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Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.04 RODP Electricite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.04 RODP Electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251104-DE
2025/439 —
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville de
|
T9
U
| VU
Ü
@S.
| DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
N° 2025/11/04
PRIE
reve
SEANCE
DU
17
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-sept
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/11/2025
(Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAÏILLEUL,
Patrice
En
exercice
: 27
PASTOU,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Présents
:
22
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Votants
: 22
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK,
Sandra
FERRER
Absents
:
Jean
Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Serge
CIVIL
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLIC
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
(R.O.D.P)
Laurent
LOPEZ
expose,
Depuis
le
1°
janvier
2023,
la
commune
exerce
la
compétence
voirie,
excepté
pour
les
voiries
déclarées
d'intérêt
communautaire.
Les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
figurent
parmi
les
recettes
afférentes
à
cette
compétence.
Il y a donc
lieu
à ce
que
la commune
en
perçoive
le
bénéfice
pour
les
voiries
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023
Laurent
LOPEZ
propose
de
délibérer
pour
autoriser
l'encaissement
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité.
Les
tarifs
de
la
RODP
sont
fixés
dans
la
loi,
articles
R.233-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
concessionnaires
transmettent
les
éléments
de
périmètre
de
l’année
N-1.
Ils
s'appliquent
chaque
année
et est
révisé
sur
indice
de
l'ingénierie.
21/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
publiée
ETS
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251104-DE
2025/440
|
La
redevance
permanente
est
calculée
comme
suit :
RODP
Réseaux
électriques
=
(0.381
x (population)
—
1 204)
€ x
1.577
(pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
5
000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à
20
000
habitants).
Soit
=
(0.381
x 7
512-1204)
€ x
1.577
= 2 615
€ x 83%
(clé
répartition)
=
2170
€
La
redevance
provisoire
:
Conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
les
Collectivités
ont
la
possibilité
d'instaurer
une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
pour
les
chantiers
de
travaux. Il s’agit
d’un
forfait
qui
correspond
à 20%
du
montant
de
la
RODP
permanente.
Cette
redevance
a
été
instaurée
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Pour
2025,
le
montant
de
la
RODP
provisoire
s'élève
à 434
€.
Ouf
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
AUTORISE
l'encaissement
de
la
RODP
permanente
pour
les
réseaux
électriques
sur
le
budget
principal
2025,
selon
les
modalités
de
calcul
indiquées
ci-dessus
;
PRECISE
que
le
montant
de
la
RODP
permanente
sera
réactualisé
chaque
année
en
fonction
de
la
population
en
vigueur
et de
l'indice
de
l’ingéniérie ;
AUTORISE
l’encaissement
de
la
RODP
provisoire
pour
un
montant
de
434
€
correspondant
au
taux
de
20%
(instauré
par
PMM)
du
montant
de
la
RODP
permanente.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter du.
Fait
à
Toulouges,
le
18
novembre
2025
Le
Maire,
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6 rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Délibération
publiée
et mise
en
ligne
le
21/11/2025
21/11/2025
21/11/2025