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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrete modificatif ACD
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrete modificatif ACD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux
n°2024/06/XXXXX
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier ;
• les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines ;
• l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau ;
• l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole ;
• l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces ;
• les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Page 1/7 VU l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l’arrêté n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;
VU la présentation en CRE du 15 mai 2024 des évolutions envisagées par le présent arrêté ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 24 mai 2024 au 14 juin 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que l’article 6.1 de l’arrêté n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 susvisé prévoit que la définition des seuils de gestion des zones d’alerte de la Leyre et du Ciron doit être réalisée pour l’étiage 2024 ;
CONSIDÉRANT que le même arrêté doit faire l’objet de différentes évolutions mineures liées notamment à la modification de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne susvisé ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :
L’arrêté n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le premier paragraphe de l’article 2 est remplacé par le suivant : « Un Comité Ressources en Eau (CRE) est instauré à l’échelle du département de la Gironde.
Placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, le CRE a pour principales vocations l’examen des mesures contenues dans l’arrêté cadre départemental et le suivi global des modalités de gestion des ressources en eau. Il s’agit d’un comité élargi (cf. annexe 2) qui représente l’ensemble des usages de l’eau. Il se réunit au minimum une fois par an (avant le début de l’étiage). »
ARTICLE 3:
Le deuxième paragraphe de l’article 5 est remplacé par le suivant :
« Niveau de Vigilance : déclenchement des mesures de communication et de sensibilisation à l’attention de l’ensemble des usagers afin de les inciter à restreindre leur consommation d’eau, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou jours à venir. La situation permet une satisfaction de l’ensemble des usages. »
Page 2/7 ARTICLE 4 :
L’article 6.1 relatif aux modalités de gestion dans les zones d’alerte disposant d’une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence est ainsi modifié :
Pour les zones d’alertes de la Leyre et du Ciron, les seuils de gestion sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Ciron 1,3 m³/s 1,2 m³/s 1 m³/s 0,8 m³/s
Leyre 4,4 m³/s 4,2 m³/s 3,7 m³/s 3,2 m³/s
Éléments d’appréciation du déclenchement des mesures :
Le déclenchement s’apprécie sur la base des indicateurs suivants : - l’observation d’un débit moyen journalier (QMJ) inférieur pendant 3 jours consécutifs aux débits des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise,
- la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ), - les prévisions météorologiques défavorables.
Éléments d’appréciation d’assouplissement ou de levée des mesures : Le retour à la situation antérieure s’apprécie en fonction des critères suivants : - l’observation d’un débit moyen journalier (QMJ) est supérieur au débit du seuil ayant déclenché la prise de mesure,
- la tendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QMJ), - les prévisions météorologiques favorables.
ARTICLE 5 :
A l’article 6.3, conformément à la modification de l’AOB du bassin Adour-Garonne, les termes « préfet déclencheur » et « préfet suiveur » sont remplacés par « préfet référent » et « autres préfets concernés ».
ARTICLE 6 :
À l’article 9, le mot « Propluvia » est remplacé par le mot « VigiEau ».
ARTICLE 7 :
L’annexe 2 relative à la liste des membres du CRE est complétée pour intégrer l’association des maires ruraux de la Gironde et l’association Eaux, Agricultures, Alimentation en Gironde (EAAG).
Page 3/7 _
Collège des services de l’Etat
Préfecture de la Gironde
DDTM de la Gironde
Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG)
Agence Régionale de Santé - délégation départementale de la Gironde
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
Météo France
DDPP 33
DREAL Nouvelle Aquitaine – service hydrométrie et UD 33
Office Français de la Biodiversité (OFB)
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports NA (DRAJES)
Collège des collectivités
Conseil départemental
Animateurs des SAGE : EPIDOR, PNR Landes de Gascogne, EPIDROPT, SMIDDEST, SMEAG,
SMEGREG, SMBVA Ciron, SIAEBVELG, SMBV des Lacs du Born
Représentants des Syndicats de rivières : Syndicat rivière Centre Médoc Gargouille, Syndicat
mixte des bassins versants de la pointe Médoc – SIBVPM, Syndicat intercommunal d’études, de
travaux et d’aménagement de la vallée de l’Isle – SIETAVI, Syndicat du Moron, Syndicat mixte du
BV du Ruisseau du Gua, Syndicat mixte du BV des Jalles du Cartillon et de Castelneau, Syndicat
des eaux et rivières des coteaux de Dordogne
Association des Maires de la Gironde
Association des Maires ruraux de la Gironde
Bordeaux Métropole
Collège des usagers
Chambre d’agriculture départementale
Syndicats agricoles représentatifs : FDSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération paysanne,
Coordination rurale
GR CETA - SFA
Comité régional conchylicole
Représentant des pisciculteurs : GDSAA
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde
Fédération départementale de la chasse
Associations de protection de l’environnement : SEPANSO, Vive la Forêt
Associations de consommateurs : CLCV (Consommation, logement et cadre de vie)
Chambre de commerce et d’industrie de la Gironde
Chambre des métiers et de l’artisanat de la Gironde
Régie de l’eau Bordeaux Métropole
SMAH des bassins versants du Beuve et de la Bassane
SIVOM du Bazadais – Régie des eaux de Bazas
UNICEM
Association Eaux, Agricultures, Alimentation en Gironde : EAAG
ARTICLE 8 :
Les annexes 4 et 5 sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté afin de mettre à jour la localisation de la station de référence pour le Ciron, dorénavant située sur la commune de Villandraut.
Page 4/7 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Gironde.
Bordeaux, le
Le Préfet
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Annexe 4 (modifiée) :
Page 6/7 Annexe 5 (modifiée) :
ZONES D’ALERTE ET STATIONS DE RÉFÉRENCE
Noms zone d’alerte Station de référence Code station Commune de la station
Chenal du Gua – Deyre - Talais ONDE Chenal du Gua S1000012 Vendays Montalivet
Canal des étangs ONDE Canal de la Berle S12150011 Lacanau
Jalle de Castelnau
ONDE
Jalle de
Castelnau
S1140001 Castelnau de Médoc
Laurina – Jalle de Ludon ONDE Laurina S1150001 Arsac
Jalle de Blanquefort
ONDE
Jalle de
Blanquefort
O9740400 St Médard en Jalle
Eau Blanche –
Eau Bourde
ONDE
Eau Blanche O9685311 Cadaujac
Côtiers Est Bassin
Arcachon
ONDE
Ruisseau du Milieu S1310520 Audenge
Leyre DREAL S224251001 Salles
Saucats ONDE Saucats O9675211 La Brède
Ciron DREAL O957000101 Villandraut
Bassanne – Beuve - Brion ONDE Bassanne 09400001 Savignac
Lisos ONDE Lisos 09180001 Sigalens
Gaillardon - Euille ONDE Gaillardon O9630001 Haux
Pimpinne ONDE Pimpinne O9680530 Cénac
Laurence ONDE Laurence P9030001 Beychac et Caillau
Virvée - Moron ONDE Virvée P9050001 St André de Cubzac
Livenne ONDE Livenne S0320400 Marcillac
Dordogne aval DREAL P532001001 Lamonzie saint Martin
Page 7/7