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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.09.88 PA Convention de pret tractopelle avec chauffeur Mairie LE CAILAR 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.09.88 PA Convention de pret tractopelle avec chauffeur Mairie LE CAILAR 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240923-DEC2024 _09_88PA-CC
CONVENTION
Prêt de tractopelle
avec chauffeur
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président,
Agissant en vertu de la délibération n°2022/04/29 du 20 avril 2022 et de la décision n° 2024/09/88 du 23 septembre 2024 ;
Désignée ci-dessus comme « le prêteur »
Et:
La commune de LE CAILAR
Représentée par Monsieur Joël TENA, son maire,
Agissant en vertu de la délibération n°2020/07/084 du 16 juillet 2020
Désignée comme « l'emprunteur »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Art 1 : Objet de la convention
Le prêteur met à disposition de l'emprunteur le tractopelle, avec chauffeur, dont lenuméro de série est DHH03237.
Art 2 : Durée de la convention
La présente mise à disposition couvre le 26 septembre 2024 de 6h à 13h, sous réserve de la signature de la convention par les deux parties.
Art 3 : Modalités financières
Le prêteur s'engage à prêter gratuitement le tractopelle, objet de la présente à l'emprunteur.
Néanmoins, en cas de casse, de détérioration, de vol ou de perte de celui-ci, le prêteur facturera à l'emprunteur, le remboursement des réparations voire le remplacement de ce véhicule.
-_ prendre à sa charge financière le remplacement du tractopelle en cas de casse, détérioration, vol ou perte de celui-ci, selon les modalités financières définies à l’article 3 ; - ne pas prêter, céder ou louer le matériel mis à disposition ;
- remettre à disposition sans délai le tractopelle en cas de risque de crise.
Si l’'emprunteur ne respectait s les engagements susmentionnés, il se verrait définitivement refuser la possi té d'obtenir tout nouveau prêt de matériel.
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/1 ar: L
Publié le 17/10/2024 O
Article 4 = Res onsabilités / Assurances ID : 030-243000593-20240923-DEC2024 09_88PA-CC
L'utilisateur s'engage à souscrire une assurance pour l'utilisation du matériel mis à disposition, Pi
couvrant notamment les risques de détérioration, de casse, de perte et de vol.
Article 5 : Dommages éventuels
En cas de dégradations, casse, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'emprunteur s'engage à:
1) effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de son assurance ;
2] rembourser le prêteur sur production de justificatifs conformément aux modalités financières de l'article 3.
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de non-respect de la part de l'emprunteur des engagements mentionnés à l'article 5.
Fait en deux exemplaires,
À VAUVERT, le 23 septembre 2024.
Pour la commune de LE CAILAR,
Le Maire,
Joël TENA
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Fiche de prêt
Le prêteur : la Communauté de communes de Petite Camargue
L'emprunteur : La Commune de LE CAILAR
Nom du matériel Quantité
Tractopelle 1
Etat de matériel contradictoire
Le:
Etat à la remise :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Signature Signature
Le:
Etat au retour :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Signature Signature
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
A nd Publié le 17/10/2024
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