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Arrêté - ACD 2025 signe
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - info lin 19 ass
Arrêté - ACD 17 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrete modificatif ACD
unknown - 20250625 APvigilanceLoirePublie
PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale
Arrêté - arrete p acd 20250625
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaurecueil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete p acd 20250625)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET SU RMONE
ES-
Direction
de
la Citoyenneté,
Liberté
de
la
Légalité
et de
l'Environnement
Avon Bureau
des
Installations
et
Travaux
Marseille,
le
2
5
JUIN 2025
Réglementés
pour
la
Protection
des
Milieux
Arrêté
cadre
n°60-2025
relatif à la gestion
des
périodes
de
sécheresse
dans
le département
des
Bouches-du-Rhône
Le
préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L211-3,
L212-4
et
R211-69
concernant
les
mesures
de
limitations
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
face
à
un
risque
de
pénurie
;
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
R1321-9
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
VU
le décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le décret
du
3 janvier
2025
portant
nomination
de
monsieur
Georges-François
LECLERC
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
sud, préfet
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
monsieur
Georges-François
LECLERC
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
outre
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
Bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le programme
de
mesures
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
«
fe
Place
Félix
Baret
- CS
80001
- 13282
Marseille
Cedex
06 -
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone
gouv.fr VU
l'arrêté
du
21
mars
2023
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
modifiant
l’arrêté
du 23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
Bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint
Cassien
en
période
de
pénurie
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
vigilance,
de
restriction
où
d'interdiction
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau
peuvent
être
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau;
CONSIDÉRANT
que
la
planification
des
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
est
essentielle
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l'acceptabilité
des
mesures,
permettant
une
plus
grande
transparence
et
garantissant
une
solidarité
entre
usages
et
usagers ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
les
situations
de
pénurie,
de
renforcer
les
actions
de
communication
auprès
des
usagers,
et
de
réduire
les
délais
entre
l'appréciation
de
l'évolution
de
la
situation
et
la
prise
des
mesures
réglementant
les
usages
de
l'eau
et
leur
application
:
CONSIDÉRANT
les
données
des
stations
de
référence
du
réseau
de
surveillance
des
cours
d'eau
gérées
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
réalisation
de
jaugeages
sur
les
tronçons
de
cours
d'eau
non
équipés
d'une
station
d'une
mesure,
le
suivi
piézométrique
des
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
et
des
nappes
souterraines
par
le
réseau
piézométrique
national
géré
par
le
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
;
CONSIDÉRANT
l'observatoire
national
des
étiages
renseigné
par
les
observations
de
l'office
français
de
la
biodiversité
effectuées
le
25
de
chaque
mois
de
mai
à
septembre
ou
dès
passage
en
vigilance
sécheresse ;
CONSIDÉRANT
l'existence
de
données
de
situation
des
ressources
en
eau
complémentaires
au
réseau
de
surveillance
de
l'État
ou
ses
établissements
publics
;
CONSIDÉRANT
que
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
concerné
par
plusieurs
bassins
versants
(ou
masses
d'eau
souterraines)
interdépartementaux
justifiant
de
disposer
de
mesures
coordonnées
avec
les
départements
limitrophes
: les
bassins
versants
de
l'Arc
amont
et
de
l'Huveaune
amont
situés
en
partie
dans
le département
du
Var;
CONSIDÉRANT
que
tout
ouvrage
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
doit
en
permanence,
quelles
que
soient
les
mesures
de
limitation
éventuelles,
préserver
un
débit
minimum
du
cours
d'eau
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
et
que
ce
débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du
module,
sauf
prescriptions
existantes
plus
restrictives,
et
inférieur
au
vingtième
du
module
pour
les
cours
d'eau
dont
le module
est
supérieur
à 80
m°/s:
CONSIDÉRANT
que
tout
ouvrage
de
prélèvement
doit
être
équipé
de
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
appropriés
du
volume
prélevé
et que
la connaissance
des
débits
prélevés
permet
de
suivre
les
pressions
sur
les
milieux
en
vue
de
les
adapter
en
cas
de
situation
de
sécheresse
;
2/27 CONSIDÉRANT
que
le département
des
Bouches-du-Rhône
bénéficie
des
ressources
stockées
issues
de
transferts
d'eau
inter-bassins
alimenté
par
la
retenue
sur
la
Durance
à
Serre-Ponçon
et
par
les
retenues
sur
le
Verdon
(Sainte-Croix
et
Castillon),
assurant
une
part
importante
de
l'approvisionnement
en
eau
potable
et
l'approvisionnement
pour
des
usages
agricoles
et
industriels
;
CONSIDÉRANT
qu'un
arrêté
cadre
indépartemental
de
gestion
de
la
sécheresse
de
ces
ressources
stockées
encadre
les
restrictions
à
partir
de
ces
ressources
pour
les
usages
économiques,
qu'il
définit
comme
les usages
agricoles,
commerciaux,
artisanaux
ou
industriels
ainsi
que
les
piscines
à
usage
collectif
ou
publique
et
les
jeux
d'eau,
et
les
arrosages
spécifiques,
qu'il
définit
comme
les
arrosages
de
terrains
de
sport
publics,
les
îlots
de
fraîcheur
en
centre
urbain
et
parc
publics
gérés
par
les
collectivités,
à
l'exclusion
des
espaces
verts
décoratifs
le
long
des
voiries
et
sur
les
ronds-points
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
cadre
interdépartemental
de
gestion
de
la
sécheresse
pour
la
ressource
stockée
issue
de
la
Durance
et
du
Verdon
ne
gère
pas
l'ensemble
des
usages
mobilisant
la
ressource
stockée
et
prévoit
que
ces
usages
soient
gérés
par
les
arrêtés
cadres
départementaux
de
gestion
de
la sécheresse
:;
CONSIDÉRANT
que
la
Touloubre
aval
est
en
partie
alimentée
par
les
excédents
d'eau
des
canaux
alimentés
par
le
transfert
d’eau
de
la
Durance
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-
Rhône
;
ARRÊTE
Article
premier
L'arrêté
préfectoral
n°82-2022
du
19
mai
2022
relatifà
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
dans
le département
des
Bouches-du-Rhône
est
abrogé.
Le
présent
arrêté
définit
l'organisation
des
acteurs
du
département
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
de
crise
de
la
sécheresse
dans
le département
des
Bouches-du-Rhône,
en
cohérence
avec
le
département
du
Var
et
en
lien
avec
l'arrêté
cadre
interdépartemental
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-
Ponçon,
Saint-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien,
et
les
modalités
de
gestion
de
crise
liée
à
la
sécheresse.
TITRE
l : comité
ressource
en
eau
Article
2
: Création
et
composition
du
comité
ressource
en
eau
Il
est
mis
en
place
un
comité
ressource
en
eau
(CRE)
qui
a
pour
objet
la
concertation
entre
acteurs
pour
la gestion
de
la ressource
en
eau
en
situation
de
sécheresse.
