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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025090CP annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025090CP annexes)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
Ss SIMEONI, Président du Conseil
Convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité
Territoriale de Corse - INIZIÀ pour la période 2017-2020
CONVENTION D’AIDE EXCEPTIONNELLE
AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION INIZIA
Avenant n° 4
Entre
La Collectivité de Corse représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, désignée sous le terme « CdC »,
d’une part,
INIZIA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Bastia, Haute-Corse, Maison du Parc technologique d'Erbajolo (n° Siret 798 482 097 00010), représentée par son Président, M. Jean-Nicolas ANTONIOTTI, dument habilité,
désignée sous le terme « l’association »,
d’autre part,
et l’Agence de Développement Économique de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse, représentée par M. Olivier MOSCONI, Directeur général de l’ADEC par intérim.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est prorogée pour 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre la mise en œuvre d’une solution pérenne relative aux modalités de portage de la mission incubation.
Fait en trois exemplaires originaux, à Ajaccio, le
Pour la Collectivité de Corse
Gilles SIMEONI
Président du Conseil exécutif de Corse
Pour Inizià
Jean-Nicolas ANTONIOTTI
Président d’Inizià
Pour l’Agence de Développement
Économique de la Corse
Olivier MOSCONI
Directeur général de l’ADEC par intérim ne 1700083 ADG
(RE SES | nizia Agencs do Dévoloppement
INNOVER EN CORSE - INNUVA IN CORSICA
Fémonlque de la Gite
Agent di Svtugou
Écunomleu di à Corsica
Collectivité Terrtoricle de
& CORSE dl Culishivité Terituriole dl
CORSICA
Convention pluriannuelle de partenariat entre k Collectivité
Territoriale de Corse - l'Agence de dévelbppement économique de
la Corse et INIZIÀ pour la période 2017-2020.
Entre
La Collectivité Territoriale de Corse représentée par Monsieur Gilles SIMEONI,
Président du Conseil Exécutif, désignée sous te ferme «CTC»,
d'une part,
INIZIÀ, association régle par la lat du fer juillet 1901, dont le siège social est situé à Bastla, Haute-Corse, Maison du Parc technologique d'Erbajolo (n° Slret 798 482 097 00010), représentée par son Président, Monsieur Jacques POMONTI, dument habilité, désignée sous le terme «l'association»,
d'autre part,
et l'Agence de Développement Economique de la Corse, établissement public à
caractère industriel et commercial de la Collectivité Territoriale de Corse, représentée par
Monsieur Jean-Christophe ANGELIN, Président, Conseiller Exécutif de Corse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l'Article 17 de la Loi du 22 janvier 2002
VU les dispositions particulières de la loi NOTRe et notamment l'article 3
VU la délibération n° 16/2938 AC de l'Assemblée de Corse en date du 14
décembre 2016 ayant approuvé le SRDE21 et notamment ses articles 34 et
35
VU ''Arrêté Préfectoral n° R-20-2017-03-29.001 de Monsieur le Préfat de Corse
ayant approuvé le SRDE21 et sa mise en œuvre sur le territoire de la Corse
VU _La délibération n° 17/183 AC de l'Assembiée de Corse en date du 20 Juin
2017 portant approbation du cadre stratégique et opérationnel dé l'incubateur
bublic INIZIA en application des dispositions du SRE21. 1700083 ADC
Considérant le fait que l'innovation a constitué un des axes prloritalres de l'action de la Collectivité Territoriale de Corse at de l'Etat en Corse dans le cadre de la programmation communautaire 2007-2013, ét le sera encore dans celui de la programmation 2014 — 2020,
Considérant l'adoption d'une stratégie régionale de l'innovation par l'Assemblée de Corse, en janvier 2011, constituant une réponse à la volonté de l'Union Européenne de doter les régions engagées dans l'objectif Compétitivité Réglonale et Emploi, d'un document de référence en matière de politique de l'Innovation ét de définir les orientations stratégiques communes permettant de susciter et d'accompagner l'innovation en Corse, fortement génératrice de valeur ajoutée st créatrice d'emplois,
Considérant le rôle déterminant d'accompagnement de projets Innovants joué par lincubateur Technologique Territorial de Corse (I2TC), créé en 20065, à travers le financement de l'ingénierie de l'innovation, en offrant aux porteurs dé projet un appui en matière de formation, de consells et de recherche en financements,
Considérant les dispositions de la délibération n° 13/167 AC du 26 juillet 2013 de l'Assemblée de Corse approuvant l'évolution du mode de portage de l'incuhateur réglonal et la création de l'association INIZIÀ, assurant alnst un Impact sur le développement technologique, la création dé valeur et la culture de l'entrepreneurlat.
