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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.32 PA Convention de pret tractopelle avec chauffeur Mairie AUBORD 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.32 PA Convention de pret tractopelle avec chauffeur Mairie AUBORD 1)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le 30/05/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240527-DEC2024_04_32PA-CC
(© ) CONVENTION Prêt de tractopelle
CHARS PAUtEe avec chauffeur CAMARGUE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président,
Agissant en vertu de la délibération n°2022/04/29 du 20 avril 2022 et de la décision
n° 2024/04/32 du 30 avril 2024 ;
Désignée ci-dessus comme « le prêteur »
Et:
La commune d’'AUBORD
Représentée par Monsieur Sébastien TRICOU, son 1° adjoint,
Agissant en vertu de la délibération n°D2023_059 en date du 11 décembre 2023 et de la décision
Désignée comme « l'emprunteur »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Art 1 : Objet de la convention
Le prêteur met à disposition de l'emprunteur le tractopelle, avec chauffeur, dont le numéro de série est DHHO3237.
Art 2 : Durée de la convention
La présente mise à disposition couvre le 14 mai 2024, sous réserve de la signature de la convention par les deux parties.
Art 3 : Modalités financières
Le prêteur s'engage à prêter gratuitement le tractopelle, objet de la présente à l'emprunteur.
Néanmoins, en cas de casse, de détérioration, de vol ou de perte de celui-ci, le prêteur facturera à l'emprunteur, le remboursement des réparations voire le remplacement de ce véhicule.
-_ prendre à sa charge financière le remplacement du tractopelle en cas de casse, détérioration, vol ou perte de celui-ci, selon les modalités financières définies à l'article 3 ; - ne pas prêter, céder ou louer le matériel mis à disposition ;
-__ remettre à disposition sans délai le tractopelle en cas de risque de crise.
Si l’emprunteur ne respectai s les engagements susmentionnés, il se verrait définitivement refuser la possi té d'obtenir tout nouveau prêt de matériel.
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le 30/05/2024 S LG
: sé ID : 030-243000593-20240527-DEC2024 04 32PA-CC Article 4 : Responsabilités / Assurances ==
L'utilisateur s'engage à souscrire une assurance pour l'utilisation du matériel mis à disposition, couvrant notamment les risques de détérioration, de casse, de perte et de vol.
Article 5 : Dommages éventuels
En cas de dégradations, casse, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'emprunteur s'engage à:
1} effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de son assurance ;
2] rembourser le prêteur sur production de justificatifs conformément aux modalités financières de l'article 3.
Article 6 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas
de non-respect de la part de l'emprunteur des engagements mentionnés à l'article 5.
Fait en deux exemplaires,
A VAUVERT, le 30 avril 2024.
Pour la Communauté de communes Pour la commune d’AUBORD, de Petite Camargue,
Le Président, Le premier adjoint,
André BRUND Sébastien TRICOU
CESR
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 30/05/2024 O
ID : 030-243000593-20240527-DEC2024_04_32PA-CC
Fiche de prêt
Le prêteur : la Communauté de communes de Petite Camargue
L'emprunteur : La Commune de AUBORD
Nom du matériel Quantité
Tractopelle
Etat de matériel contradictoire :
Le :
Etat à la remise :
Pour le prêteur
Nom :
Prénom :
Signature
Le :
Etat au retour :
Pour le prêteur
Nom :
Prénom :
Signature
Pour l'emprunteur
Nom :
Prénom :
Signature
Pour l'emprunteur
Nom :
Prénom :
Signature
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
A nd Publié le 30/05/2024
ID : 030-243000593-20240527-DEC2024 04 32PA-CC