Il'est
présidé
par
le
préfet
de
département
ou
son
représentant
et
est
composé
par :
3/27 les
services
de
l'État
et
établissement
public
compétents
(office
français
de
la
biodiversité,
bureau
de
recherche
géologique
et
minières,
agence
de
l'eau
Rhône-
Méditerranée
et Corse,
Météo
France...)
du
département,
du
Var
et du
Vaucluse
:
un
représentant
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Provence-Alpe-Côte
d'Azur
:
un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône
Alpes ;
Un
représentant
de
chaque
collectivité
territoriale,
des
établissements
publics
locaux,
des
structures
exerçant
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
mentionnés
ci-après :
°
conseil
régional
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
Union
des
maires
des
Bouches-du-Rhône
métropole
Aix-Marseille-Provence
Terre
de
Provence
agglomération
communauté
d'agglomération
Arles
Crau,
Camargue
Montagnette
communauté
de
communes
Vallée
des
Baux-Alpilles
établissement
public
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
Ménélik
établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Huveaune
Côtiers
Aygalades syndicat
mixte
de
gestion
des
nappes
de
la
Crau
(SYMCRAU)
°
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la vallée
de
la
Durance
(SMAVD)
°
syndicat
mixte
interrégional
d'aménagement
des
digues
du
delta
du
Rhône
et
de
la
Mer
(SYMADREM)
|
des
représentants
des
usages
professionnels
de
l’eau
faisant
partie
des
organisations
suivantes :
chambre
d'agriculture
organisme
unique
de
gestion
collective
de
la Crau
fédération
départementale
des
structures
hydrauliques
société
du
canal
de
Provence
électricité
de
France
gestionnaires
de
réseaux
de
desserte
en
eau,
dont
société
des
eaux
de
Marseille
un
représentant
des
usages
non
professionnels
de
l’eau
des
organisations
suivantes :
°
fédération
départementale
de
la pêche
et de
protection
des
milieux
aquatiques
°
France
nature
environnement
o
UFC-que
choisir
un
représentant
des
usages
professionnels
du
secteur
de
l'industrie,
de
l'énergie
et
de
l’artisanat
des
organisations
suivantes
:
°
chambres
de
commerce
et
d'industrie
d'Arles
et
de
Marseille
Oo OO OO OQ OO © © oO O Q OO OO OO © oO
Le
président
de
la
commission
exécutive
Durance
ou
son
représentant
est
associé
au
CRE
des
Bouches-du-Rhône. Article
3
: Fonctionnement
Le
CRE
est
chargé
de
faire
régulièrement
le
point,
y
compris
de
façon
dématérialisée,
sur
la
situation
hydrologique,
d'analyser
l'évolution
et
de
proposer
au
préfet
le
stade
de
gestion
de
sécheresse
adapté.
4/27 Il
se
réunit
à
la
demande
du
préfet
qui
en
avertit
les
membres
au
plus
tard
quarante-huit
heures
avant
le
créneau
retenu.
L'information
de
la
tenue
d'un
comité
ressource
en
eau
peut
être
donnée
par
voie
dématérialisée
uniquement.
Chaque
membre
du
comité
ressource
en
eau
est
tenu
de
fournir
son
contact
courriel
au
préfet
et
de
l'en
informer
dès
changement.
Il se
réunit
a
minima
deux
fois
par
année
civile
:
*
une
fois,
à
la
fin
de
l'hiver
ou
début
du
printemps,
pour
préparer
la
période
d'étiage
afin
d'évaluer
l'état
des
ressources,
leur
niveau
de
recharge,
d'en
apprécier
le
risque
de
sécheresse
et
de
partager
les
modalités
des
mesures
à déployer
au
cours
de
la
période
d'étiage
à venir ;
*
une
fois
en
fin
de
période
d'étiage
estival,
à
l'automne
ou
début
d'hiver,
afin
de
présenter
un
bilan
de
la saison
de
basses
eaux
et
les
éventuelles
évolutions
à
apporter
à cet
arrêté
cadre
départemental.
Article
4 : Prise
des
mesures
de
restriction
des
usages
Entre
le
constat
de
l’état
de
la
ressource
et
la
signature
de
l'arrêté
de
restriction
des
usages,
consultation
du
comité
ressource
en
eau
incluse,
le
délai
maximum
pour
la
signature
de
cet
arrêté
est
de
8 jours.
Le
comité
ressource
en
eau
est
consulté
par
le
préfet
pour
la
prise
par
celui-ci
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
telles
que
définies
dans
le
présent
arrêté.
Cette
consultation
s'effectue
par
voie
dématérialisée.
Les
membres
du
comité
ressource
en
eau
disposent
de
vingt-quatre
à quarante-huit
heures
pour
faire
part
de
leur
avis
sur
la
proposition
du
préfet.
Le
niveau
de
gravité
de
la
sécheresse
est
reconnu
par
un
arrêté
préfectoral
qui
le
définit
sur
un
secteur
hydrographique
donné
et
déclenche
l'entrée
en
vigueur
des
mesures
de
restriction
associées
au
niveau
de
gravité
précité.
Cet
arrêté
préfectoral
intègre
les
niveaux
de
gravité
relatifs
à
l'ACIi,
le
cas
échéant.
Ces
niveaux
de
gravité
sont
concertés
au
sein
d'un
comité
ressource
en
eau
interdépartemental
qui
lui
est
spécifique.
Cet
arrêté
préfectoral
de
restriction
temporaire
des
usages
pour
l'année
civile
considérée
prend
fin
au
15
octobre
de
l'année
considérée,
sauf
décision
du
préfet
prise
après
consultation
du
CRE
avant
le
15
octobre
de
l'année
considérée
sur
le
maintien
en
raison
de
la situation
hydrologique.
Les
membres
du
CRE
représentant
des
professionnels
contribuent
à
la
diffusion
des
décisions
prises
par
le CRE
à leur
réseau.
Les
arrêtés
préfectoraux
de
restriction
des
usages
sont
diffusés
aux
mairies
concernées
pour
affichage.
Ces
arrêtés
sont
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département.
Les
informations
de
ces
restrictions
sont
mises
sur
la
plateforme
de
référence
nationale
VigiEau.
La
préfecture
émet
des
communiqués
de
presse
que
les
maires
relaient
à leurs
administrés
par
tous
les
moyens
appropriés.
Article
5:
Coordination
avec
le
département
du
Var
La
partie
amont
des
bassins
versants
de
l’Huveaune
et
de
l'Arc
est
située
dans
le département
du
Var.
Les
services
de
l'État
du
Var,
membres
du
CRE
des
Bouches-du-Rhône,
sont
informés
lors
des
CRE
des
Bouches-du-Rhône
de
l'état
des
bassins
versants
et
de
la
reconnaissance
d'un
niveau
5/27 de
gravité
de
sécheresse.
Dès
lors
qu’une
décision
intervient
pour
reconnaître
un
niveau
de
gravité
de
sécheresse
et
prendre
un
arrêté
de
restriction
des
mesures
dans
les
Bouches-du-
Rhône
pour
les
secteurs
hydrographiques
des
Bouches-du-Rhône
Huveaune
ou
Arc
amont,
le
préfet
du
Var
prend
des
arrêtés
de
restriction
des
mesures
pour
un
niveau
de
gravité
identique
ou
inférieur
à
celui
des
Bouches-du-Rhône
pour
l’amont
de
ces
bassins
versants.
Il
assure
la
diffusion
auprès
des
communes
concernées
du
Var.
Article
6 :
Coordination
avec
l'arrêté
cadre
interdépartemental
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
_Serre-Poncon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie
L'arrêté
cadre
interdépartemental
précité
s'applique
aux
ressources
stockées
pour
lesquelles
il
définit
les
modalités
d'évaluation
du
niveau
de
gravité
sécheresse.
Il
s'applique
aux
«
usages
économiques
»
et
«arrosages
spécifiques
»
alimentés
par
ces
ressources
stockées
pour
lesquels
il
indique
les
mesures
de
restrictions
à
appliquer
selon
le
niveau
de
gravite.
