Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 691 du 08.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 691 du 08.12.25 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 691 du 08.12.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-691

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-11-25-00036 - ARR AutMondialRelayStBeauzely (3 pages) Page 3

12-2025-11-25-00009 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans le City Stade - allée Jean Jaurès - 12110

CRANSAC. (3 pages) Page 7

12-2025-11-25-00010 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement CHAUSSEA SAS - avenue

Joël Pilon - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 11

12-2025-11-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Fastned France

(station-service) - boulevard des Balquières - 12850

ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 15

12-2025-11-25-00007 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement LE ST AMANS

(bar-tabac-presse-loto) - 3 place de la croix - 12460 ST AMANS DES

COTS. (3 pages) Page 19

12-2025-11-25-00006 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement SAS DISCOTHEQUE L'EXES

- 329 avenue du Languedoc - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 23

12-2025-11-25-00037 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) - 3 avenue

de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. (3 pages) Page 27

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00036

ARR AutMondialRelayStBeauzely

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00036 - ARR AutMondialRelayStBeauzely 3BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-329-035 du 25 novembre 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033560) – 469 avenue Deodat Alaux – 12620 ST BEAUZELY . ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (FR033560) – 469 avenue Deodat Alaux – 12620 ST BEAUZELY, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00036 - ARR AutMondialRelayStBeauzely 4- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (FR033560) – 469 avenue Deodat Alaux – 12620 ST BEAUZELY, poursuivant la finalité suivante :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250112 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du pdg.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00036 - ARR AutMondialRelayStBeauzely 5Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00036 - ARR AutMondialRelayStBeauzely 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00009

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans le City Stade - allée Jean

Jaurès - 12110 CRANSAC.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le City Stade - allée Jean Jaurès - 12110 CRANSAC. 7BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-329-004 du 25 novembre 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le City Stade – allée Jean Jaurès – 12110 CRANSAC.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le City Stade – allée Jean Jaurès – 12110 CRANSAC, présentée par M. le maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le City Stade - allée Jean Jaurès - 12110 CRANSAC. 8- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures dans le City Stade – allée Jean Jaurès – 12110 CRANSAC, poursuivant les finalités suivantes :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250082 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de M. le maire.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le City Stade - allée Jean Jaurès - 12110 CRANSAC. 9Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le City Stade - allée Jean Jaurès - 12110 CRANSAC. 10Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00010

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement CHAUSSEA

SAS - avenue Joël Pilon - l'Estréniol - 12850

ONET-LE-CHATEAU.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHAUSSEA SAS - avenue Joël Pilon - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 11BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-329-005 du 25 novembre 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CHAUSSEA SAS – avenue Joël Pilon – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CHAUSSEA SAS – avenue Joël Pilon – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Gaëtan GRIECO pdg ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHAUSSEA SAS - avenue Joël Pilon - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 12- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Gaëtan GRIECO est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 8 caméras intérieures dans l’établissement CHAUSSEA SAS – avenue Joël Pilon – l’Estréniol – 12850 ONET-LE- CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250104 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Gaëtan GRIECO est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du responsable de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHAUSSEA SAS - avenue Joël Pilon - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 13Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHAUSSEA SAS - avenue Joël Pilon - l'Estréniol - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 14Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00008

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement Fastned

France (station-service) - boulevard des

Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Fastned France (station-service) - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 15BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-329-003 du 25 novembre 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Fastned France (station-service) – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Fastned France (station-service) – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Robin DE VIELDER coordinateur des opérations réseau France ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Fastned France (station-service) - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 16- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Robin DE VIELDER est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras extérieures dans l’établissement Fastned France (station-service) – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250081 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Robin DE VIELDER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du responsable de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Fastned France (station-service) - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 17Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Fastned France (station-service) - boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 18Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00007

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement LE ST

AMANS (bar-tabac-presse-loto) - 3 place de la

croix - 12460 ST AMANS DES COTS.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE ST AMANS (bar-tabac-presse-loto) - 3 place de la croix - 12460 ST AMANS DES COTS. 19BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-329-002 du 25 novembre 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE ST AMANS (bar-tabac-presse-loto) – 3 place de la croix – 12460 ST AMANS DES COTS. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE ST AMANS (bar-tabac-presse-loto) – 3 place de la croix – 12460 ST AMANS DES COTS, présentée par M. Benoît JUIGNET gérant ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE ST AMANS (bar-tabac-presse-loto) - 3 place de la croix - 12460 ST AMANS DES COTS. 20- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Benoît JUIGNET est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement LE ST AMANS (bar-tabac-presse-loto) – 3 place de la croix – 12460 ST AMANS DES COTS, poursuivant les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention d’actes de terrorisme ;

- Agressions.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250092 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Benoît JUIGNET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du gérant de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE ST AMANS (bar-tabac-presse-loto) - 3 place de la croix - 12460 ST AMANS DES COTS. 21Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE ST AMANS (bar-tabac-presse-loto) - 3 place de la croix - 12460 ST AMANS DES COTS. 22Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00006

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement SAS

DISCOTHEQUE L'EXES - 329 avenue du

Languedoc - 12100 MILLAU.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS DISCOTHEQUE L'EXES - 329 avenue du Languedoc - 12100 MILLAU. 23BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-329-001 du 25 novembre 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS DISCOTHEQUE L’EXES – 329 avenue du Languedoc – 12100 MILLAU. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS DISCOTHEQUE L’EXES – 329 avenue du Languedoc – 12100 MILLAU, présentée par Mme Aïcha BOUNZOUL gérante ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 octobre 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS DISCOTHEQUE L'EXES - 329 avenue du Languedoc - 12100 MILLAU. 24- A R R Ê T E -

Article 1er : Mme Aïcha BOUNZOUL est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement SAS DISCOTHEQUE L’EXES – 329 avenue du Languedoc – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue ;

- Agressions.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250091 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme Aïcha BOUNZOUL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de la gérante de l’établissement.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS DISCOTHEQUE L'EXES - 329 avenue du Languedoc - 12100 MILLAU. 25Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS DISCOTHEQUE L'EXES - 329 avenue du Languedoc - 12100 MILLAU. 26Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00037

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay

(n° 31148) - 3 avenue de la Cornelie - 12140

ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 27BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2025-329-036 du 25 novembre 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) – 3 avenue de la Cornelie – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) – 3 avenue de la Cornelie – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, présentée par M. Michaël ROUSE pdg ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 21 octobre 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 28- A R R Ê T E -

Article 1er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras extérieures sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) – 3 avenue de la Cornelie – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, poursuivant la finalité suivante :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250069 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du pdg.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.

Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 29Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n° 31148) - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 30