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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 2024 19)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
Délibération n°2024-19 du 19/02/24
Le lundi 19 février 2024, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
février 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël
POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel
BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (5) : Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme
Catherine RUET, Mme Annick MABON ayant donné procuration à Mme
Isabelle BOUGNOUX, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme
Imane JBARA-SOUNNI.
16 : Dépôt au Musée Bertrand d'une œuvre d'Auguste Borget appartenant au Musée Girodet Montargis
Le Musée Bertrand a présenté du 7 avril au 2 juillet 2023, l’exposition intitulée « Auguste Borget, les paradis perdus ».
A cet effet, le Musée Girodet de Montargis a mis à disposition de la Ville de Châteauroux l’œuvre « Fête religieuse dans l’Inde » d’Auguste Borget (inventaire n° 009.6.1) d’une valeur d’assurance de 50 000 €.
A l’issue de cet événement, ce tableau a été confié en dépôt, à titre gracieux, du 3 juillet 2023 au
31 décembre 2028 afin d’enrichir l’espace d’exposition permanent du Musée Bertrand. Il sera fait mention obligatoire de l’origine du dépôt sur les notices, légendes et cartels : « Dépôt, Musée Girodet – Montargis ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter le dépôt de l’œuvre « Fête religieuse dans l’Inde » d’Auguste Borget,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt avec le Président de l’Agglomération Montargoise et rives du Loing. Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Convention de dépôt au musée Bertrand
d’une œuvre appartenant au
Musée Girodet
Titre de l’œuvre : Fête religieuse dans l’Inde
Auteur : Auguste BORGET (1809-1877)
Dates du dépôt : Du 03 juillet 2023 au 31 décembre 2028
ENTRE d’une part
L’Agglomération Montargoise Et rives du Loing pour le musée Girodet Sis 1 rue du faubourg de la Chaussée 45200 Montargis
Représentée par Monsieur Jean-Paul Billault, son Président
Dûment habilité à signer la présente convention
Ci-après dénommé « le déposant »
ET d’autre part
La Ville de Châteauroux pour le Musée Bertrand – Hôtel de Ville de Châteauroux, CS 80509, 36012 Châteauroux cedex – représentée par Monsieur Gil Avérous, son Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2023,
Ci-après dénommé « le dépositaire »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le Musée Bertrand sollicite auprès de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing, le dépôt de la peinture d’Auguste Borget,
Fête religieuse dans l’Inde
Inv. n°009.6.1
Huile sur toile encadrée
Article 2 : lieux et durée du dépôt
2.1 Le dépôt sera consenti aux fins de présentation au public dans les lieux et aux dates suivantes : du 03 juillet 2023 au 31 décembre 2028. Responsable scientifique : Arnaud Valdenaire, directeur
Musée Bertrand
2, rue Descente des Cordeliers 36000 Châteauroux
02-54-61-12-34
arnaud.valdenaire@chateauroux-metropole.fr
2.2 Pour toutes modifications de dates « le déposant » sera préalablement informé et sollicité pour donner son accord.
2.3 A l’issue de la période de dépôt soit la convention est renouvelée par un avenant soit l’œuvre est restituée au « déposant » dans un délai d’un mois suivant le terme de la convention.
Article 3 : Obligations des parties
3.1 Conditions générales
« Le déposant » et « le dépositaire » s’engagent à respecter les termes de la présente convention. Ils peuvent néanmoins, par accord mutuel, y ajouter ou en retrancher certains termes.
3.2 Obligations du « dépositaire »
Le musée Bertrand prend à sa charge l’assurance clou à clou de l’œuvre, et tous frais relatifs à la présentation de l’œuvre.
Le cartel de l’œuvre exposée au musée Bertrand doit présenter les mentions « Dépôt, musée Girodet - Montargis »
« Le dépositaire » ne pourra en aucun cas présenter l’œuvre d’art qui lui a été confiée dans un autre but que l’exposition permanente ayant fait l’objet de la présente convention. Toute demande de prolongation de la convention de dépôt doit parvenir au « déposant » au moins 2 mois avant l’expiration du délai initial.
3.3 Obligations du « déposant »
Si une demande de prêt de l’œuvre est adressée au « déposant », la conservation du musée Bertrand, 2 rue Descente des Cordeliers, 36000 Châteauroux, doit en être informée au moins 2 mois avant l’ouverture de l’exposition.
Sur justification, « le déposant » se réserve le droit de ne pas accorder la prolongation de la convention de dépôt au « dépositaire » ou de reprendre immédiatement son prêt si les clauses du contrat ne sont pas respectées et décline toutes responsabilités quant aux conséquences d’une telle action.
Article 4 : Recettes
Tout mécénat obtenu dans le cadre d’une éventuelle restauration de l’œuvre fera l’objet d’une convention bipartite entre « le déposant » et le mécène. « Le dépositaire » sera informé de ce mécénat. Le versement sera affecté au budget la Ville de Châteauroux. Article 5 : Assurances
5.1 La valeur d’assurance de l’œuvre prêtée est de 50 000,00 € (cinquante mille euros).
5.2 L’œuvre déposée est assurée auprès d’une compagnie d’assurance désignée par « le dépositaire » et agréée par « le déposant », la copie d’attestation d’assurance sera transmise au « déposant ».