Pour
les
autres
usages,
c'est-à-dire
les
usages
non
économiques
et
les
arrosages
non
spécifiques
ainsi
que
« les
usages
économiques
» et
« arrosages
spécifiques
» alimentés
par
les
ressources
locales,
sur
les
secteurs
hydrographiques
de
gestion
de
la
sécheresse
définis
à
l'article
7
du
présent
arrêté,
lorsque
le
secteur
hydrographique
intercepte
une
zone
d'alerte
de
la
ressource
stockée
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
précité,
le
niveau
de
gravité
qui
s'applique
est
le
niveau
de
gravité
le
plus
élevé
entre
les
deux
zones.
Les
mesures
de
restrictions
appliquées
aux
usages
non
économiques
et
aux
arrosages
non
spécifiques
ainsi
que
«les
Usages
économiques
»
et
« arrosages
spécifiques
»
alimentés
par
les
ressources
locales
en
période
de
sécheresse
sont
celles
du
présent
arrêté.
TITRE
Il
: Secteurs
hydrographiques
de
gestion
de
la
sécheresse
Article 7
: Définition
des
secteurs
hydrographiques
de
gestion
La
gestion
de
crise
de
la
sécheresse
s'effectue
par
secteur
hydrographique
de
gestion
avec
une
coordination
amont-aval
pour
des
secteurs
hydrographiques
d’un
même
bassin
versant.
Les
secteurs
hydrographiques
du
département
sont
précisés
ci-après
avec
la
ressource
de
référence
utilisée
pour
déterminer
les
indicateurs
de
gestion
de
la
sécheresse
et
si
une
ressource
stockée
est
susceptible
de
les
concerner
:
* _
SGT:
Rhône
Camargue,
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau.
*
SG
2a:
Durance
-
affluents
de
la
Durance
et
nappe
d'accompagnement
des
cours
d'eau.
* _
SG
2:
Réal
de
Jouques,
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la
ressource
stockée.
* __
SG
3a:
Crau
Sud
Alpilles,
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la
ressource
stockée.
6/27 *
SG
3b:
Crau,
nappe
de
la Crau,
et
réseau
hydrographique.
Le
niveau
de
gravité
de
cette
zone
est
déterminé
selon
les
modalités
du
le
présent
arrêté
uniquement
lorsque
sa
piézométrie
n'est
pas
soutenue
par
les
irrigations
par
submersion,
soit
entre
le
1°
octobre
et
la
fin
février.
En
dehors
de
cette
période,
son
niveau
de
gravité
est
déterminé
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
relatif
à
la gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie
*
SG
4:
Littoral
de
la
Côte
Bleue
à
La
Ciotat,
dont
Marseille,
situation
du
secteur
Huveaune
(SG
7)
et
de
la
ressource
stockée
Durance-Verdon,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la ressource
stockée.
°°
_
SG
5a:
Touloubre
amont,
dont
l'exutoire
est
la
limite
communale
entre
les
communes
de
Pélissanne
et
Salon-de-Provence,
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la ressource
stockée.
*
SG
5Sb:
Touloubre
aval,
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la
ressource
stockée.
+
SG
6a:
Arc
amont,
dont
l’exutoire
est
la
limite
communale
entre
Aix-en-Provence
et
Velaux,
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la
ressource
stockée.
+
SG
6b:
Arc
aval
(y
compris
Vallat
Neuf,
Durançole),
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la
ressource
stockée.
+
_
SG
7
: Huveaune,
bassin
de
l’Huveaune
ayant
pour
exutoire
la
limite
communale
entre
Marseille
et
la
Penne-sur-Huveaune,
bassin
versant
et
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau,
présence
de
territoires
desservis
par
de
la
ressource
stockée.
La
carte
de
ces
secteurs
hydrographiques
de
gestion
est
annexée
au
présent
arrêté.
Chaque
commune
est
réputée
appartenir
à
un
seul
secteur,
sauf
exceptions
mentionnées
dans
le
tableau
de
répartition
en
annexe
1.
La
notion
de
bassin
versant
regroupe
les
eaux
superficielles
du
cours
d'eau
principal
et
des
affluents. Article
8
: Définition
des
seuils
des
stades
de
gestion
et
des
stations
de
références
Le
stade
de
gestion
« vigilance
»
appliqué
pour
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
est
défini
de
manière
commune
pour
tous
les
secteurs
hydrographiques
de
gestion
à
partir
de
l'appréciation
de
la situation
météo-hydrologique
:
*__
déficit
pluviométrique
: déficit
de
50
%
sur
une
période
continue
de
3 mois
*__hydraulicité
des
cours
d'eau
sur
l’année
hydrologique
(septembre
n-1
à septembre
n)
+ __ observation
sur
le
terrain
des
niveaux
d'écoulement
des
petits
cours
d'eau
par
l'office
français
de
la
biodiversité
(réseau
ONDE)
+ __ humidité
superficielle
des
sols
et température.
Il'est
déclenché
par
arrêté
préfectoral
dès
lors
que
la
situation
hydrologique
laisse
apparaître
des
risques
de
sécheresse
et
que
les
critères
d'analyse
sont
réunis
en
ce
sens
dans
un
secteur
du
département.
7/27 Pour
les
situations
d'alerte,
alerte
renforcée
et
crise,
les
indicateurs
utilisés
pour
définir
les
modalités
de
gestion
de
la
ressource,
notamment
les
stations
de
références
utilisées,
sont
précisés
dans
le
tableau
ci-après
:
Secteur
Nature
des
Niveau
de
gravité
hydrographique
|indications
de
gestion
Rhône
En
fonction
des
mesures
prises
sur
la partie
amont
du
Rhône
et
de
la situation
Camargue
(SG1)|du
coin
salé
dans
le
Rhône
aval
(salinité
du
cours
d'eau)
et
de
la
remontée
du
biseau
salé
dans
les
terres
Travail
en
cours
Durance
(SG2a)
| Stations
hydrométriques
et
réseau
ONDE
Piézométrie
des
nappes
Tension
sur
la production
d'eau
potable
Durance
- Réal
|- Points
de
suivi
de
| Dès
que
débit
Dès
que
débit
Dès
que
débit
de Jouques
jaugeages
(module
|sous
290L/s
sous
230L/s
sous
170L/s
(SG2b)
de
0,96m/s
[[0,768
; 152]:
et
Qunas
de
0,21m°/s
-Echelle liminimétrique Réal
de
Jouques
-Réseau
ONDE
Crau
Sud
Tension
sur
la production
d’eau
potable
Alpilles
(SG3a)
|Données
du
réseau
ONDE
Crau
(SG
3b)
Entre
le
1”
octobre
et
fin
février:
tension
sur
la
production
d’eau
potable,
réseau
ONDE,
dynamique
de
recharge
de
la nappe,
pluviométrie
Littoral
de
la
Prise
en
compte
de
la situation
des
ressources
stockées,
la plus
critique
entre
Côte
Bleue
à
la
|celle
de
Serre-Ponçon
et
celle
de
Sainte
Croix/Castillon
Ciotat,
dont
Pas
plus
de
deux
niveaux
de
gravité
d'écart
avec
la
situation
du
secteur
Marseille
(SG
4) | hydrographique
Huveaune
Touloubre
Station
Dès
que
débit
Dès
que
débit
Dès
que
débit
amont
(SG
5a)
|hydrométrique
de
|sous
100L/s
sous
80L/s
sous
60L/s
la
Barben
(La
Savonnière, module
de
0,606m/s [0,504;:0,7291*)
Touloubre
aval
(SG
5b)
Pas
de
critères
automatiques
de
déclenchement
de
la
gestion
de
crise
de
la
sécheresse
de
part
l'influence
des
apports
en
eau
des
canaux
Déclenchement
de
niveau
de
gravité
à
partir
de
la
situation
de
la
ressource
stockée
Durance-Verdon,
des
informations
issues
du
réseau
ONDE
et
de
la
station
hydrométrique
Cornillon-Confoux
8/27 Arc
médian
et
|-Station
Dès
que
débit
Dès
que
débit
Dès
que
débit
amont
(SG
6a)
|hydrométrique
de
|sous
190L/s
sous
140L/s
sous
100L/s
Meyreuil
(Pont
de
Bayeux,
module
de
1,270m*/s [1,05:1,54]*) - Réseau
Onde
Arc
aval
(SG
6b)
|Station
Dès
que
débit
Dès
que
débit
Dès
que
débit
hydrométrique
sous
1260L/s
sous
990L/s
sous
720L/s
d'Aix-en-Provence (Roquefavour- Bruet,
module
de
2,75m}s [2,29;3,3]*)
Huveaune
(SG
{Station
Dès
que
débit
Dès
que
débit
Dès
que
débit
7)
hydrométrique
sous
210
L}s
sous
170L/s
sous
1201L/s
d'Aubagne
(Le
Charrel,
module
de
1,03m*/s [0,742;1,441*)
* incertitude
statistique
sur
le module
Les
données
utilisées
pour
définir
les
stades
d'alerte,
alerte
renforcée
et
crise
définis
dans
le
tableau
précédent
sont
complétées,
sur
proposition
des
autorités
chargées
de
la
gestion
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
ou
des
gestionnaires
de
milieux
naturels,
des
associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
ou
des
maîtres
d'ouvrage
d'alimentation
en
eau
potable,
validée
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
partagée
avec
le
comité
ressource
en
eau,
par
des
protocoles
d'observations
spécifiques
afin
de
tenir
compte
de
situations
particulières
sur
des
tronçons
du
bassin
versant.
