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Déliberation - Compte rendu CM 03 11 2022 affichage Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Blandouet-Saint Jean. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 03 11 2022 affichage)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, REUNION DU 3 NOVEMBRE 2022

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL BLANDOUET – SAINT JEAN

Nombre de conseillers

En exercice : 16

Présents : 13

Votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le trois novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Saint Jean Sur Erve, sous la présidence de Monsieur Patrick COUSIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 27 octobre 2022

PRESENTS : M. Rémi BEAUPIED, M Jean-Claude BOUGEANT, M. Christophe BRUNEAU, M. Stéphane CHAUVEAU, M. Patrick COUSIN, Mme Viviane DECAT, Mme Nadège GENESLAY, M. Olivier GOBIN, Mme Agnès GRASSIN, Mme Camille GRASSIN, M. Alain LEMAITRE, Mme Mélanie MARSAIS, Mme Annick MEZIERE, Mme Gwenaëlle ROBINO, M. Philippe WAROT et M. Matthieu WATTEAU. ABSENTS EXCUSES : Mme Camille GRASSIN et M. Matthieu WATTEAU

ABSENTE : Mme Gwenaëlle ROBINO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe BRUNEAU

Approbation du compte rendu de la réunion du 29 septembre 2022 à l’unanimité

Informations diverses

- Journée citoyenne le samedi 26 novembre 2022 à 9h00 pour l’entretien du cimetière et pose du filet de tennis (départ à la salle des associations)

- Journée citoyenne le samedi 3 décembre 2022 à 9h pour la décoration de Noël (départ à la salle des associations). Tous les habitants sont conviés à participer

- Terre de jeux 2024, faire un dossier pour les subventions

- Cérémonie des vœux le vendredi 13 janvier 2023 à 20h à la salle socioculturelle - Inauguration de la mairie annexe et réhabilitation du logement le samedi 28 janvier 2023 à 11h - Devis signé pour un montant de 3 267.84 € ttc pour l’enduit de la mairie de Saint Jean Sur Erve suite à la grêle (entreprise SARL MLD de Neau)

- Commencement des travaux sur les vitraux de l’église de Saint Jean Sur Erve

- Renonciation au droit de préemption, 5 Place Adam Becker, Consorts NEDELEC

N°1 : Devis : Relevé topographique de la Rue du Moulin à la route de Saint Pierre incluant la place de l’Eglise (Saint Jean Sur Erve)

Monsieur le Maire présente le devis du géomètre Air&Géo pour réaliser un relevé topographique de la Rue du Moulin jusqu’à la route de Saint Pierre en incluant la place de l’église.

Voici le détail du devis

Désignation Prix Relevé topographique (bâtiments, murs, clôtures, bordures, voiries,

signalisation verticale et horizontale, talus, fossés, affleurements des

réseaux apparents, arbres isolés, contours de végétation dense, mobiliers

urbain, points de niveau

2 200.00 € ht

2 640.00 € ttc

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 VALIDE le devis du Géomètre Air&Géo pour un montant de 2 200.00 € ht soit 2 640.00 € ttcN°2 : Nomination d’un référent SDIS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie.

L’AMF 53, la Préfecture et le SDIS 53 sont partis prenantes de la mise en œuvre et du suivi des conseillers municipaux à désigner pour la fonction de correspondant incendie et secours. Cette dernière est issue du décret 2022-109 qui découle de la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021.

Le rôle principal du correspondant incendie et secours sous l’autorité du maire est d’assurer un appui au plus près du citoyen en matière d’information et de sensibilisation sur les risques, de renforcer les liens avec les services d’incendie et de secours et de prendre en compte les questions de prévention et d’évaluation des risques.

A ce titre, le correspondant incendie et secours pourra être le relais local pour les sujets relatifs à la défense extérieure contre l’incendie et la dynamisation de la mise en œuvre et l’actualisation des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 NOMME M. Stéphane CHAUVEAU comme référent SDIS

N°3 : Convention de mise à disposition d’un délégué à la protection des données M. le Maire informe qu’il a lieu de nommer un délégué à la protection des données. Les collectivités sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer de nombreux services dont elles ont la compétence (état-civil, liste électorale, inscriptions scolaires, action sociale, gestion financière et urbanisme, facturation….)

Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO. Il remplace le Correspondant informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe.

Une convention sera mise en place entre e-Collectivités et la commune.

