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Déliberation - Dlibration n48 2025
Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n48 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20250826-DELIB48-2025-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 28/08/2025] [ F _ F : ]
CUMUNA DE CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
> SEANCE DU 26 AOÛT 2025 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents E Ont pris
au Conseil n part à la
Municipal | XIE | délibération
14 14 8
Date de la convocation :
22/08/2025
Date d’affichage :
22/08/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Mair
La secrétairéÉénéraiés,
Cécile: BERN
7
ZA e, tri ES Ÿ
AUTE"
L'an deux mille vingt-cinq
Et le vingt-six août à onze heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, FRANCESCHINI Jean-
Baptiste, ALLAIN Marie-Paule, VITTORI José, LE GALL Caroline, SAVELLI Vincent
Représentés :
Excusés:
Absents : ANTONINI Thomas, LUIGI Nathalie, PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI
Antoine-Pierre, SUZZONI Pierre, SAVELLI Ambroise
DELIBERATION N°48/2025 :
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE
— BALAGNE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL — Annule et remplace la
délibération n°44/2025 du 06 août 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.
5211-6-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-10-29-011 en date du 29 octobre 2019
fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes de L’Île-Rousse — Balagne,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté
sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes de L’Île-Rousse — Balagne pourrait être fixée, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250826-DELIB48-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
fn [Réception par le préfet : 28/08/2025]
Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de
25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions
cumulatives suivantes :
e Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
e Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
e Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
e La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver
une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées,
par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août
2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la
communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette
majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont ia population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale le Préfet
fixera à 46 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira
conformément aux dispositions des Il, Il, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la Communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres
de la communauté un accord local, fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
de la manière suivante :
Nom des communes membres Nombre de conseillers
communautaires
titulaires
LÎle-Rousse 13
Monticello 8
Santa Reparata di Balagna 4
Corbara 4
Belgodère 3
Pietralba 2
Speloncato 1 Siège de droit : non modifiable
Urtaca 1 Siège de droit : non modifiable
Muro 1 Siège de droit : non modifiable
Occhiatana 1 Siège de droit : non modifiable
Feliceto 1 Siège de droit : non modifiable
Ville di Paraso 1 Siège de droit : non modifiable
Palasca 1 Siège de droit : non modifiable
Olmi-Cappella 1 Siège de droit : non modifiable
Lama 1 Siège de droit : non modifiable
Nessa 1 Siège de droit : non modifiable
Pigna 1 Siège de droit : non modifiable
Pioggiola 1 Siège de droit : non modifiable
Novella 1 Siège de droit : non modifiable Costa
Vallica
Mausoleo
de droit :
de droit :
de droit :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20250826-DELIB48-2025-DE)
non modifiable
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
de fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté de L’Île-Rousse — Balagne.
Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DECIDE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°44/2025 du 06 août
2025
> DECIDE de fixer, à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes de L’Île-Rousse — Balagne , réparti comme suit :
Nom des communes membres Nombre de conseillers
communautaires
titulaires
L'Île-Rousse 13
Monticello 8
Santa Reparata di Balagna 4
Corbara 4
Belgodère 3
Pietralba 2
Speloncato 1 Siège de droit : non modifiable
Urtaca 1 Siège de droit : non modifiable
Muro 1 Siège de droit : non modifiable
Occhiatana 1 Siège de droit : non modifiable
Feliceto 1 Siège de droit : non modifiable
Ville di Paraso 1 Siège de droit : non modifiable
Palasca 1 Siège de droit : non modifiable
Olmi-Cappella 1 Siège de droit : non modifiable
Lama 1 Siège de droit : non modifiable
Nessa 1 Siège de droit : non modifiable
Pigna 1 Siège de droit : non modifiable
Pioggiola 1 Siège de droit : non modifiable
Novella 1 Siège de droit : non modifiable
Costa 1 Siège de droit : non modifiable
Vallica 1 Siège de droit : non modifiable
Mausoleo 1 Siège de droit : non modifiable
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générälé;04,,
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Cécile BERNAR A
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