Considérant que, dans le cadre du développernent da ses activités, et au regard de ses modalités spécifiques de fonctionnement et d'intervention au profit des porteurs de projet, U y a nécessité qu'inizlà définisse sa nouvelle stratégie ei les modalités
d'accompagnement finantler du développement de la structure,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1% - Qhijet de la convention
Par la présente convention, INIZIA s'engage, à son initiative et sous sa responsabliité, à meltre en œuvre, en cohérence avec les orlentations de politique publique mentlonnées dans le SRDEI, les actions telles que définies dans le rapport approuvé par l'Assemblée de Corse par délibération N° 17/183 AC en date du 30 Juin 2017,
Article 2 - Durée de la convention
La convention porte sur la période 2017 — 2020, soit 4 années. Ses offéts peuvent éventuellement 88 poursuivre Jusqu'au 30 Juin 2021, date à laquelle toutes les dépenses devront avoir été justifiées auprès des services instructeurs et certificateurs.
Article 3 - Cadre et conditions de mise en œuvre des actions
Dans le cadre de la présente convention de partenariat, les parties signataires s'accordent sur les conditions de mise en œuvre des actions prévues par le rapport stratégique approuvé par l'Assemblée de Corse :
Gt 2 1700083 ADG
3.1 Construction des aides gérées par l'ADEC
Afin dé fluldifier le traitement des demandes d'aides publiques et mutuallser les moyens
entre les deux structures, lés parties conviennent qu'INIZIÀ peut pré-instruire des
dossiers déposés par une entreprise signataire d'un contrat d'incubation et la
rédaction des rapports finaux d'instruction (RFI) devant être présentés pour
décision du Bureau de l'ADEG (pour individualisation ou avis).
Un arrêté du Président de l'ADEC viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce
principe en vellant à es que l'ADEC puisse à tout moment se prononcer sur l'éligibliité
d'une demande de soutien financier,
8,2 Réalisation des expertises
Dans le cadre de ses statuts, INIZIÀ peut expertiser des projets pour un tlers et émettre un avis sur le caractère Innovant d'une entreprise etfou d'un projet. II s’agit d'un simple
avis pouvant être sollicité par l'ADEC mais également par tout autre organisme financier
qui aura conclu un accord avec INIZIÀ et désireux d'aoprécier le degré d'innovation d'un projet sournis à san instruction.
3.3 Participation au Pôle de compétitivité CAPENERGIES
La Collectivité Temloriale de Corse, via l'ADEC, est membre porteur du pôle de
compétivité natlonal Capenergiss en partenartat avec le CEA et EDF.
La gouvernance insulaire du pôle est assurée par un Conseil de Gouvernance, présidé
par le Président de l'ADEC — Vice-Président de Gaperergies, Cette Instance Insulatre
étant amenée à discuter des projets en Incubation mais également d'inlflatives pouvant
donner lieu à l'intervention d'INIZIA, l'association sera Intégrée au Conseil de gouvernance
du volét Corse de Capenergies de plein droit. Le Consel d'administration d'inizià
désignera le représentant de l'association au Conseil de gouvernance GAPENERGIES.
34 Mobilisation du fonds d'amorçage porté par la CADEC
En 2011, la Collectivité Territoriale de Corse à constitué un fonds de dotation de 2 millions
d'euros au sein de la CADEG, afin de mettre en œuvre un mécanisme d'avances
remboursables à l'amorgage bour les jeunes entreprises innovantes. Au niveau
procédural, les parties conviennent de rationaliser la procédure de traitement des dossiers
concernant les entreprises signatairés d'un contrat d'incubation avec INIZIA, en autorisant
son directeur à soumettre directement des demandes c'aldes à la CADECG et en informant
systématiquement l'ADEG qui assure le pilotage du FIFARA et le contrôle des fonds mis à
disposition des outils financiers.