Voici le devis :

Description Quantité Prix Prestation annuelle, suivi annuel de la conformité, mise à jour de la

documentation et action de sensibilisation

0.5 jour 225.00 € ht

270.00 € ttc

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont,

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités

 NOMME le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité  INSCRIT au budget les crédits correspondants

N°4 : Contrat : Assurance statutaire 2023 – 2026

La commune a donné mandat au centre de gestion par délibération en date du 24 février 2022 pour le renouvellement du contrat d’assurances statutaires.

 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, CITIS (accidents et maladies imputables au service) et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2023

Le Conseil Municipal retient :

 Pour les collectivités employant au maximum 19 agents affiliés à la CNRACL- Taux 3 : 6.42 % (hors frais de gestion du CDG 53), franchise de 15 jours fermes en arrêt de maladie ordinaire, prise en charge des indemnités journalières à 80%

Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- Couverture du Supplément familial de Traitement (SFT)

- Couverture des charges patronales, soit 35 %

- Couverture du régime indemnitaire, soit 9 %

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité

 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2023. Le Conseil municipal retient :

- Taux de 1.40 % (hors frais de gestion), avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire. Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- Couverture du Supplément familial de Traitement (SFT)

- Couverture des charges patronales, soit 35 %

- Couverture du régime indemnitaire, soit 6 %

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité

Le Maire confie au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont,

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 ADOPTE les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération

 AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

N°5 : Numérotation parcelle 032 C503 (Blandouet)

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’attribuer un numéro à la parcelle 032 C503 qui actuellement est dans le lotissement de l’Allée Verte

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles »

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numération

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont,

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 ATTRIBUE le n°2 Bis Rue du Maréchal Ferrant, Blandouet sur la parcelle cadastrée 032 C503 (plan annexé)N°6 : Vente parcelle 032 C503 (Lotissement de l’Allée Verte)

En septembre 2022, le conseil municipal a pris une délibération approuvant le prix de vente du m². Suite à une erreur de calcul, il y a lieu de modifier la délibération.

Il convient de définir le prix de vente hors taxe. En matière de vente de terrains à bâtir, la TVA n’est pas calculée sur le prix de vente HT mais sur la marge entre le prix de vente ht et le prix d’achat non assujetti à la TVA

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont,

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 VALIDE le prix du m² à 2.08 € ht

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tous les documents afférents au dossier  MANDATE Maître GOUX, notaire à Meslay du Maine pour la vente du terrain

N°7 : Vente de la parcelle 032 C (ex numéro 559)

M. le Maire rappelle que M. et Mme CHAPON sont acquéreurs de la parcelle 032 C559. Le conseil municipal a autorisé de vendre une partie de cette parcelle.

La commune avait mandaté le géomètre Harry Langevin pour borner cette parcelle Le numéro provisoire est le numéro A pour une contenance de 752 m².

Suite à une discussion avec le trésorier, cette parcelle ne fait pas partie du budget lotissement. Cette vente apparaîtra sur le budget de la commune.

Il a lieu de modifier cette délibération prise le 21 mai 2022

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont,

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 DECIDE de vendre 752 m² à 2.5 € ttc le m²

 AUTORISE le Maire ou un adjoint de signer tous les documents afférents au dossier  MANDATE le notaire Maître GOUX à Meslay du Maine pour la vente de la parcelle

N°8 : Ouverture de crédits avant vote du budget 2023

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour une ouverture de crédits pour le budget de la commune. Il est possible de prévoir 25 % de la prévision N-1 dans l’attente du vote du budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont,

Votants : 13 Abstention : Contre : Pour : 13

Le conseil municipal,

 AUTORISE le Maire à ouvrir des dépenses en section d’investissement sur le budget de la commune à hauteur de 25 % de la prévision N-1 dans l’attente du vote du budget primitif 2023.

Questions diverses :

- Demander des devis pour changer les fenêtres à la salle socio

- Réunion Maires adjoints le jeudi 1er décembre 2022 à 10h30

- Réunion Conseil Municipal le jeudi 8 décembre 2022 à 20h30

Pour rappel :

- Les extraits des délibérations sont affichés aux 2 tableaux d’affichage. Ensuite le compte rendu de la réunion est adopté par le conseil municipal lors de la prochaine séance du conseil municipal Exemple :

- Réunion de conseil municipal du 29 septembre 2022

- Affiche des extraits dans les 8 jours suivant la séance

- Approbation du compte rendu lors de la prochaine réunion soit le 3 novembre 2022, donc distribution des comptes rendus après le 3 novembre et mis sur le site internet.