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unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - registre de deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - registre de deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
1
CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC
PROCÈS VERBAL
Jeudi 12 décembre 2024 à 19H00
Ordre du jour :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
2024-98 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT VIENNE COMBADE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE AU SYNDICAT VIENNE COMBADE
2024-100 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL À TITRE GRATUIT AU PROFIT DU SYNDICAT VIENNE COMBADE
2024-101 VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE DE ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
2024-102 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’AMBAZAC ET L’INSTITUT MÉDICO ÉDUCATIF DE L’ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
2024-103 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UNE « PASSERELLE PEPS » SUR LA COMMUNE D’AMBAZAC
2024-104 APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025 ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE D’ANIMATION SOCIALE D’AMBAZAC
2024-105 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRÊT DE LA DALMATIQUE DE SAINT-ETIENNE DE MURET D’AMBAZAC AU MUSÉE DU LOUVRE
2024-106 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL D’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT POUR L’ÉTUDE DE GISEMENT FONCIER ET L’ANALYSE DES ESPACES PUBLICS DE LA COMMUNE
2024-107 APPROBATION DE L’AVENANT AU PACTE FINANCIER ET FISCAL CONCERNANT LE FINANCEMENT DU SERVICE DROIT DES SOLS DE LA CC ELAN
2024-99
2024-97 REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
2
2024-108 APPROBATION DE LA CONVENTION 2024-2026 SERVICE URBANISME – ADS ENTRE LA COMMUNE ET LA CC ELAN
2024-109 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL À TITRE GRATUIT DE LA COMMUNE DE RILHAC-RANCON
2024-110 BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
2024-111 BUDGET ANNEXE ÉNERGIES RENOUVELABLES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
2024-112 AUTORISATION DE DÉPENSES AVANT VOTE DU BUDGET – BUDGET PRINCIPAL
2024-113 AUTORISATION DE DÉPENSES AVANT VOTE DU BUDGET – BUDGET ANNEXE ÉNERGIES RENOUVELABLES
2024-114 AUTORISATION DE DÉPENSES AVANT VOTE DU BUDGET – BUDGET ANNEXE GÎTES ET RESTAURANT MUNICIPAUX
2024-115 BUDGET ANNEXE EAU – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
2024-116 DROITS DE PLACE ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TARIFS 2025
2024-117 MODIFICATION DES TARIFS DE LA CANTINE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
2024-118 TARIFS DU SERVICE CULTURE POUR L’ANNÉE 2025
2024-119 APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE D’AMBAZAC ET L’ASSOCIATION OLYMPIQUE JUDO D’AMBAZAC
2024-120 MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2024-121 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « PASS JEUNES » POUR L’ORGANISATION DU FORUM DES MÉTIERS 2025 DE SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
2024-122 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DE LA CLÔTURE DE LA CRÈCHE « LES GALOPINS »
2024-123 DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AU TITRE DE LA DETR DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉDUCTION DU NIVEAU DE RADON DANS LA CASERNE DE LA GENDARMERIE
2024-124 VENTE DE LA PARCELLE SECTION AE N°337 AU LIEU-DIT DE LA CHATAIGNERAIE REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
3
2024-125 INDEMNITÉS DUES EN RÉPARATION DES DOMMAGES AU DOMAINE PUBLIC
2024-126 PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE VOLET PRÉVOYANCE
2024-127 ADHÉSION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025- 2028 DU CDG 87
2024-128 MODIFICATION DES MODALITÉS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
2024-129 INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
2024-130 INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUVANT ÊTRE ALLOUÉE EN CAS DE FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINÉRANTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 12 DÉCEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 5 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.
PRÉSENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, Michel JANDAUD, Jérôme HARDY, Rafael SOLANS EZQUERRA, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Laurence ROUSSY, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Stéphane CHÉ, Cédric PIERRE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVE, Stella BARREAU, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Brigitte LARDY, Carole LONGEQUEUE, Carine ROY.
ABSENTS :
- Marie-Laure BOULIN (procuration à D. BIGAS)
- Gérard CHADELAUD (procuration à M. JANDAUD)
- Olivier CHATENET (procuration à K. BERNARD)
- Marc DUPUY (procuration à B. TROUBAT)
- Fabienne FERRAND
- Fréderic RICHARD (procuration à P. LHOMME)
- Carine ROY (procuration à B. LARDY)
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à la désignation de Madame Pascale THOMAS, comme secrétaire de séance.
2024-97 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité ;
VU le tableau des emplois de la commune ;
MEMBRES EN
EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
ABSENTS EXCUSÉS
AVEC DÉLÉGATION
DE POUVOIR : 6
ABSENT NON
EXCUSÉ : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
4
VU l’avis favorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 17 octobre 2024 ;
VU l’avis favorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 28 novembre 2024 ;
Conformément au Code général de la fonction publique, chaque emploi de la collectivité doit être créé ou modifié par l’assemblée délibérante de la collectivité.
Suppressions de postes non pourvus
Le Conseil municipal est informé de la position de 3 agents en disponibilité depuis plus de 6 mois. Ces postes n’ont pas vocation à être pourvus, ainsi il convient de les supprimer à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération :
- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non-complet à raison de 50% d’un temps plein, - 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet.
Créations par suppressions
Recrutements :
- Suppression d’un poste de technicien principal de 1ère classe et création d’un poste d’agent de maîtrise à compter du 16 décembre 2024,
- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial et création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à compter du 26 août 2024,
Promotion interne et réussite à examen professionnel :
- Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2e classe et suppression de deux postes d’adjoint technique territorial pour une nomination après un délai de vacance d’emploi d’un mois. - Création d’un poste d’animateur territorial pour une nomination après un délai de vacance d’emploi d’un mois et suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à l’issue de la titularisation de l’agent.
Avancements de grade 2025 :
- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe au 1er juin 2025 et suppression d’un poste d’adjoint technique territorial au 1er juillet 2025
- Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe au 1er janvier 2025
- Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe et suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2e classe au 1er janvier 2025
- Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe et suppression d’un d’adjoint d’animation principal de 2e classe au 1er janvier 2025
- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal et suppression d’un poste d’agent de maîtrise au 1er janvier 2025
Suppression de poste
A la suite d’une démission le 8 janvier 2024, un poste d’ATSEM principal de 2e classe n’avait pas été supprimé. Il convient de régulariser la suppression sur le tableau des emplois.
