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Déliberation - Annexe Dlib 75 2025 convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Dlib 75 2025 convention)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Culletività di Corsica (02B-212000939-202542#YDELIB75-2025-DE|
Collectivité de Corse Accusé certifié exécupir CULIETTIVITA DI CORSICA
[Réception par le préfelÿ SHABBSSIVITE DE CORSE
Direzzione di u Patrimoniu
Direction du Patrimoine
Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine Corse
20260 CALVI
CONVENTION DE MISE EN RESERVE
Entre le déposant d’une part :
Le Déposant Commune de Corbara
Représenté aux présentes par Paul Lions, en sa qualité de Maire, agissant en vertu d’une délégation de pouvoir qui lui a été donnée aux termes d’une délibération dont une expédition a été transmise à la Préfecture de Bastia.
Et le dépositaire d’autre part :
LA COLLECTIVITE DE CORSE, ayant son siège à AJACCIO, Grand Hôtel, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AIACCIU CEDEX 1;
Représentée aux présentes par Monsieur Gilles SIMEONI, en sa qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse, agissant en vertu d’une délégation de pouvoir qui lui a été donnée aux termes de la délibération N°18/015 de l’Assemblée de Corse en date du 16 janvier 2018, dont une expédition a été transmise à Monsieur le Préfet de la Corse, qui en a accusé réception le 21 janvier 2018, et dont une copie est demeurée ci-annexée.
Lesquels, préalablement à la convention de mise en réserve faisant l’objet des présentes ont exposé ce qui suit :
Exposé
La commune de Corbara a récemment reçu, dans le cadre d’un don, une statue représentant la Vierge à l'Enfant en bois peint polychrome (95 cm de haut). Afin d'assurer sa bonne conservation avant de l'intégrer en réserve, la commune souhaite déposer la statue au centre pour examen et traitement.
Statue de la Vierge à l'Enfant
Statue en bois sculpté et peint
Dimensions H90 cm
Commune de Corbara
Patrimoine non protégé
Ceci exposé, il est passé à la convention de mise en réserve faisant l’objet des présentes : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251215 ELIB75-2025-DE|
Accusé certifié exécuoirg CULETTIVTTÀ D'CORSICA
[Réception par lepré HCOHELAIVITÉ DE CORSE
Culletività di Corsica
Collectivité de Corse
Direzzione di u Patrimoniu
Direction du Patrimoine
Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine Corse
20260 CALVI
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le dépôt temporaire dans les réserves du CCRPMC de : Statue de la Vierge à l'Enfant
Statue en bois sculpté et peint
Dimensions H90 cm
Commune de Corbara
Patrimoine non protégé
Article 2 : Durée de la convention
Ladite convention est valable à compter du 15 novembre 2025 et jusqu’au 15 novembre 2027
Article 3 : Tarification
La mise en réserve est réalisée à titre gratuit, le temps de la convention.
Article 4 : Assurance des œuvres
Le déposant assure l’objet pendant le transport.
Le CCRPMC assure les œuvres dans le cadre du stockage temporaire.
La valeur d'assurance estimée de ces œuvres, évalué sur l'estimation du montant de la restauration, sont les suivantes : VA 5000 €
Article 5 : Lieu de stockage :
Le lieu de dépôt à l’intérieur du Centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier de Corse est choisi en concertation par le déposant et le dépositaire. Le dépositaire informera le déposant de son intention de déplacer les objets. Le nouveau lieu devra être choisi avec l’accord du déposant.
Article 6 : Conditions de stockage :
Le dépositaire s'engage à apporter, dans la garde de l’objet, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des objets qui lui appartiennent. Il devra notamment leur procurer les mêmes conditions de conservation et de sécurité. Ces obligations pourront à tout moment être contrôlées par la commune ou des professionnels qu’il aura missionné à cet effet. Le dépositaire informera sans délai le déposant de tout dommage ou incident intervenu aux objets déposés.
Le dépositaire est dégagé de toute responsabilité si un dommage indépendant de sa volonté et malgré les mesures de conservation mises en place venait à se produire.
Article 7 : Conditions de transport :
Le coût et l’organisation du déplacement aller-retour de l’objet sont à la charge du dépositaire. Les objets seront déposés au Centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier de Corse.
Fait sur deux pages en deux exemplaires à Ajaccio, le
Le Déposant Le Dépositaire
Paul LIONS Gilles SIMEONI
Maire de Corbara Président du conseil exécutif de Corse