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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 075
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 075
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 075
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 075)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Culture et patrimoine,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-075
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
DDPP / SPA
33-2023-04-11-00015 - Arrêté prefectoral n°DDPP/SPA/2023-260 relatif aux
modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2023 dans le
département de la Gironde (4 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-04-24-00001 - Arrêté n°2023-gir-049 du 24 avril 2023 relatif aux travaux
de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les
échangeurs n°5 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DMI
33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la
plateforme de la naturalisation (6 pages) Page 13
33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la
plateforme de la naturalisation (6 pages) Page 20
33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la
plateforme de la naturalisation (6 pages) Page 27
2 DDPP
33-2023-04-11-00015
Arrêté prefectoral n°DDPP/SPA/2023-260 relatif aux
modalités techniques de la campagne de prophylaxie
ovine - caprine 2023 dans le département de la
Gironde
DDPP - 33-2023-04-11-00015 - Arrêté prefectoral n°DDPP/SPA/2023-260 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2023 dans le département de la Gironde 3 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Éqaleé Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-260
relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2023
dans le département de la Gironde
La Préfèt de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II :
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collec-
tive et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine :
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-463 du 30 avril 2015 relative à la surveillance programmée et
événementielle de la Brucellose ovine et caprine :
SUR proposition du Directeur départernental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : dispositions générales.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les ani-
maux des espèces ovine et caprine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de la
Gironde.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sani-
taire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées
durant la campagne de prophylaxie.
La campagne de prophylaxie pour la brucellose ovine et caprine débute le 1° février 2023 et se termine le 31
juillet 2023.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.glronde.gouv.fr 1/4
DDPP - 33-2023-04-11-00015 - Arrêté prefectoral n°DDPP/SPA/2023-260 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2023 dans le département de la Gironde 4 Article 2 : vétérinaires.
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la Gironde
sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité du directeur dépar-
temental de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administra-
tives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie
collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétéri-
naires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du
deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l’habili-
tation sanitaire.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par
le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la dé-
claration écrite motivée au directeur départemental de la protection des populations.
Article 3 : détenteurs des animaux.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions né-
cessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la
contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identifica-
tion, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d'espèce ovine ou caprine qui, à titre permanent ou non et à quelque
titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir sur une ou plusieurs com-
munes figurant en annexe 1, au cours de la campagne de prophylaxie 2023 telle que définie à l'article 1° plus de
5 ovins et/ou caprins est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son
exploitation.
Article 4 : brucellose ovine et caprine.
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine sont faites selon un plan quinquennal.
Elles sont obligatoires pour l'ensemble des cheptels ovins et caprins situés sur l'une des communes figurant en
annexe 1 et pour les cheptels à risque (transhumants).
Pour les cheptels officiellement indemnes concernés les animaux concernés par la prophylaxie sont :
- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le dernier passage en prophylaxie ;
- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
- 25 % au moins des femelles en âge de se reproduire avec un minimum de 50 femelles.
Article 5 : mesures exceptionnelles.
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appli-
quées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des déiais prescrits
par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de la protection des populations.
Article 6 : tarlfs de prophylaxie.
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites
ou actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés par convention.
