Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 068 recueil des actes administratifs du 1er avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 068 recueil des actes administratifs du 1er avril 2017 Document publié le Samedi 1 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 068 recueil des actes administratifs du 1er avril 2017)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-068

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2017Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2017-03-30-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP TARASCON (3 pages) Page 3

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

13-2017-03-07-006 - Arrêté du prix de journée année 2016 AEMO Sauv 13 (2 pages) Page 7

13-2017-01-23-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant autorisation de création

d'un CEF à Marseille (2 pages) Page 10

13-2017-01-23-009 - Arrêté renouvellement autorisation maison d'enfants l'Abri (3 pages) Page 13

13-2017-01-23-008 - Arrêté renouvellement autorisation maison enfants Calendal (3

pages) Page 17

13-2017-01-23-007 - Arrêté renouvellement JB Fouque (3 pages) Page 21

ONF

13-2017-03-27-012 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt

communale relevant du RF de Peypin (4 pages) Page 25

13-2017-03-27-011 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt

départementale relevant du RF du Domaine de Concors-Sainte Victoire (5 pages) Page 30

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à

l’agrément de la « Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) » pour réaliser les études de

sûreté dans les installations de produits explosifs (3 pages) Page 36

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-03-30-006 - arrêté autorisant des travaux de maintenance de pipeline par SPMR

(2 pages) Page 40

13-2017-03-30-005 - arrêté autorisant semis de plantes herbacées sur une parcelle de 20

hectares débroussaillée en réserve naturelle de Crau (2 pages) Page 43

Sous-Préfecture d'Arles

13-2017-03-31-001 - AP COURSE DI QUIEU BLANC (3 pages) Page 46

2Direction générale des finances publiques

13-2017-03-30-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP TARASCON

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-30-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP TARASCON 3ee

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès ROUSSEAUX, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°)En cas d’absence du comptable soussigné et de Mme Agnès ROUSSEAUX, Mme Muriel SABATIER,

contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs prévus aux articles 3 et 4.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Karine GOUGET Brigitte POCH Christine VENDEWOORRE

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-30-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP TARASCON 42°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Cyril CHABERT Isabelle CHABERT Emmanuelle MOLIE Barbara CRESTIN Amélie AZOULAY Marie-Thérèse D’IMPERIO Mélanie COLIN Marjorie DINARD Guilhem PIALOT Sylvie LABRUNE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Florence BERNARD Contrôleuse

principale (B+)

250€ 6 mois 5000€

Sébastien LESAGE Contrôleur 250€ 6 mois 5000€ Bérengère VERLHACAgent (C ) NEANT 6 mois 2000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Muriel SABATIER Contrôleuse

principale (B+)

10000€ 10000€ 6 mois 5000€

Bérengère

VERLHAC

Agent (C ) 2000€ 2000€ 6 mois 2000€

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches du Rhône.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-30-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP TARASCON 5A Tarascon, le 30/03/2017

Le comptable, responsable de service des

impôts des particuliers,

signée

Chantal GUÉDON

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-30-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP TARASCON 6Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

13-2017-03-07-006

Arrêté du prix de journée année 2016 AEMO Sauv 13

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-03-07-006 - Arrêté du prix de journée année 2016 AEMO Sauv 13 7BOUCHES 3 DU RHONE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Aurêté du prix dejoumée | D.T.P.J.J. 13 du Service d’action éducative en milieu ouvert AR RIVEE_ N°

de l’Association Sauvegarde 13, | 2u{

domiciliée 28 boulevard de la Corderie 1 6 MARS 2017 é 13 007 Marseille

et représentée par son Président

Monsieur Jean-Marc CHAPUS ATTRIBUTION INFORMATION

OBSERVATION DU DIRECTEUR TERRITORIAL

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU Ie code général des collectivités territoriales,

VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU les propositions budgétaires de l'association,

SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et du Directeur

interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-03-07-006 - Arrêté du prix de journée année 2016 AEMO Sauv 13 8ARRETENT

ARTICLE | Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont

autorisées comme suif :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses !Groupe l Dépenses afférentes à l'exploitation 829 250€

courante

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 10 010 038,24€ | 11 905 765,51€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 1 066 477,27€

Recettes |Groupel Produits de la tarification 11 518 594,17€

Groupe IT Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €! 11 660 9I0,0IE

Groupe HT Produits financiers et produits non 142 315,84€

encaissables

ARTICLE 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant

de : 244 855,50€, les recettes en atténuation pour un montant de 142 315,84€ et en déduisant le

coût induit par les journées effectuées pour d’autres départements, soit 232 154,58€

ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du service d'AEMO de

est fixé à :

l’Association Sauvegarde 13

9,29€

et la dotation du Conseil départemental à : 11 286 439,58€

La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 940 536,63€

ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l’action

sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en

premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans Île

délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l’établissement auquel il est notifié,

à compter de sa notification.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur

Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et le Payeur

Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département des Bouches-

du-Rhône.

Marseille, le

La Présidente du Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône

Signé : Martine VASSAL

Le Préfet,

Pour le Préfet, La Secrétaire Générale Adjointe

Signé : Maxime AHRWEÏLLER

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-03-07-006 - Arrêté du prix de journée année 2016 AEMO Sauv 13 9Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

13-2017-01-23-006

Arrêté portant modification de l'arrêté portant autorisation

de création d'un CEF à Marseille

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un CEF à Marseille 10pes À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

| Arrêté portant modification

de l'arrêté portant autorisation de création en date du 6 septembre 2013

d’un Centre Educatif Fermé

à Marseille

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et.

suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’enfance et de la famille 2016-2020, adopté par le Conseil départemental délibération n°2 le 30 juin 2016 ;

le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône;

l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé à Marseille ;

Considérant qu’il y a lieu de donner un nom spécifique à cet établissement afin de ne pas entretenir de confusion avec le CEF Les Cèdres, également implanté à Marseille;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Sud-Est,

ARRETE

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un CEF à Marseille 11Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 est modifié ainsi qu’il suit :

« L'Association Nouvel Horizon, sise Bramme Faim — BP 02 -— 86150 Le Vigeant, est

autorisée à créer le centre éducatif fermé Nouvel Horizon, sis Domaine des Chutes Lavie — 7

impasse Sylvestre — 13013 Marseille ».

