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Séance - 20252401003 contrat dassurance des risques statutaires 2026 2029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Séance - 20252401003 contrat dassurance des risques statutaires 2026 2029)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Dópartcrncnt
tlc
Saônc-ct-
Loirc
Communc dc
LA
ROCHE VINEUSB -o-
EXTRAIT
DLJ
REGIS-IRþ]
DF,S
DEI,IBERATIONS
DLJ
CONSEIL
MLI
N
IC'IPAL
SEANCE
DTl
I'ENDREDI
24
JANIIER
2025
Nomlrre
dp_
n1c¡rlbrcs
:
- au
Co¡rscil
murricipal
: l3
- en
exercice
: I
I
- qui ont pris
pnrt
à la
dólibóration
: l7
-DqIq
!ç
rAlyAçqltq!
: 20
janvicr
202.5.
Datc
dc
pr¡blication
: ó février
2025,
L'¿rn
dcux
rnil
vingt-cint¡.
lc
virrgt-c¡uatre
janvier
¿i
dix-¡rcuf' heures
trelìte
nrinutes.
C'onseil
rrtunicipal
dc
cctte conunurle. régulièremcnt convoqué,
s'est réuni
au nomlrre ¡rrescrit
¡rar
la
Loi,
le
licu
habituel
clc
scs
sóanccs, sous
la prósidcncc
dc
M.
Robcrt
LUQUlj't',
Mairc.
Présents:
MM.
Robcrt
LLJQLJET,
Jean-Anrlré
GTJILLERMIN.
Jacques
PEREIRA.
Donrinique
JOBARD,
[,oic COLTE[..
Bentard
FAVRE.
Llernarcl
COTTIN,
fìalrrice
TIIERVI[,[.E. et
Mrncs,
Marie-Claude POTTIEIì.,
('orinnc
MLtìLlN,
Sophic DLJMON'|EL,
Soni¿r
|]LONDEAU,
Maric-
France
ALJLAS.
Excusé(es):
M. Buroît MEILHAC. M.
Willy
BONFY, Mmc
Françoisc
MATHIEU-HUMBERT
a
clotutó
procuration
à
Mme Marie
C-'laude
POTTIER,
M¡ne
Florence
CHEVASSON
a
donné
procuratittn
à
M.
Donriniqure
JOBARD. Mme Virginie
THIVENT a
rlonné
procuration
à
Mme
Sophic
DTJMONTEL,
Mme
[.aure SEYDOLJX
a
donné procuratiort
¿ì
M.
Loïc
COt.TEL.
Abscnt(s) :Néant. Sccrótaire
de séance :
Mmc Corinnc
MIRLIN.
Objet
: 2025/2401/00.1
- Contrat d'assurance
des
risclues
stalutaires
2026-2029.
Le
Mairc
exposc
:
- l,'opportunité
¡rour
la
('ollectivité
cle
pouvoir
souscrire
un
c)u
plusieurs
contrats
cl'assurancc
statutaire
garantissant
unc partic
dcs
frais
laissós
à
sa
chargc,
ur
vcrtu
dc l'applicatitln
dcs
textcs rógissant
lc
statut
dc
scs
agcnts
;
-
L'o¡r¡roftunité
cle
confier
ar¡
Ccntrc
dc
gcstion
lc
soin d'organiscr uuc
procóclurc clc
rnisc
cn
concut'rctìcc
I
- Que
le
Centre
cle
gestion
pcut
souscrirc
un
tcl
contrat pour
son courptc,
si
lcs
conditions
obtenues
donncnt satisfaction
à
la
Collcctivitó.
Vu
la
loi
no
84-.53
tlu
2(r
janvier
1984
porlunt
clispositions statutaires
relatives
¿ì
la
lronctiorr
Publique
Territorialc.
notalnr¡rcnt
l'arliclc
2(r
;
Vu lc
dócrct
n'
86-552
du
l4
nrars
1986
pris
¡rour
l'a¡r¡rlication
clc
l'articlc
26 dc
la
loi
no
fì4-53
du
26
janvier
1984 et
tlu
corle
général de
lu fbnction
public¡ue
portant dis¡rositions statutaires
re
lativcs
¿ì
la Fonction
l'ubliquc'l'crritorialc
ou
clcs
tcxtcs prócódcnts
lc
codc
ct
¡ron
cncorc
codifìós
ct du dócrct
tr"'86-552 clu
l4
rnars
l9tt6 ct
rclatif'aux
contrats
cl'assurances soLrscrits
par lcs ccntrcs
de
gestiorr
pour
lc
comptc
des
collectivités
locales
et
établissements
temitoriaux
:
[.e
Conseil Municipal,
apròs
cn avoir
dólibóró,
dócidc
quc
la Collcctivitó:
Mairic
dc La
Rochc
Vineuse chargc
lc Ccntrc
dc
gcstion
: De
lancer une procédure
de
rnarché
public,
en vue,
le
cas échóant,
de
souscrire
pour
son
compte des contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprisc
d'assurancc agréée,
cette démarche
peut être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intórcssócs.
Ces
contrats devront
couvrir
tout ou partie
des
risques suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
congé pour
invalidité
ternporaire irnputable
au
service,
¡naladic
ordinaire
et
temps
partiel pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable, longue maladie
et
maladie
de
longue duréc, matcrnité, paternité
et
accueil
de
I'enfant,
temps
partiel pour
raison thérapeutique
consécutif
à un arrêt,
mise
cn
disponibilité
d'offrce,
infinnité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-
Agents
affìliés IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
scryice, maladie ordinaire,
grave maladie,
matemité,
patemité
et
accueil
de
I'enf'unt
;
Ces
contrats devront également
avoir
les
caractóristiques suivantcs
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet au
l*t
janvier
2026,
-
Régime du
contrat
: capitalisatiorr.
La décision éventuellc
d'adhérer
aux contrats
proposés
fera I'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
dc la
signature
d'une
convention
spécifrque avec
le
Centrc
dc
Gestion de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de Saône
et
Loire.
Pour:
17
Contrc
: 0
Abstention
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et an ci-dessus.
Ont
signé
au
registre tous
les mernbres présents.
Pour copie
certifìée
conforme
Le
30
janvier
2025,
Lc Maire,
Robert
LUQUET
F:
our avoir été
lo
EN PNEf:ECTURE
DE
SAONE
ÉT TOIRE
exécu toire
3
0
lAll,
2025