214
DDPP - 33-2023-04-11-00015 - Arrêté prefectoral n°DDPP/SPA/2023-260 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2023 dans le département de la Gironde 5 Article 7 : délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion devant le tribunal administratif de Bordeaux - 2, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal adminis-
tratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Article 8 : diffusion et exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la Gi-
ronde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 L AVR. 2023
Pour le Préfet
3/4
DDPP - 33-2023-04-11-00015 - Arrêté prefectoral n°DDPP/SPA/2023-260 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2023 dans le département de la Gironde 6 Annexe 1 : liste des communes pour la campagne 2023 de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
AMBARES ET LAGRAVE ROMAGNE SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
AUDENGE | ROQUEBRUNE SAINT TROJAN
BELIN BELIET | RUCH SAINT VINCENT DE PAUL
BORDEAUX | SABLONS SAINTE EULALIE
CARBON BLANC SADIRAC SAINTE FLORENCE
GANS SAINT ANDRE ET APPELLES SAINTE GEMME |
LA REOLE SAINT ANDRONY SALLES |
LADOS SAINT ANTOINE DU QUEYRET | SAMONAC |
LE BARP SAINT ANTOINE SUR L'ISLE TALAIS |
LE POUT SAINT AUBIN DE BLAYE | TALENCE
LIGNAN DE BAZAS SAINT AVIT DE SOULEGE | VILLENAVE D'ORNON
LOUPES SAINT AVIT SAINT NAZAIRE
LUGOS SAINT BRICE
MADIRAC SAINT CHRISTOLY DE MEDOC
MARCHEPRIME SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE
MARIMBAULT SAINT CHRISTOPHE DES BARDES
MARIONS SAINT CIBARD
MARTRES SAINT CIERS D'ABZAC
MASSEILLES SAINT EMILION
MERIGNAC SAINT FELIX DE FONCAUDE
MOMPRIMBLANC SAINT GENES DE BLAYE
MONTAGOUDIN SAINT GENIS DU BOIS MONTIGNAC SAINT GERMAIN D'ESTEUIL
MORIZES | SAINT GERMAIN LA RIVIÈRE
MOULON SAINT GERVAIS
NAUJAN ET POSTIAC _| SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES LL L
NERIGEAN | SAINT HILAIRE DU BOIS | h NOAILLAC SAINT LAURENT D'ARCE OMET SAINT LOUBES PAILLET SAINT MAGNE PELLEGRUE SAINT MAGNE DE CASTILLON PESSAC SAINT MARIENS POMEROL SAINT MARTIN DE SESCAS POMPIGNAC SAINT MEDARD D'EYRANS PONDAURAT SAINT MICHEL DE FRONSAC PREIGNAC SAINT MORILLON PUJOLS SAINT PARDON DE CONQUES PUJOLS SUR CIRON SAINT PEY D'ARMENS PUYBARBAN SAINT PIERRE D'AURILLAC QUEYRAC SAINT PIERRE DE MONS QUINSAC SAINT ROMAIN LA VIRVEE RAUZAN SAINT SAVIN REIGNAC SAINT SEURIN DE BOURG RIMONS | SAINT SEURIN DE CADOURNE
44
DDPP - 33-2023-04-11-00015 - Arrêté prefectoral n°DDPP/SPA/2023-260 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2023 dans le département de la Gironde 7 DIR ATLANTIQUE
33-2023-04-24-00001
Arrêté n°2023-gir-049 du 24 avril 2023 relatif aux
travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de
Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et 9
Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-24-00001 - Arrêté n°2023-gir-049 du 24 avril 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 8 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-air-049 du 2 4 AVR, 2073
relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et 9
Communes de Mérignac, d'Eysines et de Bruges
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
ke la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
a l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction intermninistérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu les dossiers d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 18 avril 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2023 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2023 de monsieur la maire de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2023 de madame la maire d'Eysines ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2023 de madame la maire de Bruges ;
Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-24-00001 - Arrêté n°2023-gir-049 du 24 avril 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 9 Arrête
Article 1 : du lundi 24 avril 2023 à 21h00 au mardi 25 avril 2023 à 6h00 et du mardi 25 avril 2023 à 21h00
au mercredi 26 avril 2023 à 6h00 :
Fermeture de la section couran (l intérieur
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure entre les échangeurs n°10 et n°7 impliquant les
fermetures des bretelles d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur 10 (bret. 10iE), dans l'échangeur 9
(bret. 9iE1 et 9iE2) et dans l'échangeur 8 (bret. 8iE).
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
intérieure dans l'échangeur 10 (bret. 10iS), la rue Jacques Prévert, l'avenue Marcel Dassault, la bretelle d'entrée
de la rocade extérieure dans l'échangeur 10 (bret. 108E), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de
fin de déviation.
Les usagers en provenance de la rue Jacques Prévert voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur 10 sont alors déviés la rue Jacques Prévert, l'avenue Marcel Dassault, la bretelle d'entrée de la
rocade extérieure dans l'échangeur 10 (bret. 10eEË), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de
déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue de Magudas voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur 9 sont alors déviés par l'avenue de Magudas, l'une des deux bretelles d'entrée de la rocade
extérieure dans l'échangeur 9 (bret. 98E1 ou 9eF2), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de
déviation.