Création d’un poste non permanent à temps non complet
Recrutement d’un contrat de projet pour l’animation du Conseil municipal des jeunes (CMJ) à raison de 13 heures par mois du 1er janvier 2025 au 31 mai 2026. (article L. 332-24 du CGFP) REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la proposition du Maire ;
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des emplois ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Tableau des emplois au 12 décembre 2024
GRADE
Emplois
TOTAL MOUVEMENTS TEMPS TEMPS QUOTITE HEBDOMADAIRE
NON-COMPLET COMPLET
NON
COMPLET
Attaché 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe 2 2
Rédacteur 2 2
Adjoint administratif principal de
1ère classe 2 2
Adjoint administratif principal de
2ème classe 2 2
Adjoint administratif 2 2 - 1 TNC 17h30 - 1
Technicien principal de 1ère classe 2 2 - 1
Agent de maîtrise principal 4 4
Agent de maîtrise 3 3 + 1
Adjoint technique principal de 1ère
classe 10 10
+ 2
- 1
- 2
Adjoint technique principal de 2ème
classe 15 15 + 3
+ 1
Adjoint technique 17 1 30H 18 - 3 - 1
A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 1 1 + 1
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 1 1 - 2
Assistant de conservation principale
de 1ère classe 1 1
Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe 2 2
Adjoint du patrimoine 1 1
Animateur principal de 1ère classe 1 1
Animateur 1 1 + 1
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe 3 3 - 1
+ 1
Adjoint d’animation principal de
2ème classe 3 1
17h30
annualisées 4 - 1 REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
6
Adjoint d’animation 3 1 23H00 4
Garde-champêtre chef principal 1 1
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur général des services
3500/10000 1 1
EMPLOI NON PERMANENT
Collaborateur de cabinet 1 1
Contrat de projet CMJ 1 1 + 1
TOTAL 86 - 3
2024-98 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT VIENNE COMBADE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU
VU les articles L.2121-21, L.2121-33, L.5211-1, L.5211-7, L.5711-1 et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 29 juin 2006, 29 août 2011, 19 décembre 2018, 16 novembre 2023 et du 30 septembre 2024 portant création et modifications des statuts du Syndicat Vienne Combade ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Ambazac du 6 mars 2024, portant adhésion de la commune au Syndicat mixte fermé « Vienne Combade » ;
VU la délibération du Comité du syndicat mixte fermé « Vienne Combade » du 6 juin 2024, acceptant l’extension du périmètre syndical ;
VU l’article 5.1 des statuts du Syndicat Vienne Combade modifié ;
CONSIDÉRANT la prise de la compétence « distribution de l’eau potable » de la commune par le Syndicat Vienne Combade à partir du 1er janvier 2025.
La prise de compétence distribution de l’eau potable de la commune par le Syndicat Vienne Combade à partir du 1er janvier 2025 a entraîné la nécessaire modification des statuts. L’article 5.1 des statuts modifiés porte le nombre de délégués de la ville d’Ambazac à six titulaires et deux suppléants.
Le comité syndical a pour mission de gérer l’ensemble des activités du Syndicat et prendre toutes les décisions afférentes. Il se réunit à minima quatre fois par an.
Conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Vienne Combade.
Madame le Maire demande conformément aux articles L.5211-7 et L.5711-1 du CGCT modifiés par l’article 236 de la loi 3Ds, si les conseillers municipaux souhaitent ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat Vienne Combade.
A l’unanimité, les conseillers municipaux décident de désigner les délégués du Syndicat par un vote à main levée. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
7
Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Siège n°1 : Peggy BARIAT
Siège n°2 : Michel JANDAUD
Siège n°3 : Gérard CHADELAUD
Siège n°4 : Nathalie NICOULAUD
Siège n°5 : Patrick LHOMME
Siège n°6 : Angelo RAZAFIMAHATRATRA
Siège n°1 : Frédéric RICHARD
Siège n°2 : Pascale THOMAS
Il est décidé à l’unanimité de désigner les délégués du Syndicat Vienne Combade par vote à main levée. Sens du vote :
Représentants titulaires :
- Siège n°1 : Madame Peggy BARIAT : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-Laure BOULIN,
Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc DUPUY, Bernard
TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Fabienne FERRAND).
- Siège n°2 : Monsieur Michel JANDAUD : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-Laure
BOULIN, Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc
DUPUY, Bernard TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Mme Fabienne FERRAND).
- Siège n°3 : Monsieur Gérard CHADLEAUD : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-Laure
BOULIN, Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc
DUPUY, Bernard TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Mme Fabienne FERRAND).
- Siège n°4 : Madame Nathalie NICOULAUD : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-Laure
BOULIN, Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc
DUPUY, Bernard TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Mme Fabienne FERRAND).
- Siège n°5 : Monsieur Patrick LHOMME : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-Laure
BOULIN, Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc
DUPUY, Bernard TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Mme Fabienne FERRAND).
- Siège n°6 : Monsieur Angelo RAZAFIMAHATRATRA : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-
Laure BOULIN, Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc
DUPUY, Bernard TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Mme Fabienne FERRAND).
Représentants suppléants :
- Siège n°1 : Monsieur Frédéric RICHARD : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-Laure
BOULIN, Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc
DUPUY, Bernard TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Mme Fabienne FERRAND).
- Siège n°2 : Madame Pascale THOMAS : 21 voix pour, 7 abstentions (MMES Marie-Laure
BOULIN, Brigitte LARDY, Carine ROY et MM. Dominique BIGAS, Olivier CHATENET, Marc
DUPUY, Bernard TROUBAT). 1 personne ne prend pas part au vote (Mme Fabienne FERRAND).
Sont élus au premier tour à la majorité absolue (soit au moins 15 voix) pour représenter la commune d’Ambazac au sein du Syndicat Vienne Combade : REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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Représentants titulaires Représentants suppléants
Siège n°1 : Peggy BARIAT
Siège n°2 : Michel JANDAUD
Siège n°3 : Gérard CHADELAUD
Siège n°4 : Nathalie NICOULAUD
Siège n°5 : Patrick LHOMME
Siège n°6 : Angelo RAZAFIMAHATRATRA
Siège n°1 : Frédéric RICHARD
Siège n°2 : Pascale THOMAS
2024-99 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DSTRIBUTION DE L’EAU POTABLE AU SYNDICAT VIENNE COMBADE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1321-1 et suivants, L5711- 1 à L5721-9 ;
VU la délibération n° 2024-14 en date du 6 mars 2024 portant adhésion de la commune d’Ambazac et transfert de la compétence distribution de l’Eau potable au Syndicat Vienne Combade au 1er janvier 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Vienne Combade entérinant l’adhésion de la commune d’Ambazac ;
VU les projets de convention, le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles et fiches d’impact annexés à la présente délibération ;
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2024 ;
Le transfert de la compétence « distribution de l’eau potable » vers le Syndicat Vienne Combade entraîne des actions obligatoires à réaliser sur différents plans :
- Sur le plan des ressources humaines : le transfert de la compétence distribution de l’eau potable au Syndicat Vienne Combade entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargés de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service transféré doivent être transférés dans l’établissement public.
Ce transfert de personnel concerne 2 agents titulaires de la commune d’Ambazac. La décision conjointe de transfert précise les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents. Les fiches d’impact individuelles seront adressées à chaque agent concerné par le transfert.
D’un commun accord entre le syndicat, la commune et l’agent intéressé, un fonctionnaire non concerné par le transfert de droit est muté au 1er janvier 2025.
- Sur le plan patrimonial : le transfert de compétence, conformément à l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, entraîne de plein droit la mise à la disposition du Syndicat Vienne Combade des biens meubles et immeubles utiles, à la date du transfert soit au 1er janvier 2025, pour l’exercice de cette compétence. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
9
La remise des biens a lieu à titre gratuit. Le syndicat bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tout pouvoir de gestion.
Le syndicat assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l’occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Le syndicat propriétaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
La mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et du Syndicat. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Il est rédigé conformément à l’état de l’actif établi par les services des finances publiques.
