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Déliberation - CM 12 DELIB DU 15 NOVEMBRE 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Déliberation - CM 12 DELIB DU 15 NOVEMBRE 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Erie AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAVOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-106
DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. M. BORG présente
sa candidature.
Après délibération M. BORG est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de
Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WVYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-107
APPROBATION PROCES VERBAL DU 11 OCTOBRE 2018
Monsieur le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 11 octobre 2018.
Aucune remarque, ni correction ne sont apportées. Après délibération les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent le procès- verbal de la séance du 11 octobre 2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-108
APPROBATION PROCES VERBAL DU 16 OCTOBRE 2018
Monsieur le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 16 octobre 2018.
Mme BREUX fait remarquer qu’en page 1 — concernant la délibération n° 2018-10-105, 1® paragraphe, 4% ligne, il faut supprimer le « s » à « durables ».
Aucune autre remarque, ni correction ne sont apportées. Après délibération les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent le procès-verbal corrigé, de la séance du 16 octobre 2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire «
Eric AUBR COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de
Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-109
APPROBATION RAPPORT D’ACTIVITE
DE L’AGGLO DU PAYS DE DREUX - EXERCICE 2017
Par message électronique en date du 5 octobre 2018, l’agglo du Pays de Dreux nous a transmis son rapport d’activité concernant l’année 2017. Ce rapport présente les actions mises en œuvre dans les domaines de compétences de la Communauté d'agglomération
durant cet exercice.
Les membres du Conseil Communautaire ont pris acte de ce rapport par délibération n° 2018-243 en date du 24 septembre 2018 et autorisé sa transmission au maire de chaque commune membre. Aussi Monsieur le maire soumet pour approbation, ce présent rapport
aux membres du Conseil Municipal.
Vu le Code des collectivités locales,
Vu le rapport de l’exercice 2017, présenté par la Communauté d’agglomération du pays de
Dreux
Vu la délibération n° 2018-243, du Conseil Communautaire, en date du 24 septembre 2018,
Considérant que le présent rapport de l’exercice 2017, présenté par la Communauté d'agglomération du pays de Dreux, ne présente aucune observation particulière,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide de prendre acte du rapport annuel de la Communauté d’agglomération du pays de Dreux de l’exercice 2017.
Autorise Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté d’agglomération du pays de Dreux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
_— COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de
Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-110
CONVENTION PLU
Dans le cadre du centre de ressources, l’ Agglomération du Pays de Dreux propose une mise à disposition partielle du service planification urbaine pour répondre aux besoins d’expertise en matière d’ingénierie d’urbanisme réglementaire, en particulier en terme de planification spatiale (élaboration, modification et révision des PLU).
Suite à la délibération actant le lancement de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, Monsieur le Maire rappelle que cette mission sera
réalisée avec l'assistance du centre de ressources de l’Agglomération du Pays de Dreux.
Afin d’encadrer les conditions de cette mise à disposition partielle de service, une convention doit être signée entre la commune et l Agglomération du Pays de Dreux.
Le paragraphe IV de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoie à l’article D. 5211-16 du même code pour ce qui concerne les modalités du remboursement des frais de fonctionnement du service planification urbaine mis à disposition. Elles s’effectueront sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service
multiplié par les unités de fonctionnement constatées.
A ce titre, la convention stipule notamment la méthode retenue pour la détermination du
coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d’utilisation du service mis à disposition exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les
fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de service rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non liée au fonctionnement du service. Ce coût n’intègre pas les frais de fonctionnement quotidien du service et l’encadrement.
La mise à disposition partielle de service concerne deux agents affectés au service
planification urbaine et se fera à raison de 55,56 unités de fonctionnement au profit de la Commune.
La mise à disposition pour la finalisation de la prestation d’élaboration du PLU représente
un coût de 2.500 euros.
Le comité technique de l’Agglomération du Pays de Dreux et le comité technique de la Commune ont émis un avis favorable à cette mise à disposition, respectivement, le 13 avril 2015 et le 11 mars 2015.
Vu le Code des collectivités locales,
Vu la convention présentée par la Communauté d’agglomération du pays de Dreux, concernant la mise à disposition partielle du service planification urbaine
Considérant la nécessité de finaliser l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle du
service planification urbaine pour la finalisation de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre du centre de ressources l’ Agglomération du Pays de Dreux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY COMMUNE DE NONANCOURT
L'an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANPZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK. donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-111
PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES
PERSONNEL CONTRACTUEL
Monsieur le Maire propose de payer des heures complémentaires aux agents contractuels en charge de la cantine, intervenus à notre demande, pour pallier Pabsence d’un agent en congés de maladie.
Il s’agit de Mme SOUDAN Ysaline qui a effectué 1,75 heure complémentaire et Mme RIO Aline qui a effectué 24 heures complémentaires, pour pallier le remplacement du cuisinier de l’école primaire.
Vu le Code des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1894 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Après délibération le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
Autorise Monsieur le Maire à payer 1,75 heure complémentaires sur le salaire du mois de novembre de Mme SOUDAN Ÿsaline. Autorise Monsieur le Maire à payer 24 heures complémentaires sur le salaire du mois de novembre de Mme RIO Aline.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de
Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-112
CONVENTION D’ADHESION A L’ADICO
Monsieur le Maire explique que la réglementation concernant la protection des données, oblige depuis le 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO).