Pour
les
nappes,
à
dire
d'expert
et
après
avis
du
comité
ressource
en
eau,
des
stades
d'alerte,
alerte
renforcée
et
de
crise
sont
définis
en
tant
que
de
besoin
et
des
arrêtés
associés
de
mesures
de
restriction
des
usages
sont
pris.
Article
9
: Déclenchement
des
stades
de
gestion
de
la
sécheresse
-
franchissement
des
seuils
à
la
baisse
Les
stades
de
gestion
de
crise
de
la
sécheresse
se
déclenchent
dès
lors
que
les
conditions
hydrologiques
mentionnées
à
l'article
précédent
sont
atteintes,
c'est-à-dire
que
les
débits
sont
inférieurs
au
seuil,
pendant
au
moins
cinq
jours
sur
une
période
de
référence
de
7 jours
ou
pendant
cinq jours
consécutifs.
|
Dès
lors
qu'un
secteur
hydrographique
aval
de
gestion
de
la
sécheresse
a
un
niveau
de
gravité
plus
fort
que
le
secteur
hydrographique
amont,
le
niveau
de
gravité
du
secteur
aval
est
appliqué
au
secteur
hydrographique
amont
de
gestion
de
la
sécheresse.
Tout
franchissement
de
seuil
à
la
baisse
peut
être
anticipé,
si
nécessaire,
suite
à
une
analyse
multifactorielle
pouvant
notamment
s'appuyer
sur
un
réseau
de
suivi
complémentaire
dont
le
protocole
aura
été
partagé
avec
le CRE.
9/27 Article
10
: Levé
des
stades
de
gestion
de
la
sécheresse
- franchissement
des
seuils
à
la
hausse
La
levée
des
stades
« crise
»,
« d'alerte
»
ou
« d'alerte
renforcée
»
s'appuie
sur
une
analyse
hydrologique
constatant
la stabilité
des
débits
au-dessus
du
seuil
correspondant,
aux
stations
de
référence,
pendant
au
moins
10 jours
consécutifs
a
minima
et
sur
les
prévisions
météorologiques. La
levée
des
stades
de
gestion
de
crise
s'effectue
par
secteur
hydrographique.
La
levée
du
stade
de
vigilance
s'effectue
pour
tout
le département.
TITRE
II!
: Restriction
des
usages
en
période
de
gestion
de
la
sécheresse
Article
11 :
Restrictions
associées
aux
prélèvements
en
rivière
par
les
associations
syndicales
autorisées
(ASA)
en
hydraulique
agricole
Les
ASA
en
hydraulique
agricole
régulent
leurs
prélèvements
dans
les
cours
d'eau
en
fonction
des
stades
de
gestion
de
crise
de
la
manière
définie
ci-après,
sous
réserve
de
maintenir
un
débit
minimum
d'au
moins
10%
du
module
dans
le
cours
d'eau
ou
le
débit
minimum
biologique
s'il
est
connu,
d'être
équipé
pour
mesurer
les
débits
prélevés
et
de
communiquer
hebdomadairement
les
prélèvements
à
partir
du
stade
d'alerte
à
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM).
ASA
et
Secteur
information
sur
:
|
débit
maximum
autorisé
a priori
ASA
de
la
Fare
les
|SG6b
320L/s
280L/s
Suspension
des
Oliviers
|
prélèvements
380L/s ASA
de
Gordes
|SG6b
320L/s
280L/s
Suspension
des
et
la
Bosque
avec
prélèvements
prise
d'eau
commune
pour
les
2 ASA
564
LS
ASA
de
Saint-
SG7b
60L/s
40L/s
Suspension
des
Pons
prélèvements
80L/s ASA
de
SG7b
80L/s
6OL/s
Suspension
des
Longuelance
prélèvements
120L/s ASA
du
Canal
de
|SG2b
100L/s
75L/s
Suspension
des
Peyrolles
prélèvements
150L/s ASA
La
Barben
SGSa
5OL/s
40L/s
Suspension
des
70L/s
|
prélèvements
10/27 * sous
réserve
de
maintenir
dans
le
cours
d’eau
un
débit
minimum
d'au
moins
10
%
du
module
du
cours
d'eau
ou
le débit
minimum
biologique
s’il est
connu
Pour
les
usages
non
agricoles
des
eaux
issues
des
canaux
des
ASA
précitées,
les
mesures
de
restriction
de
l'article
12
du
présent
arrêté
s'appliquent.
Article
12
: Définition
des
catégories
d'usagers
Sont
définies
quatre
catégories
d'usagers
:
*
les
particuliers,
désignés
par
la lettre
P dans
le tableau
de
restriction
des
mesures
*
les
entreprises,
désignées
par
la
lettre
E
+
__les collectivités,
désignées
par
la
lettre
C
*__les
exploitants
agricoles,
désignés
par
la lettre
A
Article
13
: Mesures
de
restrictions
Les
mesures
de
restriction
lorsqu'elles
sont
instaurées
dans
un
secteur
hydrographique
s'appliquent
aux
usagers
alimentés
par
des
prélèvements
sur
les
différentes
ressources
en
eau
de
cette
zone
(cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement,
autre
nappe..),
à
l'exception
des
usages
alimentés
par
des
ouvrages
de
substitution
ou
retenues
collinaires
ou
des
citernes
d'eau
pluviale.