- Sur le plan financier : il sera fait application du principe de substitution du Syndicat aux contrats d’emprunts conclus par la commune antérieurement à la date du transfert de compétence. Le Syndicat Vienne Combade se verra transférer l’ensemble des emprunts contractés avant le 1er janvier 2025 sur le budget annexe du service de l’eau de la commune.
Ce principe de substitution s’appliquera aussi pour les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs.
Le Syndicat est rendu bénéficiaire des subventions accordées par l’Etat, le Département la Région, ou toute autre entité publique en faveur de la commune pour la réalisation d’ouvrages relevant du transfert de compétence.
Afin de faciliter le travail entre le Syndicat et la commune des conventions de mise à disposition doivent être conclues. Tout d’abord une convention de mise à disposition du service actuellement nommé EAU-VRD de la commune d’Ambazac auprès du Syndicat Vienne Combade.
Le projet de convention de mise à disposition de service joint en annexe précise les missions confiées aux services concernés, les modalités de règlement et la durée de la convention.
Le transfert de la compétence entraîne également la rédaction d’une convention de mise à disposition de matériel propriété de la commune qui sera mis à disposition de manière occasionnelle au Syndicat afin qu’il puisse exercer l’ensemble des nouvelles missions induites par le transfert de compétence.
Le projet de convention de mise à disposition de matériel joint en annexe précise le type de matériel mis à disposition, les modalités d’emprunt et le montant de la compensation financière facturée par jour d’utilisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (5 votes contre : MMES LARDY, ROY et MM. BIGAS, DUPUY, TROUBAT ; et 2 abstentions : MME BOULIN et M. CHATENET). APPROUVE le transfert de la compétence « distribution de l’eau potable » à partir du 1er janvier 2025 au Syndicat Vienne Combade REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
10
AUTORISE Madame le Maire à signer la décision de transfert de personnel du service des eaux de la commune d’Ambazac vers le Syndicat Vienne Combade ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence « distribution de l’eau potable » transféré au Syndicat Vienne Combade, annexé à la présente délibération ;
APPROUVE la mise à disposition du service EAU-VRD de la commune vers le Syndicat Vienne Combade ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention, jointe en annexe, de mise à disposition de service auprès du Syndicat Vienne Combade ainsi que tout autre document relatif au transfert de la compétence Eau potable ;
APPROUVE la mise à disposition de matériel de la commune vers le Syndicat Vienne Combade ;
2024-100 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL À TITRE GRATUIT AU PROFIT DU SYNDICAT VIENNE COMBADE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de mise à disposition d’un local communal à titre gratuit au profit du Syndicat Vienne Combade jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT que la prise de la compétence « distribution de l’eau potable » de la commune par le Syndicat Vienne Combade à partir du 1er janvier 2025 nécessite la mise à disposition d’un local communal au Syndicat Vienne Combade.
La commune d’Ambazac met à disposition du Syndicat Vienne Combade, les locaux situés 26 Rue Oradour sur Glane à Ambazac dont elle est propriétaire. Ces locaux sont composés de trois bureaux et une grange dont la surface totale est de 80m².
Ces locaux sont mis à disposition à titre gratuit par la commune. Les charges telles que le chauffage, l’eau, le gaz, l’électricité, les frais d’entretien, … seront refacturées au Syndicat Vienne Combade chaque année et représenteront 30% des dépenses de l’ensemble du bâtiment soit la surface occupée par le Syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (7 abstentions : MMES : BOULIN, LARDY, ROY et MM. BIGAS, CHATENET, DUPUY et TROUBAT).
ACCEPTE la mise à disposition à titre gratuit du local communal au profit du Syndicat Vienne Combade ;
2024-101 VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE DE ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
VU la loi n°2023-175 du 9 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
11
VU l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;
VU la délibération n°2023-125 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 définissant des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) ;
VU la demande exprimée le 9 décembre 2024 par Madame la sous-préfète référente aux énergies renouvelables et adressant les cartographies soumises à la validation du Conseil Municipal ;
OUÏ l’avis des citoyens lors de la réunion de concertation organisée le 23 novembre 2023 à la Mairie ;
Les zones d'accélération identifiées par la délibération précitée doivent faire l'objet d'une dernière validation de notre part avant d'être agrégées au niveau départemental et national et produire tous leurs effets. Il s'agit également d'inscrire ces zones sous un standard cartographique identique et homogène.
C'est l'objet de cette délibération.
Le Conseil Municipal, par la présente, confirme les zones validées lors de sa séance du 14 décembre 2023 reprises dans les plans ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de valider la cartographie définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) jointe à cette délibération ;
CHARGE Madame le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la communauté de communes ELAN.
2024-102 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’AMBAZAC ET L’INSTITUT MÉDICO ÉDUCATIF DE L’ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention jointe en annexe ;
VU la demande de l’association en date du 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) a sollicité auprès de nos services techniques un atelier hors murs pour les jeunes de l’Institut Médico Educatif de Lascaux situé à Saint Laurent-les-Eglises.
Cet atelier a notamment pour objectif d’optimiser l’intégration socio-professionnelle des jeunes dans une dynamique d’équipe et de leur permettre de développer leur apprentissage dans le secteur du bâtiment.
Une première rencontre entre un éducateur technique de l’institut et les agents des services techniques a eu lieu le 18 octobre et ces derniers sont favorables à la mise en œuvre de ce partenariat. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat entre la commune d’Ambazac et l’Institut Médico Educatif de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés ;
2024-103 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UNE « PASSERELLE PEPS » SUR LA COMMUNE D’AMBAZAC
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention entre la Commune d’Ambazac, la Communauté Territoriale des Professionnels de Santé et l’Association Limousin Sport Santé jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une passerelle « PEPS » (Prescription d’Exercice Physique pour la Santé) sur la commune participerait aux actions locales d’information et de sensibilisation de la population en matière de prévention et de promotion de la santé ;
En effet, la mise en place de cette passerelle a pour objectif de proposer des séances d’activité physique adaptées aux personnes sédentaires, atteintes de pathologies ou dites à « risque » (tabac, surpoids…) et éloignées de toute activité physique régulière.
Ces séances d’activité physique seraient prescrites par les professionnels de santé et seraient effectuées dans les associations sportives labellisées du territoire pour pouvoir proposer des séances adaptées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat entre la commune d’Ambazac, la Communauté des Professionnels de Santé et l’association Limousin Sport Santé ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à l’exécuter ;
2024-104 APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025 ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE D’ANIMATION SOCIALE D’AMBAZAC
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations instaurant l’obligation pour l’autorité administrative attribuant une subvention supérieure à 23 000 € à conclure une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
La ville d’Ambazac et le Centre d’Animation Sociale ont signé une convention partenariale d’objectifs et de moyens pour 2020/2024. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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Cette convention arrive à échéance à la fin de l’année, il convient donc d’en prendre une nouvelle. Cette convention est conclue pour une durée exceptionnelle d’un an afin de permettre à la commune et au Centre d’Animation Sociale d’Ambazac d’évaluer les objectifs répondant aux besoins du territoire.
La convention pour 2025 comporte cinq axes de partenariat :
- Un axe « Enfance Jeunesse »
- Un axe « Famille »
- Un axe « Personnes Agées »
- Un axe « Insertion »
- Un axe « Aide à la population ».
