micro
entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Edmond Jaloux Zac -
13090 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ALLOUCHE Johanna", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Edmond Jaloux Zac - 13090 AIX EN 25 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
PRÉFET PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP804355238
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE,
Qu'une demande de modification d’adresse a été reçue à l’Unité départementale des Bouches- du-Rhône de la DIRECCTE PACA concernant Madame « ALLOUCHE Johanna », micro entrepreneur, domiciliée, 29, Rue Léon Jouhaux - Résidence la Cité de l’Espérance - 83200 TOULON.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 15 août 2017, le récépissé de déclaration délivré le 22 septembre 2014, à Madame « ALLOUCHE Johanna ».
A compter de cette date, Madame « ALLOUCHE Johanna » est domiciliée au :
1, Rue Edmond Jaloux ZAC
13090 AIX EN PROVENCE
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP804355238 pour l’activité suivante :
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ALLOUCHE Johanna", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Edmond Jaloux Zac - 13090 AIX EN 26 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
.
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ALLOUCHE Johanna", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Rue Edmond Jaloux Zac - 13090 AIX EN 27 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "COLLET Léa", micro
entrepreneur, domiciliée, 58, Allée Jean-Baptiste Corot -
13880 VELAUX.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "COLLET Léa", micro entrepreneur, domiciliée, 58, Allée Jean-Baptiste Corot - 13880 VELAUX. 28 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP832742266
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 14 novembre 2017 par Madame « COLLET Léa », micro entrepreneur, domiciliée, 58, Allée Jean-Baptiste Corot - 13880 VELAUX.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP832742266 pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "COLLET Léa", micro entrepreneur, domiciliée, 58, Allée Jean-Baptiste Corot - 13880 VELAUX. 29 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "COLLET Léa", micro entrepreneur, domiciliée, 58, Allée Jean-Baptiste Corot - 13880 VELAUX. 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-009
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "FRANCOIS Catherine", micro
entrepreneur, domiciliée, 3, Route d'Avignon - 13440
CABANNES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FRANCOIS Catherine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Route d'Avignon - 13440 CABANNES. 31 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP522563774
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande de modification des activités déclarées au titre des Services à la Personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 17 novembre 2017 de Madame « FRANCOIS Catherine », micro entrepreneur, domiciliée, 3, Route d’Avignon - 13440 CABANNES.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 17 novembre 2017, le récépissé de déclaration initial délivré le 16 janvier 2014 à Madame « FRANCOIS Catherine ».
A compter du 17 novembre 2017, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP522563774 pour les activités suivantes :
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Assistance administrative à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuée à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de courses à domicile.
L’ensemble des activités sera exercé en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FRANCOIS Catherine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Route d'Avignon - 13440 CABANNES. 32 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FRANCOIS Catherine", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Route d'Avignon - 13440 CABANNES. 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "ROMAGNAN Magali",
entrepreneur individuel, domiciliée, 179, Rue du Rouet -
13008 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ROMAGNAN Magali", entrepreneur individuel, domiciliée, 179, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 34 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP833217060
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 20 novembre 2017 par Madame « ROMAGNAN Magali », entrepreneur individuel, domiciliée, 179, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP833217060 pour l’activité suivante :
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ROMAGNAN Magali", entrepreneur individuel, domiciliée, 179, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 35 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ROMAGNAN Magali", entrepreneur individuel, domiciliée, 179, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 36 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "ALVAREZ Nicolas", micro
entrepreneur, domicilié, 16Bis, Avenue des Acacias -
13340 ROGNAC.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ALVAREZ Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 16Bis, Avenue des Acacias - 13340 ROGNAC. 37 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP825028038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 20 novembre 2017 par Monsieur « ALVAREZ Nicolas », micro entrepreneur, domicilié, 16Bis, Avenue des Acacias - 13340 ROGNAC.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP825028038 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ALVAREZ Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 16Bis, Avenue des Acacias - 13340 ROGNAC. 38 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ALVAREZ Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 16Bis, Avenue des Acacias - 13340 ROGNAC. 39 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "GUELMANI Nassim", micro
entrepreneur, domicilié, 18, Rue Rabutin Chantal - 13009
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GUELMANI Nassim", micro entrepreneur, domicilié, 18, Rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE. 40 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP833005325
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 21 novembre 2017 par Monsieur « GUELMANI Nassim », micro entrepreneur, domicilié, 18, Rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP833005325 pour l’activité suivante :
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GUELMANI Nassim", micro entrepreneur, domicilié, 18, Rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE. 41 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GUELMANI Nassim", micro entrepreneur, domicilié, 18, Rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE. 42 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-11-29-011
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au
titre des services à la personne concernant Monsieur
"NDIAYE Abdou", micro entrepreneur, domicilié, 14,
Traverse du Lavoir de Grand-Mère - 13100 AIX EN
PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-011 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "NDIAYE Abdou", micro entrepreneur, domicilié, 14, Traverse du Lavoir de 43 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT RETRAIT
D’ENREGISTREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP812693950
(article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration N° 13-2015-10-29-007 du 29 octobre 2015 délivré à Monsieur « NDIAYE Abdou », micro-entrepreneur, domicilié, 14, Traverse du Lavoir de Grand-Mère - 13100 AIX EN PROVENCE.