Elles
s'appliquent
aux
usages
sur
ressource
stockée
non
encadrés
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
comme
précisé
à
l’article
6
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
restriction
associées
à
chaque
stade
de
situation
hydrographique
précédemment
défini
et
leurs
spécificités
en
fonction
de
la
ressource
mobilisée
sont,
pour
chaque
usage,
précisées
en
annexe
3 du
présent
arrêté.
Dès
le
stade
d'alerte,
pour
les
secteurs
Huveaune,
Arc
amont,
Arc
aval,
Touloubre
amont,
Touloubre
aval,
Réal
de
Jouques,
Durance
et
zone
littorale
de
la
côte
bleue
à
La
Ciotat,
tout
prélèvement
direct
en
cours
d'eau,
sauf
ceux
des
ASA
mentionnés
à
l’article
10
du
présent
_arrêté,
est
interdit
et
les dispositifs
mobiles
de
pompage
sont
retirés
des
cours
d'eau.
Pour
les
usages
avec
des
mesures
différenciées
en
fonction
de
la
ressource
stockée
et
de
la
ressource
locale
en
annexe
3
du
présent
arrêté,
en
cas
de
déclenchement
du
niveau
de
gravité
par
l'état
de
la
ressource
stockée,
les
mesures
de
restriction
appliquées
pour
le
niveau
de
gravité
donné,
quelle
que
soit
la
ressource
utilisée,
sont
les
mesures
de
restriction
les
plus
restrictives. Pour
les
usages
sur
ressource
stockée
non
encadrés
par
l'ACI
et
non
précisés
dans
le
tableau
de
l'annexe
3
du
présent
arrêté,
les
mesures
de
restriction
qui
s'appliquent
sont
les
mêmes
que
celles
sur
ressource
locale
précisée
dans
le
tableau
de
l'annexe
3 du
présent
arrêté.
Tout
usage
non
cité
dans
le tableau
en
annexe
3
est
interdit
au
stade
d'alerte,
alerte
renforcée
OU
crise.
11/27 Article
14
: Adaptation
exceptionnelle
des
mesures
de
restriction
A
titre
exceptionnel,
une
adaptation
des
mesures
de
restriction
sur
demande
d’un
usager
ou
d'un
nombre
limité
d'usagers
peut
être
accordée
à conditions
que :
*
le
prélèvement
dans
la
ressource
en
eau
ait
une
existence
légale
(autorisé
ou
déclaré);
*__
aucun
raccordement
à
la
ressource
stockée
ne
soit
possible
;
*__
l'impact
économique
en
l'absence
d'utilisation
de
l'eau
soit
démontré
;
*
le
prélèvement
ne
remette
pas
en
cause
la
garantie
en
permanence
de
la
vie,
la
circulation
et
la reproduction
des
espèces
vivant
dans
les eaux.
La
demande
d'adaptation
exceptionnelle
des
mesures
de
restriction
est
à
adresser
à
la
préfecture
et
à
la
DDTM
pour
décision:
ddtm-environnement-secheresse@bouches-d
rhone.gouv.fr Un
bilan
des
adaptations
accordées
est
présenté
aux
membres
du
CRE
lors de
la session
bilan.
TITRE
IV :
Dispositions
générales
Article
15
: Contrôle
Les
arrêtés
préfectoraux
de
restriction
des
usages
résultant
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
présent
arrêté
précisent
les
modalités
de
contrôle
de
leurs
mises
en
œuvre.
Article
16
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Marseille
- 31
rue
Jean-François
Leca
- 13002
Marseille)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
17
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-
du-Rhône
et
une
copie
sera
transmise
à toutes
les
communes
du
département
pour
affichage
et
mise
en
consultation.
Il sera
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
httops://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article
18
: Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
madame
la
sous-
préfète
d'Arles,
messieurs
les
sous-préfets
d'Aix-en-Provence
et
d'istres,
mesdames
et
messieurs
les
maires
des
communes
du
département,
monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
madame
la
déléguée
départementale
des
Bouches-du-Rhône
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
12/27 du
logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
monsieur
le
commandant
du
bataillon
des
marins
pompiers
de
Marseille,
monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Georges-François
LECHERC
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
PREFET
DES
BOUCHES-D
D'AZUR
13/27 Æ [ 141
Es Pre r. .
age FE 2 jf Secteurs hydrographiques
de gestion de la sécheresse en 2024
cmt D AT Se F.
cf
ALPES DE
MATE ESOVEMCE
de
gestion
de
la sécheresse
et
listes
des
iques °
communes
rattachées
er die
es
Aura]
Littoral, de la côte Bleue à la Ciotatl
Cartographie
des
zones
hydrograph
Secteurs de gestion de la sécheresse EM 5G 4:- Littoral, de la côte Bleue à la Ciotat .
suivant l'arrêté-cadre de 2024 EM SG 5a - Touloubre amont
EM 5G 1- Rhône Camargue EM SG 5b- Touloubre aval 7
EI SG 2a - Durance EM SG 6a - Arc amont
UM SG 2b - Réal de Jouques EU SG 6b- Arc aval
L OM SG 3a - Crau Sud Alpilles EM SG 7 - Huveaune .
C3 SG 3b - Crau
Souices : IGN - AOMINEXPRESS 2023, DDTM13- Sécteurs sécheresse 2024
Réalisation : DOTMLWMCCT/PSIGATISC - 17/05/24
Annexe
1
KANCPCONNAISSANCES
au Modificution
Sécmure
sechèressé
14/27 Liste
des
communes
des
secteurs
hydrographiques
:
Secteur
hydrographique
de
gestion
Communes
Rhône
Camargue
SG1
Arles
*,
rive
droite
du
Grand
Rhône
et
secteur
entre
la
rive
gauche
du
Rhône
et
le
canal
du
Vigueirat
pour
le
territoire
au
sud
de
la
route
nationale Barbentane Boulbon Port
Saint
Louis
du
Rhône
*
Saint
Pierre
de
Mézoargues
Saintes
Maries
de
la
Mer
Tarascon
*,
au
nord
du
canal
longeant
le chemin
de
la
Digue
Durance
SG
2a
Alleins Cabannes Charleval Chateaurenard Eygaliéres Eyguières
*, au
nord
du
bassin
topographique
du
fossé
Meyrol
Peyrolles
en
Provence
*
Plan
d'orgon
Le
Puy
Sainte
Réparade
Rognes
*, nord
de
la cillyne
Rognonas La
Roque
d'Anthéron
Saint-Andiol Saint
Estève
Janson
de
la
route
nationale
Aureille Fos
sur
Mer
Eyragues
Saint
Etienne
du
Gres