5.3 L’œuvre est assurée « clou à clou » en valeur agréée contre toute perte et contre tous dégâts, qu’ils soient ou non fortuits, y compris les grèves, les catastrophes naturelles, les émeutes et actes terroristes. L’assurance est à la charge du « dépositaire » pour la valeur indiquée.
5.4 « Le dépositaire » s’engage à renouveler l’assurance souscrite par ses soins pour toute la durée du dépôt et à respecter les conditions exigées par la compagnie d’assurance.
5.5 En cas de sinistre « le dépositaire » s’engage à avertir « le déposant » immédiatement et téléphoniquement, avec confirmation dans les 7 jours au plus tard, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence et des conditions du sinistre.
Article 6 : Transport
Les conditions de transport de l’œuvre seront fixées d’un commun accord entre le déposant et le dépositaire. Un convoyeur est systématiquement présent au cours du trajet aller-retour et participe aux opérations d’emballage et déballage.
Le type d’emballage requis pour l’œuvre dont le prêt est sollicité est le suivant :
Tamponnage renforcé
Caisse musée standard
Caisse « Carrousel »
Caisse isotherme
Article 7 : Conditions de sécurité et de présentation
7.1 « Le dépositaire » s’engage à exposer l’œuvre déposée dans les conditions de sécurité comprenant une surveillance humaine ainsi que des systèmes de détection d’intrusion et d’incendie.
« Le dépositaire » veille tout particulièrement à ce que les salles d’exposition satisfassent aux conditions climatiques requises, à savoir un niveau d’hygrométrie moyen de 55 % (± 5%) et une température moyenne de 20° C (± 2° C).
« Le dépositaire » veillera à ce que le tableau soit exposé à une luminosité filtrée des ultraviolets, et, selon le type d’œuvre, à une luminosité précise (200 lux maximum pour les peintures, 50 lux pour les œuvres sur papier). L’œuvre déposée ne doit pas être exposée près d’une arrivée d’air, d’une source de chaleur, d’un humidificateur, ou d’un déshumidificateur d’air.
7.2 Il est strictement interdit au « dépositaire » d’intervenir sur l’œuvre prêtée sans l’autorisation écrite et préalable du « déposant ». Dans le cas où l’existence même de l’œuvre serait menacée, « le dépositaire » est autorisé à intervenir expressément, sous réserve d’avertir immédiatement et préalablement « le déposant ».
Article 8 : Constat d’état du dépôt
Il est dressé un constat d’état de l’œuvre déposée :
Par « le dépositaire » à chaque étape de déplacement de l’œuvre déposée. Tout changement appréciable survenu, que ce soit lors du transport ou de l’exposition, doit être immédiatement signalé au « déposant ».
Article 9 : Reproduction et Publication
La reproduction photographique de l’œuvre déposée est autorisée par le « prêteur ». Pour les publications scientifiques
Pour les supports de médiations
Pour les supports de communication et promotion
Le site internet et réseaux sociaux
Toute demande de reproduction émanant d’un tiers donne lieu à une demande préalable du « dépositaire » au « déposant ». La mention « Dépôt, musée Girodet - Montargis » doit obligatoirement être portée dans les notices, légendes et cartels.
« Le dépositaire » s’engage à transmettre au « déposant » deux exemplaires de toute publication reproduisant l’œuvre déposée.
Article 10 : Durée et résiliation
10.1 La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 5 ans, 5 mois et 28 jours.
10.2 En cas d’inexécution ou de manquement grave à l’une des obligations de la présente convention, « le déposant » a la faculté de résilier de plein droit le contrat aux torts et
griefs du « dépositaire » sous réserve de l’expiration d’un délai d’une semaine suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse et ce sans formalité judiciaire.
10.3 Dans le cas où après signature de la présente convention, « le dépositaire » renoncerait à la présentation de l’œuvre déposée dans le lieu d’exposition, il est convenu que le musée Bertrand est obligé de confirmer sa résiliation par écrit dans les meilleurs délais au « déposant ». Dans ce cas la convention sera résiliée de plein droit sans formalité judiciaire et sans préjudice du droit à réclamer réparation du dommage subi par la partie lésée.
Article 11 : Confidentialité
11.1 Les parties prennent acte que dans le cadre du dépôt, elles sont susceptibles de recevoir des informations confidentielles sensibles de la part de l’autre partie concernant en particulier les mesures de sécurité qui sont prises et la valeur de l’œuvre. Pendant la durée de la présente convention et à tout moment après sa résiliation ou son expiration pour quelque motif que ce soit, chacune des parties respectera la confidentialité des informations. 11.2 Pendant la durée de la présente convention et si cela s’avère nécessaire, les parties peuvent, afin d’exécuter leurs obligations dans le cadre du présent contrat, communiquer des informations confidentielles aux personnes concernées par ses obligations ou les autoriser à les utiliser.
Article 12 : Modifications
Aucun des termes de cette convention ne peut être modifiée ou subrogé sans un accord écrit des deux parties.
Les modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 13 : Résolution des litiges
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient survenir dans la mise en œuvre ou l’interprétation des termes de la présente convention. A défaut, il est fait attribution au Tribunal Administratif de Limoges.
Fait en trois exemplaires
Date : 9 janvier 2024
Pour l’AME Pour la Ville de Châteauroux Le Président, Le Maire,
Jean-Paul BILLAULT Gil AVÉROUS