. 3.5 Évolution du site web et migration vers le nom de domaine innovation.corsica
L'obtention de ce nom de domaine coïncide avec la nécessité d'engager la refonte du site
Internet actuel, dédié à l'innovation, qui se présente sous la forme d'un blog.
Les signatalres du présent accord conventionnel s'engagent à faire évoluer le site vers
une plataforme Web au contenu plus Institutlonnel, intégrant de l'actualité comme c'est le
cas actuellement mals présentant aussi les dispositifs et Initiatives dans le domaine de
l'innovation en Corse. Il restera le « portail de l'innovation» comme il est spécifié
actuellement, avec une triple entrée :
ET 3 1700083 ADG
L'innovation en Corss, les acteurs, les outils, le cadre institutionnel, ete.
INIZIÀ, son offre de service avec, également, l'intégration de son blog et des
infos sur des outils comme FEEN, dédié à l'innovation et à
l'internationalisation des FME.
e Un fil info agrégeant des flux RSS provenant des acteurs de l'innovation.
La Direction aux affaires européennes et internationales (DAËI) dé la CTC, qui a en charge la Stratégie de spécialisation intelligente (88} contribuera à la mise en œuvre de ce site dédié à l'innovation. ;
L'ADEC, bien évidemment, contrlbuera à alimenter le site Web en communiquant sur le SRDEI et son volet aidés financières (Pattu Innuvazione).
Les parties conviennent qus la mise en œuvre de ce site d'information s'effectuera sous le pilotage d'un comité technique composé de l'ADEC, la DAEÏ, lä Direction de la Cornmunication de la C.T.C, et celle de l'ADEG ainsi que d'autres structurés associées tels que lé DRRT, la CADEG ou toute autre structure susceptible d'apporter une contribution décisive dans la réalisation de cet objectif,
3.6 Bourse pour les créateurs d'entreprises innovantes
L'Assemblée de Corse, dans sa délibération n° 18/167 AC du 25 Jjulllet 2013 portant approbation de l'évolutian du mode de portage et des missions du dispositif réglonal d'incubatlon d'entreprises Innovantes de corse, avait validé le principe de l'octroi d'une bourse pour les créateurs d'entreprises sans revenus et porteurs d'un projet innovant,
Cette bourse, attribuée aux créateurs n'est pas un salaire, mals une gratification versée sous conditions de ressources. Son montant maximum mensuel a été fixée par l'Assemblée de Corse à 1 200 €/mois en base de calcul, Elle permét au créateur de se consacrer pleinement à son projet, sans devoir travailler pour subvenir à &es dépenses quotidiennes, en attendant des revenus issus de la commerclallsation dé son innovation étlau des premières levées de fonds réalisées,
Lé SRDEI prévoit le déplalement de cette mesure afin d'élargir l'accès de lincubateur d'entreprises innovantes aux demandeurs d'emplois sans revenus et engagés à plein temps, avec une priorité aux étudiants-entrepreneurs.
Un règlement a été adopté par le Conseil d'administration d'INIZIÀ le 7 Juillet 2014 qui
définit le processus et les modalités d'attribution de cette bourse (Cf. annexe Il — Bourse pour les créateurs d'entreprises innovantes).
Un arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette Initiative.
37 Mise en œuvre d'un fonds de pre-amorçage
Le rôle d'INIZIÀ est de crédibiliser le projet et de réduire l'incertitude afin de favoriser lés prernières levées de fonds.
GT 4 1700083 ADc
Inizià avec l'appui de la Caisse des Dépôts souhalte soutenir le développement de
solutions d'accompagnement financier pour les entreprises en création et tout
particulièrement celles qui peuvent bénéficier d’un dispositif d'incubation.
Ainsi, elle ambitionne d'accompagner la Collectivité Territoriale de Corse en
cofinançant une étude de préfiguration d'outils de financement de l'amorçage
complémentaite ou de pré-amorçage en Corse, Il s'agira de s'appuyer sur les outils
existants, au premier rang desquels lincubateur régional INIZIA Ce travail
d'évaluation et de qualification des besoins de financement pourrait ainsi être mené
sous la direction d'INIZIÀ en liaison avec FADEC.
3.8 Fonds de maturation de projets
Par convention, la mäturation préalable d'un projet issu de la recherche publique se fait
dans l'établissement d'arigine avec l'appui de la SATT Sud Est (Société d'Accélération et
de Transfert de Technologie).