CONSTATE
Que la consultation au répertoire SIREN en date du 22 novembre 2017 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Monsieur « NDIAYE Abdou », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 13 octobre 2016.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N° 13-2015-10-29-007 de Monsieur « NDIAYE Abdou », micro-entrepreneur.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-011 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "NDIAYE Abdou", micro entrepreneur, domicilié, 14, Traverse du Lavoir de 44 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-11-29-011 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "NDIAYE Abdou", micro entrepreneur, domicilié, 14, Traverse du Lavoir de 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-21-022
AGREMENT ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
ANTIDEMARRAGE - EUROMASTER FRANCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-21-022 - AGREMENT ETHYLOTEST ELECTRONIQUE ANTIDEMARRAGE - EUROMASTER FRANCE 46 P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par :
M. Saad LOUAFI
Poste : 51 38
La Préfète déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’État dans le département
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur;
VU la demande d’agrément du 10 octobre 2017 déposée par messieurs Guy PEKLE et Mathieu CHARDIN co-gérants de la « SNC EUROMASTER France », sise 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot-Saint-Martin et au sein des locaux de la « SNC EUROMASTER France » situé Z.I des Estroublans, 4éme avenue n° 2 – 13127 VITROLLES ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 - Autorisation : La société EUROMASTER France représentée par messieurs Guy PEKLE et Mathieu CHARDIN co-gérants est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé Zone Industrielle des Estroublans 4éme avenue n°2 – 13127 VITROLLES :
ART. 2 - Durée : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
ARRÊTÉ n° 2017-3 du 21 novembre 2017
PORTANT AGRÉMENT
EN TANT QU’INSTALLATEUR DE
DISPOSITIFS
D’ANTIDÈMARRAGE PAR ÈTHYLOTEST
ÈLECTRONIQUE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-21-022 - AGREMENT ETHYLOTEST ELECTRONIQUE ANTIDEMARRAGE - EUROMASTER FRANCE 47 ART. 3 - Modifications : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
ART. 4 – Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Marseille pour un recours contentieux. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ART. 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille le 21 novembre 2017
Pour La Préfète déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’État dans le département
L’Adjointe au chef de bureau
de la Circulation Routière
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-21-022 - AGREMENT ETHYLOTEST ELECTRONIQUE ANTIDEMARRAGE - EUROMASTER FRANCE 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-21-021
ARRETE PORTANT AGREMENT ECOLE DE
FORMATION VTC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-21-021 - ARRETE PORTANT AGREMENT ECOLE DE FORMATION VTC 49 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
Pôle Professions Réglementées
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’État
dans le département
VU le code des transports notamment les articles R-3120-7, R 3120-8-2, R-3120-9 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur ;
VU la demande d’agrément du 6 juillet 2017 déposée par Monsieur Laurent PADEL, gérant de la SARL «CULTURE CONSULTING», sise 62 rue Vaneau – 75007 PARIS et au sein des locaux de la SARL « CULTURE CONSULTING », 131 Boulevard de la Libération – 13001 Marseille ;
VU la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Laurent PADEL ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Arrêté portant Agrément d’une école
de formation préparant aux stages
de formation professionnelle,
initiale et continue de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur
(VTC) sous le
N° 13-2017-3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-21-021 - ARRETE PORTANT AGREMENT ECOLE DE FORMATION VTC 50 ARRETE
Article 1 :
Monsieur Laurent PADEL, gérant de la SARL «CULTURE CONSULTING», sise 62 rue Vaneau – 75007 PARIS est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur au sein des locaux situés au 131 Boulevard de la Libération – 13001 MARSEILLE.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 :
Le gérant de la SARL «CULTURE CONSULTING» est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l’organisme de formation.
