Conseil Municipal - 16 2023 50

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Conseil Municipal - 16 2023 50 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 2023 50)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Délibération n°2023-50 du 27/03/23

Le lundi 27 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,

qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle

habituelle de ses séances, par convocation en date du 17 mars 2023 et

sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme

Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme

Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, M. Jean-

Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M.

Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent

BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,

M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.

Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, M. Matthieu PRUDHOMME, Mme

Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (5) : M. Dominique TOURRES ayant donné procuration à Mme

Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné

procuration à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX ayant

donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, Mme Alix FRUCHON ayant

donné procuration à M. Jean-Paul BISIAUX, M. Thibault ROY ayant

donné procuration à M. Tony IMBERT.

16 : Instauration de l'indemnité pour service de jour férié des personnels du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement les articles L714-4 et L714-5,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, effectuant leur service un jour férié,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu la délibération n° 2022-266 du 15 décembre 2022 instaurant une indemnité pour travail dominical régulier des personnels de la filière culturelle,

Vu le budget de la collectivité,Considérant que le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 modifié susvisé est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur des agents relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Considérant que le personnel de la filière culturelle est susceptible de travailler au moins un jour férié par an dans le cadre de ses obligations normales de service,

Considérant que les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche, sont considérés comme des jours fériés et sont exclus du décompte de l’indemnisation pour travail dominical régulier,

Considérant que cette indemnité est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que cette indemnité est exclusive de toute autre indemnisation au même titre, notamment des Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et de l’indemnité pour travail dominical régulier,

Il est proposé d’accorder aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, ainsi qu’aux agents contractuels du même cadre d’emplois recrutés sur un emploi permanent, une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension.

Le montant journalier de référence de ladite indemnité est égal à 3,59/30ème du traitement brut mensuel de l’agent lorsque l’établissement est fermé au public. Celui-ci est alors majoré de 18 % lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public.

Cette délibération entrerait en vigueur à compter du 1er avril 2023.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

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