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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2024
Publié le JS
.\O
. 202
TE EME
ID
: 066-216602136-20241015-DELIB20241004-DE
2024/466
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville de
TOÙu
| VYÙ
Ü
@S,.
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/10/04
pen
reve
SEANCE
DU
14
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
quatorze
octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de la convocation
: 07/10/2024
|Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD,
Eric GARAVINI,
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Nombre
de
conseillers
:
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
En
exercice
: 27
Franck
DE
LA
LLAVE,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Florian
GUZDEK,
Présents
: 21
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Thierry
SEGARR,
absent
excusé
procuration
Christine
MALET,
Serge
CIVIL
absen
Votants
: 25
excusé
procuration
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL
absente
excusée
procuration
Sandrine
RABASSE,
Patrice
PASTOU
absen
excusé
procuration
Nicolas
BARTHE,
Isabelle
OSTERSTOCK
absente
excusée
procuration
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD,
Fabrice
SCHORDING
absent
excusé
procuration
Rudy
KLEIN
Absents
: Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
RABASSE
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLIC
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
(R.O.D.P)
Nicolas
BARTHE
rappelle
au
Conseil
municipal
que
depuis
le
1"
janvier
2023,
la
commune
exerce
la
compétence
voirie,
excepté
pour
les
voiries
déclarées
d'intérêt
communautaire.
Les
Redevances
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
figurent
parmi
les
recettes
afférentes
à
cette
compétence.
Il y
a
donc
lieu
à
ce
que
la
commune
en
perçoive
le
bénéfice
pour
les
voiries
qui
relèvent
de
leur
compétence.
Ainsi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°2023-797
du
18
août
2023
Nicolas
BARTHE
indique
à
l'Assemblée
qu'il
convient
de
délibérer
pour
autoriser
l'encaissement
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Il
précise
que
les
tarifs
de
la
RODP
sont
fixés
dans
la
loi,
articles
R.233-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
concessionnaires
transmettent
les
éléments
de
périmètre
de
l’année
N-
1.
Ils s'appliquent
chaque
année
et est
révisé
sur
indice
de
l'ingénierie.
Il explique
que
la
redevance
permanente
est
calculée
comme
suit
:
RODP
Réseaux
électriques
=
(0.381
x population
—
1 204)
€ x 1.5617
(pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
5
000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à
20
000
habitants. Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2024
É
CET
Publiéle
2:10
.920)U
ID
: 066-216602136-20241015-DELIB20241004-DE
2024/467
NB
Soit
=
(0.381
x 7469
-1204)
€ x
1.5617
= 2
564.00
€
De
plus,
il
explique
que
pour
la
RODP
provisoire,
par
décret
n°2015-334
du
25
mars
2016,
les
Collectivités
ont
la
possibilité
d'instaurer
une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux.
Il s'agit
d'un
forfait
qui
correspond
à
10%
du
montant
de
la
RODP.
Cette
redevance
a
été
instaurée
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Aussi,
pour
2024,
le montant
de
la RODP
provisoire
s'élève
à 256
€.
Cependant,
il
informe
l'Assemblée
que
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023
a
modifié
certaines
dispositions
concernant
le
calcul
des
RODP
et
notamment
la
RODP
provisoire
passe
à
20%
du
plafond
de
la
RODP
permanente.
Ce
taux
sera
applicable
à
l'année
n+1.
Enfin,
il informe
le conseil
municipal
les
linéaires
de
réseaux
ne
rentrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
plafond
de
la
RODP
mais
dans
la
répartition
entre
%
des
voies
communales
et
voies
d'intérêt
communautaire.
La
longueur
de
l'ensemble
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
est
de
108
672
m
pour
la commune
de
Toulouges.
Il convient
de
fixer
le
ratio
qui
s'appliquera
l'année
suivante.
Il propose
donc
de
fixer
le
ratio
à
100%.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
AUTORISE
l'encaissement
de
la
RODP
pour
les
réseaux
électriques
sur
le
budget
principal
2024,
selon
les
modalités
de
calcul
RODP
Réseaux
électriques
RP
=
(0.381
x population
—
1 204)
€ x
1.5617
(pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
5 000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à
20
000
habitants.
Soit
RP
=
(0.381
x 7469
-1204)
€ x
1.5617
=
2 564.00
€
PRECISE
que
le
montant
de
la
RODP
permanente
sera
réactualisé
chaque
année
en
fonction
de
la
population
en
vigueur
et de
l'indice
de
l'ingénierie
AUTORISE
pour
2024,
l'encaissement
de
la
RODP
Provisoire
pour
un
montant
de
256
€
correspondant
au
taux
de
10%
(instauré
par
PMM)
du
montant
de
la
RODP
permanente
APPROUVE,
pour
le
calcul
de
la
RODP
provisoire,
l'instauration
du
taux
de
20%
du
plafond
de
la
RODP
permanente.
FIXE
le
ratio
à
100%.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait certifié
conforme
Délibération
rengue
ae
Ft
Poe
ou
notification
à compter
du
.&
NO
re
Fait
à
Toulouges,
le
15
octobre
2024
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
nee
o
acte
consécutivement
à sa transmission e
lecture,
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administrat
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
nolification. INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site internet hitp:/www.telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le:
DS : 1O
- 2 02
U