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Procès Verbal - ARR 2024 1207 PV RD33 COMMENAILLES
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1207 PV RD33 COMMENAILLES)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241007-ARR_ 2024 1207-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1207_PV_RD33_COMMENAILLES
Portant permission de voirie sur une Route Départementale (accès)
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 16 Septembre 2024 par laquelle M. Jean Louis MAITRE, représentant la mairie de COMMENAILLES 35 Place du Maréchal Michelin, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de création d’accès sur la Route Départementale n° 33 au droit du n°690, rue des érables 39140 COMMENAILLES,;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD33 – PR 7+0330 - commune de COMMENAILLES, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241007-ARR_ 2024 1207-AR
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le nouvel accès sera créé au droit de la parcelle ZN N° 117 sur la route départementale n° 33 au PR 7+0330.
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
Mode opératoire
Les ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine doivent être établis de manière :
- à ne pas dégrader la chaussées et l’accotement,
- à ne pas gêner l’écoulement des eaux,
- à ce que la pente d’accès ne soit pas supérieur à 5 %.
- à ne pas envoyer l’eau vers la chaussée.
Accès busés
Pour assurer la continuité du fossé le bénéficiaire mettra en place une canalisation de type ECOBOX ou équivalent de Diamètre : 300 mm et longueur : 12 m. Le fil d’eau de cette canalisation devra respecter la pente du fossé existant. Ses extrémités seront équipées de têtes de sécurité.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
Le bénéficiaire chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder une semaine. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants.
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241007-ARR_ 2024 1207-AR
Signé électroniquement par :
Jean-Jar =" ""
Date de 4
Qualité : ARD LONS
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 8 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 9 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de COMMENAILLES pour information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S LO Le
BE LL. Demande de permission ou d'autorisation de voirts, 22 5errerp-222"007ARR 021207 Liber + fou» Fruit de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N°14023°01
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Particulier QI] service public D] maître d'oeuvre ou conducteur d'opération LI] entreprise LÀ
Nom : CONTOUNE de. Commenadls Prénom :
Dénomination : Représenté par : TA. € TRE Leu. ous
Adresse Numéro : AS... Extension : ………… Nom de la voie : ..{.Q ce. (ue MVL OX... ELA GAAS
Code postal 19 Alto Localité : (CO AA En Rite Pays : au ce
Téléphone g.3, hu Œh LS. ÿ à Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : LIL 3
Courriel : ACAAAL-. +. COM: PR @ | LT
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : LU LU ER Prénom : Qu x
Adresse Numéro Ce... Extension : …………. NOM de la voie : fus de Lane
Code postal 239 AE, Localité : Ce. run au Me. Pays : Pau Sens
Téléphone :_11 3 10 1 et 1.0 à; Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 51
Courriel : @
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n°... Route nationale n° …………. Route départementale n° 033. Voie communale N°
Hors agglomération Q En agglomération n
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + LI Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + Q
Adresse Numéro : @ ©. EXtENSION : um NOM de la voie :
Code postal 29,446, Localité : COMMENRE LLE S
Document d'urbanisme antérieur {déclaration de travaux ou permis de construire) 2? 1 JE) D 40 4 5 LE LU EN LH HE
Référence cadastrale : Section(s) : LM ns Parcelle(s) : AE... Lieu-dit :
Nature et date des travaux
Pose de compteur/ branchement aux réseaux Ci @
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui Q non Qi oui QU non LA oui Li non L]
En retrait de l'alignement UN... mètres LL mètres LL.) mètres
Dépôt ou Stationnement C1 @ Saillie ou Surplomb QU @) Aménagement d'accès CU @} Ouvrages divers Q a
Station service Li Renouvellement Q Création Q
/
autres Pd otepase de Q$E-
Date prévue de début d'application AS, OP Loi24 Durée d'application (en jours calendaires) : AT
Nota: Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers 2 compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du $ janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un draït d'accès et de rectificalion des données auprès des organismes destinataires du formulaire,
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L GC
ID : 039-223900010-20241007-ARR_ 2024 1207-AR Dépôt ou stationnement ©
Demande initiale x Prolongation Q référence du permis de stationnement :
Nature du dépôt ([ Matériaux QI Benne 0 Grue QI Etalage LI
au | Echafaudage CI Mobilier urbain LU] Terrasses de caté Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q
stationnement Autres (à préciser) A
Saillie ou surplomb ©
Largeur : de la voie L__1ù__11 _j; mètres de la saillie L__1__11 mètres
des trottoirs L__11__1: _] mètres Hauteur sous saillie L_:_1__) mètres
Aménagement d'accès
Avec franchissement de fossé CL : Diamètre du tuyau 260, millimètre Longueur _ A, mètres
Pre Distance par rapport à l'axe de la chaussée NE en: % Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé Fi Largeur de l'aménagement L__1 1 mètres
Ouvrages divers
Travaux Sur ouvrages existants Ci Installation nouvelle LA
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable CI Eaux pluviales CI GDF Qi Opérateurs réseaux Q
Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) © ! js ee
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale : AT mètres Uk. .—IL +} mètres
Tranchée transversale Lun nd mètres L_J.. IL métres
Fonçage sn 10 mètres t__1 1 }méêtres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Qi Arrêt bus Qi Passage supérieur ou inférieur CI Équipements de la route Qi
Autres (à préciser) C1 ;
Pièces jointes à la demande
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1 - Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 Œ] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000% Cl Photos LU]
2- Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomk
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public LEO QI
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°° QI Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" QI
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/509%" D
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7 Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies x
Fait à : … Le AS es, LS
É
DO … Rs. T Re Prénom : TIC Gras iso Qualité : Man.
