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Arrêté - Préfecture - Manche - ap Modif Sdgc 030921
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - ap Modif Sdgc 030921)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques,
EM Direction PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2021-DDTM-SE -133
ARRÊTÉ MODIFIFIANT L'ARRÊTÉ DU 20 SEPTEMBRE 2018 APPROUVANT
LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.424-15, L425-41 à L.425-341 et
R.4251;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité
cynégétique ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération
Départementale des Chasseurs, approuvé par arrêté n° 2018-DDTM-SE-2178 du 20
septembre 2018 ;
Vu les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses
habitats ;
Vu la demande de la Fédération des Chasseurs de la Manche visant à modifier les
conditions relatives à l'agrainage du sanglier ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 26 juin au 17 juillet 2021 inclus ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
23 juin 2021;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional Normandie-Maine ;
Considérant la nécessité de prévenir et limiter les dégâts causés par les sangliers aux
activités agricoles ;
Considérant l'obligation de mettre en conformité les règles relatives à la sécurité des
chasseurs et des tiers avec les dispositions de portée nationale, et notamment l'article
L42415 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cédex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30ARRÊTE
Article 1 : La mesure S3 relative à l'agrainage du sanglier est modifiée comme suit :
L'agrainage est interdit, sauf déclaration d'agrainage effectuée annuellement par le détenteur
du droit de chasse et adressée à la Fédération des Chasseurs de la Manche (voir modèle en
annexe)
Cette déclaration doit indiquer la référence cadastrale des parcelles concernées et doit être
accompagnée d'une carte de localisation (type IGN 1/25000e)
L'agrainage ainsi déclaré ne peut se pratiquer que dans les conditions suivantes :
- agrainage obligatoire pendant la période de sensibilité des cultures, soit du 01/03 au 30/09 ;
- uniquement dans les bois ou landes de plus de 15 ha d'un seul tenant, sauf dérogation
accordée par le président de la fédération départementale des chasseurs et seulement en
période de sensibilité des cultures (01/03 au 30/09) ;
- uniquement en traînées ;
- Uniquement avec des céréales sèches, des protéagineux où du maïs ;
Ces éléments ne doivent pas avoir été transformés ;
Il'est proscrit de distribuer une trop grande quantité avec un accès trop facile (auge, tas, ...);
Des contrats de prêt de clôtures électriques sont possibles.
Article 2 : La mesure SE1 relative à la sécurité est complétée comme suit :
Remise à niveau décennale obligatoire, portant sur les règles élémentaires de sécurité selon
un programme défini par la Fédération Nationale des Chasseurs.
Article 3 : La mesure SE? relative à la sécurité est modifiée comme suit :
Des panneaux de signalisation temporaire doivent être disposés sur ou à proximité
immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.
Article 4 : La mesure SE3 relative à la sécurité est modifiée comme suit :
Le port d'une veste ou d'un gilet visible orange fluorescent est obligatoire pour les chasseurs
en action collective de chasse à tir au grand gibier. Cette obligation s'applique à tous les
participants à l'action de chasse, dès lors qu'au moins l’un d'eux utilise une arme chargée à
balle. Elle ne s'applique pas pour la chasse à l'approche ou à l’affüt en période d'ouverture
anticipée.
Le port d'une veste où d'un gilet visible orange fluorescent est fortement recommandé pour
la chasse en battue du renard, et obligatoire dès lors qu'au moins un des participants utilise
une arme chargée à balle.
Article 5 : Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique restent
en vigueur.Les présentes modifications s'appliquent sur l'ensemble du territoire départemental. Elles
sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du
département de la Manche.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet ;
- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwrtelerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances,
de Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, le président de la fédération départementale
des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Æ 9 SEP. 202 Saint-Lé, le
Pour le Préfet,
Le secrétaire général