Article 2 :

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et Madame Ia Directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse de Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le à % JAN 7417

Le Préfet

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé : David Coste

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un CEF à Marseille 12Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

13-2017-01-23-009

Arrêté renouvellement autorisation maison d'enfants l'Abri

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-009 - Arrêté renouvellement autorisation maison d'enfants l'Abri 13e LL. DÉPARTEMENT

} BOUCHES: Liberté « Égalité + Fraternité DU'RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet La Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône

Arrêté

portant renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Enfants L’Abri

sise 80 A rue Sainte Cécile — 13005 Marseille

gérée par l’Association Maison Protestante d'Enfants à Marseille

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-9 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement de la population ;

Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’enfance et de la

famille 2016-2020 adopté le 30 juin 2016 ;

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du Rhône ;

Considérant que la Maison d'Enfants L’Abri propose un projet en cohérence avec les objectifs

de la protection de l’enfance visant à diversifier l’offre d’accompagnement destinée aux mineurs

faisant l’objet de mesures d’aide sociale à l’enfance et de mesures judiciaires ordonnées par

l'autorité judiciaire ;

Considérant les résultats de l’évaluation externe réalisée par la Maison d’Enfants L’Abri le

22 juillet 2014 ;

Considérant que la Maison d’Enfants L’Abri accueille des mineurs depuis le 5 juin 1961 ;

Considérant que la Maison d’Enfants L’Abri s’inscrit dans une démarche d’amélioration

continue de la qualité de l’accompagnement ;

Considérant que la Maison d’Enfants L’Abri a fait l’objet d’une habilitation par arrêté

préfectoral en date du 5 juin 1961 ;

Considérant que la Maison d'Enfants L’Abri est réputée autorisée jusqu’au 2 janvier 2017 en

vertu des dispositions issues de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-009 - Arrêté renouvellement autorisation maison d'enfants l'Abri 14Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse Sud-Est et de Madame le Directeur général des services du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône ;

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation de la Maison d'Enfants L’Abri, sise 80A rue Sainte Cécile — 13005

Marseille, gérée par l’ Association Maison Protestante d'Enfants, dont le siège est sis

80A, rue Sainte Cécile — 13005 Marseille, est renouvelée ;

Article 2 : la maison d’enfants est autorisée à accueillir des enfants des deux sexes âgés de 3 à

21 ans au titre des articles 375 à 375-9 du code civil, au titre de l’ordonnance n° 45-

174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante et au titre du 1° du I

de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Article 3 : La capacité de l’établissement est fixée à 58 places réparties comme suit :

- 52 places d’hébergement pour des jeunes âgés de 3 à 18 ans, avec possibilité de poursuite

de prise en charge au-delà de la majorité et ce jusqu’à 21 ans,

- 6 places à l’unité d'accompagnement thérapeutique, dénommée « Dispositif Abri/Maison

Départementale de l’ Adolescent » (DAM) pour des adolescents souffrant de troubles du

comportement sévères associés à des troubles mentaux, âgés de 9 à 16 ans ;

Article 4 : La présente autorisation prendra effet le 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans, soit

jusqu’au 2 janvier 2032 ;

Article 5 : À aucun moment, [a capacité du service, fixée par le présent arrêté ne devra être

dépassée. Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la

direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur

devra être porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Conseil

départemental.

L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes

concernées ;

Article 6 : Le renouvellement, partiel ou total, de f’autorisation est exclusivement subordonné au

résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action

sociale et des familles ;

Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département des Bouches-du-

Rhône et la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, autorités

signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l’Intérieur;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de

Breteuil 13281 Marseille ;

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé ;

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-009 - Arrêté renouvellement autorisation maison d'enfants l'Abri 15Atticle8: Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil

départemental des Bouches-du-Rhône, la Directrice Interrégionale de la Protection

judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de

ja préfecture et du département et sera affiché dans la commune d’implantation de la

structure.

. F5 6 ë à F3 47

Marseille, le 2 à JAN, 2677

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,

des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé : Martine Vassal Signé : David Coste

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-009 - Arrêté renouvellement autorisation maison d'enfants l'Abri 16Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

13-2017-01-23-008

Arrêté renouvellement autorisation maison enfants

Calendal

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-008 - Arrêté renouvellement autorisation maison enfants Calendal 17ee LL. DÉPARTEMENT

>, BOUCHES: Liberté + Égalité + Fraternité DU: RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet La Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif au renouvellement de l’autorisation

de la maison d’enfants à caractère social « Calendal »

sise 42 rue des Vertus — 13005 Marseille

gérée par l’association Fouque

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-9,

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 312-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement de la population,

Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’enfance et de la

famille 2016-2020 adopté le 30 juin 2016,

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du Rhône,

Vu l’arrêté conjoint en date du 22 janvier 2009 transférant la gestion de la maison d’enfants

« Calendal » gérée par l’association Société Marseillaise de Patronage à l’association Jean-

Baptiste Fouque,

Considérant que la maison d’enfants «Calendal » ne possédait pas d’autorisation avant le

transfert de gestionnaire,

Considérant qu’elle accueille des mineurs depuis le 17 février 1992,

Considérant qu’elle bénéficie d’une habilitation préfectorale depuis le 17 février 1992,

Considérant le rapport d'évaluation externe relatif aux activités et à la qualité des prestations

délivrées par la maison d’enfants « Calendal », reçu le 1” octobre 2014,

Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du

fonctionnement de la maison d’enfants « Calendal »,

Considérant que la maison d’enfants s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la

qualité de l’accompagnement,

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-008 - Arrêté renouvellement autorisation maison enfants Calendal 18Considérant que la maison d’enfants « Calendal » est réputée autorisée jusqu’au 2 janvier 2017,

en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse Sud-Est et de Madame le Directeur général des services du Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETENT

L'autorisation délivrée à la maison d’enfants « Calendal », sise 42 rue des Vertus

13005 Marseille, gérée par l’association Fouque, dont le siège est sis 272 avenue de

Mazargues 13008 Marseille, est renouvelée

La maison d’enfants est autorisée à accueillir des garçons âgés de 13 à 18 ans avec

possibilité de poursuite de prise en charge au-delà de la majorité et ce jusqu’à 21 ans,

au titre des articles 375 à 375-9 du code civil, au titre de l’ordonnance n° 45-174 du 2

février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante et au titre du 1° du I de

l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles

La capacité de l’établissement est fixée à 37 places d’hébergement

La présente autorisation prendra effet Le 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans, soit

jusqu’au 2 janvier 2032

À aucun moment, la capacité du service, fixée par le présent arrêté ne devra être

dépassée. Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la

direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur

devra être porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Conseil

départemental ;

L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées

Le renouvellement, partiel ou total, de l’autorisation est exclusivement subordonné au

_ résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action

Article 7 :

sociale et des families

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département des Bouches-

du-Rhône et la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,

autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique

devant le Ministre de l’Intérieur,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue

de Breteuil 13281 Marseille.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-008 - Arrêté renouvellement autorisation maison enfants Calendal 19Atticle 8: Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil

départemental des Bouches-du-Rhône, la Directrice Interrégionale de la Protection

judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de

la préfecture et du département et sera affiché dans la commune d’implantation de la

structure.