Cette convention sera en corrélation avec le nouveau projet social 2025-2028 de l’association, voté lors du Conseil d’Administration du CASA le 16 novembre 2024.
La Commune d’Ambazac s’engage à soutenir l’activité de l’association pour la réalisation des objectifs décrits par le versement d’une subvention d’un montant de 90 751,94 € au titre de l’année 2025.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, à raison d’1/12 tous les mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens 2025 entre la commune et le Centre d’Animation Sociale d’Ambazac ;
APPROUVE le versement d’une subvention de 90 751,94 € au Centre d’Animation Sociale d’Ambazac au titre de l’année 2025 ainsi que les modalités de versement ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à l’exécuter.
2024-105 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRÊT DE LA DALMATIQUE DE SAINT-ETIENNE DE MURET D’AMBAZAC AU MUSÉE DU LOUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de prêt du Musée du Louvre ;
VU la convention jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT que le musée du Louvre a contacté la commune d’Ambazac pour solliciter le prêt de la Dalmatique de Saint-Etienne de Muret dans le cadre de l’exposition intitulée « Cimabue. Aux origines de la peinture moderne en Occident » organisée au musée du 22 janvier au 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures relatives à la bonne conservation de la dalmatique sont prévues dans la convention annexée.
CONSIDÉRANT l’intérêt culturel de ce prêt ; REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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Le Musée du Louvre en contrepartie du prêt de la dalmatique propose à la Ville des créneaux de visite à destination des collégiens d’Ambazac sur les temps habituellement fermés au public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de prêt de la dalmatique de Saint-Etienne de Muret au Musée du Louvre ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à l’exécuter ;
2024-106 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT POUR L’ÉTUDE DE GISEMENT FONCIER ET L’ANALYSE DES ESPACES PUBLICS DE LA COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Ambazac est adhérente du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ;
CONSIDÉRANT que la commune requiert l’assistance de l’association du CAUE dans sa réflexion sur le gisement foncier et l’analyse des espaces publics communaux ;
La mission du CAUE consistera en la réalisation d’une étude de gisement foncier sur la commune d’Ambazac comprenant aussi l’analyse des espaces publics, en phase avec l’identification des potentiels fonciers ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mission d’accompagnement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement pour l’étude de gisement foncier et l’analyse des espaces publics de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à l’exécuter ;
2024-107 APPROBATION DE L’AVENANT AU PACTE FINANCIER ET FISCAL CONCERNANT LE FINANCEMENT DU SERVICE DROIT DES SOLS DE LA CC ELAN
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5411-4-2 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 6 mars 2024 approuvant le Pacte financier et fiscal ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2024 approuvant l’avenant au Pacte financier et fiscal relatif au financement du service du droit des sols ;
Depuis l’approbation du Pacte financier, certaines communes ont fait part du coût important du service, ce qui induisait soit de réduire les prestations, soit de sortir du Service commun. Parallèllement, comme annoncé, la commune d’Ambazac a décidé de procéder à l’instruction de ses dossiers depuis le 1er juillet 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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Un nouveau mode de financement de ce service commun a été arrêté :
- Les communes adhérentes participeraient à hauteur de 50% du coût RH, avec une répartition en fonction de l’activité.
- Pour Saint Priest Taurion et Ambazac (non adhérentes), prise en compte de 50% du coût des logiciels urbanisme.
- La facturation s’effectuera en janvier année N sur la base de l’activité et des données financières de l’année N-1.
- Charte d’engagement sur 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026 pour apporter de la stabilité à ce service, reconductible par tacite reconduction.
Une Commission locale d’évaluation des charges transférées a approuvé cet avenant à la majorité (1 abstention), le 5 septembre 2024 et les propositions énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant au pacte financier et fiscal présenté ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
2024-108 APPROBATION DE LA CONVENTION 2024-2026 SERVICE URBANISME – ADS ENTRE LA COMMUNE ET LA CC ELAN
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5411-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;
VU la délibération du 21 novembre 2024 du Conseil Communautaire approuvant la convention « Service urbanisme avec les communes disposant d’un PLU instruction par la commune » ;
VU la convention annexée ;
Cette nouvelle convention vise à prendre en compte le fait que la Commune effectue l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 1er juillet 2024 et qu’elle utilisera son propre logiciel d’instruction à partir du 1er janvier 2025.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2024 la ville participe à hauteur de 50% du coût des logiciels urbanisme.
A partir du 1er janvier 2025, conformément au Pacte financier, la ville participera au service de manière solidaire. Ce forfait, corrélé à un nombre de points donné, est actuellement estimé à 254€. Le montant exact sera refacturé en février N+1 et sera calculé en fonction du coût global du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention mise en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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2024-109 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL À TITRE GRATUIT DE LA COMMUNE DE RILHAC-RANCON
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT que les services techniques et notamment les espaces verts de la Commune d’Ambazac ont besoin d’un broyeur de branches pour effectuer correctement leurs missions ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rilhac-Rancon accepte de mettre à disposition gratuitement le matériel demandé par la commune d’Ambazac ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de matériel de la commune de Rilhac-Rancon ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à l’exécuter ;
2024-110 BUDGET PRINCIPAL- DÉCISION MODIFICATIVE N°3
VU le Code général des collectivités territoriales ;
La décision modificative vise à réajuster, sur l’exercice 2024, les comptes en fonctionnement et en investissement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites et pour apurement du compte 1069.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°3 de l’exercice budgétaire 2024 pour le budget Principal telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;
DONNE délégation à Madame le Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
DM3 Budget PRINCIPAL
Dépenses Montant Recettes Montant Chap011-6247 transport -8 500
Chap66-66111 Intérêts +8 500
Total Fonctionnement 0 Total Fonctionnement 0 001 part affectée +121 000
Chap23-2312 travaux -121 000
Total Investissement 0 Total Investissement 0 TOTAL 0 TOTAL 0 REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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2024-111 BUDGET ANNEXE ÉNERGIES RENOUVELABLES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
VU le Code général des collectivités territoriales ;
La décision modificative vise à réajuster, sur l’exercice 2024, les comptes en fonctionnement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°3 de l’exercice budgétaire 2024 pour le budget Annexe Energies Renouvelables telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;
DONNE délégation à Madame le Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
2024-112 AUTORISATION DE DÉPENSES AVANT VOTE DU BUDGET - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1 qui organise les conditions d'exécution budgétaire ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1612-1 du CGCT dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits » à savoir, pour le budget principal :
Chapitre Désignation du chapitre - divers programmes 1/4 des crédits 2024
DM1 Budget Annexe ENERGIES RENOUVELABLES
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap66-66111 Intérêts +1 000
Chap011- 61558 Biens mobiliers -1 000
Total Fonctionnement 0 Total Fonctionnement 0
Total Investissement 0 Total Investissement 0 TOTAL 0 TOTAL 0 REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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20 Immobilisations incorporelles (frais d'études- logiciels) 24 185€
21 Immobilisations corporelles (aménagement terrains - matériels) 80 910€
23 Immobilisations en cours (travaux bâtiments - réseaux) 407 190€
« Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent ;
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget principal).
