Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 691 du 09 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 691 du 09 octobre 2026 Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 691 du 09 octobre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-691

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET

12-2026-10-09-00003 - Interdiction Temp carburant-renouvellement-RAA (3

pages) Page 3

12-2026-10-09-00004 - Interdiction Temp pyro-renouvellement-RAA (4

pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-09-00003

Interdiction Temp

carburant-renouvellement-RAA

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00003 - Interdiction Temp carburant-renouvellement-RAA 3Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du 8 octobre 2026

portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail du samedi 10 octobre 2026, à 00h00, au lundi 19 octobre 2026, à 23h59, sur l’ensemble du département de l’Aveyron.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 3225 à 322-11-1 et R644-5;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de

l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte

VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT les manifestations étudiantes et lycéennes se déroulant actuellement sur l’ensemble

du territoire national et plus particulièrement sur le département ;

CONSIDÉRANT l’incendie d’un lycée de Nantes, ainsi que celle d’un lycée de Toulouse, le jeudi 1 er

octobre 2026, en marge d’un blocus ;

CONSIDÉRANT l’incendie d’un lycée à Meaux, le vendredi 2 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT la tentative d’incendie d’un lycée à Saint-André-de-Cubzac, le lundi 5 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives

d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à

la vente, des carburants et combustibles et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en

1/3

,

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00003 - Interdiction Temp carburant-renouvellement-RAA 4restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de

transport ;

CONSIDÉRANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence ;

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste sur le territoire national, au vu des

événements récents dans l’actualité internationale, pouvant conduire à l’emploi d’engins incendiaires,

associés ou non à des engins pyrotechniques ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces

troubles par tous moyens ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n’existe pas d’autre moyen

permettant d’arriver aux mêmes fins ; que l’arrêté est donc nécessairement proportionné ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : La distribution, la vente, l’achat et le transport de carburants sont interdits dans tout

récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, du samedi

10 octobre 2026, à 00h00, au lundi 19 octobre 2026, à 23h59, sur l’ensemble du

département de l’Aveyron.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui

disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent

prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Rodez, de

Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l’Aveyron, le directeur

départemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l’Aveyron, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :

-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Bénédicte VILLEROY DE GALHAU

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00003 - Interdiction Temp carburant-renouvellement-RAA 5(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00003 - Interdiction Temp carburant-renouvellement-RAA 6Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-09-00004

Interdiction Temp pyro-renouvellement-RAA

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00004 - Interdiction Temp pyro-renouvellement-RAA 7Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du 8 octobre 2026

portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 10 octobre 2026, à 00h00, au lundi 19 octobre 2026, à 23h59, sur l’ensemble du département de l’Aveyron.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

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+

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00004 - Interdiction Temp pyro-renouvellement-RAA 8VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de

l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte

VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret

n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente,

l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout

particulièrement dans le contexte Vigipirate; qu’une telle utilisation est susceptible de provoquer des

alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;

CONSIDÉRANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des

précautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur

entourage ; que l’usage de ces produits est régulièrement détourné de l’utilisation recommandée par

les fabricants, occasionnant des blessures graves; que, dès lors, les mesures à adopter doivent

nécessairement prendre en compte tous les types d’artifices;

CONSIDÉRANT que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices, dans

un contexte de forte tension de l’hôpital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les

établissements hospitaliers concernés;

CONSIDÉRANT les manifestations étudiantes et lycéennes se déroulant actuellement sur l’ensemble du

territoire national et plus particulièrement sur le département ;

CONSIDÉRANT l’usage détourné de mortiers d’artifice ces derniers jours, et en particulier de deux tirs

de mortiers le 1er octobre 2026, sur un point de contestation de la commune de SAINT-AFFRIQUE ; ainsi

qu’à DECAZEVILLE le 6 octobre 2026, où un individu a été interpellé porteur d’un mortier d’artifice

dans une manifestation ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces

troubles par tous moyens ;

2/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00004 - Interdiction Temp pyro-renouvellement-RAA 9SUR proposition de la directrice de cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : L’achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories sont interdits, pour les

particuliers, du samedi 10 octobre 2026, à 00h00, au lundi 19 octobre 2026, à 23h59, sur

l’ensemble du département de l’Aveyron.

Article 2 : Les disposition de l’article 1er ne s’appliquent pas aux professionnels du domaine de la

pyrotechnie.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite,

sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés ;

• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des

artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière

dite autorisation d’importation de produits explosifs. En l’absence d’une telle autorisation,

tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par les

agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant

jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du code pénal.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Rodez, de

Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l’Aveyron, le directeur

départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l’Aveyron, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :

-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Bénédicte VILLEROY DE GALHAU

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00004 - Interdiction Temp pyro-renouvellement-RAA 10(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-09-00004 - Interdiction Temp pyro-renouvellement-RAA 11