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Acte - DEL100 2024 Mandat spécial pour la prise en charge des frais de participatio
Document publié le Mercredi 15 avril 1992 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - DEL100 2024 Mandat spécial pour la prise en charge des frais de participatio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
URMGE Délibération du Conseil municipal no 100/2024
Le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le douze décembre deux-mille-vingt-quatre.
P : Gérald Giraud, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-
Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec,
Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
: Cécile Conry à Claudine Chassagne, Peggy Briand à Miche! Deridder, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise
Berthoud à Gilles Duvert, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Beate Bersch à Marie-Paule
Balicco, Jacqueline Baret à Brigitte Dulong.
Absents : Laurent Robert.
Mandat spécial pour la prise en charge des frais de participation du Maire et de ses élus au 106""a
Congrès des Maires et Présidents d'lntercommunalité de France (AMF)
Visas
Vu l'article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au remboursement des frais
engagés par le Maire et ses élus dans le cadre de l'exécution de leurs mandats spéciaux,
Vu la circulaire du ministère de l'lntérieur du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
qui précise que les frais de déplacement peuvent être remboursés sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil municipal,
Vu l'organisation du 106è"" Congrès des Maires et Présidents d'lntercommunalité de France, prévu du 18 au 21
novembre 2024, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris,
Vu la nécessité de prendre en charge les frais engagés par Monsieur le Maire et ses élus pour sa participation à ce
congrès, en conformité avec les règles de gestion des mandats spéciaux.
Contexte
Considérant que la commune doit prendre en charge les frais engagés par Monsieur le Maire et ses élus pour sa
participation au 106è"" Congrès des Maires et Présidents d'lntercommunalité de France, qui se tient du 18 au 21
novembre 2024, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris,
Considérant qu'une délibération doit être prise pour autoriser cette prise en charge des frais engagés pour cette
mission, en conformité avec les règles de gestion des mandats spéciaux,
Considérant les modalités de remboursementsuivantes,
Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R
2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales dans la limite de montant des indemnités
journalières allouées à cet effet. Le montant de l'indemnité journalière est de 140 € pour l'hébergement à
Paris et 20 € pourl'indemnité de repas,
Les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies sur présentation d'un état de
frais. LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D'accorder la prise en charge des frais de déplacement, d'hébergement, d'inscription et de repas pour
Monsieur le Maire et ses élus lors du 106è"'- Congrès des Maires et Présidents d'lntercommunalité de
France, organisé du 18 au 21 novembre 2024, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles, à Paris,
telle que précisée ci-dessus,
D'autoriser la création d'un mandat spécial pour la prise en charge des frais de la mission. Ce mandat
couvrira les dépenses liées à la mission, dans la limite des frais réellement engagés, conformément aux
modalités de remboursement précédemment énoncées,
D'accorder le remboursement des frais forfaitairement pour les indemnités journalières d'hébergement
et de repas, soit 140 € pour l'hébergement à Paris et 20 € pourle repas,
D'accorder le remboursement des dépenses de transport sur présentation d'un état de frais,
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré le dix-huit décembre deux-miIle-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 20/12/2024
Présents : 19, absent : 1, votants :27 (8 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
;t-MA
{3ére)