Article 5 :
L’exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture des Bouches- du- Rhône une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement.
Article 6 :
Agrément délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public ;
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré.
Article 8 :
La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l’établissement de façon à ne pas être arrachée de l’extérieur.
Article 9 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié à Monsieur Laurent PADEL.
Marseille, le 21 novembre 2017
Pour La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’État dans le département
L’Adjointe au chef de bureau
de la Circulation Routière
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-21-021 - ARRETE PORTANT AGREMENT ECOLE DE FORMATION VTC 51 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-11-29-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU PEIROU,
PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE
SAINT-REMY-DE-PROVENCE DANS LE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS
RÉGLEMENTAIRES
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU PEIROU, 52 PRÉFET DU BOUCHES-DU-RHÔNE
N° 170-2017 PC Marseille, le 29 novembre 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU PEIROU,
PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
-----------
La préfète déléguée à l'égalité des chances,
Chargée de l'administration du département des Bouches-du-Rhône
-----------
Vu le code de l'environnement, et notamment ces articles L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral 39-2009 PC du 7 mai 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage du Peirou sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence ;
Vu le rapport de présentation du barrage établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur le 18 octobre 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 8 novembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté notifié au Maire de la commune de Saint-Rémy de Provence le 8 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage du Peirou, propriété de la commune de Saint-Rémy-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU PEIROU, 53 CONSIDÉRANT que le Maire de la commune de Saint-Rémy n’a formulé aucune observation dans le délai de 15 jours qui lui était réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Classement du barrage
Le barrage du Peirou dans le département des Bouches-du-Rhône, est exploité par la commune de Saint-Rémy-de-Provence, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désignée comme exploitant.
La classe du barrage du Peirou est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code
ouvrage
Nom
Ouvrage Communes concernées
Volume
(en hm³) Hauteur h²V½ Classe
FRA0130003 PEIROU 13538 – Saint-Rémy-de-
Provence
0,08 13 47,80 C
Article 2 : Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance de l’ouvrage
Le propriétaire réalise ou fait réaliser :
a) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
b) Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
c) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage;
d) Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
e) Le rapport d’auscultation comprenant le suivi et l’analyse des mesures relevées établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214- 129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
f) Des visites techniques approfondies de l'ouvrage et des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l’article R214-125 du code de l’environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU PEIROU, 54 Pour les documents prévus aux alinéas d) et e) du présent article, les échéances de réalisation sont celles fixées à l'article 3.
Article 3 : Échéance de remise des rapports d’auscultation et des rapports de surveillance
Le propriétaire remet un rapport de surveillance et un rapport d’auscultation dont les premières échéances de remise au préfet sont fixées ci-après :
• un rapport de surveillance: 30 juin 2019
le rapport couvre la période de janvier 2014 à décembre 2018
• un rapport d’auscultation : 30 avril 2020
le rapport couvre la période de novembre 2014 à octobre 2019
Les périodicités de remise des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation sont fixées à 5 ans précisément, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Prescriptions complémentaires
La cote d’exploitation du barrage du Peirou est fixée à 126,84 m NGF (seuil du déversoir). La cote des plus hautes eaux (PHE) est fixée à 128,56 m NGF.