Marseille, le ? JAY 7917

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,

des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé : Martine Vassal Signé : David Coste

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-008 - Arrêté renouvellement autorisation maison enfants Calendal 20Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

13-2017-01-23-007

Arrêté renouvellement JB Fouque

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-007 - Arrêté renouvellement JB Fouque 21La LL. DÉPARTEMENT

: BOUCHES:

Liberté + Égalité + Fraternité DU: RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet La Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif au renouvellement de l’autorisation

de la maison d’enfants à caractère social « Centre J.B. Fouque »

sise 161 rue François Mauriac — 13010 Marseille

gérée par l’association Fouque à Marseille

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-9,

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 312-1;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement de la population,

Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’enfance et de la

famille 2016-2020 adopté le 30 juin 2016,

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du-Rhône,

Considérant que le Centre J.B. Fouque vise à proposer un projet adapté aux objectifs de

protection de l’enfance destiné aux mineurs faisant l’objet de mesures d’aide sociale à l’enfance

et de mesures judiciaires ordonnées par l’autorité judiciaire,

Considérant les résultats de l’évaluation externe réalisée par le Centre J.B. Fouque, reçus le

12 avril 2016,

Considérant la requête, en date du 27 juin 2016, de l’autorité départementale auprès de

l’association Fouque, de déposer une demande de renouvellement comportant les documents

attestant des dispositions prises pour améliorer la qualité des prestations de l’établissement

conformément à l’article R313-10-3 du Code de l’action sociale et des familles,

Considérant la demande de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de

l’établissement présentée par l’association Fouque, reçue le 21 décembre 2016, et les précisions

apportées à chacune des observations de l’autorité de tarification,

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-007 - Arrêté renouvellement JB Fouque 22Considérant que le gestionnaire atteste que l’établissement a pris les dispositions nécessaires afin

d’assurer aux jeunes accueillis un accompagnement de qualité,

Considérant que le Centre J.B. Fouque accueille des mineurs depuis le 17 février 1992,

Considérant que le Centre J.B. Fouque a fait l’objet d’une habilitation par arrêté préfectoral en

date du 17 février 1992,

Considérant que le Centre J.B. Fouque est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la

loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 jusqu’au 2 janvier 2017,

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse Sud-Est et de Madame le Directeur général des services du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône,

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation du Centre J.B. Fouque, 161 rue François Mauriac — 13010 Marseille,

géré par l’association Fouque, dont le siège est sis 272, avenue de Mazargues —

13008 Marseille, est renouvelée

Article 2 : Le Centre J.B. Fouque est autorisé à accueillir des garçons âgés de 14 à 17 ans et un

public mixte âgé de 17 à 21 ans, au titre des articles 375 à 375-9 du code civil, au

titre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance

délinquante et au titre du 1° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et

des familles

Article 3 : La capacité de l’établissement est fixée à 70 places dont :

- 66 places au titre des articles 375 à 375-9 du code civil et au titre du 1° du I de

l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,

- 4 places au titre de l’ordonnance de 45 modifiée relative à l’enfance délinquante.

Article 4 : La présente autorisation prendra effet le 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans, soit

jusqu’au 2 janvier 2032

Article 5 : À aucun moment, la capacité du service, fixée par le présent arrêté ne devra être

dépassée. Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la

direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur

devra être porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Conseil

départemental ;

L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées

Article 6 : Le renouvellement, partiel ou total, de l’autorisation est exclusivement subordonné au

résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action

sociale et des familles

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-007 - Arrêté renouvellement JB Fouque 23Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, faire l’objet :

d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département des Bouches-

du-Rhône et la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,

autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique

devant le Ministre de l’Intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue

de Breteuil 13281 Marseille.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé

Article 8 : Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Directrice Interrégionale de la Protection

judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de

la préfecture et du département et sera affiché dans la commune d’implantation de la

structure.

Marseille, le 2 3 JAN. 2017

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet

des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé : Martine Vassal Signé : David Coste

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2017-01-23-007 - Arrêté renouvellement JB Fouque 24ONF

13-2017-03-27-012

AP portant modification du parcellaire cadastral

composant la forêt communale relevant du RF de Peypin

ONF - 13-2017-03-27-012 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du RF de Peypin 25=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PEYPIN SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE PEYPIN ET DE LA DESTROUSSE

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération du 27/02/2017 du Conseil Municipal de Peypin,

Vu le rapport de présentation du 14 février 2017 du Gestionnaire Foncier de l'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches-du- Rhône / Vaucluse en date du 20 mars 2017,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ONF - 13-2017-03-27-012 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du RF de Peypin 26Article 1 : Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Peypin, d'une contenance totale de 4 ha 88 a 96 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

PEYPIN AI 216 LE VERT CLOS 353 3 53

PEYPIN AI 226 LE VERT CLOS 1404 14 04

PEYPIN AD 30b LES GRANDS FONTS 32029 3 20 29

PEYPIN AI 225p LE VERT CLOS 1589 15 89

PEYPIN AI 39p LE VERT CLOS 2721 27 21

PEYPIN AC 3p VALDONNE SUD 10800 1 08 00

TOTAL 48896 4 88 96

Article 2 : La forêt communale de Peypin relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 361 ha 61 a 50 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