L'association ADICO, proposée par le Département, est habilitée pour nous aider à respecter cette réglementation. Cependant pour entrer dans ce dispositif, la commune doit
être adhérente à cette association.
Vu le Code des collectivités locales,
Vu la convention d’adhésion de type 3, présentée par l’'ADICO dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection des données (DPO).
Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
Adopte la proposition de Monsieur le Maire au vu d’adhérer à l’ADICO,
Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention afférente à cette adhésion,
Dit que cette convention prend effet à compter du 15 novembre 2018 pour une durée de 1
an renouvelable par tacite reconduction tous les ans.
Décide d’inscrire les crédits correspondants sur les budgets à venir.
Fait et délibéré les jour, mois etan que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints, Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-113 |
ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNÉES
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, les administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à ja collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée
en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'Association pour le Développement et l’Innovation
numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le
respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions
organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.
L'accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
e _L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant
forfaitaire hors taxes de 795 €,
e La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel hors taxes de 1 290 € et pour une
durée de 4 ans,
Vu le Code des collectivités locales,
Vu le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel présenté par l’ADICO
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
Adopte La proposition de Monsieur le Maire au vu de désigner un délégué à la protection
des données
Autorise le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données per- sonnelles proposée par l’ADICO,
Décide d’inscrire les crédits correspondants sur les budgets à venir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBR COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de
Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-114
INDEMNITES AU RECEVEUR
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le receveur nous a transmis pour versement, son indemnité pour l’exercice 2018. Bien que la délibération n° 2018-02-020 du 15 février 2018 prévoie le versement par an de 100% du montant à compter du 01/01/2017 et ce pour la durée du mandat, il est suggéré de soumettre en Conseil, chaque année, pour validation, le montant de l’indemnité. Pour l’exercice 2018, le montant brut de
l’indemnité s’élève à 646.52 €.
Va l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant Les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour ja confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés Demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100% pour l’exercice 2018, ce qui représente un montant brut de 600,79 €.
Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Christian FAYOL, receveur municipal.
Accorde également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant brut de 45,73 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric À COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-15
ETUDE GÉOTECHNIQUE
Le maire fait remarquer que dans le cadre de la réalisation de la réhabilitation du gymnase, nous devons au préalable effectuer une étude géotechnique de type mission G2 AVP. Pour ce faire une consultation a été lancée le 26 septembre 2018 auprès de 3 bureaux d’études.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:
Décide de retenir la société FONDASOL, économiquement la plus intéressante pour assurer l’étude géotechnique,
Dit que le montant de cette mission, sera conforme à la proposition estimée pour un montant de 2.213,00 €, HT.
Dit que le montant de la reconnaissance des fondations, sera conforme à la proposition estimée pour un montant de 690,00 €, HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette proposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire ;
Eric AUB COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
| DÉLIBÉRATION 2018-11-116
REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX GYMNASE
Au même titre que le précédent point, le maire précise que dans le cadre de la réalisation de la réhabilitation du gymnase, nous devons également faire établir un diagnostic amiante avant travaux.
Deux bureaux d’études ont répondu à la consultation, lancée le 2 octobre 2018.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:
Décide de retenir la société QUALICONSULT IMMOBILIER, économiquement la plus intéressante, pour assurer le diagnostic amiante avant travaux,
Dit que le montant de cette mission, sera conforme à la proposition pour un montant de 700 €, HT.
Dit que ce montant ne comprend pas les analyses supplémentaires qui seront facturées, en fonction de leur type, conformément au tableau présenté dans l’offre de prix.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette proposition.
Le Maire
Eric AUBRY COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints, Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-117
CHEQUES CADEAUX MONSIEUR ROBERT LESUEUR
M le Maire rappelle que Monsieur LESUEUR Robert, traiteur à la retraite, est intervenu à la cantine scolaire pour pallier l’absence du cuisinier. S’il a accepté d’assurer cette prestation gracieusement, il conviendrait de le remercier en lui attribuant des chèques cadeau.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:
Approuve la proposition de Monsieur le Maire pour gratifier Monsieur LESUEUR Robert, en lui délivrant des bons cadeaux.
Fixe le montant de ces bons pour une valeur totale de 500,00 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
CN COMMUNE DE NONANCOURT
L’an deux mil DIX HUIT, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA, Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames, CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG et CORU.
Ont donné pouvoir :
Madame BONELLI donne pouvoir à M. BORG,
HERVIEU donne pouvoir à Mme BREUX
MANPZE donne pouvoir à M. LANGOUET
WYZGOLIK donne pouvoir à M. CORU
Etaient absents excusés :
Mme LHOSTE
M. TAYOUB
Date de convocation : 7 novembre 2018.
Secrétaire de séance : M. BORG.
DÉLIBÉRATION 2018-11-118
ENCAISSEMENT DE CHEQUES
Les deux chèques reçus concernent des remboursements de sinistres, qui sont :
e un chèque EDF pour un montant de 654,07 € relatif à un trop versé de la commune,
e un chèque de Groupama pour un montant de 1194,10 € relatif à la dégradation du
lampadaire de la paquetterie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les chèques adressés par les compagnies d’assurances précitées,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Décide d’encaisser ces chèques pour un montant total de 1848,17 €, sur le budget de la
ville.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire