EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 75 - OCTOBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013172-0014 - - du 21/06/2013- Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste du Parlement St Pierre situé à Bordeaux géré par le Comité d'étude et d'information sur les drogues (CEID) à Bordeaux .................................... 1
Arrêté N °2013172-0015 - du 21/06/2013- Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) résidentiel généraliste situé à Bègles,géré par le Comité d'étude et d'information sur la drogue et les addictions (CEID) à Bordeaux .................................... 5
Arrêté N °2013172-0016 - du 21/06/2013- portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste Perrens situé à Bordeaux géré par le Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux .................................... 9
Arrêté N °2013172-0017 - du 21/06/2013- Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins ,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste situé à Bordeaux, géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et en addictologie à Bordeaux .................................... 13
Arrêté N °2013172-0018 - du 21/06/2013- Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) résidentiel généraliste La Ferme Merlet situé à St Martin de Laye géré par le service d'étude et d'action réinsertion sociale Ferme
Merlet à St Martin de Laye .................................... 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013283-0018 - du 10/10/2013 - L'EARL "Le Moulin Rompu" est autorisée en application de l'article L214-3 du code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les différents articles du présent
arrêté, à réaliser les modifications relatives à l'autorisation n ° 6 du
27/07/2009. .................................... 21
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA)
Arrêté N °2013273-0003 - du 30/09/2013 - Subdélégation de signature pour l'administration générale par Monsieur Jacques LE MESTRE, Directeur
interdépartemental des Routes Atlantique .................................... 26
Arrêté N °2013273-0004 - du 30/09/2013 - Subdélégation de signature par
Monsieur
Jacques LE MESTRE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions .................................... 36
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2013287-0008 - du 14/10/2013 - fixant le prix de journée 2013 du service de Placement Familial AOGPE sis 33800 BORDEAUX géré par
l'Association
Des Oeuvres Girondines de Protection De l'Enfance .................................... 41 Préfecture
Arrêté N °2013294-0001 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud- Pôle Atlantique (COBAS) à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 45
Arrêté N °2013294-0002 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Blaye à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 48
Arrêté N °2013294-0004 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Bourg à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 51
Arrêté N °2013294-0006 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Saint- Savin à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 54
Arrêté N °2013294-0007 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Cubzaguais à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 57
Arrêté N °2013294-0008 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de l'Estuaire - canton de Saint Ciers
sur Gironde .................................... 60
Arrêté N °2013294-0015 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Brannais à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 63
Arrêté N °2013294-0017 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Fronsac à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 66
Arrêté N °2013294-0019 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 70
Arrêté N °2013294-0020 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du secteur de Saint- Loubes à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 74
Arrêté N °2013294-0021 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Sud- Libournais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 77
Arrêté N °2013294-0022 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté urbaine de Bordeaux à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 80
Arrêté N °2013294-0023 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Centre du Médoc à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 84
Arrêté N °2013294-0024 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord Atlantique
(COBAN Atlantique) à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 87
Arrêté N °2013294-0025 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val de l'Eyre à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 90 Arrêté N °2013294-0026 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Coteaux Bordelais à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 93
Arrêté N °2013294-0027 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Créonnais à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 96
Arrêté N °2013294-0028 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Jalle - Eau Bourde à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 99
Arrêté N °2013294-0029 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Libournais (CALI) à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 102
Arrêté N °2013294-0030 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes de l'Entre- Deux- Mers à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 106
Arrêté N °2013294-0031 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Montesquieu à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 109
Arrêté N °2013294-0032 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Captieux- Grignols à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 112
Arrêté N °2013294-0033 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Villandraut à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 115
Arrêté N °2013294-0035 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Langon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 118
Arrêté N °2013294-0036 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Coeur du Médoc à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 121
Arrêté N °2013294-0037 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays Paroupian à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 124
Arrêté N °2013294-0038 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Podensac à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 127
Arrêté N °2013294-0039 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Lacs Médocains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 130
Arrêté N °2013294-0040 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du canton de Targon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 133
Arrêté N °2013294-0041 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des coteaux de Garonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 137
Arrêté N °2013294-0042 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Médoc- Estuaire à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 140 Arrêté N °2013294-0043 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des coteaux Macariens à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 143
Arrêté N °2013294-0044 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Sauveterrois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 146
Arrêté N °2013294-0045 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du vallon de l'Artolie à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 151
Arrêté N °2013294-0046 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Medullienne à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 154
Arrêté N °2013294-0047 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la
communauté
de communes du Réolais et de la communauté de communes du Pays d'Auros, étendue
aux communes de Monségur, Roquebrune et Saint- Vivien- de- Monségur à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
.................................... 157
Arrêté N °2013294-0048 - du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pointe du Médoc à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 161
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2013288-0009 - du 15/10/2013 - portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Lachezar TSAKOV sous le n °
SAP791873680 .................................... 164
Autre N °2013289-0002 - du 16/10/2013 - portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Fabrice FORTAIN sous le n ° SAP535077622 .................................... 166
Autre N °2013290-0001 - du 17/10/2013 - portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Laurent BOUTIER sous le n °
SAP793041617 .................................... 168
Autre N °2013290-0002 - du 17/10/2013 - portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Jean Luc JOACHIM sous le n ° SAP478521008 .................................... 170
Arrêté N °2013273-0002 - du 30/09/2013 - Subdélégation de signature par
Monsieur
Jacques LE MESTRE, Directeur interdépartemental des Routes Atlantique, en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire .................................... 172 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013172-0014
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 21 Juin 2013
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
- du 21/06/2013- Portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Généraliste du
Parlement St Pierre situé à Bordeaux géré par
le Comité d'étude et d'information sur les
drogues (CEID) à Bordeaux
Arrêté N°2013172-0014 - 22/10/2013 Page 1 Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine
— Délégation Territoriale
de la Gironde
_— Arrêté du 21/06/2013
Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
= du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) Généraliste du PARLEMENT St Pierre
—
situé à Bordeaux
— géré par le Comité d'étude et d'information
sur les drogues (CEID) à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation
et l'agrément, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux
dispositions générales concomant les droits et obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux etles articles D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements
VU le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie :
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'article 38 — I! de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite Loi Fourcade, modifiant certaines.
dispositions de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
VU le décret n° 2007-87 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de
Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU la circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins
et d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux
médico-sociaux d'addictologie ;
VU le schéma régional médico-social d'addictologie pour la région Aquitaine, adopté le 4 novembre 2009,
pour la période 2008-2014 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
103, bis rue Bellevile - CS 91 704
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57.01.44 00
um ars aquitaine sante fr
Pase2 Arrêté N°20 3172-0014 - 22/10/2013 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 22 juin 2010
portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Généraliste Serisé situé à Bordeaux), et géré par l'association « Comité d'étude et
d'information sur les drogues (CEID) à Bordeaux ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'une durée de trois ans, accordée au C.S.A.P.A en 2010, en cours de
validité à la date de publication de la loi Fourcade du 10 août 2011, est prolongée dans la limite de 15 ans
conformément à l'article L.313-1 du CASF ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde ;
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation délivrée pour une durée de trois ans, au CEID par arrêté du 22 juin
2010 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« Généraliste, situé à Bordeaux, géré par le CEID est prolongée
Capacité des appartements thérapeutiques : 11
ARTICLE 2 - La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-
1 du CASF.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 22 juin 2010.
ARTICLE 4- Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations extemes
mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par
l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation, etla deuxième
au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité
ayant délivré la présente autorisation
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 - La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CEID à Bordeaux
N° FINESS ; 33 000 435 9
N° SIREN: 312 410 566
Entité établissement : Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie M. SEURISE à Bordeaux
Arrêté N°2013172-0014 -22/102013 Page 3 N° FINESS : 33 079 011 4
Codification de l'activité et capacité
Discipline Type d'acivié clientèle capacité 507 - Hébergement médien- | 37 - accueil et pnse en Bi4- personnes 11 500 personnes en if charge en appartement consommant des substances Spéciiques {bérapeutique psychoacties cites
808 - Acouel onentation
Soins accompagnement dif.
spéciiques
21- Accuel de jour 813 - personnes en
dificuiiés avec l'alcool
814 personnes
‘consommant des substances
psychoactves ilicites
850 personnes souffrant
d'addictions sans substances
851- personnes mésusant
des médicaments
852- personnes en demande
sevrage tabagique ou
diminution tabac
ARTIGLE 7 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours
gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde.
Pacs
Fait à Bordeaux, le 21 JUN 2013
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par dél ai
La Directrice Générale Adjointe.
Arrêté N°20 3172-0014 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013172-0015
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 21 Juin 2013
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
- du 21/06/2013- Portant prolongation
d'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins,d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) résidentiel généraliste
situé à Bègles,géré par le Comité d'étude et
d'information sur la drogue et les addictions
(CEID) à Bordeaux
Arrêté N°2013172-0015 - 22/10/2013 Page 5 LTITITI
Délégation Territoriale
de la Gironde
arrêté du 2 1 JUIN 2013
Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
{CSAPA) résidentiel généraliste situé à Bêgles,
géré par le Comité d'étude et d'information sur la drogue et les addictions
(CEID), à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence
Régionaie de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familes, notamment les arîicles L.313-1 à L.313-9 relatifs à
l'autorisation et l'agrément l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux
dispositions générales concemant les droits et obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux etles articles D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de Prévention en
addictologie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'article 38 — ll de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite Loi Fourcade, modifiant certaines
dispositions de la ioi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformie de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonciionnement et au financement des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU la circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins
et d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux
médico-sociaux d'addictologie :
VU le schéma régional médico-social d'addictologie pour la région Aquitaine, adopté le 4 novembre 2009,
pour la période 2009-2014 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
03, bis rue Belleville - CS 91 704
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57.01 44.00
wars aquitaine sante.
Pase6 Arrété N°2013172-001$ - 22/10/2013 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 22 juin
2010portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) résidentiel généraliste, situé à Bègles et géré par le CEID ), à Bordeaux,
CONSIDERANT que l'autorisation d'une durée de trois ans, accordée au C.S.A.P.A en 2010, en cours de
validité à la date de publication de la loi Fourcade du 10 août 2011, est prolongée dans la limite de 15 ans
conformément à l'article L.313-1 du CASF ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde;
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation délivrée pour une durée de trois ans, au CEID. par arrêté du22 juin
201, au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) résidentiel
généraliste, situé À Bègles), géré par le CEID est prolongée.
La capacité d'hébergement du Centre est fixée à 13 places.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est subordonnée aux condlusions de la visite de conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-
1 du CASF.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 22 juin 2010.
ARTICLE 4- Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes
mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par
l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation, etla deuxième
au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité
ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 - La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CEID à BORDEAUX
N° FINESS : 33 000 435 9
N° SIREN : 312 410 566
Entité établissement : Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie résidentiel à Bègles.
Arrêté N°2013172-0015 22/1001 Page 7 N° FINESS : 33 000 804 6
Codification de l'activité et capacité
Discipline Type d'activité clientèle capacité 507 - Hébergement
médico | 11 - Hébergement complet | 813 - personnes en 13
soc personnes en dificultés | internat difficultés avec l'alcool
spéciiques 814 personnes 508-accuei orientation sains:
consommant des substances
‘accompagnement dif psychoactives ilicites
spécifiques 21: accueil de jour 850 personnes soufant |
d'addictions sans substances
851- personnes mésusant
des médicaments
852- personnes en demande
sevrage tabagique où
diminution tabac
ARTICLE 7 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours
gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 { JUIN 2013
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
ja Directrice Générale Adjointe,
née
Pacs Arrété N°2013172-001$ - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013172-0016
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 21 Juin 2013
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
21/06/2013- portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins,d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Généraliste Perrens
situé à Bordeaux géré par le Centre hospitalier
Charles Perrens à Bordeaux
Arrêté N°2013172-0016 - 22/10/2013 Page 9 Ar © 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territorial
de la Gironde
Arreté du 2 1 JUIN 2013
Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) Généraliste Perrens
situé à Bordeaux,
géré par le Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence
Regionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs à
l'autorisation et l'agrément, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux
dispositions générales concernant les droits et obligations des établissements et services sociaux ot
médico-sociaux etles articles D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'article 38 — ll de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite Loi Fourcade, modifiant certaines
dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-87 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU la circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins
et d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux
médico-sociaux d'addictologie ;
VU le schéma régional médico-social d'addictologie pour la région Aquitaine, adopté le 4 novembre 2009,
pour la période 2009-2014 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-20
103, bis rue Belleville - CS 91 704
33053 BORDEAUX Cedex
Standard : 06.57 01 44.00
wa.ars aquitaine sante fr
Page 10 Arrété N°20 3172-0016 -22/102013 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 22 juin 2010 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), situé à Bordeaux et géré par le Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'une durée de trois ans, accordée au C.S.A P.A en 2010, en cours de validité à la date de publication de la loi Fourcade du 10 août 2011, est prolongée dans la limite de 15 ans conformément à l'article L.313-1 du CASF ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de la Girondk
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation délivrée pour une durée de trois ans, au Centre hospitalier Charles Perrens par arrêté du 22 juin 2010, au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Généraliste, situé à Bordeaux, géré par le Cenire hospitalier Charles Perrens est prolongée.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est subordonnée aux condusions de la visite de conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au IT de l'article L. 312- 1 du CASF.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 22 juin 2010.
ARTICLE 4- Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à l'articie L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Farilies, dans les conditions fixées par l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation, et la deuxième au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux
N° FINESS : 33 078 128 7
N° SIREN : 263 305 849
Entité établissement : Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - Csapa généraliste CH Charles Perrens à Bordeaux
N° FINESS: 33 002 190 8
Arrêté N°2013172-0016 - 22/10/2013 Page 1 Codification de l'activité et capacité :
Discipline Type d'activité clientèle capacité 608- Accuel
orientation 21 - Accueil de Jour 813 - personns
soins accompagnement dif. dificultés avec l'alcool
spécifiques 814- personnes
consommant des substances
psychoacives iicites
850 - personnes souffrant
d'addictions sans substances
851- personnes mésusant
des médicaments.
852- personnes en demande
sevrage tabagique ou
diminution tabac
ARTICLE 7 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde , le présent arrété peut faire l'objet, soit d'un recours
gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé g'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de !a Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 { JUIN 2013
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe.
ee Anne BOUYGARD
Page 12 Arrété N°20 3172-0016 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013172-0017
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 21 Juin 2013
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
du 21/06/2013- Portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins ,d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Généraliste situé à
Bordeaux, géré par l'Association Nationale de
prévention en alcoologie et en addictologie à
Bordeaux
Arrêté N°2013172-0017 - 22/10/2013 Page 13 Ar © D Agence Régie de Santé | Aquitaine
— Délégation Territoriale
De la Gironde
_ Arrêté du 2 1 JUIN 2013
Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
— du Centre de Soins, d'Âccompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) Généraliste
—
situé à Bordeaux,
— géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et en addictologie
—
à Bordeaux
Ls Directeur générai de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs à
l'autorisation et l'agrément l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux
dispositions générales concemant les droits et obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements 5
VU le code de ia santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'aricie 38 —
dispositions de la
santé et aux terri
de la ioi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite Loi Fourcade, modifiant certaines
200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
res ;
VU le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de
Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU la circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins
et d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux
médico-sociaux d'addictologie ;
VU le schéma régional médico-social d'addictologie pour la région Aquitaine, adopté le 4 novembre 2009,
pour la période 2009-2014 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
103, is rue Bellevile - CS 91
33063 BORDEAUX Cedex
landard : 05.57.01 44.00
=” wars aquitaine sante fr
Page 14 Arrété N°20 3172-0017 - 22/10/2013 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 22 juin 2010
portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Généraliste, situé à Bordeaux et géré par l'association Nationale de Prévention en
Alcoologie et en Addictologie (ANPAA), à Bordeaux) ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'une durée de trois ans, accordée au C.S.A P.A en 2010, en cours de
validité à la date de publication de la loi Fourcade du 10 août 2011, est prolongée dans la limite de 15 ans
conformément à l'article L.313-1 du CASF ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde ;
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER- L'autorisation délivrée pour une durée de trois ans, à l'ANPAA par arrêté du 22 juin
2010, au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
Généraliste, situé à Bordeaux géré par l'ANPAA est prolongée
ARTICLE 2 - La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-
1 du CASF.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 22 juin 2010
ARTICLE 4- Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes
mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par
l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation, et la deuxième
au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transnis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à ia connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 - La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : ANPAA 75 à Paris
N° FINESS :75 071 340 6
N° SIREN : 775 660 087
Entité établissement : Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie" ANPAA à Bordeaux
N° FINESS : 33 005 676 3
Arrêté N°2013172-0017 -22/102013 Page15 Codification de l'activité et capacité
Discipline Type d'activité clientèle capacité 508 - Accuelr nentaton
soins accompagnement dif,
spéciiques
21 - Acouel de jour 813 - personnes en
dificultés avec l'alcool
814- personnes
consommant des substances
psychoacih
850 - personnes souffrant
d'addictions sans substances
851- personnes mésusant
des médicaments
852- personnes en demande
sevrage tabagique ou
diminution
ves lies
tabac
ARTICLE 7 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours
gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de is Délégation Territoriale de la Gironce sont chargés, chacun en ce qui le concarne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde.
Pate 16
Faità Bordeaux le 2 1 JUIN 2013
Pour le Directeur Génére
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation,
La Dircetrice Générale Adjointe.
ARE BOUYGARD
Arrété N°20 3172-0017 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013172-0018
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 21 Juin 2013
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
21/06/2013- Portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins,d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) résidentiel généraliste
La Ferme Merlet situé à St Martin de Laye
géré par le service d'étude et d'action
réinsertion sociale Ferme Merlet à St Martin
de Laye
Arrêté N°2013172-0018 - 22/10/2013 Page 17 A © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
| de la Gironde
Arrêté du 2 { JUIN 2013
Portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
{CSAPA) résidentiel généraliste La Ferme Merlet situé à St Martin de Laye,
géré par le service d'étude et d'action réinsertion sociale Ferme Merlet à
St Martin de Laye
RAIN
Le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs à
l'autorisation et l'agrément, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les aricles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux
dispositions générales concernant les droits et obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'article 38 — Il de la loi n° 201-940 du 10 août 2011, dite Loi Fourcade, modifiant certaines
dispositions de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie :
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie :
VU la circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins.
et d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux
médico-sociaux d'addictologie ;
VU le schéma régional médico-social d'addictologie pour la région Aquitaine, adopté le 4 novembre 2009,
pour la période 2009-2014 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
103, bis rue Belleville - C:
33063 BORDEAUX Cedex
Slandaed 05 57.01 44.00
wa ars aquiaine sante fr
Page 18 Arrété N°2013172-0018 - 22/10/2013 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 22 juin 2010
portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) résidentiel généraliste, situé à St Martin de Laye, etgéré par le Service d'étude et d'action réinsertion sociale (SEARS) St Martin de Laye;
CONSIDERANT que l'autorisation d'une durée de trois ans, accordée au C.S.A. P.A en 2010, en cours de
validité à la date de publication de la loi Fourcade du 10 août 2011, est prolongée dans la limite de 15 ans.
conformément à l'article L.313-1 du CASF ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde:
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation délivrée pour une durée de trois ans, à SEARS par arrêté du 22 juin 2010 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
résidentiel généraliste La Ferme Merlet, situé à St Martin de Laye par l'association SEARS est prolongée.
La capacité d'hébergement du Centre est fixée à 16 places.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312- 1 du CASF.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 22 juin 2010
ARTICLE 4- Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'articie D.312-205 du CASF, ia première au plus tard 7 ans après le date de l'autorisation, etia deuxième au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 - La structure concernée est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : SEARS à ST Martin de Laye
N° FINESS : 33 000 139 7
N° SIREN : 318 008 869
Entité établissement : Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie La Ferme Merlet à St Martin de Laye
Arrêté N°2013172-0018 22/10/2013 Page 19 N° FINESS : 33 078 598 1
Codification de l'activité et capacité :
Discipline Type d'activité clientèle capacité 507 - Hébergement médico | 11- Hébergement complet | 813 - personnes en 16 soc personnes en dificuités | internat difficultés avec l'alcool
spécifiques 814- personnes 608-accueil orientation soins consommant des substances
accompagnement dif sychoactives Ilicites
spécifiques 21- Acoueil de jour 850 personnes souffrant | d'addictions sans substances
851- personnes mésusant
‘des médicaments.
852- personnes en demande
sevrage tabagique où
diminution tabac
ARTICLE 7 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde . le présent arrêté peut faire l'objet. soit d'un recours
gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde.
2 1 JUN 2013
Faità Bordfal JE Directeur Générai
de L'ARS d'Aquitaine,
Par dl
La Directrice Générale Adjointe.
pe ES
Anne BOUYGARD
ation,
Page 20 Arrété N°20 3172-0018 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013283-0018
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 10 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 10/10/2013 - L'EARL "Le Moulin Rompu"
est autorisée en application de l'article L214-3
du code de l'Environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées dans les différents
articles du présent arrêté, à réaliser les
modifications relatives à l'autorisation n ° 6 du
27/07/2009.
Arrêté N°2013283-0018 - 22/10/2013 Page 21 Liberté v Égalité » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL SEN N°2013/10/10-113
PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL N°6 DU
27107/09 AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
À
PRELEVEMENTS A USAGE D'IRRIGATION DANS LES NAPPES DU PLIOQUATERNAIRE, DE
L'OLIGOCENE, DU MIOCENE ET DE L'EOCENE
Le Préfet de la Gironde
Préfet de la Région Aquitaine
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU les articles R211-71 à R211-74 du Code de l'Environnement relatifs aux zones de répartition des eaux et de
l'arrêté préfectoral du 28 avril 1995 portant désignation des communes incluses dans lesdites zones,
VU le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et l'arrêté
préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans ces zones,
VU'les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant prescriptions générales applicables aux créations
d'ouvrages souterrains et aux prélèvements soumis à autorisation,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 1er décembre 2009, portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures et vu les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne:
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde révisé approuvé le 18
juin 2013;
VU l'arrêté préfectoral n°6 du 27 juillet 2009 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de
l'Environnement concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plioquaternaire, de
l'oligocène, du miocène et de l'éocène,
VU le dossier de demande de modification complet et régulier déposé au titre de l'article L214-3 du Code de
l'Environnement reçu le 13 juin 2013, présenté par l'EARL « Le Moulin Rompu », enregistré sous le n°33-2013-
00298 et relatif à l'opération susvisée,
VU l'avis de la Commission Locäle de l'Eau du SAGE Nappes Profondes en date du 21 mars 2013,
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 14 août 2013,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 12 septembre 2013,
VU le projet d'arrêté adressé à l'EARL « Le Moulin Rompu » en date du 17 septembre 2013,
VU l'absence de réponse de l'EARL « Le Moulin Rompu »,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article
L211-1 du Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau,
CONSIDERANT que les modifications apportées au dossier n'entrainent pas de modifications notables par
rapport au dossier initial et qu'il n'est pas nécessaire d'édicter de nouvelles prescriptions,
CONSIDERANT que l'EARL « Le Moulin Rompu », compte tenu des ses besoins en volume supplémentaire
engendrés par son projet de développement, déposera au cours de l'année 2014 un dossier de demande
d'autorisation globale de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
Page 22 Arrêté N°2013283-0018 - 22/10/2013 1 sur 3 ARRÊTE
Titre l: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 4: Objet de l'autorisation
L'EARL « Le Moulin Rompu », demeurant 2 Le Moulin Rompu, 33820 BRAUD ET SAINT LOUIS, représentée par son
gérant, dénommé ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l'article L214-3 du Code de
l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les modifications relatives à
l'autorisation n°6 du 27 juillet 2009.
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'Environnement concernée par cette opération est la suivante:
1.3.1,0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du Code de
l'Environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils:
1°) capacité supérieure ou égale à 8m3/h (A°)
2°) dans les autres cas (D°)
AUTORISATION
Article 2:
Les prélèvements effectués par le permissionnaire sont réalisés selon le descriptif repris dans le tableau ci-dessous:
Nom de l'ilot Désignation Profondeur Débit Volume annuel Aauifère Surface irriguée
Commune N° BSS : (m) (m3/h) (m3) q (ha)
F1 }
35 40 100 000 Eocène Le Bois Bonin 07556X0115 50
ETAULIERS F6 ; |
07556X0118 42 60 50 000 Eocène
La Martine- Les F2 , Nauves 07556X0085 40 : 80 40 000 Eocène
ST AUBIN DE F7 : _ 35 BLAYE 07556X0119 42 60 65 000 Eocène
Le Château F3 -
BRAUD ET ST 35 70 24 000 Eocène 8 LOUIS 07556X0111 :
Au Mazerat F4 k
EYRANS 075$6X0112 18 50 1 000 Eocène 74
Le Moulin Rompu F5 |
| “ours ST 07556X0114 26 60 70 000 Eocène 8 + lavage
Les volumes indiqués dans le tableau abrogent et remplacent ceux autorisés par arrêté préfectoral n°6 du 27 juillet 2009.
Article 3: .
L'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 6 du 27 juillet 2009 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
« La présente autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 27 juillet 2029 »
Arrêté N°2013283-0018 - 22/10/2013 2 suryge 23 Article 4: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusé
dans le département de la Gironde. :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs que ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies des communes de BRAUD ET SAINT LOUIS, ETAULIERS, EYRANS et SAINT AUBIN DE BLAYE.
Un exemplaire du dossier de ‘demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture
de la Gironde, ainsi qu'aux mairies des communes de BRAUD ET SAINT LOUIS, ETAULIERS, EYRANS et SAINT
AUBIN DE BLAYE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une durée
d'au moins 1 an.
Article 5: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai
de un an par les tiers dans les conditions de l'article R514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de la justice administrative.
Article 6: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Les maires des communes de BRAUD ET SAINT LOUIS, ETAULIERS, EYRANS et SAINT AUBIN DE BLAŸE.,
Le Chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies
intéressées.
A BORDEAUX, 1 0 OCT. 2013
#
ANNEXE: plan de localisation
PLAN DE DIFFUSION
DREAL L CLE SAGE NAPPES PROFONDES
BRGM Mairie d'ETAULIERS
Mairie de BRAUD ET ST LOUIS Mairie d'EYRANS
Mairie de ST AUBIN DE BLAYE Permissionnaire
Page 24 Arrêté N°2013283-0018 - 22/10/2013 3 sur 3 [07556x0085 Forage recensé à la BSS
Forage de l’'EARL “Le Moulin Rompu”
e F2 existant et son numéro
Forage de l’'EARL “Le Moulin Rompu”
e F6 à réaliser et son numéro
e P2 Prise d'eau de l’'EARL “Le Moulin Rompu”
et son numéro
\ Chenal d'amenée d'eau des prises d'eau
Conduite d’eau du Blayais
L
ZartoExploreur 3 - Copyright IGN - Projection Lambert Il étendu / NTF - Echelle 1:25000
3 EERD nur lee inérai et cantiere de le éee CRE CRD PRE EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013273-0003
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 30 Septembre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA)
du 30/09/2013 - Subdélégation de signature
pour l'administration générale par Monsieur
Jacques LE MESTRE, Directeur
interdépartemental des Routes Atlantique
Page 26 Arrêté N°2013273-0003 - 22/10/2013 PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ 3 ÿ SEP, 201
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR
MONSIEUR
JACQUES LE MESTRE, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ATLANTIQUE
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 12 septembre 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la
Gironde, au profit de Monsieur Jacques Le MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maitrises d'Ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
1
Arrêté N°2013273-0003 - 2/10/2013 Page 7 Pae28
ARRETE
ARTICLE 1%
En cas d'absence où d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés à
l'annexe n°2, à l'efet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concemant le préfet de
Gironde mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 Q SEP, 2019
Le Directeur is des routes Atlantique,
Jacques LE MESTRE
2
Arrêté N°2013273-0003 - 2102013 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code
Nature des décisions déléguées
AI
[Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret
EN°84-959 du 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret N°86-
83 du 17 janvier 1986 modifié.
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de Ia loi 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée.
Octroi aux agents non titulaires de congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles en vertu des articles 19 à 21 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié|
(congé parental, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé del
présence parentale.
A4 personnelles et du congé postnatal (articles 19 à 23) et des congés de longue maladie et| de longue durée (article 24) attribués en application du décret 94-874 du 7 octobre 1994
modifié.
Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par La loi 46-1085 du 18 mai 1948. D 86-351 du 06/03/1986 modifié
A6
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a]
Hieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
- au terme d'un congé de langue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de
longue durée ;
au terme d'un congé de longue maladie.
AT
JOctroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans al
fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai
1982, modifié.
ID n°82447
du 28/05/1982 modifié
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels
- pour les évènements de fille ;
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au |
chapitre II $1-1°, $1-2, 82-L°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pourl
Tapplication du statut de a fonction publique ;
pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.
Cir. FP 1475 etB2A/98
du 20/07/ 1982
Arrêté N°2013253-0003 - 2/10/2013 Page 29 Octroi des congés suivants aux agents titulaires et stagiaires :
congés annuels et jours RTT ;
- congés de maladie "ordinaires" ; «
- congés pour formation syndicale ; 28/09/2008 - congés en vue de favoriser La formation de cadres et d'nimateurs pour Ia jeunesse ;
- congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation.
lOctroi aux agents non titulaires de l’État des congés suivants :
congés annuels et des jours RTT ;
- congés de maladie ordinaires”;
- congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle D n°86-83 du 17/01/1986
A10 |-congés pour maternité, paternité ou adoption ; modifié et D n°2005-1237
- congés pour formation syndicale ; du 28/09/2005 - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- congés pour formation professionnelle ;
congés de représentation.
Octroi des congés de maladie "ordinaires",étendus aux stagiaires par la Circulaire
A1 [n° FP4 n°711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires
et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service.
Affectation à un poste de travail des. fonctionnaires et agents non tilaires émumérés ci.
après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la|
situation des agents occupant un emploi fonétionnel :
1) tous les fonctionnaires de catégories B et C ;
A12 | 2) les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- attachés administratifs ou assimilés
- ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés. Est exclue toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B ; 3) tous les agents non titulaires de
13 [Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 à 47 du décret N°
85-986 du 16 septembre 1985.
Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de Ia loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des
A14 [budgets annexes traitant des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réfomnés de que et en application des 3° el 4° alinéa de l'article 34 e a
oi N° 84-16 du 11 janvier 1984, relatif aux congés de longue maladie, et aux congés de|
longue durée.
LOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de A15 | maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret| N° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié.
AIS [Notation
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun |D n° 93-522 du 26/03/1993 et D
AIT [deux; n°911067 du 14/10/91 modifié
- Arêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés
par l'arrêté ci-dessus.
I1- Pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Agents adminisuatis, adjoints administratifs, dessinateurs, agents d'exploitation et chefs d'équipo d'exploitation des travaux
publics de l’État, conducteurs des travaux publics de l'État (à l'exception, pour ce dernier corps, de la rubrique A19), ouvriers | des pares et ateliers.
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels | D n°86-351 du 06/03/1986 ; D
A18 lou examens d'aptitude ; n°90-302 du 04/04/1990 et À du
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude. 04/04/1990 » 3 k éco sorati k, Loi du 21/03/1928 ; D n°65-382 Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour | 2/05/1965 et ce. DCR A19 : l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991. da 19/12/1991
4
Page 30 Arrêté N°2013272-0003 - 2102013 Décisions d'avancement :
avancement d'échelon;
- nomination au grade supérieur après inscription sur Le tableau d'avancement national ;
promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur .
Mutations :
- qui entraînent pas un changement de résidence ;
- qui entraînent un changement de résidence ;
- qui modifient Ia situation de l'agent.
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de La loi
N° 83-34 du 13 juillet 1983;
toutes les sanctions prévues à l'article 66 de La loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un|
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
la mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 septembre)
1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaire de l'Etat, sauf|
eux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Les décisions plaçant les fonctionnaires en position de congé parental.
Décisions de réintégration.
A26
Cessation définitive de fonctions :
admission à la retraite (sauf pour invalidité ;
acceptation de la démission ;
radiation des cadres pour abandon de poste.
Décisions d'octroi de congés :
|- congé annuel, jours RTT et congé exceptionnel ;
|- congé de maladie "ordinaire";
congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite lavis du comité médical
supérieur,
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical
supérieur.
A28
Décisions d'octroi d'autorisation :
- autorisation spéciale d'absence pour l'exereice du droit syndical ;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées |
électves et organismes professionnels ;
- autorisation spéciale d'absence pour évènements de famille et en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément La garde ;
- octroï et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps, pour raison thérapeutique, sauf dans les cas |
nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du décret N° 82-
579 du 5 juillet 1982 modifié et de l'ordonnance N° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée.
[III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
Tous les actes de gestion définis par le directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai
1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'État :
A30 Mutations pour les agents du 1er niveau de grade de ce corps.
Notation et avancement d'échelon. JA du 18/10/1988
5
Arrêté N°2013273-0003 - 2102013 Page 31 [V - Autres actes de gestion (tous les agents):
Cire. n°31 du 19/08/1947 A32 | Liquidation des rois des victimes d'accident du travail.
/A33__ |Détivrance des autorisations requises pour exeoer ls fonctions d'expert ou d'enseignant. [Cire du 07/06/1971
A34 [Convention de stages.
ponts F Ps A s A. du 02/12/1998 et code du A35 | Habiintion des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics. Te
A36 [Concession de logement.
A37 Décision sur les compte-épargne temps.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notimment aux
A38 fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A39 [Délivrance des ordres de mission.
[D du 14/11/1988
A40 Habitation électrique des agents A. interministérieldu
.
17/01/01989
B/ Responsabilité civile
B1 [Règlement amisbles des dommages maériels causés à des pariulies. Cire. n° 68-28 du 10/10/68
12 [Réglement amisbes des dommages subis ou nus par Tnt du fat d'accidents de || 30/05/52
C/ Gestion du domaine privé de l'Etat
privés de l’État par voie amiable.
C2 |Déciion de remise au service des domaines de terrains devenus intiles au service. ee
C3 | Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines. FC C
ca Ce ions de: i Code du domaine de l'Etat art
R3
Page 32
6
Arrêté N°20132732000 - 22/10/2013 ANNEXE N°2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier à M. Didier BUREAU, directeur
adjoint chargé de l'exploitation et à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé du développement,
pour tous les domaines de l'annexe n°1.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à
A37, A39, B2 et Ci à C4 intéressant la gestion du domaine privé de l’État, à Mme Claudine
MARMOTTAN, secrétaire générale ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arêté, suivants : A8 ct
A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec
une personne afteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément a garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39 puis
B1 et B2 relatif à la responsabilité civile et CI à C4 intéressant Ia gestion du domaine privé de l'État, à M.
Fabrice MARIE, responsable de la Mission Maîtrises d'ouvrages (MIMO) ;
Pour les matières codifiées sous les uméros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et
A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfint malade où en assurer
momentanément la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39 à :
- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route
(SIEER) @, en cas d'absence ou d'empéchement de ce demier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au
responsable du SIEER ;
- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) ;
- M. Laurent KEISER, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) ;
- M. Cédric TAJCHNER, responsable du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
derier, à M. Didier PARAT et Monsieur Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- M. Patrick PRAT, responsable du district d'Oloron et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à
M. Ciristophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron ;
- M. Cyril LAUQUIN, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
demier, à M. Eric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême.
-M. Paul FRESNEAU, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
demier, à M. Emmanuel GATEAU, adjoint au responsable du district de Saintes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les
numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales
d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A7,
limitées à l'octroi des congés ammuels et des jours RIT, A39 puis B1 et B2 intéressant les règlements
amiables des dommages matériels causés à des particuliers et ceux subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de Ia circulation à Mme Françoise NICOT, responsable de l'unité juridique et contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les
numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales
d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27,
7
Arrêté N°2013273-0003 - 2102013 Page 3 Pate 34
limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39 puis C1 à C4 portant sur la gestion du domaine
privé de l’État à M. Frédérie DEWEZ, responsable de l'unité assistance opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine MARMOTTAN, pour les matières codifiées
sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A37 et A39 intéressant les actes de
ressources humaines à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des
ressources Humaines.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et /A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne ateinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément là garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39 à:
ui à Ja Direction:
- Mme Sylvie BONSON, chargée de communication et des relations avec les usagers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine MARMOTTAN :
- Mme Marie-Christine PALLAS, responsable de l'unité sécurité et prévention ;
- Mme Dominique REMAUT, responsable de l'unité moyens généraux et informatique :
- Mme Cécile HAYS, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire ;
-Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;
Missic ises d'ouvras
‘En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE :
- Mme Anne LAMBERT, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LACASSY et de son adjoint M. Aymeric AUDIGE :
- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
- M. Francis BUGEAUD, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ;
- M. Christophe LASSALLE, responsable de l'unité exploitation et sécurité routière :;
- M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel ;
- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ct, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier FLUTRE, adjoint au responsable du CIGT ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques COUTIN :
— M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chef de l'équipe projet 1 ;
— Mme Eve MACHELART, cheffe de l'équipe projet
— M. André MOUTENGOU, chef de l'équipe projet 3.
— M. Thomas MOMBER, chef de l'équipe projet 4.
SIR Poit tes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent KEISER :
Arrêté N°2013273-0003 - 2102013 - Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif;
— Mme Christine CERVERA-NERIN, cheffe d'équipe projet ;
— Milles PETIT, chef d'équipe projet ;
— M. Jean-Louis MATHIEU, chef d'équipe projet ;
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du district et de son (ses) adjoint(s), pour les
matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrété, suivants : A9, A10 et A27,
limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT :
- M. Jean Luc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude DARROMAN :
- M. Christophe BERGER, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave
d'Omon ;
- M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave d'Omon ;
- M. Jean-Michel GEOFFROY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac
Jarmac ;
- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes H
M. Pierre HYVES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) de La Rochelle, et en cas
bsence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Raphaël BRIE ;
- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID ;
- M. Didier GABARD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
- M. Daniel BERTRAND, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
- M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrice PREVOTEL;
- M. Patrick MONTIGAUD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu ;
- M. Guillaume BON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d' Oloron
- Mme Christelle DULOUT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous.
Arrêté N°2013273-0003 - 2102013 Page 35 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013273-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 30 Septembre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA)
du 30/09/2013 - Subdélégation de signature
par Monsieur Jacques LE MESTRE, en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les
juridictions
Page 36 Arrêté N°2013273-0004 - 22/10/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉDU 39 SEP, 2013
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR JACQUES LE MESTRE, EN MATIÈRE DE
GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION
DEVANT LES JURIDICTIONS
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des
routes Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du_ 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, ingénieur en chef des travaux publics
du ler groupe, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
(VU l'arrêté en date du 6 février 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit
de Monsieur Jacques LE MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrise d'Ouvrages de La direction interdépartementale des routes
Atlantique,
ARRÊTE
1/4
Arrêté N°2013273-0004 - 2/10/2013 Page 37 ARTICLE ler
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jacques
LE MESTRE, directeur il des routes Atlantique, au profit des agents désignés sous les
articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Gironde, dans le cadre de leurs
attributions, les décisions suivantes concernant le Préfet de Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées
A - Gestion et conservation du domaine publie routier
Tant R 2122-4 du code général
les propriétés des personnes
jai Délivrance des autorisations d'occupation du domaine publi router; publiques, An LII31 et suivants du
de de a voire routière
ke Délivrance des tires d'occupation sur le domaine privé ;
lan LI12-2 du code de la
A3 l'approbation des avante-projets de plans d'alignement ; [voirie routière
(Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales | Art L112-3 code de la voirie
la routes nationales classés voies express routière
[ Procès-verbaux de bomage pour la délimiation du domaine privé de
is l'Etat par mppont à des propriétés privées mitoyennes ; art 646 du code civil
Notification des amêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
6 privées; Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir [Art L116-8 du Code la voirie La7 à rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine Jr" public et accord de prie en charge amiable ;
(Cire. 1°78-108 du 23/08/78,
as Convention de concession des aires de services; (Cire. n°91-01 du 21/01/91 et Cire. n°200117 du 05/03/01
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et Les [An 2044 et suivants du code
ko accident de véhicules; vil
Page 38
2/4
Arrêté N°2013273-0004 - 2/10/2013 lA10
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service ;
lAmêté du 4 août 1948
modifié par amêté du 23
ldécembre 1970
18 Police de I circulation, exploitation des routes et sécurité
[Art R422-4 du code de la
Gironde ;
Bi Réglementation de I circulation sur es ponts ; Vi
Interdiction ou réglementation de la cireulation à l'occasion des travaux
B2 routiers non couverts par les amêtés permanents sur Le réseau de la DIR. Arr, R#11-21-1 du code de la A;
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation Art. R411-20 et R411-21 du pendant la fermeture ; code de I route
B4 Répression de Ia publicité légal ; RURAELe ne
(Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux
Ls autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et aulArt. R421-2 et R432-7 du
personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la DIR- (Code de la route
'Atntique, à d'autres services publis ou à des entrepnises privées ;
Aurêtés d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur auiroutes et roues [À 9) ne PME cie
B6 ‘express du réseau routier national non concédé du département de 1a| Cire. Transports R/EG3 du 13/06/79 et du 05/09/79
B7
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau routier
national non concédé du département de Ia Gironde concernant le service de
dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers ;
A. Equipement dul
30/09/1975 , Cire. Transports
R/EG3 du '13/06/79 et du
[05/09/79
B8
Cahiers des charges concemant les opérations de dépannage remorquage sur
le réseau autoroutier non concédé du département de la Gironde ;
JA. Equipement du
30/09/1975 , Cire. Transports
REG3 du 13/06/79 et dul
05/09/79
ci de justice administratives de premières instances ; administrative
der ï “ardici nisraiveserlCOde de justice 2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et intrative” ct codes de
judiciaires. procédures civile et pénale
3/4
Arrêté N°2013273-0004 - 2/10/2013 Page 9 ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier BUREAU, directeur
adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé du développement,
à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, pour tous les domaines
référencés à l'article premier ci-dessus.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à
l'article premier aux personnes désignées ci-après :
1 M. Fabrice MARIE, chef de la mission maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la
à les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à BS, C1 à
C2;
2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, à M. Frédéric DEWEZ, responsable de l'unité
Assistance opérations, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A6 ;
3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice MARIE, à Mme Françoise NICOT, responsable de l'unité
juridique et contentieux, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de référence :A7,
A9, B4, C1 et C2.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
4-M. Cédric TACHINER, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
à M. Didier PARAT et M. Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ;
5 M. Cyril LAUQUIN responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
à M. Eric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême.
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, A5, A7 ct B4.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le 3 Q SEP, 2013
Le directeur i mental des routes
Aflandique
Jacques LE
4/4
Page 40 Arrêté N°2013272-0004 - 2102013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013287-0008
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 14 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
du 14/10/2013 - fixant le prix de journée 2013
du service de Placement Familial AOGPE sis
33800 BORDEAUX géré par l'Association
Des Oeuvres Girondines de Protection De
l'Enfance
Arrêté N°2013287-0008 - 22/10/2013 Page 41 N° 2013289-0008
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2013
SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL AOGPE
180 Boulevard F.Roosevelt
33800 BORDEAUX
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Il
Page 42 Arrêté N°2013287-0008 - 22/10/2013 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2013 du SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL AOGPE,
180 Boulevard F.Roosevelt 33800 BORDEAUX, géré par l Association Des
Oeuvres Girondines De Protection De L'Enfance :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 1 636 822
Groupe II : Dépenses de personnel 5 990 160
Groupe IIT : Dépenses aflérentes à la structure 579 043
Total 8 206 025 €
RECETTES:
Groupe IT : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 3 658
Total 3 658 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 72 194 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE DE
PLACEMENT FAMILIAL AOGPE
est fixé au 1 janvier 2013 à:
Ch. simple 117,23 €
2
Arrêté N°2013287-0008 - 22/10/2013 Page 43 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
8 130 172,51 €
Le trop perçu correspondant à la période 2007-2011 de 605 769.87 € est régularisé de la
manière suivante :
- 400 000 € sont affectés aux travaux de rénovation-extension du foyer MONTMEJAN
- 205 769.87 € viennent en diminution de la mensualité de décembre 2013 qui
s'élèvera donc à 471 744.55 €
: re 1 mensualité
Dotation Globale | 11 mensualités intégrant la régularisation
8 130 173 677 514.42 471 744,55
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 4 4 OCT. 991à
LE PREFET, LE PRESIDENT DÜ CONSEIL GENERAL,
P Préfet,
Le (e)Général seteur Enfance Familie
dsan-Michâi BE ECARRAX
3
Page 44 Arrêté N°2013287-0008 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0001
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communataire de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION BASSIN
D'ARCACHON SUD- POLE ATLANTIQUE
(COBAS) à compter du prochain
renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0001 - 22/10/2013 Page 45 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 21 oc I. ? pi 3 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE (COBAS)
Bureau du Contrôle de - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Légalité et de
lIntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU ia Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
LA TESTE DE BUCH - GUJAN-MESTRAS - ARCACHON - LE TEICH -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et ta
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet d'Arcachon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP panernance COBAS due 122
Page 46 Arrêté N°2013294-0001 - 22/10/2013 ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
AP gouvernance COBAS duc
ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION BASSIN D’ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE (COBAS) est fixé, en
application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 44, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
La Teste-de-Buch 17
Gujan-Mestras 14 Arcachon 8
Le Teich 5
TOTAL 44
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BASSIN
D’ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE (COBAS) relatives à la gouvernance,
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension de périmètre de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BASSIN D’ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE (COBAS)
ou de modification des limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du
nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux
articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier d’ ARCACHON.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 21 OCT. 2013
LE PREFET,
ee
Michel DELAUECH
212
Arrêté N°2013294-0001 - 22/10/2013 Page 47 Page 48
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0002
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du canton de Blaye à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0002 - 22/10/2013 DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
liIntercommumalité
Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
21 OCT. 2013
ARRÊTÉ DU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations de la communauté de communes du canton de Blaye, des communes de Berson et de Cartelègue,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de mars 2014,
VU l’avis du Sous-Préfet de Blaye,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
122
Arrêté N°2013294-0002 - 22/10/2013 Page 49 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE2 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Page 50
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 28, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Blaye 10
Berson
Cars
Saint-Martin-Lacaussade
Cartelègue
Saint-Paul
Plassac
Saint-Seurin-de-Cursac
Saint-Androny
Mazion
Campugnan
Saint-Genès-de-Blaye
Fours
TOTAL
mel
le)
nf
||
lu
D co
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BLAYE.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 21 OCT, 2013
Michél DELPUECY 212
Arrêté N°2013294-0002 - 22/10/201 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0004
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du canton de Bourg à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0004 - 22/10/2013 Page 51 ei Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
à à OCT. 2013
DIRECTION DES ans
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMIUNAUTAIRE-
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU a Loi N° 2004-6809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU la délibération du conseil de communauté,
VU les délibérations des communes suivantes :
BOURG - PUGNAC — TAURIAC- BAYON-SUR-GIRONDE - GAURIAC - SAINT-CIERS-DE-CANESSE - TEUILLAC -
COMPS - MOMBRIER - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - SAINT-TROJAN — SAMONAC - VILLENEUVE —
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Blaye,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général! de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Page 52 Arrêté N°2013294-0004 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER- À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG, est fixé en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 30, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Bourg
Pugnac
Prignac-et-Marcamps
Tauriac
Bayon-sur-Gironde
Gauriac
Lansac
Saint-Ciers-de-Canesse
Teuillac
Comps
Mombrier
Saint-Seurin-de-Bourg
Saint-Trojan
Samonac
Villeneuve
TOTAL
es
fes
es
es
NO
NO
NO
D
|
|Uo
[Lo
LR
LR
G e
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BOURG.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 4 OCT, 2013
Michel DELPÜECH 7 Arrêté N°2013294-0004 - 22/10/2013) Page 53 Page 54
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0006
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du canton de Saint- Savin à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0006 - 22/10/2013 DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
à À OCT. 20h
ARRÊTÉ DU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-SAVIN
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE --
: LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
SAINT-SAVIN - CAVIGNAC - CEZAC - LARUSCADE - SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE - SAINT-MARIENS - SAINT-
YZAN-DE-SOUDIAC - CIVRAC-DE-BLAYE - CUBNEZAIS - DONNEZAC - GENERAC - MARCENAIS - MARSAS -
SAINT-GIRONS-D’AIGUEVIVES - SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE - SAUGON -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Blaye,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
172
Arrêté N°2013294-0006 - 22/10/2013 Page 55 ARRETE
ARTICLE PREMIER - À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-SAVIN est fixé, en application des dispositions de
Particle L.5211-6-1 du CGCT, à 40, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint-Savin
Cavignac
Cézac
Laruscade
Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Mariens
Saint-Yzan-de-Soudiac
Civrac-de-Blaye
Cubnezais
Donnezac
Générac
Marcenais
Marsas
Saint-Girons-d’Aiguevives
Saint-Vivien-de-Blaye
Saugon
TOTAL
©
|
|
[no
|
[ho |
[ho
[Ro
|Uo
[us |Uo [Us [us
[Us LR
En Ze
ARTICLE2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-
SAVIN relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-SAVIN ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de SAINT-SAVIN.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
21 OCT. 2013
22
Page 56 Arrêté N°2013294-0006 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0007
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Cubzaguais à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0007 - 22/10/2013 Page 57 ES Liberté » Égalité 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
2 Ÿ OCT. 2913
DIRECTION DES ae
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMSIUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'Tatercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC - CUBZAC-LES-PONTS - AUBIE-ET-ESPESSAS - GAURIAGUET - PEUJARD - SAINT-
GERVAIS - SAINT-LAURENT-D’ARCE - SALIGNAC - SAINT-ANTOINE -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Blaye,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Page 58 Arrêté N°2013294-0007 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE6 -
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS, est fixé en application des dispositions de l’article L.5211-6-1
du CGCT, à 27, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint-André-de-Cubzac
Cubzac-les-Ponts
Aubie-et-Espessas
Gauriaguet
Peujard
Saint-Gervais
Saint-Laurent-d’Arce
Salignac
Saint-Antoine
Virsac
TOTAL
—|— [DID ID /ID/|D /b|SlS
Lei EC
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS relatives
à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 | GCT fl
2/2
Arrêté N°2013294-0007 - 22/10/2013 Page 59 Page 60
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0008
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes de l'Estuaire - canton de Saint Ciers
sur Gironde
Arrêté N°2013294-0008 - 22/10/2013 Es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
2 ? OCT. 2013 DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE - CANTON DE
SAINT CIERS SUR GIRONDE
Bureau du Contrôle de - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -- Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE - BRAUD-ET-SAINT-LOUIS - ETAULIERS - MARCILLAC - REIGNAC - ANGLADE -
EYRANS - PLEINE-SELVE - SAINT-AUBIN-DE-BLAYE - SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE - SAINT-PALAIS —
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Blaye,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Arrêté N°2013294-0008 - 22/10/2013 Page 61 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE6 -
Page 62
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE - CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE est fixé, en
application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 29, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint-Ciers-sur-Gironde
Braud-et-Saint-Louis
Etauliers
Marcillac
Reignac
Anglade
Evyrans
Pleine-Selve
Saint-Aubin-de-Blaye
Saint-Caprais-de-Blaye
Saint-Palais
TOTAL & lb /D lb lt |
|
|uo Jus fu |us [un
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE -
CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE - CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE ou
de modification des limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du
nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux
articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier d’ ETAULIERS.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 1 OCT. 2013
LE P T,
Miche DELPUECH
2/2
Arrêté N°2013294-0008 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0015
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Brannais à compter du prochain
renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0015 - 22/10/2013 Page 63 DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
lintercommunalité
ÈS Liberté » Égali raterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
2 Ÿ OCT. 209
ARRÊTÉ DU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU ia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU ia Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L, 5211-6-1,
VU les délibérations des communes de :
BRANNE - NAUJAN-ET-POSTIAC - CABARA - LUGAIGNAC - SAINT-AUBIN-DE-BRANNE - JUGAZAN —
GUILLAC.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Page 64
12
Arrêté N°2013294-0015 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU BRANNAIS est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, à 26, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint-Quentin-de-Baron 6
Branne 4
Nerigean 2
Espiet 2
Grezillac 2
Naujan-et-Postiac 1
1
1
1
1
1
1
1
i
1
Daignac
Cabara
Lugaignac
Camiac-et-Saint-Denis
Saint-Aubin-de-Branne
Tizac-de-Curton
| Jugazan
Guillac
Dardenac
TOTAL 26
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS relatives à
la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE,
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le à Î OCT. 2013
. 22
Arrêté N°2013294-0015 “22/10/01 Page 65 Page 66
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0017
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du canton de Fronsac à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0017 - 22/10/2013 EX Liberté + Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES aRRÔTÉ À ET. 2013 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORJALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE FRONSAC
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-4063 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU la délibération de Ja communauté de communes du canton de Fronsac,
VU les délibérations des communes suivantes :
ASQUES - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - FRONSAC - GALGON - LALANDE-DE-FRONSAC - LUGON ET L ILE DU
CARNEY- MOUILLAC - SAILEANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE - SAINT-ROMAIN-LA-
VIRVEE - TARNES - VERAC - VILLEGOUGE -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
18
Arrêté N°2013294-0017 - 22/10/2013 Page 67 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Page 68
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE FRONSAC est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 32, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Galgon
Lalande-de-Fronsac
Villegouge
Cadillac-en-Fronsadais
Lugon-et-l’Tle-du-Carney
Périssac
Fronsac
Vérac
Saint-Romain-la-Virvée
Saint-Genès-de-Fronsac
Saint-Michel-de-Fronsac
ÂAsques
Saillans
Saint-Germain-de-la-Rivière
La Rivière
Tarnès
Saint-Aignan
Mouillac
TOTAL SR
bob lblolule
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE FRONSAC
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE FRONSAC ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à Ja désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseit Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
243
Arrêté N°2013294-0017 - 22/10/2013 ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
2 Î OCT. 2013
LE PREFET,
Michel DÉLPUECH
3/3
Arrêté N°2013294-0017 - 22/10/2013 Page 69 Page 70
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0019
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Grand Saint Emilionnais à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0019 - 22/10/2013 US Liberté + Égalit ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÈÊTE DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2019 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU Ja Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
SAINT-EMILION - SAINTE-TERRE - MONTAGNE - SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS — LUSSAC - DES ARTIGUES-
DE-LUSSAC - PUISSEGUIN - PETIT-PALAÏS-ET-CORNEMPS - VIGNONET - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES -
SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE - SAINT-GENES-DE-CASTILLON — NEAC -— BELVES-DE- CASTILLON-GARDEGAN-
ET-TOURTIRAC - SAINT-ETIENNE-DE-LISSE - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-PEY-D'ARMENS -
SAINT-CIBARD - FRANCS-- SAINT-HIPPOLYTE - TAYAC -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
13
Arrêté N°2013294-0019 - 22/10/2013 Page 71 ARRETE
ARTICLE PREMIER - À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS est fixé, en application des dispositions de
l'article L.5211-6-1 du CGCT, à 44, répartis comine suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint-Emilion
Sainte-Terre
Montagne
Saint-Sulpice-de-Faleyrens
Lussac
Des Artigues-de-Lussac
Puisseguin
Petit-Palais-et-Cornemps
Vignonet
Saiïnt-Christophe-des-Bardes
Saint-Philippe-d’Aiguille
Saint-Genès-de-Castillon
Néac
Belvès-de-Castillon
Gardegan-et-Tourtirac
Saint-Etienne-de-Lisse
Saint-Laurent-des-Combes
Saint-Pey-d’Armens
Saint-Cibard
Francs
Saint-Hippolyte
Tayac
TOTAL
mm
ho
fo
fo
fo
lus
lus
{le
l'en [en
LE LE
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT
EMILIONNAIÏS relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
28
Page 72 Arrêté N°2013294-0019 - 22/10/2013 ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le à $ OCT. 2013
LE PREFET,
Mic! ELPUECH
3/3
Arrêté N°2013294-0019 - 22/10/2013 Page 73 Page 74
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0020
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du secteur de Saint- Loubes à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0020 - 22/10/2013 ES Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES am .
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 Î OCT, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT
LOUBES
Bureau da Contrôle de - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Légalité et de
Fintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU ia Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- SAINT-LOUBES - SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC - SAINTE EULALIE - BEYCHAC-ET-CAILLAU - MONTUSSAN
- YVRAC -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP gouvernance CC da secteur de Saint Lens doc 12
Arrêté N°2013294-0020 - 22/10/2013 Page 75 ARRETE
ARTICLE PREMIER- À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES est fixé, en application des dispositions de
l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 17, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint Loubès
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
Sainte-Eulalie
Beychac-et-Cailleau
Montussan
Yvrac
TOTAL = 518
D
ln {es [us [en
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT
LOUBES relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de SAINT-LOUBES.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 { PCT. 2011
LEP T,
Michel DELPUECH
AP geuvemanse CC du secteur de Saiet Loubès dc 2/2
Page 76 Arrêté N°2013294-0020 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0021
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Sud- Libournais à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0021 - 22/10/2013 Page 77 Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni!
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
2 Ÿ OCT. 2013
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à Ja représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU la délibération de la commune de CADARSAC
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’articie L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
172
Page 78 Arrêté N°2013294-0021 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 27, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Izon 11
Vayres 7
Arveyres 4
Saint-Germain-du-Puch 4
Cadarsac 1
TOTAL 27
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le © f fifT 124
LE PREFET,
Miche LPUECH
2/2
Arrêté N°2013294-0021 - 22/10/2013 Page 79 Page 80
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013294-0022
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté
urbaine de Bordeaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0022 - 22/10/2013 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RRÊTÉ
RELATIONS AVEC LES A TE DU 2 Î OCT. 20 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU Je silence gardé par l’ensemble des communes membres de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
avant l’échéance du 31 août 2013, prévue par l’article L.5211-6-1 VII du CGCT,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par Particle L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de mars 2014,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP Gouvernance CUB.doc ‘ 143 Arrêté N°2013294-0022 - 22/10/2013 Page 81 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
URBAINE DE BORDEAUX est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, à 105, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Bordeaux 36
Mérignac
Pessac
Talence
Villenave d'Ornon
Saint-Médard-en-Jalles
Bègles
Gradignan
Le Bouscat
Cenon
Lormont
Eysines
Floirac
Blanquefort
Bruges
Ambarès-et-Lagrave
Le Haillan
Le Taïllan-Médoc
Parempuyre
Artigues-Près-Bordeaux
Martignas-sur-Jalle
Carbon-Blanc
Bassens
Saint-Aubin-de-Médoc
Bouliac
Ambès
Saint-Louis-de-Montferrand
Saint-Vincent-de-Paut
TOTAL Sie)
ie he het ho fn
tb fu fus lu luth lolo ls
= on
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions en vigueur concernant la gouvernance de la COMMUNAUTE URBAINE DE
BORDEAUX.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils muncipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ou de modification des limites territoriales d’une commune
membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la désignation
des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
AP Gouvernance CUB.doc ‘ 243 Page 82 Arrêté N°2013294-0022 - 22/10/2013 ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BORDEAUX-CUB.
ARTICLE S5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le à Î OCT. 4013
L ET,
Michel DELPUECH
AP Gouvernance CUB doc 3/3
Arrêté N°2013294-0022 - 22/10/2013 Page 83 Page 84
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0023
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Centre du Médoc à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0023 - 22/10/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ant
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 À OCT. 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DU MEDOC
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE--
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
lintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU Ja Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- PAUILLAC- CISSAC-MEDOC - SAINT-ESTEPHE - SAINT-SAUVEUR - VERTHEUIL - SAINT-SEURIN-DE-
CADOURNE
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de mars 2014,
VU Pavis de la Sous-Préfète de Lesparre Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013294-0023 - 22/10/2013 Page 85 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Page 86
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-
6-1 du CGCT, à 26 , répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Pauillac
Saint-Laurent-Médoc
Cissac-Médoc
Saint-Estèphe
Saint-Sauveur
Vertheuil
Saint-Seurin-de-Cadourne
Saint-Julien-Beychevelle
TOTAL 26
—|—
ND IN
D
|L
|
|00
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PAUILLAC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le % { QCT, 2013
Michel DELPUECH
2/2
Arrêté N°2013294-0023 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0024
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Bassin d'Arcachon Nord
Atlantique (COBAN Atlantique) à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0024 - 22/10/2013 Page 87 ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ane
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU? 1 DT. 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN ATLANTIQUE)
Bureau du Contrôle de - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Légalité et de
Fintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ia Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-4603 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
ANDERNOS-LES-BAINS - BIGANOS - LEGE-CAP-FERRET — MIOS - LANTON - AUDENGE - ARES -
MARCHEPRIME -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet d'Arcachon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP gounermance COBAN dc 12
Page 88 Arrêté N°2013294-0024 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
AP gouvernance COBAN dx
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU BASSIN D’ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN ATLANTIQUE)
est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 36, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Andernos-les-Bains 6
Biganos 6
Lège-Cap-Ferret 5 Mios 4
Lanton 4
Audenge 4
Arès a
Marcheprime 3 TOTAL 36
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN
D’ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN ATLANTIQUE) relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN
ATLANTIQUE) ou de modification des limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la
détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les
conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier d’AUDENGE.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ? À OCT, 2013
LE PREFET,
Michel DELRUECH
2/2
Arrêté N°2013294-0024 - 22/10/2013 Page 89 Page 90
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0025
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Val de l'Eyre à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0025 - 22/10/2013 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ae
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU ? Ÿ OCT. 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-I,
VU les délibérations des communes suivantes :
SALLES - BELIN-BELIET - LE BARP - LUGOS - SAINT-MAGNE -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet d’Arcachon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP gouvemance Val de 'Egre dec 122
Arrêté N°2013294-0025 - 22/10/2013 Page 91 ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
AP gouvernance Val de TEyre dc
Page 92
ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU VAL DE L’EYRE est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-
6-1 du CGCT, à 30, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Salles 10 Belin-Beliet z Le Barp Z Lugos 3 Saint-Magne 3 TOTAL 30
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’EYRE
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’EYRE ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BELIN-BELIET.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9 Î OCT. 2013
LE PREFET, e
Michel DELPUECH
212
Arrêté N°2013294-0025 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0026
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes des Coteaux Bordelais à compter
du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0026 - 22/10/2013 Page 93 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES arrêté pu © 1 OCT. RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
BORDELAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de Légalité et de
lIntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
TRESSES - CARIGNAN-DE-BORDEAUX - FARGUES-SAINT-HILAIRE — POMPIGNAC- SALLEBOEUF - CAMARSAC
- BONNETAN
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP gouvernance CCoteaux Bord .doc 1/2
Page 94 Arrêté N°2013294-0026 - 22/10/2013
io ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 28, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Tresses 7
Carignan-de-Bordeaux 6 Fargues-Saint-Hilaire 4
Pompignac 4
Salleboeuf 3
Camarsac 2
Bonnetan 2 TOTAL 28
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
BORDELAIS relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS ou de modification des limites
territoriales d'une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CENON.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 { OCT. 2013
LE PREFET,
Michel DELPUECH
AP gouvernance CColeaux Bord doc 2/2
Arrêté N°2013294-0026 - 22/10/2013 Page 95 Page 96
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0027
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Créonnais à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0027 - 22/10/2013 ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES art
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU À 1 OCT. 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE --
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- CREON - SADIRAC - BARON- LA-SAUVE-MAJEURE - CROIGNON - CURSAN -HAUX - LE-POUT - LIGNAN-DE-
BORDEAUX — LOUPES - SAINT-LEON- BLESIGNAC — MADIRAC- SAINT-GENES-DE-LOMBAUD -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013294-0027 - 22/10/2013 Page 97
AP gonemnce CE Cécoanais de ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CREONNAIS est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1
du CGCT, à 38, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Créon
Sadirac
Baron
La-Sauve-Majeure
Croignon
Cursan
Haux
Le Pout
Lignan-de-Bordeaux
Loupes
Saint-Léon
Blésignac
Madirac
Saint-Genès-de-Lombaud
TOTAL
|
NO [RO |
|
|
|
[to fus lus |
| 60
Co @o
ARTICLE2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS relatives à
la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CREON.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le © { OCT, 2013
L ci
AP gouvemance CC Creonnais doc Mi chel 2/2
Page 98 Arrêté N°2013294-0027 - IDE UECH EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0028
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Jalle - Eau Bourde à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0028 - 22/10/2013 Page 99 ÊS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ré 913
RELATIONS AVEC LES arrêté pu 2 À OCT. 2 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE-EAU BOURDE
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
CESTAS - CANEJAN -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP gouvermance CC lle St Bourde doc 12
Page 100 Arrêté N°2013294-0028 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES JALLE-EAU BOURDE est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-
6-1 du CGCT, à 25, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Cestas 12 Saint-Jean-d’Illac 7
Canéjan 6
TOTAL 25
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE-EAU BOURDE
relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE-EAU BOURDE ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PESSAC.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 { OCT, 2013
LE PREFET,
Michel DELPUECH
AP geuemance CC Jalle St Bourde doc 2/2
Arrêté N°2013294-0028 - 22/10/2013 Page 101 Page 102
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0029
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération du Libournais (CALI) à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0029 - 22/10/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
21 OCT, 20f3
DIRECTION DES ‘ A
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU
COLLECTIVITÉS 2 TERRITORIALES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CAL) - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU ja Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes,
- LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES - MARANSIN - SAINT-MARTIN-DU-BOIS - SAINT-SAUVEUR-DE-
PUYNORMAND - :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par Particle L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
13 AP govereance CC CAL do
Arrêté N°2013294-0029 - 22/10/2013 Page 103 ARRETE
ARTICLE PREMIER - À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 2 -
AP guvemnce CC CALLdx
Page 104
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALE) est fixé, en application des dispositions de
l’articie L.5211-6-1 du CGCT, à 67, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Libourne 22
Coutras
Saint-Denis-de-Pile
Saint-Seurin-sur-L’Isle
Saint-Médard-de-Guizieres
Les-Epglisottes-et-Chalaures
Abzac
Bayas
Bonzac
Camps-sur-L’Isle
Chamadelle
Genissac
Gours
Guitres
Lagorce
Lalande-de-Pomerol
Lapouyade
Les Billaux
Le Fieu
Les Peintures
Maransin
Moulon
Pomerol
Porchères
Puynormand
Sablons
Saint-Antoine-sur- L'Isle
Saint-Ciers-d’Abzac
Saint-Christophe-de-Double
Saint-Martin-du-Bois
Saint-Martin-de-Laye
Saint-Sauveur-de-Puynormand
Savignac-de- L'Isle
Tizac-de-Lapouyade
TOTAL
1
ni
[fou
fs D
Fu
PT
ts
ne
Ne
hetshe
ee
R
t
o lola
a be]
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS
(CALD relatives à la gouvernance,
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension de périmètre de la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIÏS (CALI) ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
213
Arrêté N°2013294-0029 - 22/10/2013 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
AP gouvernance CC CALT doc
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le è Î OCT. 2043
LE PREFET,
Michel DELPUECH
3/3
Arrêté N°2013294-0029 - 22/10/2013 Page 105 Page 106
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0030
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes des Portes de l'Entre- Deux- Mers à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0030 - 22/10/2013 ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES am
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 {| OCT, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ENTRE
DEUX MERS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE —- Bureau du Contrôle de
Eégalité et de
lIntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de commtmes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- LATRESNE - CAMBLANES-ET-MEYNAC - SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX - CENAC - QUINSAC - CAMBES-
BAURECH -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP gouvernance CC Portes de FEnire-Deux-Mers dec 12
Arrêté N°2013294-0030 - 22/10/2013 Page 107 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS est fixé, en application des dispositions de
l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 32, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Latresne
Camblanes-et-Meynac
Saint-Caprais-de-Bordeaux
Cénac
Quinsac
Cambes
Baurech
TOTAL Bol
le ele le
ARTICLE2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE
DEUX MERS relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS ou de modification des
limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition
des sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et
L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CAMBES.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 1 OCT, 2013
CC)
Michel DELPUECH
AP gouvemance CC Portes de lEntre-Deux-Mers doc 2/2
Page 108 Arrêté N°2013294-0030 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0031
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes de Montesquieu à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0031 - 22/10/2013 Page 109 ES Liberté » Éga RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES A
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 1 OCT, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU ia Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
LEOGNAN - CADAUJAC - LA BREDE - BEAUTIRAN - CABANAC-ET-VILLAGRAINS - CASTRES-GIRONDE -
MARTILLAC - SAINT-MEDARD-D'EYRANS — SAUCATS - AYGUEMORTE-LES-GRAVES - ISLE-SAINT-GEORGES -
- SAINT-MORILLON -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP geinernance CC Montesquieu de 12
Page 110 Arrêté N°2013294-0031 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE MONTESQUIEU est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-
1 du CGCT, à 45, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Léognan 10 Cadaujac
La Brède
Beautiran
Cabanac-et-Villagrains
Castres-Gironde
Martillac
Saint-Médard-d’Eyrans
Saucats
Ayguemorte-les-Graves
Isle-Saint-Georges
Saint-Morillon
Saint-Selve
TOTAL 11 (D |
|
lus lus [us [us fus |uo |
lon
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU
relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CENON.
ARTICLE S5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 { OCT, 2013
LE PREFET,
AP gouvernance CC Montesquieu doc
Arrêté °2013294.0Micbe) REHPUECH Page 111 Page 112
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0032
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Captieux- Grignols à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0032 - 22/10/2013 Les Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES STÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU À OCT. 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -- Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers dépattementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le catendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- CAPTIEUX- GRIGNOLS - CAUVIGNAC - COURS-LES-BAINS - ESCAUDES - GISCOS - GOUALADE - LABESCAU -
LARTIGUE - LAVAZAN - LERM-ET-MUSSET - MARIONS - MASSEILLES - SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU -
SENDETS - SIGALENS - SILLAS -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l’avis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Arrêté N°2013294-0032 - 22/10/2013 Page 113 ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 114
ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 19, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Captieux
Grignols
Cauvignac
Cours-les-Bains
Escaudes
Giscos
Goualade
Labescau
Lartigue
Lavazan
Lerm-et-Musset
Marions
Masseilles
Saint-Michel-de-Castelnau
Sendets
Sigalens
Sillas
TOTAL EC
PS PP
FO
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 1 OCT. 2013
2/2
Arrêté N°2013294-0032 - 22/10/2013
Michel DELPUECH EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0033
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du canton de Villandraut à compter
du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0033 - 22/10/2013 Page 115 ES Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ur
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 À OCT, 2913 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT - COMPOSITION DU CONSEIL COMBIUNAUTAIRE - Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-4,
VU les délibérations des communes suivantes,
- VILLANDRAUT - POMPEJAC - CAZALIS
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
122
Page 116 Arrêté N°2013294-0033 - 22/10/2013 ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT est fixé, en application des dispositions de
l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 20, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Noaillan 6 Prechac
Villandraut
Uzeste
Pompejac
Cazalis
Lucmau
Bourideys
TOTAL 20
——|—|—|nNisis
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE
VILLANDRAUT relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS,.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 Î OCT. 2013
yérere
Michel DELPUECH
212
Arrêté N°2013294-0033 - 22/10/2013 Page 117 Page 118
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0035
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Langon à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0035 - 22/10/2013 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU { OCT, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE --
Bureau du Contrôte de
Légalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU le silence gardé par l’ensemble des communes membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
LANGON avant léchéance du 31 août 2013, prévue par Particle L.5211-6-1 VII du CGCT,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Arrêté N°2013294-0035 - 22/10/2013 Page 119 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 120
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 30, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Langon
Toulenne
Fargues
Roaillan
Castets-en-Dorthe
Saint-Pierre-de-Mons
Coimères
Sauternes
Leogeats
Mazères
Saint-Pardon-de-Conques
Bommes
Bieujac
Saint-Loubert
TOTAL
he
ele hololels
2 =
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ? | (CT, 2913
E PREHET,
Michel DELPUECH _ Arrêté N°2013294-0035 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0036
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Coeur du Médoc à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0036 - 22/10/2013 Page 121 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES cent
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ Du 2 À OCT. 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU MEDOC
- COMPOSITION DU CONSEIL COMSIUNAUTAIRE -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’ntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir Les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- LESPARRE-MEDOC- GAILLAN-EN-MEDOC - SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL - BEGADAN - CIVRAC-EN-MEDOC -
ORDONNAC - SAINT-YZANS-DE-MEDOC- SAINT-CHRISTOLY-DE-MEDOC - COUQUEQUES- BLAIGNAN
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis de la Sous-Préfète de Lesparre Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Page 122 Arrêté N°2013294-0036 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES COEUR DU MEDOC est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-
6-1 du CGCT, à 37, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Lesparre-Médoc 10 Gaillan-en-Médoc
Saint-Germain-d’Esteuil
Begadan
Civrac-en-Médoc
Ordonnac
Saint-Yzans-de-Médoc
Saint-Christoly-de-Médoc
Couquèques
Blaignan
Prignac-en-Médoc
TOTAL So 1
fo lb |
lu [us [us lus lun
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU MEDOC
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU MEDOC ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LESPARRE-MEDOC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { OCT. 2013
REFRT,
cg
Michel DEÉLPUECH 2/2
Arrêté N°2013294-0036 - 22/10/2013 Page 123 Page 124
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0037
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays Paroupian à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0037 - 22/10/2013 S Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU { OCT, ê 013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE --
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU le silence gardé par l’ensemble des communes membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
PAROUPIAN avant l'échéance du 31 août 2013, prévue par l’article L.5211-6-1 VII du CGCT,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par Particle L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Arrêté N°2013294-0037 - 22/10/2013 Page 125 ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Page 126
ARRETE
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 20, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint-Symphorien
Hostens
Louchats
Balizac
Saint-Léger-de-Balson
Le Tuzan
Origne
TOTAL 20
|
|
|no
lus lun
[
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BELIN-BELIET.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9 { OCT, 2013
Michel DELPUECH
22
Arrêté N°2013294-0037 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0038
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du canton de Podensac à compter
du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0038 - 22/10/2013 Page 127 LM Liberté + Égalité 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU ? Î OCT. 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PODENSAC
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes,
- PREIGNAC — BARSAC — LANDIRAS - CERONS -— ARBANATS -— VIRELADE - PUJOLS-SUR-CIRON- BUDOS -
GUILELOS -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Page 128 Arrêté N°2013294-0038 - 22/10/2013 ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE PODENSAC est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 28, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Podensac 4
Portets
Preignac
Barsac
Landiras
Cerons
Illats
Arbanats
Virelade
Pujols-sur-Ciron
Budos
Saint-Michel-de-Rieufret
Guillos
TOTAL
||
||"
7)
tu
us lulu
|R
D co
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE
PODENSAC relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PODENSAC ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PODENSAC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 { (CT, 2013
prier T
Arrêté N°2013294- 8 2/0 PUECH
212
Page 129 Page 130
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0039
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes des Lacs Médocains à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0039 - 22/10/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 À OCT, 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS - COMPOSITION DU CONSEIL COMAIUNAUTAIRE - Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- LACANAU - HOURTIN - CARCANS —
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Lesparre Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013294-0039 - 22/10/2013 Page 131 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 132
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 22, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Lacanau 10
Hourtin 7 Carcans 5 TOTAL 22
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CASTELNAU-DE-MEDOC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 Î OCT. 2013
LE PREFET,
Michel DELPUECH
2/2
Arrêté N°2013294-0039 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0040
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du canton de Targon à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0040 - 22/10/2013 Page 133 EX Liberté « Éga té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 { OCT, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU la délibération de la communauté de communes du canton de Targon,
VU les délibérations des communes suivantes :
TARGON - FRONTENAC - SOULIGNAC - ROMAGNE - FALEYRAS — BAIÏIGNEAUX - SAINT-PIERRE-DE-BAT -
ESCOUSSANS — ARBIS — LUGASSON - BELLEBAT -— CANTOIS - BELLEFOND — LADAUX - CESSAC -
MONTIGNAC - MARTRES - COURPIAC - SAINT-GENIS-DU-BOIS -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
13
Page 134 Arrêté N°2013294-0040 - 22/10/2013 ARTICLE PREMIER -
ARRETE
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 22, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Targon
Frontenac
Soulignac
Romagne
Faleyras
Baigneaux
Saint-Pierre-de-Bat
Escoussans
Arbis
Lugasson
Bellebat
Cantois
Bellefond
Ladaux
Cessac
Montignac
Martres
Courpiac
Saint-Genis-du-Bois mel
fes
LR
tee
ho
lus
TOTAL Li LA
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON
relatives à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CREON.
Arrêté N°2013294-0040 - 22/10/2013
243
Page 135 ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
ERA 2 | OCT,
20
LE PREFET,
Michel DELPUECH
3/3
Page 136 Arrêté N°2013294-0040 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0041
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des coteaux de Garonne à compter
du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0041 - 22/10/2013 Page 137 DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
lintercommunalité
REY Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU? { QT.
2013
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE
GARONNE
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-4,
VU les délibérations des communes suivantes :
CADILLAC — BEGUEY - LOUPIAC — SAINTE-CROIX-DU-MONT- GABARNAC- MONPRIMBLANC — LAROQUE —
OMET - DONZAC
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Page 138
12
Arrêté N°2013294-0041 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE, est fixé en application des dispositions de
l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 25, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Cadillac
Beguey
Loupiac
Sainte Croix du Mont
Gabarnac
Monprimblanc
Laroque
Omet
Donzac
TOTAL
ml
lwlselps le
La un
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE
GARONNE relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CADILLAC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 21 OCT. 2013
PREFET,
cd A
2/2
Arrêré N°2013294 Michel DEdPUECH Page 139 Page 140
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0042
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Médoc- Estuaire à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0042 - 22/10/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES em
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 À OCT, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- LE PIAN-MEDOC - LUDON-MEDOC — ARSAC — MACAU - CANTENAC - CUSSAC-FORT-MEDOC- MARGAUX -
SOUSSANS-ARCINS- LABARDE - LAMARQUE -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU Pavis de la Sous-Préfète de Lesparre Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013294-0042 - 22/10/2013 Page 141 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 142
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-
1 du CGCT, à 39, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Le Pian Médoc
Ludon-Médoc
Arsac
Macau
Cantenac
Cussac-Fort-Médoc
Margaux
Soussans
Arcins
Labarde
Lamarque
TOTAL 8 1 |
|
[us lu lus [us [2 [4 Jen [oo
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PAUILLAC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ? Î OCT.
2013
LE PREFET,
eo”
? À À
Michel DÉLPUECH 22
Arrêté N°2013294-0042 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0043
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des coteaux Macariens à compter
du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0043 - 22/10/2013 Page 143 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 { OCT, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
MACARIENS
Bureau du Contrôle de - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Légalité et de lIntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de cominunes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
SAINT-MACAIRE - SAINT-MAIXANT - SAINT-PIERRE-D’AURILLAC - CAUDROT - VERDELAIS - LE PIAN-SUR-
GARONNE - SAINT-MARTIN-DE-SESCAS - SAINT-ANDRE-DU-BOIS - SAINT-LAURENT-DU-BOIS - SAINT-
MARTIAL — SEMENS - SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE - SAINTE-FOY-LA-LONGUE - SAINT-LAURENT-DU-PLAN -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Page 144 Arrêté N°2013294-0043 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS est fixé, en application des dispositions de l’article
L.5211-6-1 du CGCT, à 30, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Saint-Macaire
Saint-Maixant
Saint-Pierred’ Aurillac
Caudrot
Verdelais
Le Pian-sur-Garonne
Saint-Martin-de-Sescas
Saint-André-du-Bois
Saint-Laurent-du-Bois
Saint-Martial
Semens
Saint-Germain-de-Grave
Sainte-Foy-la-Longue
Saint-Laurent-du-Plan
TOTAL
me
|
es |
NO
9
[9
|
[Lo
lus |p
en
Ge =
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
MACARIENS relatives à la gouvernance.
ARTICLE3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Pait Barsisnux, le 2 1 OCT. 2013
2/2
Page 145 Page 146
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0044
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Sauveterrois à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0044 - 22/10/2013 F2 Liberté » Égalité » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
ARRÊTÉ DU? À OCT, 2013 RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE =
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2016 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 autorisant au ler janvier 2014 l'extension du périmètre de la communauté de
communes, aux communes de Soussac, Cazaugitat, Saint-Ferme, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Sulpice-de-Guilleragues,
Sainte-Gemme, Landerrouet-sur-Ségur, Dieulivol, Neuffons, Mesterrieux, Coutures, Le Puy, Cours-de-Monségur,
Castelmoron-d-Albret, Taillecavat et Rimons,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- SAUVETERRE-DE-GUYENNE — BLASIMON - DIEULIVOL- GORNAC - MOURENS- LE PUY- SAINT-BRICE —
TAILLECAVAT - CASTELMORON-D'ALBRET- CASTELVIEL - CAUMONT - CAZAUGITAT - CLEYRAC - COIRAC -
COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-SUR-DROPT- DAUBEZE - LANDERROUET-SUR-SEGUR - MAURIAC -
MESTERRIEUX - NEUFFONS - RIMONS - SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE - SAINTE-GEMME - SAINT-HILATRE-DU-
BOIS - SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU-PUY - SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-
SULPICE-DE-POMMIERS - SOUSSAC
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
13
Arrêté N°2013294-0044 - 22/10/2013 Page 147 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Page 148
ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU SAUVETERROIS est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-
6-1 du CGCT, à 48 , répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Sauveterre-de-Guyenne
Blasimon
Dieulivol
Gornac
Mourens
Le Puy
Saint-Brice
Saint-Ferme
Taillecavat
Castelmoron-d’Albret
Castelviel
Caumont
Cazaugitat
Cleyrac
Coirac
Cours-de-Monségur
Coutures-sur-Dropt
Daubèze
Landerrouet-sur-Séeur
Mauriac
Mesterrieux
Neuffons
Rimons
Saint-Antoine-du-Queyret
Saint-Félix-de-Foncaude
Sainte-Gemme
Saint-Hilaire-du-Bois
Saint-Martin-de-Lerm
Saint-Martin-du-Puy
Saint-Sulpice-de-Guilieragues
Saint-Sulpice-de-Pommiers
Soussac hi
EE
Le
ho
fo ho
ho lo lt
Las lea
TOTAL à 00
Arrêté N°2013294-0044 - 22/10/2013
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
213 ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de SAUVETERRE-DE-GUYENNE.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 1 OCT.
2013
LE PREFET,
Michel DELPUECH
313
Arrêté N°2013294-0044 - 22/10/2013 Page 149 Page 150 Arrêté N°2013294-0044 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0045
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du vallon de l'Artolie à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0045 - 22/10/2013 Page 151 pes Liberté » Égalité « Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES &rTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU ? Î OCT. 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE L'ARTOLIE - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de Légalité et de
FIntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU la délibération du la Communauté de communes du Vallon de l’Artolie,
VU les délibérations des communes suivantes :
LANGOIRAN -— RIONS - CAPIAN - LESTIAC-SUR-GARONNE - LE TOURNE - PAILLET - TABANAC — CARDAN -
VILLENAVE-DE-RIONS —
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par Particle L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Page 152 Arrêté N°2013294-0045 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6-
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU VALLON DE L’ARTOLIE est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 28, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges Langoiran
Rions
Capian
Lestiac-sur-Garonne
Le Tourne
Paillet
Tabanac
Cardan
Villenave-de-Rions
TOTAL
t
|
lu
|uo
[us
[us
[us
|
[en
©» ©
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE L’'ARTOLIE relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE L’'ARTOLIE ou de modification des limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211- 6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CADILLAC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 Î OCT. 2013
LE PREFET,
)) —
Michel DELPUECH
22
Arrêté N°2013294-0045 - 22/10/2013 Page 153 Page 154
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0046
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 - portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Medullienne à compter du prochain
renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0046 - 22/10/2013 Liberté + Égalit. raternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 Ÿ OCT. 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-- Bureau du Contrôle de Légalité et de
Fintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU la délibération de la communauté de communes Médulienne,
VU les délibérations des communes suivantes :
-CASTELNAU-DE-MEDOC - AVENSAN - LISTRAC-MEDOC - LE PORGE- SAINTE-HELENE - MOULIS-EN-MEDOC -
BRACH - SALAUNES - SAUMOS - LE TEMPLE —
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Lesparre Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013294-0046 - 22/10/2013 Page 155 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 156
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES MEDULLIENNE est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1
du CGCT, à 33, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Castelnau-de-Médoc
Avensan
Listrac-Médoc
Le Porge
Sainte-Hélène
Moulis-en-Médoc
Brach
Salaunes
Saumos
Le Temple
TOTAL Blolblbiblulslslele
le
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE relatives à
la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CASTELNAU-DE-MEDOC.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2. OCT. 2013
ET,
Michel DELPUECH 22
Arrêté N°2013294-0046 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Égatité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0047
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes issue de la fusion de la
communauté de communes du Réolais et de la
communauté de communes du Pays d'Auros,
étendue aux communes de Monségur,
Roquebrune et Saint- Vivien- de- Monségur à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0047 - 22/10/2013 Page 157 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
isDIRECTION DES ÊTÉ Ël
RÉLATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 À OCT. 201 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS ET DE LA
Bureau du Contrôle de COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS D'AUROS, ETENDUE
Légalité et de AUX COMMUNES DE MONSEGUR, ROQUEBRUNE ET SAINT- l’Intercommunalité VIVIEN-DE-MONSEGUR
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE --
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercomnnmale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de communes du Réolais et de la
communaute de communes du Pays d’Auros étendues aux communes de Monségur, Roquebrune et Saint-Vivien-de-
Monségur au 1° janvier 2014,
VU les délibérations des communes suivantes :
LA REOLE - MONSEGUR - AILLAS - AUROS - FONTET - GIRONDE-SUR-DROPT - LAMOTHE-LANDERRON -
BAGAS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BLAIGNAC - BOURDELLES - BRANNENS - CAMIRAN - CASSEUIL -
FLOUDES - FOSSES-ET-BALEYSSAC - HURE - LES ESSEINTES - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE -
MONGAUZY - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC - PONDAURAT - PUYBARBAN - ROQUEBRUNE - SAINT-
EXUPERY - SAINT-HILATRE-DE-LA-NOAILLE - SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE - SAINT-SEVE - SAINT-VIVIEN-
DE-MONSEGUR - SAVIGNAC.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire pour la période transitoire débutant au 1” janvier 2014 et s'étendant jusqu'aux
élections municipales de mars 2014,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
18
Page 158 Arrêté N°2013294-0047 - 22/10/2013 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et durant la
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes du Réolais et de la communaute de communes du
Pays d’Auros étendues aux communes de Monségur, Roquebrune et Saint-Vivien-de-Monségur au 1°
janvier 2014, est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 51, répartis
comme suit :
Nom de la commune : Nombre de sièges
La Réole
Monséeur
Aüïllas
Auros
Fontet
Gironde-sur-Dropt
Lamothe-Landerron
Bagas
Barie
Bassanne
Berthez
Blaignac
Bourdelles
Brannens
Brouqueyran
Camiran
Casseuil
Castillon-de-Castets
Floudes
Fosses-et-Baleyssac
Hure
Lados
Les esseintes
Loubens
Loupiac-de-la-Réole
Mongauzy
Montagoudin
Morizes
Noaïllac
Pondaurat
Puybarban
Roquebrune
Saint-Exupery
Saint-Hilaire-de-la-Noaille
Saint-Michel-de-Lapujade
Saint-Sève
Saint-Vivien-de-Monségur
Savignac
TOTAL ft
tt
RE
RER
Le
fe fo fo fo
to fo lus fa
CN
Les dispositions de l’article 1 s’appliqueront également pendant la période du 1° janvier 2014 jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Réolais et de la
communaute de communes du Pays d’Auros étendues aux communes de Monségur, Roquebrune et Saint-
213
Arrêté N°2013294-0047 - 22/10/2013 Page 159 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Page 160
Vivien-de-Monségur ou de modification des limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la
détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu'à la désignation des délégués dans les
conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS,
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 {
OCT. 2013
LE P T,
Michel DÉLPUECH
3/3
Arrêté N°2013294-0047 - 22/10/2013 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013294-0048
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/10/2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Pointe du Médoc à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013294-0048 - 22/10/2013 Page 161 ÉS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 2 Î OCT. 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES POINTE DU MEDOC - COMPOSITION DU CONSEIL COMBAIUNAUTAIRE --
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Interconimunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU ia Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
- SOULAC-SUR-MER- SAINT-VIVIEN-DE-MEDQC - GRAYAN-ET-L'HOPITAL- QUEYRAC- LE VERDON-SUR-MER
- JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - NAUJAC-SUR-MER - VENSAC- TALAIS - VALEYRAC -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,”
VU l'avis de la Sous-Préfète de Lesparre Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Page 162 Arrêté N°2013294-0048 - 22/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES POINTE DU MEDOC est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-
6-1 du CGCT, à 32, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Soulac-sur-Mer
Vendays-Montalivet
Saint-Vivien-de-Médoc
Grayan-et-l'Hôpital
Queyrac
Le Verdon-sur-Mer
Jau-Dignac-et-Loirac
Naujac-sur-Mer
Vensac
Talais
Valeyrac
TOTAL Si
|R |
|
lus lus |
lun es
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES POINTE DU MEDOC
relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES POINTE DU MEDOC ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de SOULAC-SAINT-VIVIEN.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 { OCT, 2013
LE PREFET,
Michel DELPUECH »
Arrêté N°2013294-0048 - 22/10/2013 Page 163 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2013288-0009
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 15 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 15/10/2013 - portant déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Lachezar TSAKOV sous le n °
SAP791873680
Page 164 Autre N°2013288-0009 - 22/10/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791873680
N° SIRET : 79187368000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 15 octobre 2013 par Monsieur Lachezar TSAKOV en qualité de d’entrepreneur
individuel , 75 rue Monsarrat 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP791873680 pour les activités
suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 15 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2013288-0009 - 22/10/2013 Page 165 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2013289-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 16 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 16/10/2013 - portant retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré au nom de Fabrice FORTAIN sous
le n ° SAP535077622
Page 166 Autre N°2013289-0002 - 22/10/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535077622
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FABRICE FORTIN en date du 7 décembre 2011 enregistré auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 septembre 2013
Vu l'absence de réponse
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administrations les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R73232-21 et R73232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FABRICE FORTIN en date du 7 décembre 2011 à
compter du 16 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat, du
commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 16 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2013289-0002 - 22/10/2013 Page 167 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2013290-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 17 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 17/10/2013 - portant déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
au nom de Laurent BOUTIER sous le n °
SAP793041617
Page 168 Autre N°2013290-0001 - 22/10/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793041617
N° SIRET : 79304161700010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 17 octobre 2013 par Monsieur Laurent BOUTIER en qualité d’auto entrepreneur, 1
rue camille de saint Saens 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP793041617 pour les activités
suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 17 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre N°2013290-0001 - 22/10/2013 Page 169
Catherine FOURMY EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2013290-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 17 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 17/10/2013 - portant retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré au nom de Jean Luc JOACHIM
sous le n ° SAP478521008
Page 170 Autre N°2013290-0002 - 22/10/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478521008
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JOACHIM jean Luc en date du 18 janvier 2012 enregistré auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 20 septembre 2013
Vu l'absence de réponse
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articlesR73232-21 et R73232-22, décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JOACHIM jean Luc en date du 18 janvier 2012 à compter du
17 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat,
du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 17 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°20 13290-0002 - 22/10/2013 Page 171 Page 172
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013273-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 30 Septembre 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes Atlantique
du 30/09/2013 - Subdélégation de signature
par Monsieur Jacques LE MESTRE, Directeur
interdépartemental des Routes Atlantique, en
matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
Arrêté N°2013273-0002 - 22/10/2013 be = ge Eten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêtédu 3 0 SEP, 2013
Subdélégation de signature par Monsieur Jacques LE MESTRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Alantique,
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur de la direction interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
I'Étr, dans les régions et les départements ;
[VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes
Atlactique ;
(VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, ingénieur en chef des travaux
publics du 1er groupe, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
(VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
(VU l'arrêté en date du 12 septembre 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de La Gironde, au
profit de Monsieur Jacques LE MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrise d'Ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ler
En cas d'absence ou d'empéchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par monsieur Jacques LE
MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le
directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans
chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier BUREAU, directeur adjoint chargé de
Fesplion ct Mons Didier CAUDOU dieu oi chargé du développement À el dep: toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué,
les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 270 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
Jeur exécution par Le code des marchés publics,
+ les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code des marchés publics.
1/4
Arrêté N°2018273-0002 - 22/10/2013 Page 173 TICLE
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'ticle premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de
serie de msn, désignés ès:
M. Fabrice MARIE — chef de La mission maîtrises d'ouvrages,
+" Mme Claudine MARMOTTAN — secrétaire générale,
+ M. Gilles LACASSY — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce demier, à M. Aymeric AUDIGE - adjoint au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et
l'entretien de La route,
+" M. Laurent KEISER — chef du service ingénierie routière Poitou-Charentes,
+ M. Jacques COUTIN - chef du service ingénierie Aquitaine,
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans Le strict respect des procédures comptables et de
ges bdgéaie :
Les marchés dun montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution
par le code des marchés publics,
Les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre dun marché à bons de commande,
les propositions d'engagements et de liquidation, et es pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux che de
districts désignés ci-après ainsi qu'aux chef d'unité et chargés de maîtrises d'ouvrages désignés ci-après en cas d'absence ou
d'empéchement de leur chef de service ou de mission :
+ M.Florian PERRON- chargé de maîrise d'ouvrages
+ M. Anthony LE ROUSIC — chargé de maîtrise d'ouvrages
+ M. Frédéric DEWEZ— chef de l'unité assistance opérations
+ M. Pascal DUCHATEAU — chef de l'unité ouvrages d'art
+ M. Francis LACOSTE — chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic
+ M. André MOUTENGOU — chef de l'antenne ouvrages d'art de Pau
+ M. Paul FRESNEAU — chef du district de Saintes
+ M. Gril LAUQUIN — chef du district d'Angoulême
+ M. Cédric TAJCHNER - chef du district de Gironde
M. Patrick PRAT — chef du district d'Oloron
Mme Syivie BONSON — chargée de communication
Mme Cécile HAYS — chef de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire
Mme Virginie STORA- chef de l'unité management et pilotage des ressources Humaines
+ Mme Dominique REMAUT — chef de l'unité moyens généraux et informatique
+ Mme Chantal BYTCHKOWSKY — chef de l'unité développement des compétences
et en cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est donnée, sous le contrôle et Ia responsabilité de leur chef de district ou
ss aux adjoints désignés ci-après :
Mme Béatrice SIERIES - unité des moyens généraux et informatique
+ M. Emmamuel GATEAU - district de Saintes
+ M. EricMOMPEIX- district d'Angoulême
+ M. Didier PARAT - district de Gironde
+ M. Alin SOURBETS - district de Gironde
+ M. Christophe ALTHAPE - district de Pau-Oloron
+ M. Didier FLUTRE - centre d'ingénierie et de gestion du trafic
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
gestion budgétaire :
+ les marchés d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution
par Le code des marchés publics;
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis ans le cadre dun marché à bons de commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et ls pièces justificatives qui les accompagnent.
2/4
Page 174 Arrèné N°2013272-0002 - 2102013 ART
Subéélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et_ dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-
après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
* M. Yves SCHIANO — Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, M.
Patrick BONNIN, adjoint au chef de l'unité.
left de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
*_ les marchés d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution
par le code des marchés publics,
les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre dun marché à bons de commande,
* les propositions d'engagements et de liquidation, etespièces justificatives qu les accompagnent.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux
chefs de Centre d'Entretien et d’Intervention (CEÏ) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des
chef de district ou d'unité concemés, en cas d'absence ou d'empéchement de ces demiers :
* M. Jean-Luc MEYRAT, CEI de Lommont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce demier, à M. Jean-Claude
DARROMAN,
+ M. Bruno BERTAZZO, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce demie, M. Jérôme DAVID,
CET de Mios
+ M. Christophe BERGER et M. Marc POMES, CEI de Villenave d'Omon.
* M. ÉricGUEREVEN, District de Gironde
+ M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde
* Mme Christelle DULOUT, CEI de Bedous
+ M. Guillaume BON, CET d'Oloron
+ M. DidierGABARD, CEI de Couhé
* M. DanielBERTRAND, CEI de Mansle-Ruffec
Angouléme, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Patrice
+ M. PatrickMONTIGAUD, CEI de Montlieu
* M. Jean-Michel GEOFFROY, CEI de Cognac-Jamac
+ M. OlivierMASSON, CEI de Saintes
+ M. Pierre HYVES, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Raphaël BRIE
À l'fft de signer dans Le cadre strict des dotations budgétaire allouées et dans Le strict respect des procédures comptables et de
+ les marchés d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution
par le code des marchés publics,
+__les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre dun marché à bons de commande,
+__les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à
M. Fébrice MARIE, chef de la Mission Maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le
cadre des règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accidents de la circulation ainsi que les documents relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montent inférieur à 50 000€ HT.
3/4 Arrêté N'3018273-0002 - 2102013 Page 175 ARTICLES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de
l'article premier et dens le cadre de ses attributions, à Mme Françoise NICOT, responsable de l'unité juridique et
contentieux, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements amiables des dommages
matériels causés à des particuliers et des règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fit d'accidents
de la circulation, les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les documents relatifs à la réalisation des
opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
ARTICLE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faitä Bordeaux, le 3 Q SEP, 2013
Le directeur int tal des routes Atlantique
Jacques LE MI
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Page 176 Arrêté N°2013272-0002 - 2107013