LA DESTROUSSE AO 1 FONT DE MULE 168948 16 89 48

LA DESTROUSSE AP 41 PIERRESCA 61836 6 18 36

LA DESTROUSSE AP 109 PIERRESCA 11393 1 13 93

PEYPIN AC 3a VALDONNE SUD 38133 3 81 33

PEYPIN AD 29 LES GRANDS FONTS 5925 0 59 25

PEYPIN AD 30a LES GRANDS FONTS 66588 6 65 88

PEYPIN AI 4 LE VERT CLOS 5411 0 54 11

PEYPIN AI 29 LE VERT CLOS 33270 3 32 70

PEYPIN AI 39a LE VERT CLOS 3000 0 30 0

PEYPIN AI 39b LE VERT CLOS 4662 0 46 62

PEYPIN AI 40 LE VERT CLOS 3271 0 32 71

PEYPIN AI 225b LE VERT CLOS 41880 4 18 80

PEYPIN AI 225a LE VERT CLOS 213374 21 33 74

PEYPIN AO 162 PIERRESCA 2798 0 27 98

PEYPIN BC 78 LE REGAGE 3992 0 39 92

PEYPIN BC 79 LE REGAGE 19707 1 97 7

PEYPIN H 6 LE TERME 8580 0 85 80

PEYPIN H 13 LE TERME 3642 0 36 42

PEYPIN H 14 LE TERME 136599 13 65 99

PEYPIN H 15 LE TERME 2294 0 22 94

PEYPIN H 16 LE TERME 4563 0 45 63

PEYPIN H 18 LE TERME 29120 2 91 20

PEYPIN H 21 LE TERME 6759 0 67 59

PEYPIN I 3 LE TEISSET 51085 5 10 85

PEYPIN I 6 LE TEISSET 852 0 8 52

PEYPIN I 7 LE TEISSET 1990 0 19 90

PEYPIN I 8 LE TEISSET 1730 0 17 30

PEYPIN I 11 LE TEISSET 4860 0 48 60

PEYPIN I 33 LE CAMP DE BOUI 48243 4 82 43

PEYPIN I 34 LE CAMP DE BOUI 68342 6 83 42

ONF - 13-2017-03-27-012 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du RF de Peypin 27PEYPIN I 35 LE CAMP DE BOUI 13027 1 30 27

PEYPIN I 36 LE CAMP DE BOUI 7962 0 79 62

PEYPIN I 37 LE CAMP DE BOUI 2809 0 28 9

PEYPIN I 38 LE CAMP DE BOUI 3849 0 38 49

PEYPIN I 39 LE CAMP DE BOUI 3667 0 36 67

PEYPIN I 40 LE CAMP DE BOUI 7445 0 74 45

PEYPIN I 57 LE CAMP DE BOUI 8995 0 89 95

PEYPIN I 58 LA CRIDE 465520 46 55 20

PEYPIN I 59 LA CRIDE 2700 0 27 0

PEYPIN I 60 LA CRIDE 189996 18 99 96

PEYPIN I 61 LA CRIDE 90910 9 9 10

PEYPIN I 62 LA CRIDE 401050 40 10 50

PEYPIN I 63 LA ROUVIERE 30145 3 1 45

PEYPIN I 64 LA ROUVIERE 39451 3 94 51

PEYPIN I 65 LA ROUVIERE 6282 0 62 82

PEYPIN I 66 LA ROUVIERE 1948 0 19 48

PEYPIN I 76 LA ROUVIERE 5100 0 51 0

PEYPIN I 85 LA ROUVIERE 425 0 4 25

PEYPIN I 119 LA ROUVIERE 17258 1 72 58

PEYPIN I 136 LE PIED DE VEYRAND 591 0 5 91

PEYPIN I 137 LE PIED DE VEYRAND 144 0 1 44

PEYPIN K 6 FONT DE MULE 2145 0 21 45

PEYPIN K 7 FONT DE MULE 40445 4 4 45

PEYPIN K 8 FONT DE MULE 20055 2 0 55

PEYPIN K 9 FONT DE MULE 14823 1 48 23

PEYPIN K 10 FONT DE MULE 14822 1 48 22

PEYPIN K 13 FONT DE MULE 25065 2 50 65

PEYPIN K 20 FONT DE MULE 97177 9 71 77

PEYPIN K 21 FONT DE MULE 116907 11 69 7

PEYPIN K 30 FONT DE MULE 9792 0 97 92

PEYPIN K 31 FONT DE MULE 5490 0 54 90

PEYPIN K 34 FONT DE MULE 2709 0 27 9

PEYPIN K 35 FONT DE MULE 2709 0 27 9

PEYPIN K 36 FONT DE MULE 4212 0 42 12

PEYPIN K 38 FONT DE MULE 8768 0 87 68

PEYPIN K 42 FONT DE MULE 36665 3 66 65

PEYPIN K 44 FONT DE MULE 49445 4 94 45

PEYPIN K 46 FONT DE MULE 644 0 6 44

PEYPIN K 48 FONT DE MULE 7708 0 77 8

PEYPIN K 49 FONT DE MULE 8046 0 80 46

PEYPIN K 54 FONT DE MULE 15448 1 54 48

PEYPIN K 59 FONT DE MULE 250201 25 2 1

PEYPIN K 60 FONT DE MULE 67160 6 71 60

PEYPIN K 61 FONT DE MULE 11397 1 13 97

PEYPIN K 63 FONT DE MULE 9130 0 91 30

PEYPIN K 69 FONT DE MULE 10082 1 0 82

PEYPIN K 72 FONT DE MULE 57940 5 79 40

PEYPIN K 77 FONT DE MULE 15840 1 58 40

PEYPIN K 81 FONT DE MULE 20000 2 0 0

PEYPIN K 82 FONT DE MULE 150013 15 0 13

PEYPIN L 54 LES TROIS FONTS 1730 0 17 30

PEYPIN L 55 LES TROIS FONTS 4085 0 40 85

ONF - 13-2017-03-27-012 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du RF de Peypin 28PEYPIN L 61 LES TROIS FONTS 8855 0 88 55

PEYPIN L 62 LES TROIS FONTS 12942 1 29 42

PEYPIN L 63 LES TROIS FONTS 588 0 5 88

PEYPIN L 64 LES TROIS FONTS 49 0 0 49

PEYPIN L 66 LA ROUVIERE 83255 8 32 55

PEYPIN L 69 LA ROUVIERE 62240 6 22 40

PEYPIN L 70 LA ROUVIERE 880 0 8 80

PEYPIN L 71 LA ROUVIERE 8 0 0 8

PEYPIN L 72 LA ROUVIERE 1280 0 12 80

PEYPIN L 73 LA ROUVIERE 2627 0 26 27

PEYPIN L 75 LES TROIS FONTS 851 0 8 51

PEYPIN L 76 LES TROIS FONTS 1660 0 16 60

PEYPIN L 77 LES TROIS FONTS 3800 0 38 0

PEYPIN L 78 LES TROIS FONTS 1530 0 15 30

PEYPIN L 79 LES TROIS FONTS 1845 0 18 45

PEYPIN L 81 LES TROIS FONTS 4260 0 42 60

TOTAL 3616150 361 61 50

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une diminution de la contenance de 4 ha 88 a 96 ca, l'ancienne contenance étant de 366 ha 50 a 46 ca.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Peypin, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune d'Aix en Provence.