2024-113 AUTORISATION DE DÉPENSES AVANT VOTE DU BUDGET – BUDGET ANNEXE ÉNERGIES RENOUVELABLES
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M41 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits » à savoir :
Budget énergies renouvelables :
Chapitre Désignation du chapitre - divers programmes 1/4 des crédits 2024
20 Immobilisations incorporelles (frais d'études- logiciels) 5 000€
21 Immobilisations corporelles (aménagement terrains - matériels) 2 500€ REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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23 Immobilisations en cours (travaux bâtiments - réseaux) 5 800€
« Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent ;
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget Energies Renouvelables).
2024-114 AUTORISATION DE DÉPENSES AVANT VOTE DU BUDGET – BUDGET ANNEXE GÎTES ET RESTAURANT MUNICIPAUX
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L.1612-1 du CGCT « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits » à savoir :
Budget gîtes et restaurants municipaux :
Chapitre Désignation du chapitre - divers programmes 1/4 des crédits 2024
20 Immobilisations incorporelles (frais d'études- logiciels) 0€
21 Immobilisations corporelles (aménagement terrains -
matériels)
2 930€
23 Immobilisations en cours (travaux bâtiments - réseaux) 11 730€ REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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« Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent ;
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget Gîtes et restaurant municipaux).
2024-115 BUDGET ANNEXE EAU – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux admissions en non-valeur et aux créances éteintes ;
VU les demandes de mandatement de créances éteintes et d’admission en non-valeur transmises par le trésorier principal et dressées sur les états P511 des produits communaux irrécouvrables en date du 23 octobre 2024 et 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’admission en non-valeur correspond aux créances pour lesquelles malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que l’admission en créances éteintes, a uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Les détails des admissions en non-valeur sont les suivants :
Budget Eau -compte Motif Date dette Montant 6541 - Non-valeur Combinaison infructueuse 2017-2020 297,55 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2023-2024 133,88 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2017 458,44 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2011-2012 131,75 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2010-2012 168,04 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2012-2013 281,81 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2023-2024 583,91 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2005-2007 1999 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2008-2011 992,38 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2021-2022 502,28 € REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2023 125,91 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2018-2019 670,86 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2020-2024 2606,83 € 6541 – Non-valeur Combinaison infructueuse 2016-2023 1 293,68 € TOTAL TTC 10 246,32 €
Les détails des créances éteintes sont les suivants :
Budget Eau -compte Motif Date dette Montant 6542-Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2020-2021 876,85 € 6542-Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2022 263,12 € TOTAL TTC 1139,97 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADMET en créances éteintes les sommes mentionnées ci-dessus, pour le budget principal ;
ADMET en non-valeur les sommes mentionnées ci-dessus, pour le budget principal ;
AUTORISE l’inscription des crédits au budget annexe sur le compte 6541 « non-valeur » ;
AUTORISE l’inscription des crédits au budget annexe eau sur le compte 65442 « créances éteintes ».
2024-116 DROITS DE PLACE ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TARIFS 2025
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Comme chaque année, il vous est proposé de voter les tarifs des droits de place.
Les tarifs proposés pour 2025 sont les suivants :
1. MARCHÉS
STANDS MARCHES (payable au mois)
TARIF 2024 TARIF 2025
Forfait 2 mètres linéaires 1,45 € 1,55 €
Le ml supplémentaire 0,60 € 0,70 €
2. FOIRES
En outre, la formule d’abonnement n’est plus utilisée de ce fait, il est proposé de supprimer cette option.
STANDS FOIRES TARIFS 2024 TARIFS 2025 HORS ABONNEMENT ABONNEMENT HORS ABONNEMENT ABONNEMENT Forfait minimum 2
mètres linéaires
1,45 € 7,25 € 1,55 € REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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1. FETES FORAINES
TARIFS 2024 TARIFS 2025
Le m² 0,55 € 0,65 €
2. SPECTACLES FORAINS
Tarif forfaitaire au m²/jour, percevable par chèque et à l’avance.
Forfait/m²/jour
3. FOOD TRUCK (hors
marché ou foire)
Il est proposé d’adapter le tarif « food truck » en fonction de la superficie occupée.
TARIFS 2024 TARIFS 2025
Forfait/m²/jour 0,35 € 0,45 €
Pour 3 mètres 2,05 € 10,00 € 2,25 € PAS D’ABONNEMENT Pour 4 mètres 2,65 € 13,00 € 2,95 €
Pour 5 mètres 3,25 € 16,00 € 3,65 € Pour 6 mètres 3,85 € 19,00 € 4,35 € Pour 7 mètres 4,45 € 22,00 € 5,05 € Pour 8 mètres 5,05 € 25,00 € 5,75 € Pour 9 mètres 5,65 € 28,00 € 6,45 €
PAS D’ABONNEMENT
Pour 10 mètres 6,25 € 31,00 € 7,15 € Pour 11 mètres 6,85 € 34,00 € 7,85 € Pour 12 mètres 7,45 € 37,00 € 8,55 € Pour 13 mètres 8,05 € 40,00 € 9,15 € Pour 14 mètres 8,65 € 43,00 € 8,75 € Pour 15 mètres 9,25 € 46,00 € 9,25 € Pour 16 mètres 9,85 € 49,00 € 9,95 € Pour 17 mètres 10,45 € 52,00 € 10,65 € Pour 18 mètres 11,05 € 55,00 € 11,35 €
TARIFS 2024 TARIFS 2025
Chapiteau 0,20 € 0,30 €
Véhicules et
habitations 0,10 € 0,20 € REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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4. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (terrasses, mobilier, étal …)
Type d’occupation du domaine public TARIF 2024 au m² TARIF 2025 au m²/mois
Terrasse 0,70 € 0,80 € Mobilier (étal…) 0,50 €
(avec un minimum de 5€
annuel)
0,60 €
(avec un minimum de
5€ annuel)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE, pour l’année 2025, les tarifs proposés ci-dessus.
2024-117 MODIFICATION DES TARIFS DE LA CANTINE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R. 531-52 du Code de l’éducation indiquant que les prix de restauration scolaire fournie aux élèves […] de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
VU le décret du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
CONSIDÉRANT que la convention triennale signée avec l’Agence de services et de paiements (ASP) est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler afin de continuer à bénéficier d’aides financières relative à la tarification sociale des cantines et au respect de la loi EGAlim ;
Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Cette aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles. En plus d’en bénéficier depuis 2019, la ville d’Ambazac prétend à la bonification de 1€ pour son respect des engagements de la loi EGAlim.
Pour la commune, l’aide de l’ASP représente plus de 100 000€ par an.
Or, la nouvelle convention envoyée avant l’été à l’ASP n’a pas été validée à la rentrée. L’élément bloquant est le tarif du repas au-dessus de 1000€ de quotient ; celui-ci devant obligatoirement être supérieur à 1€.
Dans un contexte budgétaire incertain, la commune ne peut raisonnablement renoncer à la recette de l’ASP concourant à l’achat de denrées alimentaires de qualité.
