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Arrêté - ARRETE 2024 110
Déliberation - DELIB 2024 110 Repartition des RODP electricite
Document publié le Mardi 26 mars 2002 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 110 Repartition des RODP electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
2024 223
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 110
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
Les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONE
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—
C.
LEVY
—
Ch.
QUEYRAT
—J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
—
G.
CASAS
—
À.
BERNARD
-—
A.
LOPEZ
—J.M.
THOBOIS
— P.
DONOT
- E.
BREBION
- T.
RENARD
— D.
CREN
—
V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
-
P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
—
P.
WADIH
—
À.
BAUER
— A.
LE
MOIGNE
— E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
- F.
PLUJA
à C.
LEVY
—J.
BADIE
à C.
BALDO
-
M.
SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
—
F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
: Répartition
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
et d’Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
d’électricité
entre
voiries
communales
et voiries
d’intérêt
communautaire
VU
Ia
délibération
n°2022/09/160
en
date
du
12
septembre
2022
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
qui
décide
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à
la
création,
l’aménagement
et
l’entretien
de
la
voirie
à
la
définition
de
son
intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
n°2022/11/242
portant
modification
de
l’intérêt
communautaire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
VU
le décret
n°2002-409
du 26 mars
2002
portant
modification
des redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
|
VU
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023
qui
modifie
la
réglementation
en
cours
sur
la
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
VU
les articles
R.2333-105
et R.2333-105-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le maire
explique
que
la Redevance
d’Occupation
du Domaine
Public
et la Redevance
d’occupation
provisoire
du
Domaine
Public
doivent
désormais
être
évaluées
selon
la
réalité
d’implantation
des
réseaux
de
distribution
électrique
en
application
de
l’article.
R.2333-106
du
décret n°2002-409
du 26 mars 2002.
1
RECU
EN
PREFECTURE
À 2024 223
Ainsi,
il propose
au
conseil
municipal
d’appliquer
la réglementation
en
vigueur
pour
le calcul
et
la
revalorisation
de
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
et
de
la
Redevance
d’occupation
provisoire
du
Domaine
Public
en
tenant
compte
de
la
répartition
entre
voiries
communales
et voiries
communautaires,
soit
96,2
%
pour
les
voiries
communales
et 3,8
%
pour
les voiries
d’intérêt
communautaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
D'APPLIQUER
la
réglementation
en
vigueur
pour
le
calcul
et
la
revalorisation
de
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
et
de
la
Redevance
d’occupation
provisoire
du
Domaine
Public
en
tenant
compte
de
la
répartition
entre
voiries
communales
et voiries
communautaires,
soit
96,2
%
pour
les voiries
communales
et 3,8
%
pour
les voiries
d’intérêt
communautaire.
AINSI
FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
AA
224
ë
HECLI
EN
PREFECTURE
le
1RFID/ ne
JERE-
OR
SLR
DL RÉS-S
URI
IT-RELIE
2084.