A Marseille, le 27 mars 2017

Signé

Pour le Préfet

Le secrétaire Général

David COSTE

ONF - 13-2017-03-27-012 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du RF de Peypin 29ONF

13-2017-03-27-011

AP portant modification du parcellaire cadastral

composant la forêt départementale relevant du RF du

Domaine de Concors-Sainte Victoire

ONF - 13-2017-03-27-011 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt départementale relevant du RF du Domaine de Concors-Sainte Victoire 30"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET DEPARTEMENTALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DU DOMAINE DE CONCORS-SAINTE VICTOIRE SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE JOUQUES ET DE VAUVENARGUES

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération du 16 décembre 2016 de la Commission permanente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

Vu le rapport de présentation du 14 mars 2017 du Gestionnaire Foncier de l'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches-du- Rhône / Vaucluse en date du 16 février 2017,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ONF - 13-2017-03-27-011 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt départementale relevant du RF du Domaine de Concors-Sainte Victoire 31Article 1 : Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur les territoires communaux de Jouques et de Vauvenargues, d'une contenance totale de 1478 ha 11 a 87 ca, qui composaient la forêt départementale des domaines de La Sinne-Puits- d’Auzon, de Lambruisse et du Taulisson.

Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur les territoires communaux de Jouques et de Vauvenargues d'une contenance totale de 1653 ha 95 a 02 ca. La forêt départementale du Domaine de Concors-Sainte Victoire au régime forestier est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

JOUQUES D 420 LE TAULISSON 407 0 04 07

JOUQUES D 421 LE TAULISSON 416 0 04 16

JOUQUES D 422 LE TAULISSON 1120 0 11 20

JOUQUES D 424 LE TAULISSON 3200 0 32 00

JOUQUES D 430 LE TAULISSON 3520 0 35 20

JOUQUES D 432 LE TAULISSON 1312 0 13 12

JOUQUES D 434 LE TAULISSON 870 0 08 70

JOUQUES D 436 LE TAULISSON 5200 0 52 00

JOUQUES D 437 LE TAULISSON 15360 1 53 60

JOUQUES D 443 LE TAULISSON 1317 0 13 17

JOUQUES D 445 LAMBRUISSE 783880 78 38 80

JOUQUES D 449 LAMBRUISSE 700400 70 04 00

JOUQUES D 659 LA GRIE 146680 14 66 80

JOUQUES D 862 LE TAULISSON 2746 0 27 46

JOUQUES D 863 LE TAULISSON 294 0 02 94

JOUQUES D 864 LE TAULISSON 3062 0 30 62

JOUQUES D 865 LE TAULISSON 39898 3 98 98

JOUQUES D 866 LE TAULISSON 449643 44 96 43

JOUQUES D 867 LE TAULISSON 646108 64 61 08

JOUQUES D 911 PUY BERNIER 162095 16 20 95

JOUQUES D 917 PUY BERNIER 584 0 05 84

JOUQUES E 1197 GERLE 22120 2 21 20

JOUQUES E 1198 DOMAINE DE TAULISSON 14470 1 44 70

JOUQUES E 1210 CLOS DE MARINE 493680 49 36 80

JOUQUES E 1544 DOMAINE DE TAULISSON 2363959 236 39 59

JOUQUES E 1545 DOMAINE DE TAULISSON 437 0 04 37

JOUQUES E 1910 DOMAINE DE TAULISSON 41688 4 16 88

JOUQUES E 1967 DOMAINE DE CITRANI SAINT JULIEN 20397 2 03 97

VAUVENARGUES AA 14 CHERBOURGE 38740 3 87 40

VAUVENARGUES B 22 LA PLAINE DE L'HOTE 72910 7 29 10

VAUVENARGUES B 24 LA PLAINE DE L'HOTE 21274 2 12 74

VAUVENARGUES B 63 LES TOUES EST 260295 26 02 95

VAUVENARGUES B 64 LES TOUES EST 963224 96 32 24

VAUVENARGUES B 110 LE PETIT SAMBUC EST 1825 0 18 25

VAUVENARGUES B 111 LE PETIT SAMBUC EST 471 0 04 71

VAUVENARGUES B 114 LE PETIT SAMBUC EST 1483 0 14 83

ONF - 13-2017-03-27-011 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt départementale relevant du RF du Domaine de Concors-Sainte Victoire 32VAUVENARGUES B 115 LE PETIT SAMBUC EST 701 0 07 01