(3) Extraït cadastral ou équivalent
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 S L
COMMUNE DE COMMENAILLES Publié le C ID : 039-223900010-20241007-ARR 2024 1207-AR 35 Place du Général Michelin - - _— 39140 COMMENAILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le hui mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle de la mairie en séance publique sous la Présidence de Jean-Louis MAITRE.
Présents : MAITRE Jean-Louis, CLERC Jean-Philippe, FEBVRE Pascal, GAUTHERON Raphaël, PROST Mireille, ROY Colette, GUERIN Arnaud, FORTIN Jean-Etienne, GRAPPE Pascal, JOBEZ Lucie, ZANCHI Catherine
Excusés : AUCLAIR Daniel, BERTHOUZE Aurélie, SIMMEN Anaïs, IMBERT Amandine, Secrétaire de séance : CLERC Jean-Philippe
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 24 février 2024 Date d’affichage : 09 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 11 votants : 11
OBJET : CONVENTION POUR BUSAGE DE FOSSE
Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une demande de Mr Dany LULLIER concernant le busage partiel d’un fossé pour réaliser une entrée sur son terrain rue des Érables. En conséquence il explique qu’un devis qui a été demandéà l’entreprise MORGAN TP pour la pose de 6 m de buse diamètre 300, de deux têtes de sécurité et de concassé.
Mr le Maire précise que, pour ces travaux, la commune prend en charge la pose lorsque les travaux sont effectués par les employés. Aujourd’hui le fait de prendre une entreprise représente un coût qui jusqu’à présent n’était pas inclus dans le budget puisque c'était les employés qui réalisaient ces travaux. I! convient donc de définir une règle par rapport à ces opérations.
Après débat et concertation il est proposé de participer par un montant forfaitaire de 450 € pour la
pose de 6 mètres de tuyau de 300. Toutefois si la longueur demandée est inférieure le montant alloué sera au prorata. Si le demandeur souhaite une longueur plus importante le supplément sera intégralement à sa charge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-DECIDE de participer par un montant forfaitaire de 450 € pour la pose de 6 mètres de tuyau de
300,
-DECIDE qu’en cas de longueur inférieure à 6 m, le montant alloué sera proratisé,
-DECIDE qu’en cas de longueur supérieure à 6 m, le supplément sera à la charge du demandeur -AUTORISE le Maire à signer la convention entre la commune et le demandeur.
07-10-2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
S'LOF GéoJura Cartographie de la collectivité| Publié le
| ID : 039-223900010-20241007-ARR 2024 1207-AR
|
Légende
T'Aedevcie
130
Rue
des
Erables
131
86
89
AZ T- Bt vols privée
AZ 7:16 ersembie 1mmoblise
AZ 7: Kuméro de parcelle
NS 7 eFièee de rersrol
NM Z- Limite de comme
&
= S Puit
S:Fortaine
À sceau
IA S - Réseau ferré
f V S: Lieéolra formant détail topo
FT] se ctmettère
D) H:Piècœ veau
R - Limite 0e vole potique
R - Détail surfacique du réseau routier
P - Parceile {cordour)
Du à .s4tiresipieux
8: 88t léger
e B : Bbti privé
er H- Cours d'eau
P-Farcelle
Z- Masque Dépertemert
84 | 77
! | |
£ "| |
8 78 128
82 - —
|
ai | |
| | 79
|
| |
| 80
20 |
|
21 |
|
|
|
22 |
| | 18
—
|
| 117
L [ Echelle-1:2500 |
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles na peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 039-223900010-20241007-ARR 2024 1207-AR
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07-10-2024 ID : 039-223900010-20241007-ARR 2024 1207-AR
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Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
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07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 039-223900010-20241007-ARR_2024 1207-AR
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07-10-2024