Graveson
Saint
Paul
lez
Durance
Lamanon
*
Saint
Rémy
de
Provence
Lambesc
*
Senas
Maillane
Tarascon“,
au
sud
du
bassin
Mallemort
versant
du
Réal
de
Jouques
Mas
Blanc
des
Alpilles
Vernègues
Meyrargues
Verquières
Molléges Noves Orgon
Durance
- Réal
de
SG
|Jouques
Peyrolles-en-Provence
*
Jouques
2b
Crau
Sud
Alpilles
SG
3a
Les
Baux
de
Provence
Maussanne
les Alpilles
|
Eyguières
*,
au
sud
du
bassin
|Mouries
topographique
du
fossé|Paradou
Meyrol Fontvieille
Crau
SG
|Arles
*,
à
l'est
du
canal
du|Miramas
3b
Vigueirat
et
secteur
au
nord|Port
Saint
Louis
du
Rhône*
Port
de
Bouc
Saint-Chamas*,
centre
historique
15/27 Grans
*, partie
ouest
istres Lamanon
*
Martigues
*,
secteur
au
nord
du
canal
de
Caronte
Saint
Martin
de
Crau
Saint
Mitre
les
Remparts
Salon
de
Provence
*
Littoral
de
la
Côte
Bleue
à
la Ciotat,
dont
Marseille
SG
4
Allauch Carry
le
Rouet
Carnoux-en-Provence Cassis Ceyreste Cuges
les
Pins
Chateauneuf
les
Martigues
Ensues
la
Redonne
Gignac
la
Nerthe
Marignane Marseille Martigues
*,
secteur
au
sud
du
canal
de
Caronte
La
Ciotat
Les
Pennes
Mirabeau
Le
Rove
Plan
de
Cuques
Saint
Victorêt
Sausset
les
Pins
Septèmes
les
Vallons
Roquefort
la
Bedoule
Vitrolles
Touloubre
Amont
|SG
5a | Aix-en-Provence
*,
nord
de
la | Rognes
*, sud
de
la commune
route
nationale
et
du
chemin | Saint
Cannat
d'Eyguilles
Venelles
Aurons La
Barben
Eguilles Lambesc* Pélissanne
Touloubre
Aval
SG
Cornillon
Confoux
Lançon
de
Provence
*
à
5Sb
Grans
*, partie
est
l'exception
de
la
plaine
limitrophe
avec
Berre-L'étang
Saint
Chamas*
Salon-de-Provence
Arc
Amont
SG
6a | Aix
en
Provence
*,
sud
de
la|
Mimet
route
nationale
et
du
chemin
Peynier
d'Eyguilles
Puyloubier
Beaurecueil
Rousset
Belcodène
Saint
Antonin
sur
Bayon
Bouc
Bel
Air
Saint
Marc
Jaumegarde
Cabries
Simiane-Collongue
Châteauneuf
le
Rouge
Le Tholonet
Fuveau
Trets
Gardanne
Vauvenargues
Gréasque Meyreuil
Arc
Aval
SG
Berre
l’Etang
Rognac
6b
Coudoux
Velaux
La
Fare
les
Oliviers
Ventabren
Lançon
de
Provence
*,
pour
la
plaine
limitrophe
de
Berre-
16/27 L'Etang
Huveaune
SG
7
Aubagne Auriol Cadolive Gémenos La
Bouilladisse
La
Destrousse
La
Penne
sur
Huveaune
Peypin Roquevaire Saint
Savournin
* commune
à cheval
sur
deux
secteurs
hydrographiques
de
gestion
de
la
sécheresse.
En
gras,
commune
où
la
majeure
de
la
partie
de
la
commune
est
incluse
dans
le
secteur
hydrographique
concerné,
la
sécheresse
y
est
gérée
en
fonction
de
l'état
du
secteur
hydrographique
précité
PREFECTURE
DES
B-D-R
Direction
de
la
citoyenneté
de
la
légalité
et
de
l'environnement
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
L'ARRÊTÉ
N°.60-
2015
pu
25 JUIN 2025
17/27
ieur
Georges-François
LECLERC
ôte
d'Azur
Prèlel
des
Bouches-du-Rh Annexe
2 : Stations
de
l'observatoire
nation
des
étiages
(ONDE)
dans
le département
des
Bouches-du-Rhône
Les
stations
du
réseau
ONDE
du
département
des
Bouches-du-Rhône
sont
disponibles
sur
le
site
internet
national
ONDE :
https://onde.eaufrance.fr
Localisation
des
stations
de
suivi
ONDE
Bassi
Points
ONDE
versant
Rivière
(ex-points
Localisation
X
Y
ROCA)
Abéou
prise
d'eau
St Paul-lez-Durance
- RD61d
- amont
873,32 |
1858,63
communale
prise
d'eau,
tables
de
pique-nique
a S
[Réal de
Jouques
- RD561
- lieu-dit des
2
Jouques
| pont
du
Fabre
Gardets
- Pont
du
Fabre
669,228
"652,373
®
Grand
Vallat
IP°Nt
du
jeu
de
Meyrargues - jeu
de boules
- parcours
857675
/1853785
boules
de
pêche
réservé
aux jeunes
Z
[Huveaune
|pont
RD45d
Auriol
- pont
RD45d
870,443|1824,983
< ®
Huveaune
pont
St
Pierre
Auriol
- pont
St
Pierre
868,845]1824,368
C æ
|Huveaune
pont
de
l'étoile
|Pont de
l'étoile - RN96
864,773]
1819,315
18/27 Huveaune
[FOnfluence avec}, Le.
RD2
863,523|1815,923
le
Fauge
Vède
pont des.
Auriol - RD45a
869,863| 1823165
Légionnaires
Fauge
parc
de
St
Pons
|Géménos
- parc
de
St
Pons -
869,848|
1815,53
Fauge
jardin
d'enfants
|[Gémenos
- centre
ville
- avant
busage|867623|
1816155
Arc
autoroute A8
[lets -piste longeant l'autoroute-
là, oc
1836 835
petit
pont
sous
l'A8
seuil
de
la
Aix-en-Provence
- La
Palette
-
Arc
quartier
St
Marc
- N7
856,74
|1838,798
ns
:
St
Antonin-sur-Bayon
- RD17
- site
>
Bayon
site
à écrevisses
classé
de
la
St
Victoire
863,46
|1840,433
no
Bayon
niveau
du
pont
|Beaurecueil
- RD17
- amont
de
la
859,82
1840678
confluence
avec
Roquehaute
Roquehaute
|pont RD17
Beaurecueil- RD17-amont delà
50 798| 184071
confluence
avec
le
Bayon
Cause
pont
des
Mattes
Vauvenargues
- RD10
- petit
pont
du
865,245|
1844,71
chemin
des
Mattes
Touloubre
Venelles
- Les
Logissons
- RN96
-
853,693/1847563
amont
de
la Step
Touloubre _
|pont de l'Arénierl®t Cannat- route du centre d'apport | 229188 [1848 755
volontaire
— O
:
St
Cannat
- route
de
la fontaine
/
Amont
station
L
Budéou
d'é
:
d'Arvieux
entre
St Cannat
et
840,42
|1850,253
e
puration
.
O
lisnanne
à
.
a
_
2
Lavaidenan/
[Parking
château
|La
Barben -
piste
du
château
de
La
832,768|
1852,58
Vadre
La
Barben
Barben
Concernade/
Lambesc
- route
de
Lambesc
à
Boulery
RDS
Rognes
- pont
de
RD15
PS7 77ENESA,768
PREFECTURE
DES
B-D-R
Direction
de
la
ci
de
la
légalité
toyenneté et
de
l'environnement
Ai
INEXÉ
À L'ARRÊTÉ
°_Ga-d62f
DU
—25-JUIN-2025
—
19/27
Préfet
de
I#Zone
de
défense
et
de
sécurifé
sud
Prèlet
des
Bouches-du-Rhône Annexe
3
: Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Res sour
Niveau
de
gravité
et
mesures
de
restriction
associées
Usagers
Usages
ce
Vigilance
eee
VS
ecla
Arrosages
Sensibiliser
des
les
usagers
pelouses,
aux
règles
des
massifs
|
debon
fleuris
:
usage
et
Interdit
entre
:
et |
.