VAUVENARGUES B 116 LE PETIT SAMBUC EST 1123 0 11 23

VAUVENARGUES B 117 LE PETIT SAMBUC EST 2014 0 20 14

VAUVENARGUES B 118 LE PETIT SAMBUC EST 530 0 05 30

VAUVENARGUES B 119 LE PETIT SAMBUC EST 2125 0 21 25

VAUVENARGUES B 120 LE PETIT SAMBUC EST 1230 0 12 30

VAUVENARGUES B 126 LE PETIT SAMBUC EST 1300 0 13 00

VAUVENARGUES B 127 LE PETIT SAMBUC EST 19340 1 93 40

VAUVENARGUES B 129 LE PETIT SAMBUC EST 4410 0 44 10

VAUVENARGUES B 130 LE PETIT SAMBUC EST 1985 0 19 85

VAUVENARGUES B 131 LE PETIT SAMBUC EST 6280 0 62 80

VAUVENARGUES B 133 LE PETIT SAMBUC EST 14179 1 41 79

VAUVENARGUES B 140 LE PETIT SAMBUC EST 196068 19 60 68

VAUVENARGUES B 141 LE PETIT SAMBUC EST 604 0 06 04

VAUVENARGUES B 145 LE PETIT SAMBUC EST 36940 3 69 40

VAUVENARGUES B 146 LES TOUES OUEST 255520 25 55 20

VAUVENARGUES B 151 LES MASSACANS 902865 90 28 65

VAUVENARGUES B 152 LES MASSACANS 27210 2 72 10

VAUVENARGUES B 153 LES MASSACANS 35120 3 51 20

VAUVENARGUES B 166 LA MARECOLLE 1387600 138 76 00

VAUVENARGUES B 167 LA SINNE 51080 5 10 80

VAUVENARGUES B 168 LA SINNE 1194 0 11 94

VAUVENARGUES B 169 LA SINNE 3120 0 31 20

VAUVENARGUES B 170 LA SINNE 507032 50 70 32

VAUVENARGUES B 171 LA SINNE 2840 0 28 40

VAUVENARGUES B 172 LA SINNE 4960 0 49 60

VAUVENARGUES B 173 LA SINNE 293640 29 36 40

VAUVENARGUES B 174 LA SINNE 113480 11 34 80

VAUVENARGUES B 176 LA SINNE 15000 1 50 00

VAUVENARGUES B 177 LA SINNE 97680 9 76 80

VAUVENARGUES B 179 LA SINNE 7640 0 76 40

VAUVENARGUES B 180 LA SINNE 136558 13 65 58

VAUVENARGUES B 181 LA SINNE 12 0 00 12

VAUVENARGUES B 182 LA SINNE 1160 0 11 60

VAUVENARGUES B 184 LA SINNE 29320 2 93 20

VAUVENARGUES B 196 LA SINNE 1554 0 15 54

VAUVENARGUES B 197 LA SINNE 267400 26 74 00

VAUVENARGUES B 198 LA SINNE 4200 0 42 00

VAUVENARGUES B 203 LA SINNE 649240 64 92 40

VAUVENARGUES B 204 LE PUITS D'AUZON NORD 1239834 123 98 34

VAUVENARGUES B 205 LE PUITS D'AUZON NORD 3160 0 31 60

VAUVENARGUES B 208 LE PUITS D'AUZON NORD 6680 0 66 80

VAUVENARGUES B 209 LE PUITS D'AUZON NORD 12 0 00 12

VAUVENARGUES B 210 LE PUITS D'AUZON NORD 3200 0 32 00

VAUVENARGUES B 211 LE PUITS D'AUZON NORD 8800 0 88 00

VAUVENARGUES B 225 LE PUITS D'AUZON NORD 260760 26 07 60

VAUVENARGUES B 226 LE PUITS D'AUZON NORD 3080 0 30 80

VAUVENARGUES B 227 LE PUITS D'AUZON NORD 95960 9 59 60

VAUVENARGUES B 311 CLAPS NORD 1935 0 19 35

VAUVENARGUES B 317 CLAPS NORD 23980 2 39 80

VAUVENARGUES B 318 CLAPS NORD 25665 2 56 65

VAUVENARGUES B 319 CLAPS NORD 2970 0 29 70

VAUVENARGUES B 331 CLAPS NORD 649 0 06 49

VAUVENARGUES B 332 CLAPS NORD 4360 0 43 60

VAUVENARGUES B 333 CLAPS NORD 1840 0 18 40

VAUVENARGUES B 340 ADRECH DE LA CITADELLE 14210 1 42 10

ONF - 13-2017-03-27-011 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt départementale relevant du RF du Domaine de Concors-Sainte Victoire 33VAUVENARGUES B 344 ADRECH DE LA CITADELLE 2687 0 26 87

VAUVENARGUES B 346 ADRECH DE LA CITADELLE 2169 0 21 69

VAUVENARGUES B 351 ADRECH DE LA CITADELLE 14780 1 47 80

VAUVENARGUES B 352 ADRECH DE LA CITADELLE 16525 1 65 25

VAUVENARGUES B 360 ADRECH DE LA CITADELLE 1850 0 18 50

VAUVENARGUES B 361 ADRECH DE LA CITADELLE 72435 7 24 35

VAUVENARGUES B 362 ADRECH DE LA CITADELLE 20560 2 05 60

VAUVENARGUES B 366 ADRECH DE LA CITADELLE 1960 0 19 60

VAUVENARGUES B 367 ADRECH DE LA CITADELLE 25685 2 56 85

VAUVENARGUES B 368 ADRECH DE LA CITADELLE 4163 0 41 63

VAUVENARGUES B 376 LES ADRECHS DE CLAPS 28780 2 87 80

VAUVENARGUES C 100 LES DEFENDS 7143 0 71 43

VAUVENARGUES C 101 LES DEFENDS 4809 0 48 09

VAUVENARGUES C 105 LES DEFENDS 7312 0 73 12

VAUVENARGUES C 233 CANTE MERLE 23350 2 33 50

VAUVENARGUES C 312 LES MATTES 4605 0 46 05

VAUVENARGUES C 323 ENCUMINIERE 1381 0 13 81

VAUVENARGUES C 340 ENCUMINIERE 1862 0 18 62

VAUVENARGUES C 341 ENCUMINIERE 1800 0 18 00

VAUVENARGUES C 342 ENCUMINIERE 4129 0 41 29

VAUVENARGUES C 380 GUERIN 15310 1 53 10

VAUVENARGUES C 397 MARIGNON 12760 1 27 60

VAUVENARGUES C 398 MARIGNON 79250 7 92 50

VAUVENARGUES C 508 LES DELUBRES 91190 9 11 90

VAUVENARGUES C 509 LES DELUBRES 19190 1 91 90

VAUVENARGUES C 514 LES DELUBRES 7275 0 72 75

VAUVENARGUES C 517 LES DELUBRES 8660 0 86 60

VAUVENARGUES C 518 LES DELUBRES 1135 0 11 35

VAUVENARGUES C 519 LES DELUBRES 32530 3 25 30

VAUVENARGUES C 520 LES DELUBRES 47703 4 77 03

VAUVENARGUES C 529 LE PUITS D'AUZON SUD 813115 81 31 15

VAUVENARGUES C 530 LE PUITS D'AUZON SUD 4000 0 40 00

VAUVENARGUES C 541 LE PUITS D'AUZON SUD 20505 2 05 05

VAUVENARGUES C 542 LE PUITS D'AUZON SUD 839454 83 94 54

VAUVENARGUES C 546 LES ROUVIERES 22379 2 23 79

VAUVENARGUES C 557 QUARTIER DE SAINTE VICTOIRE EST 72360 7 23 60

VAUVENARGUES C 559 LE DELUBRE 9120 0 91 20

VAUVENARGUES C 570 LE DELUBRE 118755 11 87 55

VAUVENARGUES C 601 QUARTIER DE SAINTE VICTOIRE OUEST 5082 0 50 82

VAUVENARGUES C 602 QUARTIER DE SAINTE VICTOIRE OUEST 5310 0 53 10

TOTAL 16539502 1653 95 02

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 175 ha 83 a 15 ca, l'ancienne contenance étant de 1478 ha 11 a 87 ca.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage dans les mairies de Jouques et Vauvenargues et au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

ONF - 13-2017-03-27-011 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt départementale relevant du RF du Domaine de Concors-Sainte Victoire 34Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, les maires de Jouques et de Vauvenargues, la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels des mairies et du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 27 mars 2017

Signé

Pour le Préfet

Le secrétaire Général

David COSTE

ONF - 13-2017-03-27-011 - AP portant modification du parcellaire cadastral composant la forêt départementale relevant du RF du Domaine de Concors-Sainte Victoire 35Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-30-007

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016

relatif à l’agrément de la « Société d'Assistance en

Pyrotechnie (SAP) » pour réaliser les études de sûreté dans

les installations de produits explosifs

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l’agrément de la « Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) » pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs 36?

LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 9 / 2017/DAG/BAPR/EXPL SERVICE DES EXPLOSIFS

__________________________________________________________________________________________ Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l’agrément de la « Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) » pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la défense ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23/12/2016 agréant la « Société d’Assistance en Pyrotechnie - SAP » sise 9, Rue des Artisans - ZA la Capelette - Actiparc de la Crau à Saint-Martin-De-Crau (13310) pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs ;

CONSIDERANT les nouveaux éléments transmis par la cour d’appel de Nîmes le 22/03/2017 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : Les listes des personnels indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2016 susvisé sont remplacées par la liste ci-annexée;

Le reste sans changement ;

Article 2 Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Marseille, le 30/03/2017

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Signe

David Coste

PACE FELIX BARET CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 6

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l’agrément de la « Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) » pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs 37PERSONNEL AUTORISE A EFFECTUER LES ETUDES DE SURETE

Monsieur Olivier TISSOT, Directeur Général et technique, né le 05/11/1961 à Draguignan, domicilié 9, Impasse du Rhône - 30400 Villeneuve les Avignon.

Madame Sandrine LAMATHE, Inspectrice sûreté, née le 31 mars 1972 à Lourdes, domiciliée 22, Rue des Cyprés - Hameau du Soleil - 13310 Saint Martin de Crau.

Madame Elodie ZOUBER, Inspectrice sûreté et Responsable qualité, née le 4 avril 1982 à Toulon, domiciliée 305, Chemin de l'Arénier - Résidence des sarments - 13160 Chateaurenard.

PERSONNEL AUTORISE A AVOIR ACCES AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES ETUDES DE SURETE

Monsieur Olivier TISSOT, Directeur Général et technique, né le 05/11/1961 à Draguignan, domicilié 9, Impasse du Rhône - 30400 Villeneuve les Avignon.

Madame Sandrine LAMATHE, Inspectrice sûreté, née le 31 mars 1972 à Lourdes, domiciliée 22, Rue des Cyprés - Hameau du Soleil - 13310 Saint Martin de Crau.

Madame Elodie ZOUBER, Inspectrice sûreté et Responsable qualité, née le 4 avril 1982 à Toulon, domiciliée 305, Chemin de l'Arénier - Résidence des sarments - 13160 Chateaurenard.

PACE FELIX BARET CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 6

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l’agrément de la « Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) » pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs 38PACE FELIX BARET CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 6

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l’agrément de la « Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) » pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs 39Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-30-006

arrêté autorisant des travaux de maintenance de pipeline

par SPMR

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-006 - arrêté autorisant des travaux de maintenance de pipeline par SPMR 407

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique, de la concertation

et de l'environnement

Section enquêtes publiques et environnement

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

A R R E T É

portant autorisation de travaux d’inspection périodique de pipeline sur la bande de servitude situés dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

Bénéficiaire : SPMR - Division Maintenance

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement ;

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;

VU l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

VU la demande formulée par SPMR le 2 février 2017, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;

VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 10 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 – Objet de la demande

Il s'agit de réaliser des fouilles sur deux points précis (PS 1112 et PS 1113) pour effectuer des changements de tubes (corrodés ou fissurés) sur des canalisations enterrées, dans la zone de servitude et dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Crau.

Chaque fouille fait environ 25 mètres de long, 3 mètres de large et 15 mètres de profondeur.

La localisation précise de ces travaux, le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.

ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation et prescriptions

La société SPMR, représentée par Monsieur Romain LESBEGUERIES, Division Maintenance – 1211 chemin du Maupas, 38200 VILETTE-DE-VIENNE, est autorisée à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, sous réserve :

 qu’un état des lieux préalable soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ;

 de l’approbation par les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale du plan de circulation spécifiquement lié à cette opération ; pas de circulation en dehors des pistes existantes ;

 du strict respect par le maître d'ouvrage et ses prestataires, des modes opératoires définis dans le dossier technique ;  d’un tri des terres d’excavation (0-20 ; 20-40 et supérieur à 40 cm), dépôt sur géotextile et remblaiement dans l’ordre d’excavation ;

 d’une remise en état des lieux après travaux.

Plus généralement, les travaux devront limiter au maximum leur impact direct et indirect sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d”ouvrage et ses prestataires. .../...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-006 - arrêté autorisant des travaux de maintenance de pipeline par SPMR 41-2-

ARTICLE 3 – Période des travaux

La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1.

Ils seront réalisés hors période sensible écologiquement (qui se situe entre le 1er août et le 1er avril).

La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.

ARTICLE 4 - Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 mars 2017

Pour le Préfet

et par délégation

la secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-006 - arrêté autorisant des travaux de maintenance de pipeline par SPMR 42Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-30-005

arrêté autorisant semis de plantes herbacées sur une

parcelle de 20 hectares débroussaillée en réserve naturelle

de Crau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-005 - arrêté autorisant semis de plantes herbacées sur une parcelle de 20 hectares débroussaillée en réserve naturelle de Crau 437

Liberté + Egalité + Fraternité

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DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique, de la concertation

et de l'environnement

Section enquêtes publiques et environnement

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

A R R Ê T É

portant autorisation de modification de l’état

de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

Semis de plantes herbacées sur une parcelle de 20 ha débroussaillée

Bénéficiaire : Mme Suzanne BOURGEOIS, propriétaire

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement ;

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;

VU l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2011 portant autorisation de modification de l’état de la réserve naturelle nationale sur ces mêmes terrains (débroussaillement) ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

VU la demande formulée par Mme Suzanne Bourgeois, le 30 janvier 2017, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale ;

VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 10 mars 2017 ;

Considérant la sécheresse de l’été 2016 qui a fortement impacté la végétation initialement implantée (fétuque) et son taux de survie, justifiant une intervention complémentaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 – Objet de la demande

Ensemencement d’une parcelle de 20 ha (coussoul de La Carougnade) selon les modalités suivantes :

• Semis d’un mélange « vesce-avoine » en sortie d’hiver 2016 (afin d’éviter l’enrichissement de la banque de graines du sol par des espèces rudérales indésirables) ;

• Semis d’une espèce herbacée pérenne à l’automne 2017 (conditions d’implantation plus favorables qu’au printemps);

• Notification aux co-gestionnaires des opérations menées.

