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Procès Verbal - PV 29.11.2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Roche-Vineuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Saône-et-Loire

Commune de LA ROCHE VINEUSE

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30.

Date de convocation : 25 novembre 2024.

Date de publication : 20 décembre 2024.

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire. Présents : MM. Robert LUQUET, Jean-André GUILLERMIN, Jacques PEREIRA, Dominique JOBARD, Loïc COLTEL, Fabrice THERVILLE et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Florence CHEVASSON, Sophie DUMONTEL, Marie-France AULAS, Virginie THIVENT, Laure SEYDOUX, Sonia BLONDEAU arrivée à 20h03 n’a pas participé à la délibération 2024/2911/070. Willy BONFY arrivé à 20h27 n’a pas participé aux délibérations 2024/2911/070 à 2024/2911/074 Excusé(es) : M. Bernard COTTIN a donné procuration à M. Jacques PEREIRA, Mme Marie-Claude POTTIER a donné procuration à Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT, M. Bernard FAVRE a donné procuration à M. Robert LUQUET, Mme Corinne MERLIN a donné procuration à Mme Sophie DUMONTEL, M. Benoît MEILHAC.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT.

Ordre du jour :

- Présentation des actions de la scène nationale dans le Val Lamartinien ; - Désignation du secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 ; - Autorisation d’exécution anticipée du budget primitif 2025 ;

- Virement de crédit en section d’investissement ;

- Adhésion au contrat collectif de prévoyance et de santé pour les agents ; - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement ;

- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : eaux, assainissement et déchets ménagers ; - Point sur la maison médicale ;

- Point sur les travaux à l’école ;

- Questions diverses.

Présentation des actions de la Scène Nationale dans le Val Lamartinien.

Mme Juliette DELSALLE Directrice de l’action territoriale au théâtre de Mâcon présente les différents temps mis en place selon les public visés (parents, enfants…). Elle présente ensuite le projet « la fabrique de la relation » qui offre une diversité de spectacles sur le secteur.

Mme DELSALLE présente ensuite le travail réalisé conjointement entre Mme Virginie LONGCHAMP Directrice du théâtre de Mâcon et les élus du Val Lamartinien pour la mise en place, depuis 2022, de 5 spectacles pour les enfants des écoles. Pour la saison 2024/2025, deux spectacles sont prévus pour les enfants des écoles (un pour les maternelles et un pour les élémentaires). Enfin, elle porte à connaissance la mise en place de spectacles réalisés auprès des enfants des micro-crèches de La Roche Vineuse et Prissé, ainsi qu’un spectacle en soirée le 2 avril à Bussières avec un tarif préférentiel pour les habitants du Val Lamartinien.

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT comme secrétaire de séance.

2024/2911/070 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024.

Le Maire demande à l’ensemble des membres du Conseil municipal s’ils ont pris connaissance du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024.2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Après discussion les élus décident de modifier les horaires du conseil comme suit : - Mercredi 19h30

- Vendredi 20h00.

2024/2911/071 – Autorisation d’exécution anticipée du budget primitif 2025. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité ainsi que la conduite de ses actions dès le 1er janvier 2025, le Maire propose au Conseil municipal de mettre en application les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire à : - mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2024 ;

- mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote du budget ; - engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le tableau ci- après précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre budgétaire avec les chapitres « opération d’équipement » suivants :

CHAPITRES

OPERATION

D’EQUIPEMEN

T

ARTICLES

BUDGETAIRE

S

M 57

NOM DE

L’OPERATION

D’EQUIPEMENT

TOTAL DES

CREDITS

INVESTISSEMEN

T OUVERTS AU

BUDGET 2024

OUVERTURE

ANTICIPEE

DES CREDITS

INVESTISSE

MENT

EN 2025

Op 150 2031 Etude rénovation thermique école 20 000 € 5 000 €

TOTAL 20 000 € 5 000 €

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

POINT A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION.

Virement de crédit en section d’investissement :

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’il a procédé à un virement de crédit en section d’investissement. Le mouvement de crédit effectué est le suivant :

Article 21311/21 opération 137 travaux mairie perception - 500€

Article 2117/21 opération 152 travaux dans les bois + 500 €

DELIBERATIONS.

2024/2911/072 – Adhésion au contrat collectif de prévoyance (maintien de salaire) proposé par le Centre de gestion – Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 29 novembre 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :3

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les

risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95 % des revenus nets

des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif du CST départemental du 12 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Roche Vineuse ;

• De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; • De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 100% Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 04

2024/2911/073 – Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le Centre de gestion – Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque frais de santé des agents.

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 29 novembre 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Définir la participation en tant qu’employeur à compter du 1er janvier 2026, la participation

minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€,

soit 15 € par agent et par mois.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Vu l’avis du CST départemental du 12 novembre 2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Roche Vineuse ;

• De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 15€ par agent.5

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

2024/2911/074 - Délibération instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement à la filière police municipale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2024.

Monsieur Le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).

Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025. Au regard de ces éléments, la collectivité ou l’établissement souhaite :

Instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger la ou les délibération(s) instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)

Il est donc proposé au Conseil d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux gardes champêtres qui exercent leurs missions au sein de la collectivité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes :

Article 1 : Les bénéficiaires de l’ISFE

Les bénéficiaires de l’ISFE sont les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi suivant : - gardes champêtres.

Article 2 : La part fixe de l’ISFE

Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel de 30 % maximum pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

Les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes6

sont fixées comme suit :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’ISFE suivra le sort du traitement ;

- en cas de travail à temps partiel pour raison thérapeutique : l’ISFE sera maintenue ; - pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement ;

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’ISFE ne sera pas versée.

Article 3 : La part variable de l’ISFE

Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants :

5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- le niveau de maîtrise des compétences théoriques et techniques ;

- le savoir être et la relation avec le public, les collègues et les élus ;

- la disponibilité, ponctualité, assiduité et présentéisme ;

- l’efficacité et la qualité du travail, implication et volonté de se former ;

- les initiatives, force de proposition et sens des responsabilités.

La part variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Article 4 : Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur : Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant mentionné à l'article 3.

Les délibérations n° 2015/2905/53 n° 2012/2601/93 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant de l’ISFE.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) 2023 :

En préambule, M. Dominique JOBARD rappelle que depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 les compétences Eau Potable, Assainissement, Collecte et traitement des déchets ménagers sont confiées aux intercommunalités :

• Soit directement :

➘ C’est le cas sur tout le territoire de MBA pour l’assainissement et les déchets

➘ et sur Mâcon, Mâcon et environs et Sologny pour l ’eau potable.

• Soit par le biais de syndicats mixtes : C’est le cas jusqu’au 1er janvier 2026 sur une partie du

territoire de MBA pour l’eau potable quand le réseau de distribution dessert plusieurs intercommunalités :

➘ SME du Haut Mâconnais, du Nord de Mâcon, de la Petite Grosne et de Mâconnais-Beaujolais.

Eau potable (compétence exercée en Représentation -Substitution par le Syndicat Mixte des Eaux de Petite-Grosne) :

M. Dominique JOBARD présente le RPQS 2023 eau potable. Ce RPQS donne aux abonnés toutes les informations concernant le prix et les performances du service qui les alimente en eau potable et qu’ils ont contribué à financer. Il est approuvé par l’Assemblée délibérante, puis présenté aux Conseils municipaux des communes membres et de MBA et tenu à disposition du public.

M. Dominique JOBARD présente la carte du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux de Petite Grosne, le nombre d’habitants desservis, le rendement des réseaux, la tarification et7

les recettes de ce service public, les caractéristiques techniques (évolution du nombre d’abonnements, volumes mis en distribution et vendus), ses indicateurs de performance et la qualité de l’eau.

Assainissement collectif et non collectif (compétence exercée directement par MBA) : M. Dominique JOBARD présente au Conseil municipal les RPQS 2023 d’assainissement collectif et non collectif de MBA.

Pour l’assainissement collectif, M. Dominique JOBARD explique les différentes filières et modes de gestion des installations d’épuration. Il présente ensuite les performances de la station d’épuration de La Roche Vineuse inaugurée le 17 octobre 2022 (en comparaison avec les résultats de l’ancienne lagune). Le rendement d’élimination est nettement meilleur entre 80% et 98% selon les paramètres.

Pour l’assainissement non collectif (ANC), il reprend les indicateurs techniques (nombre d’installations et conformité des installations).

Déchets ménagers et assimilés (compétence exercée directement par MBA) : M. Dominique JOBARD présente au Conseil municipal le RPQS 2023 de prévention et de gestion des déchets ménagers sur le territoire de MBA. Ce RPQS traite de la prévention des déchets, de l’organisation des collectes, du traitement des déchets par types de collectes, des filières de valorisation des déchets, et des données financières. Il présente également les indicateurs permettant de mesurer les effets des politiques menées par MBA par rapport aux objectifs réglementaires nationaux et régionaux.

Rapport d’activité 2023 de Mâconnais Beaujolais Agglomération.

M. Dominique JOBARD fait une présentation du rapport d’activité 2023 en évoquant différents points tels que les finances. Il présente les différents axes développés par MBA :

- entreprendre aux portes de Lyon avec la pépinière d’entreprises, la cité de l’entreprise, l’immeuble Gambetta, les ZAC et la ZAC Saône digitale ;

- profiter d’un territoire durable avec les compétences eau, assainissement, gestion des eaux pluviales, GEMAPI, la promotion des mobilités durables et la transition énergétique ;

- vivre au quotidien à travers la compétence de la petite enfance, l’enseignement supérieur, l’habitat et la cohésion urbaine ;

- découvrir un territoire d’exception qui comprend le pôle aquatique, le conservatoire et le tourisme. Enfin, M. Dominique JOBARD fait un point sur les ressources humaines de MBA.

Point sur la maison médicale.

