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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026187CP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/187/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPRUVAZIONE DI I CONTI ANNUALI DI A SAS ALZÀ DA
A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SAS ALZÀ
PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse a approuvé en 2009 la création de Corse Financement, plateforme territoriale de financement visant à soutenir les besoins de financement des entreprises.
L’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC), via la plateforme Corse Financement, a été chargée de proposer une offre de financements publics à l’attention des entreprises insulaires et des projets innovants, permettant à la fois de répondre aux défaillances de marché et d’animer un écosystème financier.
Conformément à la règlementation communautaire encadrant l’utilisation des fonds européens, l’ADEC s’est appuyée sur les conclusions des « évaluations ex-ante des instruments financiers », afin d’identifier les lacunes de marché ou situations d’investissement non optimales devant être prioritairement palliées au travers d’instruments financiers.
Le Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDE2I), adopté en 2016 par l’Assemblée de Corse, à travers ses axes « pallier les défaillances du marché » et « soutien aux entreprises innovantes », prévoit la création d’un fonds d’amorçage.
Sa création répond à une défaillance de marché concernant le financement de projets innovants, notamment en haut de bilan, et permet aux pouvoirs publics d’assurer un continuum de l’offre de financement des entreprises.
Cette nouvelle offre permet de dynamiser le financement des starts up par le développement d’un nouvel outil de capital risque, capable d’investir en fonds propres et quasi-fonds propres dans les entreprises.
Le fonds d’amorçage a fait l’objet du lot 4 de l’accord-cadre 17-MADC14-4 relatif à la sélection d’opérateurs financiers chargés de la mise en œuvre d’instruments financiers qui a été attribué à la société FEMU QUI Ventures.
Tel que défini dans les statuts de la SAS ALZÀ, la Collectivité de Corse, en tant qu'actionnaire unique, doit statuer sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion (établi par FemuQuì Ventures) et du rapport du commissaire aux comptes.
La période d’investissement du fonds est clôturée depuis 31 décembre 2023. La durée de vie du fonds est prévue dans le marché public : le fonds doit avoir été entièrement « désinvesti » le 31 décembre 2030.
Au 31 décembre 2024, la situation financière est saine, l’exercice est déficitaire du fait des éléments suivants :
2 Le portefeuille de participation génère peu de produit lors des premières années de vie du Fonds,
Les participations à deux SAS ont été provisionnées sur l’exercice.
Il est donc proposé :
D’approuver les comptes annuels de la SAS ALZÀ de l'exercice clos le 31 décembre 2024 tels que présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports annexés à la présente délibération.
De décider d'affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élevant à -460 322 € au poste « Report à Nouveau ».
De donner pouvoir à M. Pasquin CRISTOFARI pour représenter la Collectivité de Corse comme associée unique de la SAS ALZÀ afin de réaliser l'ensemble des formalités administratives nécessaires permettant l'approbation des comptes annuels 2024.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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