Il conviendrait donc de modifier la grille tarifaire à la marge comme suit :
Tarifs des repas applicables aux élèves des écoles d’Ambazac
Quotient familial inférieur ou égal à 1 000 €
- Prix unitaire 0.95 €
Quotient familial compris entre 1 001 € et 2 000 € REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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ENFANT SCOLARISÉ EN MATERNELLE
- Prix unitaire 1.01 €
ENFANT SCOLARISÉ EN PRIMAIRE
- Prix unitaire 1.01 €
Quotient familial supérieur à 2 000 €
ENFANT SCOLARISÉ EN MATERNELLE
- Prix unitaire 2.00€
ENFANT SCOLARISÉ EN PRIMAIRE
- Prix unitaire 2.50 €
Les familles concernées par cette très légère hausse seront informées avant la fin de l’année.
Les modalités de facturation restent inchangées.
Le tarif applicable aux autres convives, dont les enseignants, reste inchangé.
Prix du repas à l’unité applicable aux convives extérieurs, dont les enseignants
6,83 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la modification de tarif pour les raisons énoncées plus haut ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires.
2024-118 TARIFS DU SERVICE CULTURE POUR L’ANNÉE 2025
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que depuis 2015, la commune effectue elle-même sa programmation culturelle par le biais d’un service « culture » doté d’une régie comptable de recettes.
Il vous est proposé de reconduire les tarifs des entrées pour la programmation culturelle.
TARIFS SERVICE CULTUREL TARIFS 2024 TARIFS 2025
Films, Conférences, Spectacle Jeune Public
- Plein tarif (ticket vert) 5,00 € 5,00 €
- Spectateur de – de 18 ans (ticket blanc) Gratuité Gratuité
Concerts ou Théâtre (cachet artistes < 1000 €) (cachet artistes < 1000 €)
- Plein tarif (ticket jaune) 8,00 € 8,00 €
- Tarif réduit (ticket jaune clair)
(étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaire du
RSA)
4 € 4 €
- Spectateur de – de 18 ans Gratuité Gratuité REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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Concerts ou Théâtre (cachet artistes ≥ 1000 €) (cachet artistes ≥ 1000 €)
- Plein tarif (ticket orange) 10,00 € 10,00 €
- Tarif réduit (ticket orange clair)
(étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaire du
RSA)
5,00 € 5,00 €
- Spectateur de – de 18 ans Gratuité Gratuité
Concerts ou Théâtre (cachet artistes ≥ 1200 €) (cachet artistes ≥ 1200 €)
- Plein tarif (ticket rose) 12,00 € 12,00 €
- Tarif réduit (ticket rose clair)
(étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaire du
RSA)
6,00 € 6,00 €
- Spectateur de – de 18 ans Gratuité Gratuité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs relatifs aux entrées culturelles pour l’année 2025 ;
DIT que la comptabilité relative à ces cautions sera retranscrite dans un registre tenu par le régisseur de la régie de recettes du service culture ;
DONNE pouvoir à son maire pour faire exécuter les présentes.
2024-119 APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE D’AMBAZAC ET L’ASSOCIATION OLYMPIQUE JUDO AMBAZAC
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention annexée ;
La Ville d’Ambazac poursuit une politique de promotion de la pratique sportive à tous les niveaux, que ce soit pour les jeunes, les familles, les associations ou encore les sportifs amateurs et professionnels.
Pour répondre aux besoins croissants des associations, de leurs adhérents et de leurs bénévoles, la collectivité a pu bénéficier d’investissements pour l’aménagement d’un nouveau dojo dans le cadre de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques 2024 de Paris.
Le programme « 1000 dojos » porté par l’Agence nationale du sport et la Fédération de Judo rempli les objectifs que la collectivité s’est fixée en matière d’(e) :
- Soutien à la pratique sportive notamment au judo ;
- Attention portée aux valeurs socioéducatives d’inclusion et de dépassement de soi dans un
cadre respectueux ;
- Définition d’un projet territorial tenant compte de la spécificité des besoins et des pratiques à
Ambazac.
Les travaux ont eu lieu courant 2024 et un nouveau dojo a été inauguré en juin 2024 rue Chantegros. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
26
En contrepartie de l’aménagement d’un nouveau dojo, la Fédération demande un engagement financier du club de judo local concernant l’animation du nouveau lieu, lequel a fait l’objet d’une convention entre France Judo et l’Olympique Judo Ambazac.
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités d’aides financières de la collectivité en faveur de l’Olympique Judo Ambazac et de la vie de cette nouvelle infrastructure.
Le coût total éligible fixe du projet sur la durée de la convention (4 ans) est évalué à 52 884 €.
Pour l’année 2024, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 13 221 €.
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la collectivité s’élèvent à : - Pour l’année 2025 : 13 221 € (euros),
- Pour l’année 2026 : 13 221 € (euros),
- Pour l’année 2027 : 13 221 € (euros),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, ( 7 votes contre : MMES BOULIN, LARDY, ROY, MM. BIGAS, BLANVILLAIN, DUPUY, TROUBAT), (1 abstention : MME Stella BARREAU), (1 personne ne prend pas part au vote : MR CHATENET).
APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs entre la commune d’Ambazac et le club Olympique Judo Ambazac ;
ACCEPTE les conditions de versement de la contribution financière pluriannuelle à l’association Olympique Judo Ambazac ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention à l’exécuter ;
2024-120 MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le règlement d’attribution de subventions aux associations annexé ;
CONSIDÉRANT que la Commune dispose d’un tissu associatif particulièrement dense et dynamique, en témoigne la labellisation « Ville Active et Sportive » ;
Cette densité du tissu associatif n’est possible que grâce à une politique municipale de soutien de la vie associative locale qui passe notamment par l’octroi de subventions aux associations.
Dans un but de transparence et de rigueur, il convient de mettre à jour le règlement d’attribution des subventions municipales aux associations.
Les modifications apportées au règlement portent essentiellement sur les règles de versement des subventions qui nécessitent obligatoirement l’envoi d’un dossier de demande de subvention par l’association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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APPROUVE le nouveau règlement d’attribution des subventions aux associations ;
AUTORISE Madame le Maire à le signer et à le faire exécuter ;
2024-121 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « PASS’ JEUNES » POUR L’ORGANISATION DU FORUM DES MÉTIERS 2025 DE SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
VU le Code général des collectivités territoriales ;
L’association Pass’jeunes Saint-Léonard-de-Noblat a sollicité, par l’intermédiaire de son Trésorier, M. Antoine MOREAU, l’octroi par la Commune d’Ambazac d’une subvention d’un montant de 500€ pour l’organisation de son Forum des Métiers 2025.
CONSIDÉRANT que l’organisation de cet évènement profite à l’ensemble des jeunes de notre territoire, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation financière de la Commune d’Ambazac.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « Pass’jeunes » de Saint- Léonard-de-Noblat pour l’organisation de son Forum des Métiers 2025.
2024-122 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DE LA CLÔTURE DE LA CRÈCHE « LES GALOPINS »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
CONSIDÉRANT que la clôture de la crèche « Les Galopins » doit être remplacée pour répondre aux exigences demandées par le référentiel national précité.