Les parties signataires s'engagent à engager ure réflexion visant à créer un Fonds de
maturation territorial. Ce fonds, abandé par des fonds régionaux etfou communautaires,
aurait pour objectif de financer les actions de la SATT Sud Est sur des projets hors
établissements publics de recherche en phase de pré-incubation : maturation juridique
(propriété Industrielle princlpalement), économique {positionnement de la technologie par
rapport au marché) et technolagique (preuve de concept).
La SATT utilisera ses ressources inteines at externes pour éccompägner le projet avant
l'entrée en incubation, faire la preuve du concept et le maturer jusqu'à lincubation {en
moyenne 30 K€ par projet).
Ainsi, la typologie des projets soutenus par la SATT Sud Est et INIZIÀ comprendralt 3
catégories :
1) Projets issus de la recherche publique, d'un actionnaire de la SATT. Le projet
fait l'objet d'un financement de la maturation puis est accompagné par
l'ncubateur, lequel peut être financé par la SATT pour des prestations
{internes et extemes) de mise en réseau, recherche de fnancements, ..),
Ces actions sont financées grâce à la dotation du Programme
d'nvestissements d'avenir (PIA),.
2) Projets adossés à des laboratoires d'EPR actionnaires de la SATT. La SATT
, peut intervenir sur la négociation de contrat de licence et Putllisation du fonds
de maturation.
3) Projets non issus ou adossés à un actionnaire de la SATT. Dans co cas la
mobilisation du fonds de maturation est nécessaire.
Les modalités opérationnelles liées à la mise en œuvre de ce fonde devront être définies
entre la Collectivité Territoriale de Corse, là SATT Sud Est ot INIZIÀ dans le cadre d'une
convention d'application spécifique, la condition préalabie à la mise en place de cet outil
est la participation de la CTC à la gouvernance de la SATT, rendue possible par la Lol
NOTRe, qui prévoit l'entrée des régions/métropoles au capital des SATT.
Gi 1700083 ADC
3.9 Implication aux côtés des pépinières, hôtels d'entreprises et autres espaces dédiés à la création d'entreprises et à l'innovation sur le territoire
INIZIÀ & donc vocation à Intérvenir sur l'ensemble du territoire pour accompagner le déveioppement de start-ups et de disposer d'espaces d'accuell| pour son équipe ou les porteurs de projets qui bénéficient de ses Interventions,
Les parttios signataires s'engagent à donner la possibilité pour INIZIÀ de disposer de
moyens d'hébergement pour les jeunes pousses qu'elle accompagne. Cecl implique que la C.T.C. et l'ADEC s'engagent, dans le cadre des conventionnements avec les territoires et les mstitutions clefs de la Corse, à inciter les maîtres d'ouvrages, principalement les EPCI, à tenir compte des besoins d'INIZIA dans leurs projets de zones d'activités ou d'offres Immobilières dédiées à la création d'entreprises,
3.10 Aide au démarrage de l'innovation
La délibération n° 16/281 AG portant approbation de la mise en œuvre opérationnelle de la politique d'novation pour le secteur de l'action économique, adoptée par l'Assemblée de Corse le 29 octobre 2018, encadre le rôle d'INIZIÀ dans la mise en œuvre opérationnelle du Réseau Territorial de l'innovation (RTL) :
« constituer un réseau de partenaires (consulaires, outils financiers, établissements de recherche, ....}
« Panimer, notamment à travers des réunions de sensibilisation et de formation ét un outil de partage d'Information,
" détecter les hosains des PME,
. rechercher les prestataires susceptibles de répondre aux besoins identiflés, en s'appuyant notamment sur fa base de compétences qu'INIZIÀ a pu capitaliser,
- mettre en œuvre ta formule qui permetirait de financer une partie de l'opération
(aide à la primo-innovation des PME) en prenant en charge partiellsment le coût directement avec le prestataire.
INIZIÀ pourra mettre en œuvre une Aide au démarrage de l'innovation dans les conditions prévues par l'annexe technique du rapport approuvé par l'Assemblée de Corse en date du 1410/2017.