Les usagers en provenance de la RD1215 voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur 8 sont
alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur 8 (bret. 8eE), la rocade extérieure
A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 2 : du mercredi 26 avril 2023 à 21h00 au jeudi 27 avril 2023 à 6h00 et du jeudi 27 avril 2023 à 21h00
au vendredi 28 avril 2023 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de la rocade extérieure A630
La circulation peut être interdite sur la section courante de la rocade extérieure entre les échangeurs n° 7 et n° 9
impliquant la fermeture simultanée de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7
(bret. 76E), de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 8 (bret. 8eE) et de la bretelle
d'entrée n°1 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9 (bret, 9eE1).
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7e5), l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans
l'échangeur n° 7 (bret. 7IiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de
l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans
l'échangeur n° 7 (bret. 7IiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-24-00001 - Arrêté n°2023-gir-049 du 24 avril 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 10 Les usagers en provenance de la RD 1215 voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 8 sont alors déviés par la RD 1215, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 8 (bret. 8iE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue de Magudas voulant entrer sur la rocade extérieure dans l'échangeur n° 9 par la bretelle d'entrée n°1 sont alors déviés par l'avenue de Magudas, demi-tour au giratoire, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure à l'échangeur n° 9 (bret. 9iE2) et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 3 : en cas d'intempéries ou d’aléas techniques, de nuit de 21h00 à 6h00 du mardi 2 mai 2023 à
21h00 au vendredi 5 mai 2023 à 6h00
Neutralisation de la voie de gauche de la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n°7 etn°9
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la rocade extérieure entre le PR 10+200 et le PR
14+500, Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Neutralisation de | de gauc la rocade intérieure À ntre les échangeurs n°10 et n°7
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la rocade intérieure entre le PR 16 et le PR 10+200.
Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Les restrictions énoncées dans cet article ne pourront pas être mises en œuvre simultanément.
Article 4: le mardi 25 avril 2023 de 6h00 à 21h00 et en cas d’intempéries ou d'aléas techniques le
mercredi 26 avril 2023 de 6h00 à 21h00 :
meture retelle d' e de la intérie ns l'éc ur n° 5 (bret. 5iE)
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. SiE) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans
l'échangeur n°5 (bret 5eE), la rocade extérieure, demi-tour à l'échangeur n°6 via l'avenue de Terrefort et l'avenue Charles de Gaulle et retour sur la rocade intérieure.
Article 5 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose, et la maintenance de la signalisation prévue aux articles n°1 à 3 sont assurées par le groupement
d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Inéo sous le contrôle de la
direction interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA).
La pose et la maintenance de la signalisation prévue à l'article n°4 sont assurées par le groupement
d'entreprises Guintoli / Siorat / Spie Batignolles Malet | EHTP / 3S Équipements routiers / Lacis / NGE
Fondations / Agilis sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde),
Article 6 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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mairie de Bruges, d'Eysines et de Mérignac par les soins de mesdames les maires et de monsieur le maire.
Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune de Bruges,
Madame la maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le maire de la commune de Mérignac,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (SIRA, district de Gironde, CIGT),
Monsieur le directeur de la Société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis /
Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Inéo,
Monsieur le directeur de la société Guintoli / Siorat / Spie Batignolles Malet / EHTP / 3S Équipements routiers / Lacis / NGE Fondations / Agilis
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du PARA arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
pp.
Poule le Ha teuretpetdélèg lon, Le directeur dloint fharaë d xploitation
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-24-00001 - Arrêté n°2023-gir-049 du 24 avril 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-04-14-00020
délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la
plateforme de la naturalisation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 13 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturali- sation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département de la Dordogne, désigné sous le terme de « délégant » ou de « préfet du lieu
de résidence du demandeur » d’une part,
et
le préfet de la Gironde siège de la plateforme d’accès à la nationalité française, désigné sous le terme de
« délégataire » ou « la plateforme » d’autre part.