Le cout prévisionnel de l’opération est estimé, sur la base d’un devis à 16 232 € HT soit 19 478,40 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PROJET REMPLACEMENT CLÔTURE DE LA CRÈCHE
DÉPENSES RECETTES
MONTANT
HT
MONTANT
TVA
MONTANT
TTC
TYPE DE
SUBVENTION
TAUX DE
SUBVENTION
MONTANT DE LA
SUBVENTION (HT)
16 232,00€ 3 246,40 € 19 478,40 € CAF 80% 12 985,60 €
AUTOFINANCEMENT 20% 3 246,40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la réalisation du projet estimé à 16 232 € HT ; REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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APPROUVE le plan de financement exposé ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ;
2024-123 DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AU TITRE DE LA DETR DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉDUCTION DU NIVEAU DE RADON DANS LA CASERNE DE LA GENDARMERIE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT le projet de réduction du niveau de radon dans les locaux de la gendarmerie ;
Les dernières campagnes de mesures du taux de radon réalisées début 2023 ont révélé des concentrations de radon dépassant le niveau de référence de 300Bq/m3.
Pour faire face à cette problématique la municipalité a effectué des travaux d’extraction et d’étanchement sur certains points des 12 logements de la gendarmerie afin de limiter la diffusion et le transfert du radon entre le sol et les volumes occupés.
Il convient maintenant de réaliser ces travaux de diminution du radon dans la caserne de la gendarmerie. Le coût prévisionnel estimé, sur la base de devis, est de 58 212 € HT soit 69 854,40 € TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR 34 927,20 € 60%
Auto-financement
Fonds propres 23 284,80 € 40%
Total HT 58 212,00 € 100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la réalisation du projet estimé à 58 212,00 € HT ;
APPROUVE le plan de financement exposé ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR mentionnée dans le plan de financement.
2024-124 VENTE DE LA PARCELLE SECTION AE N°337 AU LIEU-DIT DE LA CHÂTAIGNERAIE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ; REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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VU l’avis du domaine sur la valeur vénale de la parcelle dont l’aliénation est projetée ;
VU le courrier de Monsieur et Madame P. en date du 16 octobre 2024 ;
Madame le Maire a été saisie par Monsieur et Madame PLOUZANÉ., propriétaires riverains au lieu-dit
de la Chataigneraie, d’une demande d’acquisition de la parcelle cadastrée AE n°337. Cette parcelle
communale d’une superficie de 100 m², était entretenue par l’ancien propriétaire de la maison que
Monsieur et Madame PLOUZANÉ viennent d’acquérir.
Par sa localisation et sa taille cette parcelle ne présente de fait aucun intérêt public et pourrait donc
être aliénée à Monsieur et Madame PLOUZANÉ, propriétaires mitoyens (parcelle AE 186).
La parcelle a été évaluée par le pôle d’évaluation domaniale au prix de 20€/m² soit un montant de
2080€.
Considérant l’estimation du domaine excessive au vu des qualités de la parcelle (superficie,
enclavement de la parcelle, aucun intérêt public), il a été proposé à Monsieur et Madame PLOUZANÉ
d’acquérir la parcelle pour un montant de 500 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de vendre à Monsieur et Madame PLOUZANÉ la parcelle AE 337 au prix de 500 € ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte translatif de propriété.
2024-125 INDEMNITÉS DUES EN RÉPARATION DES DOMMAGES AU DOMAINE PUBLIC
VU l’article R.2342-4 Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 23 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’article 1240 du Code Civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
VU la délibération n° 2023-131 du 14 décembre 2023 relative aux tarifs du service public de l’eau
potable ;
CONSIDÉRANT que l’Entreprise ENEDIS en tant que donneur d’ordre a prescrit des travaux
d’enfouissement et de renforcement de lignes moyenne tension sur le domaine public de la commune
à l’entreprise sous-traitante SAS ETABLISSEMENTS CONTAMINE.
CONSIDÉRANT que lors de ces travaux réalisés par la société Contamine aux lieux-dits « Brugéras »,
« Bussignet », « La Croix du Mont » et « Le Mont » ladite entreprise a commis des dégradations sur le
réseau d’eau de la commune ce qui a nécessité de nombreuses heures de réparation de la part des
agents des services techniques. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commune peut émettre des titres de perception afin de constituer débiteurs ceux dont elle s’estime
créancière.
La commune a été amenée à évaluer les préjudices subit afin d’en obtenir réparation. Le montant des
réparations s’élève à 2853, 89 € HT.
Le détail de ces réparations est le suivant :
- Coût de la main d’œuvre pour 29h30 de travail : 658 €
- Coût des 9 compteurs vandalisés : 1107 €
- Coût des réparations de conduites et de branchements : 1088,89 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une indemnité par l’entreprise Enedis en tant que donneur d’ordre à la Commune ;
DÉCIDE d’accepter les indemnités versées par l’entreprise, son assureur ou son sous-traitant en réparation des dommages causés au domaine public communal à compter de l’effectivité de la délibération ;
IMPUTE la recette de 2853,89 € au compte 778.
2024-126 PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE VOLET PRÉVOYANCE
VU le Code général de la fonction publique et notamment son Livre VIII, Titre II, Chapitre VII : Protection sociale complémentaire ;
VU le décret n° 2022-581 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national en date du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
VU la délibération n° 2015-141 en date du 3 décembre 2015 portant participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents volet santé ;
VU la délibération n° 2024-12 en date du 26 janvier 2024 après avis favorable du CST en date du 25 janvier 2024 portant mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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VU la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 23 février 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
VU le contrat collectif maintien de salaire à adhésions facultatives et individuelles conclu le 11 mai 2017 entre la commune et la mutuelle SMACL Santé devenue TERRITORIA ;
VU les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le centre de gestion de la Haute-Vienne et le groupement RELYENS/MNT ;
VU l’avis favorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 17 octobre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance ;
CONSIDÉRANT que la participation de la commune à la complémentaire prévoyance des agents devient obligatoire au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2022-581 fixe un montant minimum de la participation employeur à la prévoyance de 7 € par mois.
Il est proposé que la collectivité participe à hauteur de 7 € par mois par agent adhérant à la convention de participation du CDG 87.
Les agents souhaitant bénéficier de la participation employeur prévoyance doivent : - Résilier leur contrat individuel prévoyance labellisé,
- Adhérer à la convention de participation conclue par le centre de gestion de la Haute-Vienne avec la MNT.
Les contrats individuels (labellisés ou non) ne seront pas éligibles à la participation employeur.
Le contrat collectif conclu avec TERRITORIA sera résilié à compter du 31 décembre 2024. Une information sur ces dispositions a été diffusée à l’ensemble des agents.
Pour rappel, la commune a déjà instauré la participation à la complémentaire santé à hauteur de : - 10 € pour les agents de catégorie A,
- 15 € pour les agents de catégorie B,
- 20 € pour les agents de catégorie C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADHÈRE à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 87 et RELYENS/MNT, avec effet au 1er janvier 2025 ;
PREND ACTE des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de versement de la participation financière de 7 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS/MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87 ;
DIT que la participation sera versée directement aux agents ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et RELYENS/MNT ;
DIT que crédits seront inscrits au budget communal 2025.
2024-127 ADHÉSION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 DU CDG87
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération n° 2024-46 en date du 28 mars 2024 portant renouvellement du contrat groupe/risques statutaires période 2025-2028 ;
VU l’avis du comité social territorial d’Ambazac en date du 28 novembre 2024 ; Par délibération en date du 28 mars 2024, la commune a donné mandat au CDG87 afin de négocier pour son compte un contrat groupe/risques statutaires car le contrat avec RELYENS prend fin au 31 décembre 2024.