La mise en place d’une espèce végétale pérenne a toujours pour double objectif de :

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-005 - arrêté autorisant semis de plantes herbacées sur une parcelle de 20 hectares débroussaillée en réserve naturelle de Crau 44• fournir une ressource pastorale de qualité pour le troupeau,

• servir d’espèce nurse facilitatrice au retour des espèces caractéristiques du coussoul, en lieu et place de l’expression de la banque de graines d’espèces rudérales présente dans le sol.

ARTICLE 2 – Bénéficiaire de l'autorisation et prescriptions

Madame Suzanne BOURGEOIS – Mas Archimbaud – 13310 SAINT-MARTIN de CRAU, éleveuse et propriétaire de la parcelle concernée par l’expérimentation, est autorisée à réaliser les travaux agricoles mentionnés à l’article 1, sous réserve de son engagement au renouvellement de l’implantation d’une espèce végétale pérenne à l’automne 2017.

Plus généralement, les travaux devront limiter au maximum leur impact direct et indirect sur le milieu naturel avoisinant, ainsi que sur la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d”ouvrage.

ARTICLE 3 – Période des travaux

La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1.

La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.

ARTICLE 4 - Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 mars 2017

Pour le Préfet

et par délégation

la secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-005 - arrêté autorisant semis de plantes herbacées sur une parcelle de 20 hectares débroussaillée en réserve naturelle de Crau 45Sous-Préfecture d'Arles

13-2017-03-31-001

AP COURSE DI QUIEU BLANC

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-03-31-001 - AP COURSE DI QUIEU BLANC 46SOUS-PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

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F: E 7" ° Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE

« COURSE DI QUIEU BLANC »

LE DIMANCHE 9 AVRIL 2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-I, L. 322]-4 et L. 3221-5 ;

le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 :

le code du sport et notamment ses articles R.331-6 et suivants et A. 331-3 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L. 332-1 ;

le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;

l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;

l'arrêté préfectoral n° 2011 143-0004 du 23 mai 2011 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers ;

l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Arles ;

la demande présentée par Madame Stéphanie BOTE, Présidente du Foyer Rural d’Eygalières sis B.P. 22 à Eygalières (13810), tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 9 avril 2017 une course pédestre ;

l’avis de la Fédération ;

le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;

la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve susvisée, jointe en annexe au présent arrêté ;

l’avis du maire d’Eygalières et de son arrêté municipal joint en annexe au présent arrêté ;

l’avis de la présidente du conseil départemental, joint en annexe au présent arrêté

l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

Pavis du directeur interdépartemental de l’office national des forêts ;

l'avis du président du parc naturel régional des Alpilles ;

l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le 7 mars 2017 ;

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX — Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-03-31-001 - AP COURSE DI QUIEU BLANC 47ARRETE

ARTICLE ler : Madame Stéphanie BOTE, Présidente du Foyer Rural d’Eygalières sis B.P. 22 à Eygalières (13810), est autorisée à organiser le dimanche 9 avril 2017, sous sa responsabilité exclusive, une course pédestre.

ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des mesures édictées aux articles suivants du présent

arrêté et de l’arrêté municipal de la ville d’Eygalières en date du 25 novembre 2016.

Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisateur sera conforme aux dispositions des articles

A. 331-24 et A 331-25 du code du sport. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les

participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur qui devra notamment mettre en

place un service d’ordre permettant d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou

perturbation sur l’ensemble du parcours, notamment sur la portion de la RD 24 b impactée par la course.

Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des

forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation.

Ils devront être présents entre quinze et trente minutes avant le passage de l’épreuve et quitteront l’épreuve

quinze minutes après le passage du véhicule annonçant la fin de la course et devront être en possession

d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation.

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Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des équipements visés dans l'instruction

interministérielle relative à la signalisation routière.

Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à

stationner sur la voie publique. Elles doivent être revêtues de vêtements de signalisation à haute visibilité

(EPT classe 2, norme EN 471/CE 95).

L'organisateur devra prévoir un dispositif adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours.

Les services de la Gendarmerie assureront une surveillance de cette manifestation dans le cadre du service

normal et sont seuls habilités à intervenir pour réguler momentanément la circulation.

Le dispositif de sécurité mis en place par les sapeurs pompiers est constitué d’1] VTUL

ARTICLE4 :

Il appartient à l'organisateur de se rapprocher de la mairie afin d’identifier les mesures éventuelles à mettre

en place en vue d’améliorer la protection des coureurs et des spectateurs .

L'organisateur devra prendre en charge le nettoyage des voies empruntées, notamment le domaine du

département (public ou privé, routier ou non), afin qu'elles retrouvent leur état initial, si des dégradations

sont constatées contradictoirement et procéder à l’enlèvement, dans un délai d’une semaine après la

manifestation, de tous les balisages qui auraient pu être mis en place.

L'organisateur devra se conformer strictement aux mesures prises par Le maire de la commune concernée, en

vue de garantir le bon ordre de l’épreuve, la sécurité des concurrents et du public.

ARTICLE 5 : Cette épreuve se déroulant dans le site Natura 2000 du « massif des alpilles » qui accueille

des espèces remarquables, la circulation des coureurs hors piste et hors sentier sera interdite. Le parcours

devra être respecté par les concurrents. La sonorisation sur le parcours par pose de hauts parleurs ou

utilisation d'engins sonores par l'organisateur et par le public est interdite, de même que Papport du feu en

forêt.

La circulation motorisée sur les pistes est limitée aux nécessités de sécurité et Les points de ravitaillement

seront situés à l’extérieur des massifs forestiers. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de

panneaux amovibles ou de ruban plastique et l’utilisation de la peinture même biodégradable est interdite.

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille - C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX — Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-03-31-001 - AP COURSE DI QUIEU BLANC 48ARTICLE 5 :_ La circulation des coureurs hors piste et hors sentier sera interdite. Le parcours devra être

respecté par les concurrents et les barrières refermées dès la fin de l’épreuve.

ARTICLE 6 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se

faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec

l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

ARTICLE 7 : Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie

présents sur l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues

pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas

respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en

vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de

recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, soit par voie de recours hiérarchique

formé auprès de M. le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille, situé 22, rue Breteuil à Marseille (13006). L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 9 : Le maire d’Eygalières, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental de

la cohésion sociale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le

directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de

la mer, le directeur interdépartemental de l’office national des forêts, le président du parc naturel régional

des alpilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arles, le

9 0 MAR 2017

LE SOUS-PREFET

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-03-31-001 - AP COURSE DI QUIEU BLANC 49