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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.31 PA Convention de pret tractopelle avec chauffeur Mairie AUBORD 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.31 PA Convention de pret tractopelle avec chauffeur Mairie AUBORD 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024 SL
ID : 030-243000593-20240423-DEC2024_05_31PA-CC
CONVENTION
F Prêt de tractopelle
ie ju avec chauffeur DT
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président,
Agissant en vertu de la délibération n°2022/04/29 du 20 avril 2022 et de la décision n° 2024/04/31 du 23 avril 2024 ;
Désignée ci-dessus comme « le prêteur »
Et :
La commune de AUBORD
Représentée par Monsieur Sébastien TRICOU, son 1° adjoint,
Agissant en vertu de la délibération n°D2023_059 en date du 1 1 décembre 2023 et de la décision
Désignée comme « l'emprunteur »
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
eve
Art 1 : Objet de la convention pl XP "1
Le prêteur met à disposition de l'emprunteur le tractopelle, avec chauffeur, di le numéro de série est DHH0O3237.
Art 2 : Durée de la convention
La présente mise à disposition couvre le 25 avril 2024, sous réserve de la signature de la convention par les deux parties.
Art 3 : Modalités financières
Le prêteur s'engage à prêter gratuitement le tractopelle, objet de la présente à l'emprunteur.
Néanmoins, en cas de casse, de détérioration, de vol ou de perte de celui-ci, le prêteur facturera
à l'emprunteur, le remboursement des réparations voire le remplacement de ce véhicule.
- prendre à sa charge financière le remplacement du tractopelle en cas de casse, détérioration, vol ou perte de celui-ci, selon les modalités financières définies à l'article 3 ; - ne pas prêter, céder ou louer le matériel mis à disposition ;
- remettre à disposition sans délai le tractopelle en cas de risque de crise.
Si l’emprunteur ne respectait pas les engagements susmentionnés, il se verrait définitivement refuser la possibilité d'obtenir tout nouveau prêt de matériel.
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240423-DEC2024_05_31PA-CC Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024 S L Gr
Article 4 Res onsg bilités [Assurances ID : 030-243000593-20240423-DEC2024 05 31PA-CC
l'utilisateur s'engage à souscrire une assurance pour l'utilisation du matenet ms à GS posMon,
couvrant notamment les risques de détérioration, de casse, de perte et de vol.
Article 5 : Dommages éventuels
En cas de dégradations, casse, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'emprunteur s'engage
à :
1) effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de son
assurance ;
2) rembourser le prêteur sur production de justificatifs conformément aux modalités financières de
l'article 3.
Article 6 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de non-respect de la part de l'emprunteur des engagements mentionnés à l'article 5.
Fait en deux exemplaires,
À VAUVERT, le 23 avril 2024.
Pour la Communauté de communes Pour la commune de AUBORD,
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue hr Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024 S L Gr
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