Préfecture de la Gironde - 2, esplanade Charles de Gaulle
CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 14 Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d’une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la
réception et le traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant des procédures des
articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité
d’ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la
nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 susvisé,
- et, d’autre part, de déterminer les conditions par lesquelles le préfet du département de la Dordogne
confie au préfet de la Gironde, siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d’actes juridiques,
de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement des missions exposées à
l’alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Article 2 : rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement des demandes
d’acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30 décembre 1993
2-1 : réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française de la Gironde, désignée
conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour pris
pour son application, est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes d’accès à la
nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l’accueil et l’information des
déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française par décision de l’autorité publique et de déclaration de
nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement
compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires
territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales
données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
La plateforme communique au préfet de département tous les éléments lui permettant de répondre
aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d’information, la plateforme est l’interlocuteur privilégié de la préfecture de la
Dordogne. Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est communiquée.
2-2 : Avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à
l’occasion de l’instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en
application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 15 Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des demandes de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite,
en application des dispositions de l’article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l’article
46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent :
en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s’il n’y a
pas lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation,
en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il y a lieu de
s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation (article 30 du
décret précité) ;
en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
- pour prendre les décisions défavorables (décisions d’irrecevabilité, décisions d’ajournement, décisions
de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
2-3 : Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du lieu de
résidence du déclarant ou du demandeur.
La préfecture du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur convoque les récipiendaires/
nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l’invitation des élus.
A cette occasion, elle procède à la remise du livret d’accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement
demandée aux nouveaux Français. Elle renvoie à la plateforme la déclaration de pluralité de
nationalité et l’attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la
cérémonie) par voie dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées
par la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de
département à la plateforme.
Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
3-1 : procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire établit, selon une échéance mensuelle la liste des numéros de dossiers de déclaration, avec les informations d’état civil, dont l’enregistrement est proposé au préfet de département.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 16 Il adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à ce dernier sur la . boite fonctionnelle dédiée.
Le préfet de département du lieu de résidence du demandeur statue sur les propositions de la plateforme, en complétant le tableau, afin de formaliser son accord ou son refus pour l’enregistrement, et ce, pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à la plateforme par voie électronique.
Le préfet département du lieu de résidence du demandeur dispose d’un accès en consultation à PRENAT qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Pour les déclarations ayant recueilli l’accord du préfet de département, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires sous PRENAT et procède à la matérialisation de l’enregistrement de la déclaration en procédant à l’édition de celle-ci, portant mention de la date, du numéro d’enregistrement, du nom de la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause) ainsi que le service auquel il appartient et en y apposant la signature correspondante, au moyen de la signature scannée de ce dernier et préalablement reçue par la plateforme.
Pour les déclarations n’ayant pas reçu l’accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
3-2 : procédures par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration – articles 21-
15 et 24 du code civil)
3-2-1 : décisions défavorables
La plateforme délégataire établit, selon une échéance mensuelle la liste des numéros de dossiers de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité, avec les informations d’état civil, pour lesquels il est proposé une décision défavorable au préfet de département. La liste mentionne également la nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut d’insertion professionnelle, moralité etc…).
Elle adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à ce dernier sur la boite fonctionnelle dédiée.
Le préfet de département statue sur les propositions de décisions défavorables de la plateforme, en complétant le tableau, pour matérialiser l’accord ou le refus de la proposition pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé à la plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits sous PRENAT :
Après validation du préfet de département, la plateforme délégataire matérialise la décision défavorable avec l’édition de celle-ci comportant la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause), ainsi que le service auquel ce dernier appartient et
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 17 en y apposant la signature correspondante au moyen d’une signature scannée préalablement reçue par la plateforme.
Les décisions défavorables ainsi signées par l’autorité compétente sont notifiées aux postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des notifications.
- Pour les dossiers reçus et instruits sous NATALI :
Après recueil de l’accord du préfet de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l’espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l’arrêté du 3 février 2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de….., et par délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau… »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration1.
Dans les cas exposés ci-avant, à l’occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la plateforme veillera, avec le concours du préfet de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein de la préfecture de département délégante. La préfecture de département est responsable du suivi de ses propres arrêtés de délégation de signature, et veillera à l’adéquation de ces derniers avec les signatures scannées transmises à la plateforme.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décision défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les conditions prévues au point suivant.
3-2-2 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Article 4 : habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s’engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l’article 3. Elle s’engage en
particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d’affecter
lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : dispositions diverses
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
1 Aux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ainsi qu’aux actes préparatoires à ces décisions ; (…) » ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 18 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
Article 6 : évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au délégant, à sa demande, des données statistiques
relatives aux demandes d’accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d’activité et les
délais d’instruction des dossiers relevant du département concerné.
Article 7 : entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d’une durée maximale de douze ans.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l’initiative d’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La convention relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisation
en région aquitaine en vigueur au 27 janvier 2023 est résiliée à la date de prise d’effet de la présente
convention.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2023
Le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
siège de plateforme,
Délégataire
Le préfet de la Dordogne,
Délégant
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-14-00020 - délégation de gestion du Pref 24 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-04-21-00004
délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la
plateforme de la naturalisation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 20 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LOT ET GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturali- sation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de « délégant » ou de « préfet du
lieu de résidence du demandeur » d’une part,
et
le préfet de la Gironde siège de la plateforme d’accès à la nationalité française, désigné sous le terme de
« délégataire » ou « la plateforme » d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture de la Gironde - 2, esplanade Charles de Gaulle
CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 21 Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d’une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la
réception et le traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant des procédures des
articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité
d’ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la
nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 susvisé,
- et, d’autre part, de déterminer les conditions par lesquelles le préfet du département de Lot-et-
Garonne confie au préfet de la Gironde, siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d’actes
juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement des missions
exposées à l’alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14
octobre 2004.
Article 2 : rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement des demandes
d’acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30 décembre 1993
2-1 : réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française de la Gironde, désignée
conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour pris
pour son application, est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes d’accès à la
nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l’accueil et l’information des
déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française par décision de l’autorité publique et de déclaration de
nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement
compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires
territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales
données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
La plateforme communique au préfet de département tous les éléments lui permettant de répondre
aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d’information, la plateforme est l’interlocuteur privilégié de la préfecture de
Lot-et-Garonne. Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est communiquée.
2-2 : Avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à
l’occasion de l’instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en
application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.
Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des demandes de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 22 naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite,
en application des dispositions de l’article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l’article
46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent :
en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s’il n’y a
pas lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation,
en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il y a lieu de
s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation (article 30 du
décret précité) ;
en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
- pour prendre les décisions défavorables (décisions d’irrecevabilité, décisions d’ajournement, décisions
de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
2-3 : Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du lieu de
résidence du déclarant ou du demandeur.
La préfecture du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur convoque les récipiendaires/
nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l’invitation des élus.
A cette occasion, elle procède à la remise du livret d’accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement
demandée aux nouveaux Français. Elle renvoie à la plateforme la déclaration de pluralité de
nationalité et l’attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la
cérémonie) par voie dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées
par la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de
département à la plateforme.
Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
3-1 : procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire établit, selon une échéance mensuelle la liste des numéros de dossiers de déclaration, avec les informations d’état civil, dont l’enregistrement est proposé au préfet de département.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 23 Il adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à ce dernier sur la . boite fonctionnelle dédiée.
Le préfet de département du lieu de résidence du demandeur statue sur les propositions de la plateforme, en complétant le tableau, afin de formaliser son accord ou son refus pour l’enregistrement, et ce, pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à la plateforme par voie électronique.
Le préfet département du lieu de résidence du demandeur dispose d’un accès en consultation à PRENAT qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Pour les déclarations ayant recueilli l’accord du préfet de département, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires sous PRENAT et procède à la matérialisation de l’enregistrement de la déclaration en procédant à l’édition de celle-ci, portant mention de la date, du numéro d’enregistrement, du nom de la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause) ainsi que le service auquel il appartient et en y apposant la signature correspondante, au moyen de la signature scannée de ce dernier et préalablement reçue par la plateforme.
Pour les déclarations n’ayant pas reçu l’accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
3-2 : procédures par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration – articles 21-
15 et 24 du code civil)
3-2-1 : décisions défavorables
La plateforme délégataire établit, selon une échéance mensuelle la liste des numéros de dossiers de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité, avec les informations d’état civil, pour lesquels il est proposé une décision défavorable au préfet de département. La liste mentionne également la nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut d’insertion professionnelle, moralité etc…).
Elle adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à ce dernier sur la boite fonctionnelle dédiée.
Le préfet de département statue sur les propositions de décisions défavorables de la plateforme, en complétant le tableau, pour matérialiser l’accord ou le refus de la proposition pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé à la plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits sous PRENAT :
Après validation du préfet de département, la plateforme délégataire matérialise la décision défavorable avec l’édition de celle-ci comportant la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause), ainsi que le service auquel ce dernier appartient et en y apposant la signature correspondante au moyen d’une signature scannée préalablement reçue par la plateforme.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 24 Les décisions défavorables ainsi signées par l’autorité compétente sont notifiées aux postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des notifications.
- Pour les dossiers reçus et instruits sous NATALI :
Après recueil de l’accord du préfet de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l’espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l’arrêté du 3 février 2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de….., et par délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau… »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration1.
Dans les cas exposés ci-avant, à l’occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la plateforme veillera, avec le concours du préfet de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein de la préfecture de département délégante. La préfecture de département est responsable du suivi de ses propres arrêtés de délégation de signature, et veillera à l’adéquation de ces derniers avec les signatures scannées transmises à la plateforme.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décision défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les conditions prévues au point suivant.
3-2-2 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Article 4 : habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s’engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l’article 3. Elle s’engage en
particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d’affecter
lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : dispositions diverses
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
Article 6 : évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au délégant, à sa demande, des données statistiques
relatives aux demandes d’accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d’activité et les
1 Aux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ainsi qu’aux actes préparatoires à ces décisions ; (…) » ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 25 délais d’instruction des dossiers relevant du département concerné.
Article 7 : entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d’une durée maximale de douze ans.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l’initiative d’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La convention relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisation
en région aquitaine en vigueur au 6 août 2021 est résiliée à la date de prise d’effet de la présente
convention.
Fait à Bordeaux, le 21 avril 2023
Le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
siège de plateforme,
Délégataire
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Délégant
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00004 - délégation de gestion du Pref 47 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-04-21-00005
délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la
plateforme de la naturalisation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 27 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturali- sation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, désigné sous le terme de « délégant » ou de
« préfet du lieu de résidence du demandeur » d’une part,
et
le préfet de la Gironde siège de la plateforme d’accès à la nationalité française, désigné sous le terme de
« délégataire » ou « la plateforme » d’autre part.
Préfecture de la Gironde - 2, esplanade Charles de Gaulle
CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 28 Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d’une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la
réception et le traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant des procédures des
articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité
d’ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la
nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 susvisé,
- et, d’autre part, de déterminer les conditions par lesquelles le préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques confie au préfet de la Gironde, siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d’actes
juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement des missions
exposées à l’alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14
octobre 2004.
Article 2 : rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement des demandes
d’acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30 décembre 1993
2-1 : réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française de la Gironde, désignée
conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour pris
pour son application, est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes d’accès à la
nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l’accueil et l’information des
déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française par décision de l’autorité publique et de déclaration de
nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement
compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires
territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales
données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
La plateforme communique au préfet de département tous les éléments lui permettant de répondre
aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d’information, la plateforme est l’interlocuteur privilégié de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est communiquée.
2-2 : Avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à
l’occasion de l’instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 29 application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.
Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des demandes de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite,
en application des dispositions de l’article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l’article
46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent :
en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s’il n’y a
pas lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation,
en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il y a lieu de
s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation (article 30 du
décret précité) ;
en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
- pour prendre les décisions défavorables (décisions d’irrecevabilité, décisions d’ajournement, décisions
de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
2-3 : Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du lieu de
résidence du déclarant ou du demandeur.