Le centre de gestion a par la suite communiqué l’unique résultat de la consultation,
La proposition est la suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2025
Régime du contrat : Capitalisation
Préavis : Contrat résiliable chaque année sous réserves de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
- Décès
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée
- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
- Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Il est proposé de reconduire les garanties souscrites du contrat précédent :
GARANTIES FRANCHISES
RETENUES
% IJ TAUX CHOIX
Décès ☒ Sans franchise 0,23 % OUI
Accident de
service et maladie
contractée en
service*
☐ Sans franchise
☒ Franchise (IJ) 10
jours consécutifs
☐ Franchise (IJ) 15
jours consécutifs
☒ Franchise (IJ) 30
jours consécutifs
100%
3,89
% OUI
Longue maladie,
maladie longue
durée*
☒ Sans franchise
☐ Franchise 90
jours consécutifs
☐ Franchise 180
jours consécutifs
5,53 % OUI
Maternité (y
compris congés
pathologiques),
adoption,
paternité et
accueil de l’enfant
☐ Sans franchise 1,00 % OUI
Maladie ordinaire
ou temps partiel
pour raison
thérapeutique
sans arrêt
préalable*
☐ Franchise 10
jours consécutifs
☐ Franchise 15
jours consécutifs
☐ Franchise 30
jours consécutifs
De 2,53 % à
3,94 % NON
TOTAL 10,65 %
* Reprise à temps partiel thérapeutique incluse dans les taux
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents non-titulaires ou agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C : Pas de garantie souscrite.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative. Cette participation a été fixé à 0,50 % du total des cotisations par le Conseil d’administration du CDG87 en date du 25 septembre 2024.
Actuellement le taux de cotisation à RELYENS est de 6,80 % du traitement brut, NBI et SFT des agents titulaires, soit 124 939,11 € en 2023 pour 184 972,83 € et 121 800,37 € en 2024 (cotisation prévisionnelle) pour 126 674,78 € remboursés au 7 octobre 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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Au 1er janvier 2025, le taux de cotisation augmenterait à 10,65 %, soit une augmentation de plus de 60 000 € qui ne seront pas compensés par les remboursements.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer les contrats et conventions en résultant.
DIT que crédits seront inscrits au budget communal 2025.
2024-128 MODIFICATION DES MODALITÉS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L621-5 ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n° 117-10 en date du 9 juillet 2010 portant nouvelles modalités du compte épargne temps ;
VU la délibération n° 2021-74 en date du 1er juillet 2021 portant organisation du temps de travail dans les services communaux ;
VU la délibération n° 2022-83 en date du 23 juin 2022 portant modification de l’organisation du temps de travail ;
VU l’avis défavorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 17 octobre 2024 et du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’instauration du compte épargne temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d‘ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés résultant du placement de jours de congés annuels, d’heures supplémentaires, ou de jours RTT.
Par délibération en date du 9 juillet 2010, le conseil municipal a décidé d’ouvrir la possibilité d’une compensation financière pour les jours non pris sous forme de congés.
Il vous est proposé de limiter l’indemnisation des jours sur le CET à 7 jours par an, afin d’inciter les agents à prendre leur RTT dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plafonnement annuel de l’indemnisation des jours de CET à 7 jours par an.
AUTORISE Madame le Maire à mettre en place ce plafonnement. REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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2024-129 INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2004 instaurant le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
VU la délibération n° 2023-142 en date du 14 décembre 2023 portant projet de refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité ;
VU l’avis favorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 28 novembre 2024 ;
Les agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP. A la place, ils perçoivent des primes et notamment « l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement ».
Cette dernière sera supprimée au 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-614 et sera remplacée par l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Afin que les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres puissent toujours bénéficier du versement d’une prime mensuelle, il convient d’instaurer au 1er janvier 2025 l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement.
L’ISFE, très similaire au RIFSEEP, est composée d’une part fixe et d’une part variable et se décompose comme suit :
- Part fixe : La part fixe est un pourcentage du traitement indiciaire de l’agent et ne peut excéder 30 %. Le taux individuel est fixé par arrêté du Maire.
- Part variable : Cette part tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le plafond est fixé à 40 €, soit le même montant prévu pour le complément indemnitaire annuel du groupe C2 du RIFSEEP.
Les critères d’attribution sont :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques,
- L’implication dans les projets de la commune.
La commune verse la part variable annuellement. Son versement est facultatif à l’instar de la part variable du RIFSEEP.
Cumul REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Modalité de maintien et de suppression
L’ISFE suit les mêmes règles de maintien et de suppression que celles du RIFSEEP, énoncées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié.
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Réexamen
L’ISFE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, avancement de grade ou promotion et au plus tard tous les 4 ans, à l’occasion de l’entretien professionnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale ;
CHARGE Madame le Maire, ou toute personne habilitée, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-130 INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUVANT ÊTRE ALLOUÉE EN CAS DE FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINÉRANTES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2001-654 en date du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel en date du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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VU la délibération du Conseil municipal n° 2020-02 en date du 20 février 2020 portant règlement intérieur du personnel communal ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021-103 en date du 4 novembre 2021 fixant des modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et élus de la mairie d’Ambazac ;
VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité ;
VU l’avis favorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 28 novembre 2024 ;
Le règlement intérieur mentionne que pour les déplacements effectués fréquemment à l’intérieur de la résidence administrative, la commune verse une indemnité forfaitaire annuelle, sous réserve d’une décision de l’assemblée délibérante et dans la limite d’un montant fixé par arrêté ministériel.
Cette indemnité concerne les agents d’entretien des locaux qui se déplacent entre les différents sites de la commune de façon régulière avec leur véhicule personnel.
Par principe d’équité entre ces agents du service qui n’effectuent pas le même nombre de kilomètres selon les sites où ils sont affectés, il est proposé d’indemniser leur déplacement selon les modalités suivantes :
- Versement semestriel. La périodicité de versement peut être amenée à évoluer. - Plafonné à 300 € annuel pour 800 km parcourus dans l’année.
- Calculé au regard des jours travaillés sur l’année et au nombre de km parcourus (voir annexe). - Arrondi à la dizaine supérieure.
Liste des déplacements effectués fréquemment par les agents d’entretien
Déplacement Nb km
ALSH Maternelle -> Bus (départ au gymnase) 1,4
ALSH Maternelle -> Foot (stade de la Mazaurie) 0,9
ALSH Maternelle -> Rugby (stade de Jumeau) 0,35
Foot <-> Rugby 1,3
Foot <-> Annexe (anciens ST rue d’Oradour-sur-Glane) 0,6
Bus (place de la République) <-> Foot 0,9
Bus (place de la République) <-> Rugby 0,4
Bus (place de la République) <-> Gymnase 1,4
Bus (place de la République) <-> Hall des sports 1,4
Gymnase <-> SNTC (Zone industrielle des Granges) 3,3
Salle Garnier (Mont Gerbassou) <-> Annexe 1,4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, REPUBLIQUE FRANCAISE - MAIRIE D’AMBAZAC - 87240 AMBAZAC
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DÉCIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire selon les modalités proposées ;
CHARGE Madame le Maire, ou toute personne habilitée, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.