Interdit
XIXIXIX
dont
ceux
RSA+
d'économie
9het19h
des
d'eau
entreprises
et des
collectivités
RL
Interdit
ue
9h
à |
Interdit
ue
8h
à
Interdit
Arrosage
19
20
arbustes
et
X
IX
IX
IX
arbres
RS
Pour
les arrosages
non
spécifiques
au
sens
de
l'ACI :
Interdit
de
9h
à 19h
Interdit
de
7h
à
20h
Arrosage, |
RL
Interdit de 9h à
| Interdit de 8h à
[P©
20h
à
7h,
des
et
favoriser
les|X
IX
IX
1x
19h
20h
potagers
|
RS
techniques économes
en
eau
Interdit
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
arrosage
réduit
de
manière
Arrosage
ue
|
significative
des
trains
our
les terrains
de
sport
et |
RL
Interdit
entre
9h
et
19h
PE
A
XX
IX
.
d'entraînement
hippodrom
ou
de
es
lon
à
compétition
à
enjeu
national
OU
international
avec
interdiction
de
9h
à 20h)
Arrosage
RL
Interdiction
Interdiction
Interdiction
à
X
|X
des
golfs
d'arroser
les
d'arroser
les
l'exception
des
(conformé
terrains
de
golf
|terrains
de
golf
à|
greens
par
un
20/27 ment
à
l'accord cadre
golf
et environnem ent
de
2019-2024)
de
8h
à
20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire de
15
à
30
%.
Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
hebdomadairem
ent
pour
l'irrigation.
l'exception
des
«
greens
et
départs
»
Réduction
des
volumes
d'eau
d'au
moins
60
%
Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation
arrosage
réduit
à
350m3/semaine maximum
par
tranche
de
9
trous
(entre
20h
et
8),
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
Réduction
d'au
moins
80
%
des
volumes habituels
Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation
Remplissage et
vidange
des
piscines non
collectives
RL
Remplissage
interdit.
Remise
à
niveau
autorisée
sous
réserve
que
le
premier
remplissage
soit
antérieur
au
premier
arrêté
de
restriction
des
mesures
de
la
saison
d'étiage
Interdit
(de
plus
de
1m)
RS
Remplissage
et
remise
à
niveau
autorisés
Interdit
sauf
remise
à
niveau
Piscines
à
usage
collectif***
RL
Sensibilisation aux
économies d'eau
Vidange
et
remplissage interdits
sauf
remise
à
niveau
ou
en
cas
de
premier
remplissage
ou
demandés
par
l'ARS
ou
pour
la
réglementation pour
raisons
sanitaires
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement d’eau
quotidien
réglementaire
et
Vidange
et
remplissage interdits
sauf
remise
à
niveau
ou
si demandés
par
l’ARS
ou
la
réglementation pour
raisons
sanitaires
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement d'eau
quotidien
réglementaire
et
à
la
remise
à
niveau
des
bassins
restent
21/27 à
la remise
à
niveau
des
bassins
restent
autorisés.
autorisés.
Jeux
d'eau
RL
Interdit
à l'exception des
jeux
à eau
recyclée
ou
raison
liée
à la santé
publique
Alimentatio n en
eau
potable
des
populations (usages prioritaires
:
santé, salubrité, sécurité civile)
RL RS
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X
Lavage
des
véhicules par
des
professionn els
dont
les
bateaux/na vires
RL
Interdiction
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
et
avec
un
système
équipé
de
recyclage
d'eau
Interdiction
sauf
impératif sanitaire
Lavage d'engins nautiques
RL
Interdit
sauf
pour
les
engins
ayant
une
obligation
réglementaire
ou
technique
RS
Pour
les
usages
non
économiques
au
sens
de
l’ACI :
Lavage
des
véhicules chez
les
particuliers
RE et RS
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs
et
autres surfaces imperméabi lisées
RL et RS
X
interdit
sauf
pour
les
engins
ayant
une
obligation
réglementaire
ou
technique
Interdit
à titre
privé
à domicile
X
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
Interdit
sauf
|X
collectivité
ou
une
entreprise
de
impératif
nettoyage
professionnel
utilisant
sanitaire
ou
un
système
de
nettoyage
sous
pression
ou,
pour
les
chaussées
présentant
un
risque
significatif
de
sécurité
routière,
une
balayeuse
aspiratrice
économe
en
eau
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel utilisant
un
système
de
nettoyage
sous
pression
ou
une
balayeuse
22/27 aspiratrice
économe
en
eau
Alimentatio n en
eau
.
.
-
.
4
des
RL
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
fontaines
et
circuit
ouvert
est
interdite
sauf
pour
celles
ubliques
RS
alimentées
gravitairement
depuis
une
source
sans
m Drivées
préjudice
pour
les
milieux
aquatiques.
d'ornement Exploitation!
RL
Réduction
des
d'installatio
prélèvements"
ns
classées
journaliers?
pour
la
d'eau
(ou
protection
consommation?
de
journalière
l'environne
d'eau
lorsque
le
ment
(ICPE)
Réduction
des
rejet
est fait
.
4 à
()
à
soumises
au
Sensibilisati
prélèvements
dans
le même
|Les
mesures
du
eo
journaliers?
leu
de:
Inivea
de
régime
de
on
accrue
d'eau
(ou
milieu")
de :
U
l’Autorisati
du
consommation(
40%
gravité
«alerte
on,
de
personnel
journalière
d'eau
renforcée
»
l'Enregistre
an règles
lorsque
le rejet
|Registre
s'appliquent
par
ment
ou
de
€
eat
est fait danse
|journalier
mis
à|défaut.
usage
e
a
4
.
”
la
dé
rome
même
milieu®)
|disposition
des
Déclaration
,
de :
services
de
Des
d'eau
selon
9
20%
à
prescriptions
une
contrôle.
;
;
us
procédure
Regist
Fe
cônfaignantes
écrite
.
REBISTTE
Pour
__les
_ICPE
3
affichée
sur |
journalier
à
_
ur
pourront
être
U
:
ee
soumises
à
l'AM|,,,:
arrêté
site
disposition
des |
-|
prises par
services
de
|Sécheresse __du|
préfectoral.
contrôle.
30/06/2023 : application
de
l’article
2-IV
de
l'Arrêté Ministériel (déclaration
sur
plateforme ministérielle)
Les
réductions
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus
sont
atteintes
au
plus
tard
trois
jours
après
le
déclenchement
du
niveau
de
gravité
correspondant.
d'eau
et
(exemple
consommatrices sont
reportées
opérations
exceptionnelles
d'eaux
polluées
Les génératrices
23/27 d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Des
adaptations
aux
dispositions
présentées
ci-dessus
sont
possibles
dans
2 cas:
1-
L'établissement
dispose
de
restrictions
déjà
prescrites
dans
un
arrêté
préfectoral
conduisant
à
une
diminution
effective
des
prélèvements
d’eau
selon
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse.
L'arrêté
préfectoral
prévaut
alors
©.
2-
L'établissement
a
mis
en
place
un
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH)
dont
le
contenu
est
défini
par
l'inspection
des
installations
classées.
Le
PSH
permettra
notamment
d'identifier
les
activités
exemptées
de
l'art
31
de
l'arrêté
ministrériel
(AM)
du
30
juin
2023
ainsi
que
des
établissements
répondant
aux
dispositions
des
art
3.2
et
3.3
dudit
arrêté
ministériel.
Le
préfet
peut
décider
de
lever
cette
adaptation
s'il
considère
que
les
mesures
de
réduction
proposées
dans
le
PSH
sont
insuffisantes. Sensibilisati on
accrue
du
Activités
personnel
industrielles
aux
règles
|
hors
ICPE,
de
bon
Réduction
des |
Réduction
des
activités
|
RL
|VS28e
et.
prélèvements
prélèvements
Interdiction
commercial
d'économie
d'eau
de
:
d'eau
de :
es
et
d'eau
selon
20
%
40
%
artisanales
une procédure écrite affichée
sur
site
Installations!
