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Compte-Rendu - Compte rendu CM 28.02.2022 pour AFFICHAGE
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Sacé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 28.02.2022 pour AFFICHAGE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit février à vingt heures // minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Sacé, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. VALPREMIT Antoine Maire.
Etaient présents : Mme CHEMINEAU Elodie - M. CORMIER Jérôme –M. DEFERT Philippe – Mme MOUEZY Elodie - M. MOUSSAY Bruno – M. PALICOT Jérôme - Mme PESLIER Nathalie – M. ROUSSEAU Didier - M. VALPREMIT Antoine
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme PESLIER Nathalie
________________________
Adoption du compte-rendu de la séance du 25 janvier2022
Aucune observation n’étant formulée,
le compte-rendu de la séance du 25 janvier 2022 est adopté à l’unanimité
________________________
01 – PERSONNEL COMMUNAL : Mandat donné au CDG 53 pour la mise
en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires
M. Le Maire expose au Conseil Municipal que :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires.
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,
Vu le code des Assurances,
Vu le code de la commande publique,
Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs, Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.
Considérant que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.
Nombre de membres
En Exercice Présents
09 09
Date de convocation
22 février 2022
Date d'affichage
22 février 2022 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : Mandat
Le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Article 2 : Risque garantis – conditions du contrat
La commune précise que le contrat devra garantir tout ou en partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
Décès, Accidents de service -maladie professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : Accidents du travail – maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2023
Régime du contrat : en capitalisation
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Article 3 : Statistique sinistralité
La Commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.
Article 4 : Transmission résultats consultation
Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2022
02 – TERRITOIRE D’ENERGIE DE LA MAYENNE : Avis de la commune
relatif à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé
M. Le Maire expose au Conseil Municipal que :
Vu les statuts de Territoire d’Energie Mayenne dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet 2020,
Vu la délibération de Territoire d’Energie Mayenne en date du 7 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence éclairage public des zones d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,
Considérant les dispositions des statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes, relatives à l’adhésion des communes ou collectivités à Territoire d’Energie Mayenne au titre des compétences optionnelles,
Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétence,
Considérant les modalités prévues par le CGCT prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé « Territoire d’Energie Mayenne »,
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
03 – ÉCOLE : Demande de subvention « complémentaire » pour un voyage
scolaire « classe de mer » - année 2022
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 17 novembre 2021, nous avons voté une subvention exceptionnelle de 2 200 € (50 €/enfant) pour le voyage scolaire « classe de mer » en 2022.
Par courriel en date du 21/02/2022, la directrice de l’école nous avons informé qu’un nouvel élève était scolarisé et qu’il participerait au voyage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de verser une subvention complémentaire pour le voyage de 50,00 €
d’imputer cette dépense à l’article 6574 du budget primitif 2022.
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2022
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.