La préfecture du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur convoque les récipiendaires/
nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l’invitation des élus.
A cette occasion, elle procède à la remise du livret d’accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement
demandée aux nouveaux Français. Elle renvoie à la plateforme la déclaration de pluralité de
nationalité et l’attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la
cérémonie) par voie dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées
par la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de
département à la plateforme.
Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
3-1 : procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 30 Le délégataire établit, selon une échéance mensuelle la liste des numéros de dossiers de déclaration, avec les informations d’état civil, dont l’enregistrement est proposé au préfet de département.
Il adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à ce dernier sur la boite fonctionnelle dédiée.
Le préfet de département du lieu de résidence du demandeur statue sur les propositions de la plateforme, en complétant le tableau, afin de formaliser son accord ou son refus pour l’enregistrement, et ce, pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à la plateforme par voie électronique.
Le préfet département du lieu de résidence du demandeur dispose d’un accès en consultation à PRENAT qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Pour les déclarations ayant recueilli l’accord du préfet de département, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires sous PRENAT et procède à la matérialisation de l’enregistrement de la déclaration en procédant à l’édition de celle-ci, portant mention de la date, du numéro d’enregistrement, du nom de la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause) ainsi que le service auquel il appartient et en y apposant la signature correspondante, au moyen de la signature scannée de ce dernier et préalablement reçue par la plateforme.
Pour les déclarations n’ayant pas reçu l’accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
3-2 : procédures par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration – articles 21-
15 et 24 du code civil)
3-2-1 : décisions défavorables
La plateforme délégataire établit, selon une échéance mensuelle la liste des numéros de dossiers de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité, avec les informations d’état civil, pour lesquels il est proposé une décision défavorable au préfet de département. La liste mentionne également la nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut d’insertion professionnelle, moralité etc…).
Elle adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à ce dernier sur la boite fonctionnelle dédiée.
Le préfet de département statue sur les propositions de décisions défavorables de la plateforme, en complétant le tableau, pour matérialiser l’accord ou le refus de la proposition pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé à la plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits sous PRENAT :
Après validation du préfet de département, la plateforme délégataire matérialise la décision défavorable avec l’édition de celle-ci comportant la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause), ainsi que le service auquel ce dernier appartient et
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 31 en y apposant la signature correspondante au moyen d’une signature scannée préalablement reçue par la plateforme.
Les décisions défavorables ainsi signées par l’autorité compétente sont notifiées aux postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des notifications.
- Pour les dossiers reçus et instruits sous NATALI :
Après recueil de l’accord du préfet de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l’espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l’arrêté du 3 février 2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de….., et par délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau… »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration1.
Dans les cas exposés ci-avant, à l’occasion de la mise en forme de la décision défavorable, la plateforme veillera, avec le concours du préfet de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein de la préfecture de département délégante. La préfecture de département est responsable du suivi de ses propres arrêtés de délégation de signature, et veillera à l’adéquation de ces derniers avec les signatures scannées transmises à la plateforme.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décision défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les conditions prévues au point suivant.
3-2-2 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Article 4 : habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s’engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l’article 3. Elle s’engage en
particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d’affecter
lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : dispositions diverses
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
1 Aux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ainsi qu’aux actes préparatoires à ces décisions ; (…) » ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 32 ee
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
Article 6 : évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au délégant, à sa demande, des données statistiques
relatives aux demandes d’accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d’activité et les
délais d’instruction des dossiers relevant du département concerné.
Article 7 : entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d’une durée maximale de douze ans.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l’initiative d’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La convention relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisation
en région aquitaine en vigueur au 27 janvier 2023 est résiliée à la date de prise d’effet de la présente
convention.
Fait à Bordeaux, le 21 avril 2023
Le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
siège de plateforme,
Délégataire
Le préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
Délégant
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-21-00005 - délégation de gestion du Pref 64 au pref 33 pour la plateforme de la naturalisation 33