RL
|Sensibiliser
*__
Pour
les
installations
thermiques
à flamme,
de
les
les
prélèvements
d’eau
liés au
production
industriels
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
d'électricité
aux
règles
opérations
de
maintenance
restent
d'origine
de
bon
autorisées,
sauf
si dispositions
spécifiques
nucléaire,
usage
des
prises
par
arrêté
préfectoral
hydraulique
économies
*__
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
, et
d'eau
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
thermique
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
flamme,
délivrance
d'eau
pour
le compte
d’autres
visées
par
le
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
24/27 code
de
l'énergie, qui garantissent dans
le
respect
de
l'intérêt général, l'approvisio nnement
en
électricité sur
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la biodiversité,
dès
lors qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les cas
pas
concernées
les usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
ensemble
R214-111-3
du
code
de
l'environnement
du
territoire
national
Interdiction
Interdiction
Irrigation
d'irriguer
d'irriguer
gravitaire,
entre
9h
et
entre
8h
et
Irisason
RL
19h.
-
2Qn:
.
Interdiction
par
Réduction
“Réduction
aspersion
des
des
des
cultures
prélèvement
prélèvement
sde
20%
s de
40%
Irrigation des
cultures
par
système
Prévenir
les
d'irrigation
agriculteurs
localisée (goutte
à
RL
Autorisé
goutte, micro- aspersion par exemple) Abreuveme |
RL
nt
des
et
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
X
animaux
RS
Remplissage
Sensibiliserl |
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
|X
/ vidange
RL
|©S Usagers
autorisation
du
service
police
de
l’eau
ou
raisons
des
plans
aux
règles
|sanitaires
liées
à des
baignades
artificielles
déclarées
d'eau
de
bon
auprès
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Rs
|VSa8e
et
Pour
les
usages
non
économiques
au
sens
de
l'ACI
:
d'économie d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
service
police
de
l'eau
ou
raisons
sanitaires
liées
à des
baignades
artificielles
déclarées
auprès
de
l'Agence
régionale
de
Santé
25/27 PREFECTURE
DES
8
O-R
Direction
de
ja
citoyenneté
de
la
légalité
et
de
l'environnement
Navigation
RL
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
k
fluviale
passage
des
écluses
Report
des
travaux
sauf
:
*__
situation
d'assec
total
Limitation
au
*__
pour
des
raisons
de
maximum
des
sécurité
Travaux
en
RL
risques
de
*
dansle
cas
d'une
x
bts
cours
d'eau
perturbation
restauration,
renaturation
des
milieux
du
cours
d'eau,
aquatiques
*
déclaration
au
service
de
police
de
l’eau
et
accord
du
service
Station
de
RL
Fratement |
&s
Interdit
sauf
travaux
ne
des
eaux
;
.
M:
sées
et
Autorisé
nécessitant
pas
de
prélèvement
xx
lits
ou
de
rejet
dans
les
milieux
travaux
aquatiques
d'entretien *RS
: ressource
stockées*
*#RL
: ressource
locale
*#*#dont
les piscines
sous
gestion
des
syndicats
de
copropriétés
(1) Prélèvement
d'eau
: Prélèvement
(en
m°/j)
effectué
dans
le réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP),
éventuellement
dans
d'autres
réseaux
(privé,
public)
et
dans
le
milieu
naturel
(eaux
superficielles
ou
eaux
souterraines)
à
l'exclusion
des
prélèvements
en
milieu
marin
et
de
la
récupération
des
eaux
de
pluie
en
vue
de
sa
réutilisation
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
21
août
2008
susvisé
et de
l'eau
issue
des
matières
premières.
(2)
Les
objectifs
de
réduction
s'entendent
par
rapport
à
un
volume
de
référence
défini
à
l’article
2.
Il de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023,
« le prélèvement
d'eau
moyen journalier
».
(3):
Consommation
d'eau:
volume
d'eau
prélevé,
tel
que
défini
ci-dessus
au
(1),
duquel
est
soustrait
le
volume
(en
m°/j)
rejeté,
directement
ou
indirectement
dans
le même
milieu.
Le
prélèvement
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP)
n'est
pas
considéré
comme
étant
effectué
dans
le même
milieu
que
le rejet.
Dans
le cas
où,
au
sein
d’un
même
milieu
le volume
rejeté
est supérieur
au
prélèvement
d’eau,
la
consommation
d'eau
est
considérée
comme
nulle.
(4):
Milieu:
une
partie
distincte
et
significative
d'eau
superficielle
ou
souterraine,
d'origine
naturelle
où
artificielle
à
laquelle
peut
être
associée
un
classement
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
12 janvier
2010.
(5) Sous
réserve
que
cet arrêté
conduise
à des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
niveaux
de
gravité,
au-delà
des
simples
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage,
sensibilisation...).
Georges-François
LECLERC
Préfet
ddfa
région
Praver::=-Alpes-Côf
d'Azur
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE.
26/27
Préfet
de
la
Zona
de
défense
ei
de
séfurité
sud
A
L
ARRÊTÉ
N°
G
Q.
=204
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
ou
23
JUIN
208 Annexe
4
: Glossaire
Niveau
de
gravité
dans
la
gestion
de
la
sécheresse
:Les
quatre
niveaux,
de
gravité
croissante,
correspondent
aux
situations
suivantes
:
Niveau
de
vigilance
:
il
marque
le
déclenchement
de
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
crise
à
court
et
moyen
terme
et
que
la
situation
est
susceptible
de
s'aggraver
en
l'absence
de
pluie
significative
à
venir.
Ce
niveau
fait
appel
aux
utilisations
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables.
Niveau
d'alerte
:
le
franchissement
de
ce
niveau
signifie
que
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
risque
de
ne
plus
être
assurée.
Lorsque
les
conditions
de
déclenchement
sont
constatées,
les
premières
mesures
de
limitation
effective
des
usages
de
l'eau
sont
mises
en
place.
Niveau
d'alerte
renforcée
:
tous
les
prélèvements
ne
peuvent
être
simultanément
satisfaits.
Cette
situation
d'aggravation
du
niveau
d'alerte
conduit
à
une
limitation
progressive
des
prélèvements
et
le
renforcement
substantiel
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
si
nécessaire,
afin
de
ne
pas
atteindre
le
niveau
de
crise
Niveau
de
crise
:L'atteinte
de
ce
niveau
doit
impérativement
être
évitée
pour
toute
mesure
préalable.
Il
nécessite
de
réserver
les
capacités
de
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
pour
les
usages
en
lien
avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l'abreuvement
des
animaux
et
la
préservation
des
fonctions
biologiques
des
cours
d'eau.
L'arrêt
des
usages
non
prioritaires
s'impose
alors.
Le
seuil
de
déclenchement
est
au
minimum
identique
au
débit
de
crise
tel
que
défini
dans
le
SDAGE,
lorsque
celui-ci
existe.
Monsieur
Georges-François
LECLERC
Préfét
d
iges-Côte
d'Azur
PRÉFECTURE
DES
B-D-R
Préfet dB
la'Zone
de
défense
efde
sécurité
sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Direction
de
la
citoyenneté
de
la
légalité
et
de
l'environnement VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
A
L'ARRÊTÉ
N°.Go.-
dois
DU
96
IHIN
2026
=
27/27