Article 4 - Du financement des actions
Sur la base du budget prévisionnel de l'association le financement des actions est assuré sur fonds régionaux et communautaires après Instructlon dés demandes d'aldes formulées par ‘Inizlà auprès dé l'ADEC, service instructeur des mesures prévues notamment au PQ FEDER (Axe 1 OS 2 et Axe 3 OS À et DS 2)
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La CTC et l'Union européenne contribuent financièrement aux actions mises en œuvre par INIZIÀ et n'attendent aucune contrepartie directe de cette contribution qui s'effectuera après dépôt d'une demande d'aide auprès de l'ADEC, instruction ét allocation financière
Gt 1700083 ADG
dans le respect des dispositions nationales et communautaires en vigueur,
Le plan de financement pluriannuel prévisionnel ci-dessous tent compte des besoins
annuels d'INIZIÀ sur 4 ans lissés sur un soui exercice :
FONDS DE
FEDER / UK Grc ETAT CAPA PRIVÉS er TOTAL
DIVERS no,
Accompagnement férsonna sé
+ Inoubatlon i
- Expertise de projots 160000€| 40100 € 40 000 € - € * 6] sooocné - Miéé en œuvre de l'ADI E
Âceompagnement collectif ot . NN animation
S| gécore) . - €] 1ow0€| 333386 LOUL
BEN 60 000 € 24 000 € “ € 5 000 € 6000 € | ." 86 100 €.
210 000 € | 490687€ 40 000 € 16 000 € 39 533 6 78 000 €
Les montants sont répartis par missions exercées par la structure.
H ne s'agit que de montants prévisionnels les montants d'aide seront définis après
instruction des demandes d'aide formulées par Inlzà auprès de l'ADEC, sérvice
instructeur, Ces demandes seront instruites en application de la règlementation nationale
et communautaire en vigueur.
Article 6 - Modalités de suivi
L'association s'engage à fournir tous les six mois une note d'activité et tous les ans un
rapport d'activité qui fera l'objet d'une présentation au Conseil d'administration de l'ADEG
et une transmission à la Diréction du Gontrôle de Gestlon de la C.T.C. Elle doit donner une
suite favorable à toute demande de plèces de la part de l'ADEG et/ou de la C.T.C. et
donner sulte aux audits et contrôles qui seralent dillgentés,
Les parties signataires conviennent de la mise en place de réunions d'informations entre les équipes de FADEC et d'INIZIÀ afin d'échanger sur leurs pratiques respectives, les nouvelles mesures d'aides votées par l'Assemblée de Corse, les projets en cours, etc...
Au niveau de la gouvernance, un Conseil de coordination, impliquant les présidents et la direction de PADEG et d'INIZIÀ se réunira chaque mois où seront abordés tous les sujets liés à l'Innovation et à l'entrepreneuriat,
Arücle 7 - Autrés engagements
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Collectivité Territoriale de Corse
et l'Union européenne dans tous les documents produits dans le cadre de la convention,
En cas d'inexécutlon où de modification des conditions d'exécutlon et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-
ci doit en Informer la Collectivité Territoriale de Corse sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Æt 7 1700083 ADC
En cas de recours à une prestation externe, l'association devra Impérativement se conformer au guide interne des pracédures d'achat et plus généralement s'altachera à mettre en œuvre une publicité de ses achats faute de quoi la dépense sera considérée comme Inéligible.
L'Association s'engage à répondre favorablement à tous contrôles, audit, vérifications diligentés par la CTC directement ou via l'ADEC (eur pièces et/ou sur place) ainsi qu'à produire tout document réclamé lors de ces procédures.
L'Association tlent FADEC Informéé de l'ouverture de procédures de recrutement et associe l'Agence à l'expertise des candidatures reçues lors de procédure dé sélection ouverte et transparente.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexéoutlon ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de ia CT£, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie dés sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après examen des Justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants, La CTC en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception,
Article 9 » Evaiuation
La CTC (via l'ADEC) procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif,
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article fer, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 42211 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Contrôle
A l'issue de la convention, la Collectivité Territoriale de Corse procédera à un contrôle en vus de s'assurer que les fonds alloués auront été dépensés dans le strict cadre du domaine de compétence de l'ncubateur et conformément aux missions qui lul ont été assignées par elle.