Article 6 : Dispositions abrogées
Le présent arrêté abroge les dispositions prévues de l’arrêté n°39-2009 PC du 7 mai 2009 portant complément de l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage du Peirou sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au propriétaire du barrage du Peirou.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saint-Rémy de Provence pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie précitée pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale d'un mois.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU PEIROU, 55 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 8 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les conditions des articles R.181-50 du Code de l’environnement :
• Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Saint- Rémy de Provence.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU PEIROU, 56 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-11-29-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU VALLON
DOL ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES
DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
COMMUNE DE MARSEILLE (14ème)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU VALLON DOL ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES 57 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
N° 166-2017 PC Marseille, le 29 novembre 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU VALLON DOL
ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
COMMUNE DE MARSEILLE (14ème)
-----------
La préfète déléguée à l'égalité des chances,
Chargée de l'administration du département des Bouches-du-Rhône
-----------
Vu le code de l'environnement, et notamment ces articles L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214- 10, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1971 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une réserve en eau au Vallon Dol sur la commune de Marseille ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur du 19 octobre 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique lors de sa séance du 8 novembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté notifié le 8 novembre 2017 à la Société du Canal de Provence (SCP) et de l'aménagement de la région provençale en tant qu'exploitant de l'ouvrage ;
Vu la réponse formulée par la SCP par courriel du 29 novembre 2017 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage de VALLON DOL, propriété de la commune de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU VALLON DOL ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES 58 ARRÊTE
TITRE I – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Classement du barrage
Le barrage du VALLON DOL est exploité par la Société du Canal de Provence (SCP) dont le propriétaire est la commune de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.
La Société du Canal de Provence et de l'aménagement de la région provençale sise Le Tholonet - CS 700064 - 13182 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 5 est désignée ci-après comme l’exploitant.
La classe du barrage du Vallon Dol est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code ouvrage Nom ouvrage Commune concernée Volume (hm3) Hauteur (m) H²V0,5 Classe
FRA0130006 VALLON DOL Marseille 2,98 48 3813 A
Article 2 : Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance de l’ouvrage
L’exploitant réalise ou fait réaliser:
a) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
b) Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
c) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
d) Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
e) Un rapport d’auscultation comprenant le suivi et l’analyse des mesures relevées établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214- 129 à R. 214-132 du code de l’environnement ;
f) Des visites techniques approfondies de l'ouvrage et des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l’article R.214-125 du code de l’environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ;
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU VALLON DOL ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES 59 Pour les documents prévus aux alinéas d) et e) du présent article, les échéances de réalisation sont celles fixées à l’article 3.
Article 3 : Échéance de remise des rapports d’auscultation et des rapports de surveillance
L’exploitant remet un rapport de surveillance et un rapport d’auscultation dont les premières échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
Code ouvrage Nom ouvrage Prochain rapport de surveillance Prochain rapport d’auscultation
FRA0130006 VALLON DOL 31/03/2018 31/03/2019
Les périodicités de remise des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation sont fixées respectivement à 1 an et à 2 ans, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article 4 : Étude de Dangers
L’exploitant fait réaliser par un organisme agréé une étude de dangers.
L’exploitant transmet au préfet l'étude de dangers, ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre.
L’étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six moins avant la réalisation de ce diagnostic.
L’étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d’effet des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Compte tenu de l’état du barrage, et des études les plus récentes, en particulier concernant la justification de la stabilité, l’étude de dangers vérifie la conformité de l’ouvrage et des organes nécessaires à la sûreté au regard de l’état de l’art et d’éventuelles dispositions réglementaires.
L’étude de dangers justifie, au regard de la stabilité de l’ouvrage, la cote de danger à prendre en compte, c’est-à-dire la cote de la retenue au-dessus de laquelle la stabilité de l’ouvrage n’est plus garantie.
Sont présentés les résultats d’une étude hydrologique et, si nécessaire, des autres risques ayant une influence hydraulique. Il s’agit soit d’une étude nouvelle, soit d’une étude existante dont le rédacteur de l'étude de dangers justifie la validité.
L’échéance de remise de l’étude de dangers est fixée au 31 décembre 2021 et sa périodicité est fixée à dix ans.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU VALLON DOL ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES 60 Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant du barrage du VALLON DOL.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Marseille pour affichage pendant une durée d’un mois minimum. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Bouches du Rhône pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les conditions des articles R.181-50 du Code de l’environnement :
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille et la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société du Canal de Provence et de l'aménagement de la région provençale.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
4/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-29-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU VALLON DOL ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES 61