M. Robert LUQUET fait la lecture du courrier de carré pro qui propose à la commune la reprise anticipée du bail pour un montant de 360 000 € TTC. Il fait savoir qu’il a visité les locaux avec M. Willy BONFY, qui indique que la maison médicale d’une surface d’environ 350 m² est en assez bon état, mais qu’il sera certainement nécessaire de prévoir quelques travaux (cloisonnement aux normes médicales). M. Robert LUQUET précise aux membres du conseil que le bail emphytéotique court jusqu’en 2048. Mme Sophie DUMONTEL souhaite connaitre le nombre de praticiens dans la maison médicale. M. Robert LUQUET indique qu’actuellement le bâtiment est occupé par le cabinet d’infirmières, une ostéopathe et une psychologue. Puis, il explique les différentes pistes étudiées par les maires du Val Lamartinien concernant l’installation de médecins dans le secteur. Ensuite, il précise que si la commune souhaite racheter la maison médicale, il est nécessaire d’avoir plus d’informations de la part du bailleur, notamment le coût des charges du bâtiment. Il précise également que la reprise de la maison médicale impliquera de la gestion et de l’entretien. M. Loïc COLTEL demande s’il est possible de négocier le prix proposé et d’envisager d’externaliser la gestion. Après discussion sur l’intérêt du rachat de la maison médicale, le coût et les différents travaux à prévoir, M. Robert LUQUET propose d’évoquer de nouveau ce sujet au prochain conseil après la réunion avec les maires du Val Lamartinien.

Point sur les travaux à l’école.

M. Robert LUQUET donne la parole à M. Willy BONFY. Il fait savoir que l’agence technique8

départementale (ATD) a réalisé une étude de faisabilité pour la réhabilitation/construction de l’école. Il en ressort deux projets, un pour la réhabilitation de l’école primaire et un pour la démolition et la reconstruction de la maternelle. L’ensemble des deux projets est estimé à 2 800 000 € HT. M. Robert LUQUET indique que dans un premier temps il conviendrait de réhabiliter l’école primaire puis d’adapter les travaux de la maternelle en fonction des effectifs. Une discussion est alors engagée autour des travaux à réaliser.

QUESTIONS DIVERSES.

Déclaration d’intention d’aliéner : Le Maire informe le Conseil municipal qu’il a renoncé à quatre droits de préemption, et il les présente.

Vente parcelle de bois communale : M. Robert LUQUET fait savoir que la proposition financière de la commune est acceptée par les personnes qui souhaitent acheter une partie de la parcelle n°495. M. Dominique JOBARD indique qu’il faudra envoyer une copie du courrier à M. Colombo pour lui demander quelle est la procédure pour distraire cette parcelle du régime forestier. FDSEA : M. Robert LUQUET informe qu’une réunion est organisée à La roche Vineuse. M. Jean- André GUILLERMIN assistera à cette réunion.

Choix de la carte de vœux pour le colis des aînés : M. Robert LUQUET présente les deux cartes réalisées par M. Fabien CHERVET. Les élus choisissent par un vote.

Direction des Routes et des Infrastructures (DRI) : M. Robert LUQUET fait part d’un échange avec Mme SAGHIR de la DRI pour l’aménagement du bourg. Il propose de demander des devis à différents bureaux d’études. Après discussion il en ressort qu’il convient de définir un cahier des charges avec un périmètre précis afin de demander une étude de faisabilité avec une esquisse du projet. Ecole : Mme Sophie DUMONTEL informe que les vidéoprojecteurs de l’école (notamment celui de la classe de CP) ont besoin d’un nettoyage car ils ne fonctionnent plus correctement. Elle indique que l’atelier Hifi à Charnay les Mâcon peut réaliser ce type de prestation.

11 novembre : M. Robert LUQUET remercie les enseignants et les enfants présents. Il indique qu’il y a eu une forte participation pour ce devoir de mémoire, environ 100 personnes. Il remercie également les élus présents.

Commission communication : Mme Sophie DUMONTEL propose de créer une base de photos en mairie afin de pouvoir les utiliser dans les différents bulletins municipaux. Les élus sont donc invités à transmettre des photos de la commune au secrétariat de mairie afin de créer ce répertoire. SCOT : M. Dominique JOBARD annonce la fin de l’enquête publique. Il indique que 717 personnes ont consulté le dossier et 143 personnes ont contribué à l’enquête.

Ecole de musique : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT fait savoir qu’un concert est organisé le 14 décembre à 18h00 à la salle des fêtes par l’école de musique avec les chorales du Val Lamartinien et de Mélody-Saône.

Dates :

- Le 3 décembre 2024 à 17h30 : rencontre animée à la bibliothèque avec M. Jean-Louis LOVISA ;

- Samedi 7 et dimanche 8 décembre de 14h00 à 18h00 à la salle sur le Fil : exposition peintures et dessins de l’atelier la boîte à couleur ;

- Le 13 décembre à 18h00 : spectacle de l’école ;

- Le 14 décembre 2024 à 18h00 : Concert – Chorale de l’école de musique à la salle des fêtes de La Roche Vineuse ;

- Le 18 décembre 2024 à 19h30 : conseil municipal ;

- Le 19 décembre 2024 : Noël des employés municipaux ;

- Le 21 décembre 2024 à partir de 10h00 : dégustation et vente d’huitres au stade le Calvaire organisé par le club de football.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 23h10.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le 18 décembre 2024 à 19h30.