Atticle 11 - Avenant
La présente convention ne peui être modifiée que par avenant signé par le Président du Consell Exécutif de Corse et le Président de l'association, Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Cr ® 1700083 ADC
Article 12 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de sés obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résilée de pleln droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valair, à l'expiration d'un délal de deux
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 - Recours
Tout lfige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif tertitorlalement compétent,
Falt en trois exemplaires originaux, à Ajacclo, le 25 SEP 297
Pour la Collectivité Territorlale de Corse Pour Inizià
,
! ge
me TT bre Ph ] nan an &
Gilles SMEONT Jacques POMONT!
Président du Conseil Exécutif résident
Inspecteur Général Honoralre
Pour l'Agence-el eloppament
Conomique dé la Corse
0 sr
TL menennen
HT Lt
, Jean-Christophe ANGELINI
Président - Conselller Exécutif de Corse 170008 3 Abe
Règlement d'attribution de la bourse
INIZIÀ
1 - La bourse est réservée aux porteurs de projets accompagnés par
lincubateur INIZIA Le bénéficiaire doit être en période d'incubation. La
demande peut se faire avant ou après l'entrés en Incubation.
2 — L'incubé doit faire une demande de bourse écrite et circonstanciée.
3 — La demande de bourse est instruite par le Directeur de l'Incubateur
INIZIÀA. Le demandeur devra fournir tous documents nécessaires à
l'instruction de sa demande afin d'établir ses sources dé revenus (avis d'imposition, attestation de revenu, avis d'imposition des parents...)
4 — Le Directeur présente la demande de bourse au COSS qui émet un avis,
5 Le Directeur décide d'accorder au de refuser l'attribution de la bourse.
6 ... Le Directeur et ls demandeur signent la convention relative à la bourse.
7- Aucune bourse ne sera versée si le porteur de projet n’est pas où n'est plus en incubatlon, La bourse s'éteint au plus tard le jour de la sortie d'incubation.
8 - Le palement de la bourse est effectué chaque début de mois par le
Directeur par remise de chèque au bénéficiaire, Sauf cas de force majeur
notifié à l'incubateur par le bénéficiaire, le chèque doit être remis par le
Directeur en main propre au bénéficiaire. Au-delà du premier Jour ouvrable suivant le 20ème jour du mois, si le bénéficlaire ne s’est pas rendu dans les
locaux d'INIZIÀ pour la remise du chèque de la bourse, le bénéfice de la
mensualité est perdu par le bénéficiaire,
‘9 Le Directeur devra faire signer un reçu daté au bénéficiaire. Ce reçu sera
conservé dans lé dossier du bénéficiaire.
10 — En cas de début de la convention en cours de mois, il sera caleulé un
prorata temporis en fonction du nombre de jours restant dans le mois. Ce
processus sera appliqué pour le dernier versement.
11- Le montant du versement mensuel n'excédera Jarnais 1 OO0E€,
12 - 8l en cours d'incubation les revenus de l'incubé changeaient, l'incubé
devra en informer l'Incubateur sans que ce dernier n'ait à en faire la demande.
10 1700083 ADC
13 — Au cours de l'incubation, lé montant des versements mensuels peut être
révisé à tout moment par lé Directeur.
14 AU cours de l'incubation, si le bénéficiaire ne répond pas favorabiement
aux demandes dé renssignéments de l'incubateur concernant ses revenus, la
convention peut prendre fin et lés versements relatifs à la bourse déjà
effectués peuvent faire l'objet d'une demande de reversement partielle ou
toialé.
15 — En cas de fausse déclaration ayant permis l'obtention de la bourse ou
d'un montant erroné de la bourse, le bénéficiaire devra reverser la totalité des
sommes perçues au titre de la bourse.
il 21-4231
Convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité
Territoriale de Corse - INIZIÀ pour la période 2017-2020
CONVENTION D'AIDE EXCEPTIONNELLE
AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION INIZIA
Avenant n.1
Entre
La Collectivité de Corse représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil
Exécutif, désignée sous le terme « CdC »,
d'une part,
INIZIA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à
Bastia, Haute-Corse, Maison du Parc technologique d'Erbajolo (n° Siret 798 482 097
00010), représentée par son Président, M. Alexandre VINCIGUERRA, dument
habilité, désignée sous le terme « l'association »,
d'autre part,
et l'Agence de Développement Economique de la Corse, établissement public à
caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse, représentée par M.
