Procès Verbal - ARR 2024 1283 PV RD5 VOITEUR

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Procès Verbal - ARR 2024 1283 PV RD5 VOITEUR Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1283 PV RD5 VOITEUR)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1283-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1283_PV_RD5_VOITEUR

Portant permission de voirie sur une Route Départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 25 Octobre 2024 par laquelle la SAS SAUSSARD, 370 Grande Rue 39210 SAINT GERMAIN LES ARLAY, représentant M. Simon DUBUC domicilié 7 Route de Chateau Chalon 39210 VOITEUR, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de raccordement au réseau d’eaux usées dans l’emprise de la Route Départementale n° 5 au droit du n° 7, route de Château Chalon 39210 VOITEUR ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU L’état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 2 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD5 – PR 0+0520 - commune de VOITEUR, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

28-10-2024Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1283-AR

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

La tranchée transversale sera implantée sous trottoir au PR0+0520.

Mode opératoire

• TRANCHÉE SOUS TROTTOIR

Tranchée ouverte sous chaussée souple - réseau secondaire non renforcé

• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau, dans un fourreaux conforme au réseau posé de diamètre adéquat, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm.

• Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement en G.N.T 0/31.5.

• Compactage par couches de 30 cm.

Réfection provisoire : dès la fin des travaux, à l’enrobé à froid ou à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6.

Réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire, comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0.10 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement de celle-ci sur 6 cm, réalisation d’un B.B.S.G 0/10, non calcaire. - Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 5 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

28-10-2024Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1283-AR

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 2 semaines. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

ARTICLE 8 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.

28-10-2024Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1283-AR

Signé électroniguement par : Arnaud

Dupré

Date de 4

Qualité : ARD LONS

ARTICLE 9 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

nsaussard@gmail.com pour information

La commune de VOITEUR et le CERD de DOMBLANS

pour informations

L’ARD pour classement

Signature de l’arrêté

#signature#

28-10-2024Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le S'LGF

ID : 039-223900010-20241028-ARR 2024 _1283-AR

Réseau Secondaire

Tranchée dans le domaine public

routier départemental

chaussée souple

c accotement

5.50 150 <

2,5% 4

SW 532

créte de lossé

sous chaussée sous

accotement

stabilisé

Les canalisations ou réseaux divers seront posées, saut dérogation, de façon à

ce que la distance entre La génératrice supérieure et La surface du soi ne soit pas intérieur à:

e 0.90 m sous chaussée ou sous accotement

e 0.60 m sous espace vert où sous trottoir en agglomération

sous chaussée

eus 6 cm BBSG (E Broul)

13 om GB2 où (EE Ella.)

*{ 20 cm GNT 31.5

41 cm GNT 80

enrobage 111

{1) l'enrobage doit dépasser de 10 cm La génératrice supérieur de La canalisation

(2) sur Les sections non renforcées, Le pétitionnaire pourra utiliser de La GNT 0/31.5 après accord du gestionnaire de La voie.

ne dispositit avertisseur

Document extrait du Réglement de voirie départementale approuvé por le Conseil général du Jure be 28 mai 2010 (disponible sur www.cg39.fr)

28-10-2024