Jean-Christophe ANGELINI, Président, Conseiller Exécutif de Corse.
Article 2 - Durée de la convention
La convention porte sur la période 2017-2022 ou jusqu'à délibération de l’Assemblée
de Corse qui mettrait fin à cette dernière en raison d'une nouvelle modalité de
contractualisation avec l'Incubateur de Corse.
Ses effets se poursuivent jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard (terme d'éligibilité
des dépenses). Les dépenses devront être justifiées et certifiées au plus tard dans un
délai de 5 mois à l'issue de la fin de la convention.
Fait en trois exemplaires originaux, à Ajaccio, le 0 2 AVR 2021
Pour la Collectivité de Corse Pour Inizià
Gilles SIMEONI Alexandre VINCIGUERRA
Président 4 Conseil Exécutif Président
Pour l’Agence de Développement
Economique de la Corse
M. Jean-Christophe ANGELINI
Président — Conseiller Exécutif de Corse 23-10074
Convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité
Territoriale de Corse - INIZIÀ pour la période 2017-2020
CONVENTION D'AIDE EXCEPTIONNELLE
AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION INIZIÀ
Avenant n° 2
Entre
La Collectivité de Corse représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil
exécutif de Corse, désignée sous le terme « CdC »,
d'une part,
INIZIÀ, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé à Bastia, Haute-Corse, Maison du Parc technologique d'Erbajolo (n° Siret 798 482 097 00010), représentée par son Président, M. Jean-Nicolas ANTONIOTTI, dument habilité,
désignée sous le terme « l'association »,
d'autre part,
et l'Agence de Développement Économique de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse, représentée par M. Don Pierre ALESSANDRI, Directeur général de l'ADEC.
Article 2 - Durée de la convention
La convention porte sur la période 2017-2023 ou jusqu'à délibération de l'Assemblée
de Corse qui mettrait fin à cette dernière en raison d’une nouvelle modalité de portage
de la mission d'incubation territoriale.
Ses effets se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (terme d'éligibilité
des dépenses). Les dépenses devront être justifiées et certifiées au plus tard dans un
délai de 5 mois à l'issue de la fin de la convention.
Fait en trois exemplaires originaux, à Ajaccio, le RAULAUE
Pour la Collectivité de Corse pour Inizià : À d
Gilles SIMEONI Jean-Nitolas ANTONIOTTI
Président du Conseil exécutif de Corse 5 ictet
DR
si] —
Pour l’Agence de Développement
Économique de la Corse
Don Pierre ALESSANDRI
Directeur général de l'ADEC 24-7077
Convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité
Territoriale de Corse - INIZIA pour la période 2017-2020
CONVENTION D'AIDE EXCEPTIONNELLE
AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION INIZIA
Avenant n.3
Entre
La Collectivité de Corse représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif,
désignée sous le terme « CdC »,
d'une part,
INIZIA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à
Bastia, Haute-Corse, Maison du Parc technologique d'Erbajolo (n° Siret 798 482 097
00010), représentée par son Président, M. Jean-Nicolas ANTONIOTTI, dument habilité,
désignée sous le terme « l'association »,
d'autre part,
et l'Agence de Développement Economique de la Corse, établissement public à caractère
industriel et commercial de la Collectivité de Corse, représentée par M. Don Pierre
ALESSANDRI, Directeur général de l'ADEC.
Article 2 - Durée de la convention
La convention porte sur la période 2017-2024 ou jusqu'à délibération de l'Assemblée de
Corse qui mettrait fin à cette dernière en raison d’une nouvelle modalité de contractualisation
avec l’Incubateur de Corse.
Ses effets se poursuivent jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard (terme d'éligibilité des
dépenses). Les dépenses devront être justifiées et certifiées au plus tard dans un délai de 5
mois à l'issue de la fin de la convention.
Fait en trois exemplaires originaux, à Ajaccio, le - 4 JUIN 2024
Pour la Collectivité de Corse Pour Inizià
Gilles SIMEONI Jean-Nicolas ANTONIOTTI
Président du Conseil exécutif de Corse Président d'inizià
a Danse Pour l'Agence de Développement Economique de la Corse
Don Pierre ALESSANDRI
Directeur général de l'ADEC